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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 20 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Philippe Marini, président. - Nous sommes heureux d'accueillir Alain Houpert, rapporteur pour avis, de la commission du développement durable.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Si les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » progressent de 113,3 millions d'euros, les moyens fléchés exclusivement sur la recherche diminuent de 88 millions en autorisations d'engagement et de 76,8 millions en crédits de paiement, soit une baisse de l'ordre de 0,5 % par rapport à 2013, mais une augmentation de 0,6 % par rapport à 2012. Alors que la contrainte est très forte, le budget de la recherche est sanctuarisé : elle demeure l'une des priorités de l'action gouvernementale.

La diminution de l'enveloppe résulte essentiellement de la réduction des moyens de l'Agence nationale de la recherche (ANR), à hauteur de 81,5 millions d'euros. Cette baisse continue constitue désormais une menace pour la viabilité du système de financement de la recherche sur projets. Un décret d'avance, transmis avant-hier à la commission des finances, ampute les crédits de l'ANR de quelque 155 millions d'euros. Cela risque d'affecter le taux de succès moyen aux appels à projets, qui était déjà tombé à 17 % en 2013 - pour une moyenne européenne de 24 %.

La diminution de la dotation avait pu, par le passé, être justifiée par le transfert de crédits vers les grands organismes de recherche. Or ceux-ci vont voir leurs ressources récurrentes reculer. Le moment est venu de redéfinir le rôle et la place de l'agence dans notre système de financement de la recherche. Nous devrons être attentifs à l'évolution de ses crédits. Le contrat pluriannuel avec l'Etat, prévu par la loi de 2005, n'a toujours pas été signé ni même ébauché ! La situation budgétaire des organismes de recherche est de plus en plus tendue, et nombre de leurs programmes sont reportés ; si les emplois restent stables, beaucoup ne sont pas pourvus.

Les actions de recherche portées par la présente mission bénéficient, en 2014, du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA 2). 3,8 milliards d'euros s'ajouteront aux 9 milliards d'euros du PIA 1 fléchés vers la recherche. L'attribution des crédits rattachés serait assurée par l'ANR, le CNES, le CEA et le Centre français de recherche aérospatiale (ONERA).

En 2014 va s'engager « Horizon 2020 », nouveau programme-cadre pour la recherche et le développement technologique de l'Union européenne (PCRD), doté de 79 milliards d'euros destinés à des projets de recherche. Il est déterminant de se doter d'une stratégie en la matière. La contribution de la France à l'enveloppe du PCRD a été de 16,4 % sur la période 2007-2013, alors que la proportion des financements obtenus par des participants français est tombée à 11,4 %. Avec le repli des crédits de l'ANR, il convient que nos chercheurs puissent tirer parti de cette manne. L'objectif est de tendre vers un niveau au moins égal à la contribution française.

En outre, 2014 sera la première année de pleine application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui concrétisera la notion de transfert, maillon faible de notre système. Il est nécessaire de passer de l'invention - le laboratoire - à l'innovation - le marché - de manière à ce que la recherche serve la création de richesse et d'emplois.

La faiblesse de la France dans ce domaine est connue. Les dépenses consacrées au développement expérimental ne représentent que 34 % des budgets de recherche et développement (R & D) contre 63 % aux États-Unis ou au Japon. Par conséquent, je souhaite que les crédits budgétaires et les dépenses fiscales soient pleinement mobilisés en faveur du transfert. La création du crédit d'impôt en faveur de l'innovation (CII), extension du crédit d'impôt recherche (CIR), s'inscrit bien dans cette problématique, également prise en compte dans le PIA 2.

L'article 71 prolonge le statut de jeune entreprise innovante (JEI) aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. Il étend également l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur aux personnels affectés à des activités d'innovation ; à ce jour, seules les personnes impliquées dans un projet de recherche étaient concernées. Enfin, il supprime la dégressivité de l'exonération de cotisations sociales instituée en 2011. Grâce à ce très utile dispositif, les entreprises passeront plus rapidement et dans de meilleures conditions à une phase d'industrialisation, ce qui maximisera l'impact économique de la recherche.

