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Projet de loi de finances pour 2010 : Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions

 

B. LA MESURE DE LA PERFORMANCE : UNE NORME COMMUNE POUR L'EVALUATION DU COÛT DE GESTION

De manière générale, les indicateurs relatifs à la qualité et la rapidité du service (délai de traitement des dossiers) ne souffrent pas de critique. C'est pourquoi, le coût de gestion demeure, en l'état, le rare discriminant commun qui permette d'apprécier les facteurs de progression des caisses de retraite. D'ailleurs, les marges de manoeuvre en matière de gestion demeurent en pratique les seuls leviers d'optimisation des gestionnaires dans la mesure où le montant des prestations à verser résulte des droits à pensions sur lesquels ils n'ont pas prise.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, votre rapporteur spécial avait souligné la difficulté à comparer les indicateurs d'évaluation des coûts de gestion entre eux compte tenu des différences méthodologiques d'approche comptable de chaque régime. Ainsi, les résultats différaient sensiblement selon le périmètre retenu pour la détermination des frais de gestion.

Le dispositif mise en oeuvre dans le cadre du projet annuel de performance pour 2010 est fondé sur une méthodologie commune pour deux des indicateurs transversaux à la mission :


· le coût de gestion pour un euro de prestations ;


· le coût d'une primo-liquidation.

Dans la mesure où cette méthode est définie par le catalogue des indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale développé par la direction de la sécurité sociale, elle constituera une référence commune au sein des régimes de retraite. Pour autant, la comparaison directe de ces rations doit tenir compte des spécificités de chacun des régimes de la mission.

Tableau comparatif des coûts de gestion des régimes de retraite

(en euros)

Régimes de retraite

Dépense de gestion pour un euro de prestations servies

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

2009

(prévision)

2010

(prévision)

2009

(prévision)

2010

(prévision)

2011

(cible)

Marins

0,061

0,064

995

1033

1060

RATP

0,0078

0,0076

920

361

(1 083)*

372

(920)*

Service des pensions (pour mémoire)34(*)

-

-

655

730

750

SNCF

0,0042

0,0045

567

391

(997)*

897

(897)*

Mines

0,013

0,013

492

195

(492)*

195

(492)*

SEITA

0,0022

0,0022

313

319

326

* Ancienne méthode d'évaluation

Source : d'après les projets annuels de performances pour 2010

Tout en ayant à l'esprit qu'il convient d'analyser avec prudence les premières évaluations proposée, votre rapporteur spécial se félicite que soit mise en oeuvre et appliquée avec le plus d'homogénéité possible, la nouvelle méthode d'évaluation des coûts de gestion.

* 34 Pour mémoire, le service des pensions ne figure dans le tableau qu'à titre indicatif. Les traitements des dossiers obéissent à des circuits de validation plus complexe et par ailleurs, le coût ici exposé ne prend pas en compte les charges de gestion des ministères employeurs.