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Projet de loi de finances pour 2010 : Santé

 

B. LA FUSION DE L'AFSSA ET DE L'AFSSET

L'action n° 15 « Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation » recevra 35,3 millions d'euros en AE et 36,4 millions d'euros en CP. Cette action recouvre, pour l'essentiel, des crédits destinés aux agences régionales de santé au titre de leur action en matière de nutrition/santé et d'environnement/santé (12,16 millions d'euros), ainsi qu'à l'AFSSA (8,5 millions d'euros) et à l'AFSSET (4,5 millions d'euros).

1. Un premier pas vers la rationalisation du dispositif des agences de sécurité sanitaire

L'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour procéder à la fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET.

L'ordonnance créant le nouvel établissement public devra être prise avant le 22 janvier 2010. La définition précise des modalités d'organisation et de gouvernance de ce nouvel établissement s'appuiera sur les travaux de la mission confiée, par le Premier ministre, à M. Thierry Tuot. Cette mission associe les directeurs généraux de l'AFSSET, de l'AFSSA et de l'INVS, ainsi que les directeurs généraux représentant les ministères de tutelle technique (la direction générale de la santé (DGS), la direction générale du travail (DGT), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR)).

Selon les données recueillies par votre rapporteur spécial, toutes les fonctions support, décrites ci-après, devraient être regroupées dans le nouvel établissement :

- la gestion des ressources humaines, y compris la formation ;

- les finances, la comptabilité, le budget ;

- les affaires juridiques ;

- les achats, y compris les marchés ;

- le système d'information, notamment la sécurité, le développement, l'exploitation, la maintenance, l'assistance ;

- l'immobilier, la maintenance des équipements, la logistique, y compris les télécommunications ;

- la logistique de la communication et la documentation ;

- l'archivage.

La localisation du nouvel établissement s'inscrira dans le projet de réhabilitation des locaux de l'école nationale vétérinaire (ENVA) de Maisons-Alfort initié par le ministère chargé de l'agriculture. L'impact financier de ce projet devrait être quasiment neutre pour la nouvelle agence puisque son coût, estimé à 40 millions d'euros, devrait correspondre aux loyers versés actuellement par les deux établissements.

2. Un rapprochement à moyens croissants

Votre rapporteur spécial accueille très favorablement cette fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET qui répond à l'une des préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, outre une rationalisation de la gestion de ces agences, ce regroupement amènera une lisibilité accrue du système d'expertise sanitaire dont votre rapporteur spécial a souligné, à plusieurs reprises, la complexité.

Ce rapprochement apparaît d'autant plus opportun que l'articulation des compétences entre ces deux agences était particulièrement délicate, comme l'avait indiqué notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », lors de son contrôle sur les agences de sécurité sanitaire5(*). Deux exemples sont, de ce point de vue, révélateurs :

- l'eau, thème pour lequel l'AFSSA est compétente en matière d'eaux de boisson et l'AFSSET en ce qui concerne les eaux servant à d'autres usages ;

- les contaminants, qui relèvent de la responsabilité de l'AFSSA, s'agissant des contaminations par voie alimentaire et de celle de l'AFSSET pour les contaminations par d'autres éléments de l'environnement.

En revanche, votre rapporteur spécial regrette que cette fusion soit envisagée à moyens croissants. En effet, pour 2010, la subvention pour charge de service public de l'AFSSA augmente de 5,6 % et celle de l'AFSSET de 24 % par rapport à 2009. Dans le même temps, les effectifs de l'AFSSET augmentent de 20 emplois temps plein (ETP), alors que ceux de l'AFSSA ne diminuent que de 5 ETP.

Si votre rapporteur spécial comprend qu'il est difficile, la première année, de prévoir une réduction des crédits destinés aux deux agences, à terme, il n'est néanmoins pas compréhensible que ce type de rapprochement ne permette pas une optimisation des moyens consacrés aux fonctions support de ces agences. La mutualisation des achats publics, ainsi que celle des fonctions budgétaires, financières et de gestion des ressources humaines, telle que décrite précédemment, constitue en effet un levier puissant d'économies qui ne doit pas être sous-estimé.

Votre rapporteur spécial sera très attentif à l'évolution de la subvention pour charge de service public et aux effectifs de la nouvelle agence.

Evolution de la subvention pour charge de service public et des effectifs de l'AFSSA et de l'AFSSET

(en milliers d'euros et en ETP)

 

2008

2009

2010

Subvention pour charge de service public *

     

AFSSA

55.272

60.555

63.968

AFSSET

18.915

18.012

22.312

Effectifs

     

AFSSA

1.107

1.150

1.145

AFSSET

114

127

147

* Y compris les dotations versées à l'AFSSA dans le cadre de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et la mission « Travail et emploi » s'agissant de l'AFSSET.

Source : projet annuel de performances pour 2010

* 5 Rapport d'information n° 355 (2006-2007).