Le coût du CIR devrait atteindre 5,8 milliards d'euros en 2014 - voire 6 milliards d'euros s'il est tenu compte du CII. Ce montant, significatif, dépasse ainsi la dotation des trois principaux organismes de recherche (CNRS, CEA et CNES). Depuis la réforme de 2008, cette charge a triplé ! Selon les projections de la Cour des comptes, son montant va continuer à croître. Je présente un amendement destiné à maîtriser cette évolution. Je suis attaché au maintien du CIR, mais il serait bon de l'améliorer avant de le cristalliser.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter les crédits des programmes relatifs à la recherche de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi que l'article 71 du présent projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, président. - Dans le passé, on avait déjà cherché à plafonner et à cibler le CIR de façon à ce qu'il ne joue pas de la même façon pour les grandes entreprises. À quelle famille vos amendements se rattachent-ils ?

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Lorsque les dépenses de recherche sont inférieures à 100 millions, le taux de CIR est de 30 % ; au-dessus, il est de 5 %, à un taux qui a peu d'effet incitatif pour les grandes entreprises. Mon amendement vise à diminuer l'effet d'aubaine et à maîtriser l'évolution de son coût en instaurant un plafond de 100 millions.

M. Philippe Marini, président. - Pour les groupes ou les sociétés prises individuellement ?

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Pour les sociétés prises individuellement. Cet amendement réduit la dépense fiscale d'environ 800 millions d'euros. Chaque année, des entreprises plus nombreuses bénéficient du CIR et déclarent de plus en plus de dépenses qui en relèvent : cela gonfle le volume total. Au rythme actuel, si on atteignait l'objectif de Lisbonne, soit une recherche privée à 2 % du PIB, le coût du CIR dépasserait les 10 milliards d'euros !

Mon deuxième amendement supprime la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant du produit de cession et de concession des brevets. Ce taux est actuellement de 15 %, par dérogation au taux normal de 33 1/3 %. Le rapport Guillaume avait attribué à ce dispositif le score de 1, soit la deuxième note la moins élevée. Il profiterait en effet principalement aux entreprises pouvant déjà s'approprier les gains de leur innovation. De plus, son impact serait très limité en termes de localisation : 58 % de l'avoir fiscal soutient la R & D à l'étranger ! Revenir au taux normal diminuerait les dépenses fiscales de 635 millions d'euros.

Ces deux mesures permettraient de renforcer les incitations à l'effort de recherche en direction des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Elles pourraient aussi bénéficier au financement de la recherche sur projets, trop faible en France par rapport aux financements récurrents.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le budget total consacré à l'enseignement supérieur s'élève à 15 milliards d'euros en autorisations d'engagement, qui restent stables, et à 15,3 milliards d'euros en crédits de paiement, qui augmentent de 1,3 %. Il est globalement satisfaisant.

Le programme 150 est conforté avec une hausse de 0,4 % de ses crédits. Les transferts de personnel vers les dépenses de fonctionnement se poursuivent, toutes les universités étant passées aux responsabilités et compétences élargies. Les trois dernières sont celles de La Réunion, de Polynésie française et des Antilles-Guyane.

Dans le cadre du plan de « déprécarisation », 2 200 titularisations sont prévues pour 2014, après 1 775 en 2013. Les subventions pour charges de service public versées aux établissements d'enseignement supérieur augmentent également en raison de la création de 1 000 emplois supplémentaires orientés vers le premier cycle, conformément au plan licence. Nous resterons attentifs à leur distribution.

Les contrats de projets Etat-régions 2007-2013 sont prolongés pour un an. A la suite des conclusions de la mission confiée à Roland Peylet, président-adjoint de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, il est mis fin au recours systématique aux partenariats publics-privés (PPP) dans le cadre du plan Campus. Je me réjouis de cette décision. On a beaucoup rêvé sur les PPP, sans mesurer leur soutenabilité financière.

L'enseignement supérieur privé à but non lucratif voit ses crédits réduits de 4,9 millions d'euros (- 7 %). La même somme a été ôtée en 2013, un gel de précaution portant la diminution à 13 %. L'argument du ministère consiste à dire que puisque la participation est faible, l'impact l'est également. Il est faux. La charge pour l'Etat de la disparition de ces établissements privés représenterait entre 800 millions et 1 milliard d'euros. S'il est normal que l'enseignement supérieur privé participe à l'effort de redressement des finances publiques, il n'a pas à le subir aussi fortement quand, en même temps, les crédits de fonctionnement courant des établissements publics sont stabilisés à leur montant de 2013. Nous parlons d'organismes à gestion associative, sous contrat avec l'Etat, participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur et rassemblant plus de 76 000 étudiants. Je vous proposerai donc un amendement maintenant le montant de la dotation accordée à ces établissements. La commission l'avait adopté l'année dernière.

