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Projet de loi de finances pour 2010 : Santé

 

B. DES CRÉDITS STABLES EN DÉPIT D'ÉVOLUTIONS IMPORTANTES QUI AFFECTENT LA MISSION

1. Une stabilisation apparente du montant global des crédits de la mission

Entre 2009 et 2010, les crédits de la mission « Santé » augmentent d'environ 50 millions d'euros en AE et en CP, soit une quasi stabilité par rapport à l'exercice précédent, comme le montre le tableau suivant.

Evolution des crédits de la mission par programme

(en euros)

Source : projet annuel de performances pour 2010

Cette stabilité s'explique principalement par des mouvements de crédits jouant en sens inverse :

- la revalorisation de 45 millions d'euros de la dotation de l'Etat au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME) ;

- le transfert de 7,3 millions d'euros de la dotation générale de décentralisation vers le programme « Prévention et sécurité sanitaire » au titre de la « recentralisation » de certaines actions qui étaient auparavant de la responsabilité des conseils généraux (vaccination, dépistage des cancers, lutte contre la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles) ;

- l'augmentation des moyens consentis à la formation médicale initiale, notamment au financement des stages extrahospitaliers des étudiants en médecine et des internes, à hauteur de 20 millions d'euros ;

- le transfert de la subvention pour charge de service public destinée aux ARH vers le programme support de la mission « Solidarité, insertion et égalité des changes », qui minore d'environ 21,1 millions d'euros les crédits de la mission « Santé ».

2. Des changements profonds qui affectent la mission

L'apparente stabilité des crédits de la mission « Santé » pour 2010 n'en cache pas moins des changements profonds qui affectent la mission.

a) L'impact de la grippe A/H1N1 sur le respect des plafonds de crédits votés en loi de programmation des finances publiques

La programmation budgétaire pour 2010 de la mission « Santé » respecte quasiment les plafonds de crédits votés dans la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, rappelés dans le tableau suivant. Le relèvement du plafond pour 2010 s'explique par le besoin de financement de l'AME.

Programmation pluriannuelle des crédits de la mission « Santé » (2009-2011)

(en milliards d'euros)

 

2009

2010

2011

Plafond des AE

1,13

1,15

1,17

Plafond des CP

1,15

1,17

1,19

Source : loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Cependant, le respect de ces plafonds de crédits n'est, à ce stade, qu'apparent. En effet, l'apparition du risque pandémique de grippe A/H1N1, au mois d'avril 2009, a fortement affecté la programmation budgétaire de la mission « Santé » et donnera lieu à d'importants abondements de crédits en loi de finances rectificative pour 2009, notamment au titre de la révision des subventions pour charge de service public versées à l'EPRUS et à l'INPES.

Cet événement rappelle, si besoin en était, la spécificité de la mission « Santé », amenée à gérer des crises sanitaires, par définition, imprévisibles et dont la maîtrise dépend de nombreux facteurs extérieurs à l'Etat.

b) Trois autres changements profonds qui auront un impact dans la gestion des crédits de la mission

Trois autres mesures auront des effets non négligeables dans la gestion des crédits de la mission « Santé », sans pour autant que celles-ci ne se traduisent de façon évidente dans la programmation budgétaire pour 2010 :

la mise en place des ARS ;

la fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET ;

la mise en oeuvre du plan cancer II, dont le lancement a été annoncé par le Président de la République le 2 novembre dernier.

Les deux premières mesures résultent des recommandations de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui se sont concrétisées dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Ces éléments feront l'objet d'un développement détaillé dans le cadre de la présentation par programme de la mission.