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Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

4 mai 2011 : Jurys populaires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 489 (2010-2011) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2011

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (403 Koctets)