Un financement plus équitable entre les universités doit également être recherché : certaines d'entre elles continuent de rencontrer d'importantes difficultés financières. Cette situation alarmante peut avoir un impact direct sur celle des instituts universitaires de technologie (IUT), dont les universités sont tentées de prélever des crédits.

Dominique Gillot et moi l'avons dit dans notre rapport d'information, le système de répartition des moyens à la performance et à l'activité (SYMPA) doit être amélioré pour assurer une meilleure redistribution des moyens, notamment en intégrant la masse salariale et en opérant certains ajustements. Le dispositif SYMPA répartit 2 milliards d'euros au sein d'un budget des universités qui s'élève à 15 milliards d'euros.

À titre personnel, je suis favorable à l'augmentation des frais de scolarité. Un alignement sur la moyenne européenne, avec un plafond de 1 000 euros par étudiant, dégagerait un complément de ressources stable et prévisible d'environ 900 millions d'euros chaque année. Les universités en ont bien besoin. Bien sûr, le financement de l'Etat resterait majoritaire, le système de bourses devrait être renforcé et un dispositif de péréquation mis en place pour tenir compte du déséquilibre du nombre de boursiers par université. Cette évolution pourrait notamment être portée par les étudiants étrangers, pour qui le fait de ne pas payer est parfois synonyme de mauvaise qualité : cela, en pratique, nous défavorise.

Le programme 231 « Vie étudiante », connaît une augmentation de 6 % de ses crédits, bénéficiant aux aides sociales directes. La hausse de près de 300 millions d'euros en deux ans vise principalement à améliorer le calibrage des crédits consacrés aux bourses : elles connaissaient une sous-budgétisation chronique depuis 2008.

Le Gouvernement a réformé le système des bourses sur critères sociaux, en créant, pour la rentrée 2013, un échelon 0 bis. Il sera destiné à verser une aide de 100 euros annuels à environ 50 000 boursiers qui ne disposent actuellement que d'une exonération des frais de scolarité et de cotisation au régime de sécurité sociale. De plus, un échelon 7 fera bénéficier plus de 30 000 boursiers d'une aide annuelle de 5 500 euros, contre 4 700 euros actuellement pour l'échelon 6. La réforme participe à la réussite des étudiants les plus modestes. Toutefois, trop de jeunes adultes recherchent surtout le statut d'étudiant, les moyens doivent profiter aux autres.

Dans le cadre du fonds national d'aide d'urgence, un contingent de 1 000 allocations nouvelles est mis en place pour les « jeunes en situation d'autonomie avérée », pour un montant allant de 4 000 à 5 500 euros. Là encore, je comprends la démarche du Gouvernement, mais je souhaite responsabiliser les parents aisés qui n'assumeraient pas la charge des études de leurs enfants.

Une réforme de l'aide au mérite est annoncée pour la rentrée 2014. Elle devrait être remplacée par une allocation d'études et de formation.

J'ai découvert que 47 millions d'euros étaient prévus dans le budget pour couvrir la mise en oeuvre de la seconde étape de la réforme des bourses, mais n'avaient pas été affectés : nous avons une petite cagnotte...

M. Philippe Marini, président. - Intéressant !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le plan de construction de 40 000 logements étudiants sur cinq ans se poursuit, même si l'objectif semble encore difficile à atteindre. Je considère, pour ma part, que la problématique des logements n'entre pas dans le coeur du métier du ministère de l'enseignement supérieur : elle devrait revenir aux collectivités territoriales et à leurs offices HLM.

Le budget consacré à l'enseignement supérieur est préservé, voire renforcé pour certains de ses aspects. Dans un contexte pourtant très contraint, il reste convenable. Je ne peux que m'en réjouir, tant la réussite de nos étudiants est essentielle pour l'avenir de notre pays. Même si je ne suis pas certain que toutes les décisions prises permettront réellement d'atteindre les objectifs retenus par le Gouvernement, je vous propose d'adopter les crédits. Je partage également l'analyse présentée par Michel Berson concernant les jeunes entreprises innovantes.

