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Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité civile

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sécurité civile ( rapport général - première lecture )

B. LES GRANDS AXES DU PROGRAMME

1. Les crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS demeurent au même niveau plancher qu'en 2010

Instauré par l'article 129 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 pour 2003 en remplacement de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des SDIS mise en place pour trois années, le fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS, pérennisé à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d'investissement en équipements et en matériels.

Les crédits de ce fonds sont retracés dans l'action n° 2 (« Coordination des acteurs de la sécurité civile ») du présent programme.

Au titre du FAI, 21,36 millions d'euros sont inscrits en AE et en CP dans le PLF 2011, soit une enveloppe stabilisée au même niveau qu'en 2010.

Pour rappel, les montants inscrits dans les précédentes lois de finances ont été les suivants :

L'évolution de la dotation du FAI

(en millions d'euros)

Exercice

AE

CP

2003

45,00

45,00

2004

54,00

45,00

2005

61,45

65,00

2006

67,00

64,85

2007

37,50

37,50

2008

27,65

27,65

2009

23,37

23,37

2010

21,36

21,36

2011

21,36

21,36

Source : DSC

Votre rapporteur spécial regrette que le montant des crédits du FAI s'établisse au même niveau plancher qu'en 2010. Il estime, par ailleurs, que l'Etat ne peut s'appuyer sur l'argument de la non-consommation intégrale des crédits du fonds au cours de l'année n pour déterminer le niveau des crédits accordés en année n+112(*).

Dans la continuité des circulaires de répartition des crédits du FAI des années précédentes, la circulaire du 8 avril 2010 a privilégié le financement de la migration vers l'infrastructure ANTARES.

En effet, afin d'encourager et d'aider les SDIS à adhérer au nouveau réseau et à faire migrer leurs terminaux en vue de l'exploitation de ce même réseau, la circulaire du 15 février 2008 avait proposé d'accorder une aide supplémentaire aux SDIS effectuant cette migration dès 2008. L'affectation des subventions du FAI 2008 pour le raccordement à ANTARES avait ainsi été fonction de l'avancement du déploiement du réseau dans chaque département.

La répartition des crédits en 2010 retrace cette évolution et montre une bonne prise en compte, par les SDIS, des orientations préconisées. En effet, 80,7 % des crédits du fonds ont été attribués aux transmissions et à l'informatique en 2010 (contre 77,2 % en 2009), dont 88,3 % (contre 85,5 % en 2009) pour le financement des compléments au raccordement à l'infrastructure ANTARES.

La révision des règles relatives au FAI : l'abandon du projet de décret

Afin de répondre aux insuffisances apparues dans le mécanisme d'attribution après trois années de pratique, un projet de réforme des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au FAI avait été envisagé. Un projet de décret avait été élaboré afin de lui redonner son rôle de levier d'orientation sur les investissements des SDIS et de recentrer l'action de l'Etat sur un nombre réduit de priorités. Toutefois, les circulaires annuelles de répartition des crédits du FAI des 5 février 2007, 15 février 2008 et 30 avril 2009, en invitant les préfets de zones de défense à orienter les décisions des commissions zonales vers des investissements lourds et/ou structurants ou vers des opérations d'intérêt interdépartemental ou national, ont permis une réorientation des crédits du fonds vers des investissements de mutualisation interdépartementale ainsi que vers des investissements susceptibles de répondre à des risques majeurs de portée nationale (NRBCE, lutte contre les inondations, équipements complémentaires à l'infrastructure ANTARES) plutôt qu'à des risques locaux.

Ces orientations ayant été suivies par l'ensemble des commissions zonales, le Gouvernement a considéré que l'objectif visé par le projet de décret initialement prévu paraissait désormais atteint, et que la modification des dispositions réglementaires relatives au FAI ne paraissait plus s'imposer.

Source : DSC


* 12 Pour l'année 2009, 18,9 millions d'euros en AE et 14,6 millions d'euros en CP ont été finalement consommés pour 23,37 millions d'euros ouverts en AE et en CP.