Je rappelle à François Patriat que les présidents d'université protestent contre la diminution des crédits de l'apprentissage. Leur recadrage vers des étudiants des premières années risque de remettre en cause une formule opérationnelle de formation et de professionnalisation des étudiants concernés.

Mon amendement consiste à rétablir une certaine équité vis-à-vis de l'enseignement privé sous contrat, en lui réaffectant 4,89 millions d'euros. Ceux-ci peuvent être pris, comme l'année dernière, sur l'action n° 2 « Aides indirectes » du programme 231. Il y a bien d'autres manières de construire des logements étudiants qu'en passant par le CROUS : dans mon département, celui-ci peut facturer à 300 euros des logements que nous lui louons à 90 euros ! Si cette solution ne vous convient pas, nous pouvons encore prendre ces crédits sur la petite cagnotte de 47 millions sur l'action n°1 du même programme.

M. Philippe Marini, président. - Lorsque vous avez découvert cette cagnotte, n'avez-vous pas proposé au directeur du budget de réduire le déficit ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Elle n'est pas affectée, mais peut participer à la réforme annoncée du financement des bourses au mérite.

M. Philippe Marini, président. - Il nous reste des marges !

M. Alain Houpert, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Notre commission a auditionné des fleurons du développement durable : le CEA, l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). Leurs administrateurs sont inquiets de la baisse des dotations de l'Etat dans le programme 190. Dans le domaine du développement durable, la recherche n'est malheureusement pas sanctuarisée.

Se séparer d'actifs va obérer l'avenir de ces instituts et les rendra de plus en plus dépendants des dotations de l'Etat. Ce désarroi est un mauvais signe. Notre commission a rejeté les crédits alloués à la recherche dans le domaine de l'énergie du développement et de la mobilité durables : en période de crise, il faut innover et se tourner vers l'avenir.

M. François Marc, rapporteur général. - Philippe Adnot a rappelé combien il est important de redynamiser le plan Campus. Les attentes sont manifestes dans beaucoup d'universités françaises. Quels rythmes d'investissement peut-on anticiper à partir des ajustements opérés sur la méthodologie et les modalités de financement ? Le plan peut-il produire des effets d'accélération ?

La composante guyanaise de l'Université Antilles-Guyane n'a que 2 000 étudiants, mais revendique des spécificités : quelles seraient les conséquences et les risques d'une éventuelle scission ? Perte de synergie ?

Alors que le rapporteur pour avis est sensible aux craintes des organismes de recherche, Michel Berson met l'accent sur le dynamisme des dépenses fiscales liées au CIR et propose une approche plus sélective, avec son amendement qui limite ses avantages pour les grandes entreprises. Il appartient à la commission des finances d'être vigilante au sujet des niches fiscales. Son amendement s'inscrit dans cette démarche.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Les mesures prises cette année ont, en particulier, pour objectif d'accélérer le plan Campus. L'abandon des partenariats public-privé, montages complexes et très lents, y participe. Je ne dispose pas d'éléments beaucoup plus précis.

Le projet d'université en Guyane est d'actualité. Il est légitime de renforcer l'offre d'enseignement supérieur en Guyane mais l'université est traversée de luttes intestines. Un administrateur provisoire vient d'ailleurs d'être nommé.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - La baisse des crédits du programme 190, consacré à la recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, est due à la fin des travaux de réfection du réacteur expérimental CABRI. Un grand nombre d'organismes, comme le CEA ou l'IFPEN, disposent de ressources propres qui augmentent et leurs crédits, globalement, ne sont pas en forte baisse. Le nouveau plan des investissements d'avenir consacre des crédits importants à la recherche en développement durable. Ainsi, 1,2 milliard d'euros sont alloués à la recherche dans le domaine de l'aéronautique.

Les deux amendements que je propose visent à contenir la dépense fiscale. Il faut veiller à préserver l'équilibre entre le financement de la recherche privée grâce à des dépenses fiscales et de la recherche publique grâce à des dotations budgétaires.

M. Yvon Collin. - En aéronautique, de grands projets, tel Airbus, ont été réalisés grâce au mécanisme des avances remboursables, critiqué d'ailleurs par les Etats-Unis comme une concurrence déloyale. Quels programmes financent-elles ? Contribuent-elles toujours à soutenir les recherches pour réduire les émissions de carbone, réaliser des économies d'énergie ou limiter le bruit ?

M. Joël Bourdin. - L'accès à l'enseignement supérieur est très différent selon les groupes sociaux : 41 % des enfants d'ouvriers et employés entrent à l'université contre 78 % pour les enfants d'enseignants ou des milieux socio-professionnels aisés. C'est mieux qu'avant mais le rattrapage n'est pas rapide. Heureusement, des aides existent, notamment les bourses. Comment les améliorer ? De plus les étudiants ont du mal à se loger. Le nombre des logements réalisés par les CROUS n'augmente pas. Comment y remédier ? Enfin, comment expliquer la baisse des crédits consacrés à la restauration étudiante ?

M. Richard Yung. - Je partage l'avis du rapporteur spécial sur l'évolution du CIR, cet excellent dispositif. Notre faiblesse en France est due à la recherche privée, non à la recherche publique. Néanmoins l'évolution de ses dépenses est préoccupante. Il faudra évaluer son efficacité et prendre des mesures en conséquence.

Quel est l'avenir de l'ANR, à laquelle se substituent les investissements d'avenir ? N'est-elle pas condamnée ?

M. Francis Delattre. - Vous procédez à une attaque en règle du CIR. Pourtant il s'agit d'un dispositif qui fonctionne. Le rapport Guillaume souhaitait limiter la marchandisation des brevets de recherche et vous proposez d'augmenter le taux de la taxation des plus-values réalisées sur les cessions et concessions de brevets de 15 % à 33 1/3 %.

Vous souhaitez rééquilibrer le CIR en faveur des PME et des ETI ; cela ne me semble pas être une proposition recevable. Comment prétendre que l'on fait des cadeaux aux grands groupes : si le CIR disparaît, les grands groupes délocaliseront leurs centres de recherche comme ils l'ont fait pour les centres de production.

L'évolution des dépenses du CIR vous inquiète. Votre amendement portant sur la taxation à taux réduit des plus-values de cessions de brevets « libérera », selon vous, 635 millions pour les petites entreprises. Par quel mécanisme ? Rien n'est prévu ! C'est une mesure d'habillage. La loi de finances pour 2013 a créé un crédit d'impôt en faveur de l'innovation, doté d'une enveloppe de 160 millions. C'est peu pour un gouvernement qui se targue d'innovation ! À l'exception du CEA, les dotations de tous les organismes publics de recherche diminuent. L'INRA est un bon exemple : il y a quelques années, cet institut était en pointe dans tous les secteurs ; que ses crédits baissent signifie-t-il que la recherche sur les OGM est secondaire ? Comme il y a loin entre le discours du Gouvernement et la réalité...

M. Albéric de Montgolfier. - Toutes les entreprises déplorent que le CIR s'accompagne systématiquement d'un contrôle fiscal. Est-ce le cas ?

M. François Marc, rapporteur général. - Les citoyens honnêtes ne craignent pas le gendarme...

M. François Fortassin. - Le rapporteur spécial a évoqué les difficultés qui frappent le logement étudiant. La raison est simple : l'université et le monde de la recherche, qui ne comprennent rien au béton, doivent-ils donner les ordres ? Les collectivités territoriales, en revanche, construisent les écoles, les collèges ou les lycées ; elles disposent d'un savoir-faire en la matière. Il suffirait de mettre en place des partenariats avec les universités pour leur confier la maîtrise d'ouvrage. Dans les Hautes-Pyrénées, les collectivités ont conclu un partenariat pour rénover le centre de recherche du Pic du midi. L'Etat devait apporter un million grâce au produit d'une vente. Voilà dix ans que nous attendons...

M. Philippe Marini, président. - L'Etat a l'éternité devant lui !

M. François Fortassin. - Une recommandation forte, voire un amendement, serait utile.

M. Roger Karoutchi. - Le plan Campus, en collaboration avec les collectivités territoriales, devait apporter une solution au déficit de logements étudiants, mais ces plans ne fonctionnent pas. En 2005, il en manquait 20 000 en Ile-de-France ; avec le contrat de projet Etat-Région, 6 000 à 7 000 logements ont été construits. Or, en 2012, il en manquait toujours 15 000, et en 2013, lors du renouvellement du contrat, l'Etat a refusé d'abonder le plan Campus. Il faut que l'Etat contribue à son financement. D'un côté, il baisse les dotations des collectivités, de l'autre il leur demande de le remplacer dans l'accomplissement de ses missions. Comment la situation pourrait-elle s'améliorer dans ces conditions ?

M. François Patriat. - Les nouveaux CPER sont en cours de négociation. L'Etat demande aux régions de contribuer au financement des logements étudiants. Pourquoi pas ? À condition de ne plus aller sur d'autres actions.

Les entreprises craignent que le CIR ou le CICE ne s'accompagnent d'une hausse des contrôles fiscaux. Cela relève de la fable : l'Etat n'en a simplement pas les moyens ! Enfin, une partie de la taxe d'apprentissage s'évapore vers les grandes écoles, les universités ou les écoles de commerce. L'apprentissage n'a-t-il pas plutôt pour fin de faciliter l'acquisition d'un métier en entreprise ?

M. Philippe Marini, président. - Le programme 409 est consacré aux écosystèmes d'excellence : de quoi s'agit-il ? Comment les crédits sont-ils répartis ? Selon quelles procédures ? La frontière entre les financements liés au programme des investissements d'avenir et le financement par abondement de crédits budgétaires ordinaires n'est pas toujours nette. Il conviendrait d'opérer un recensement au sein de chaque mission.

L'autonomie de gestion des universités a été renforcée. Dans un rapport récent, Philippe Adnot avait souligné qu'il fallait améliorer SYMPA et que beaucoup restait à faire pour assurer la bonne imputation de la masse salariale. L'amélioration de la gestion a-t-elle suivi la hausse des crédits universitaires ces dernières années ? Les problèmes de méthode ont-ils été surmontés ?

Je voterai l'amendement de Michel Berson qui supprime le bénéfice du CIR pour les dépenses au-delà de 100 millions d'euros. Les entreprises qui nous demandent, à juste titre, de faire des coupes dans les dépenses publiques doivent participer à l'effort. L'amendement est un bon signal. Toutefois, je ne voterai pas les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Les aides à l'aéronautique sont constituées en partie d'avances remboursables, prévues aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le nouveau programme d'investissements d'avenir. Dans le programme 410, leur montant dépasse un milliard d'euros : il s'agit de développer de nouveaux aéronefs permettant de réduire de moitié les émissions de CO2 ainsi que les nuisances sonores. Pour les émissions d'oxyde d'azote, l'objectif est même de parvenir à une baisse de 80%.

Monsieur Yung, je partage votre préoccupation sur l'ANR. Ses crédits baissent régulièrement : 605 millions en 2014 contre 760 millions en 2012. Le décret d'avance notifié hier réduit sa dotation de 155 millions. Son existence a-t-elle encore du sens ? En outre, il semble que s'opère un transfert des financements sur projets vers le programme des investissements d'avenir et le programme-cadre européen de recherche. J'interrogerai le Gouvernement en séance. Le contrat pluriannuel entre l'Etat et l'ANR prévu par la loi de 2005 n'a jamais été signé. La plupart des pays européens possèdent une agence consacrée au financement sur appel d'offres ; en France, nous préférons les crédits récurrents.

Mes deux amendements visent à réduire les dépenses fiscales. Le CIR n'a pas pour objectif de financer les grands groupes mais d'inciter les entreprises à engager des dépenses de recherche : il ne s'agit pas d'un cadeau aux entreprises. Quant à la taxation à taux réduit des plus-values de cession de brevets, le rapport Guillaume estime qu'elle est inefficace et lui attribue la note de 1 car 58 % de la recherche ainsi financée est réalisée à l'étranger. L'article 40 de la Constitution interdit de flécher les économies de dépenses fiscales réalisées, respectivement 800 millions et 635 millions, vers des dotations budgétaires ; toutefois, dans mon rapport, je préconise de soutenir les organismes publics de recherche. Le Gouvernement devra trancher. Enfin, la baisse des crédits alloués aux organismes publics de recherche reste modérée. Leur dotation reste supérieure à celle de 2012.

Les écosystèmes d'excellence concernent essentiellement les initiatives d'excellence (Idex), avec 3,1 milliards d'euros ; 365 millions d'euros sont alloués aux équipements d'excellence (Equipex) dans le prolongement du premier PIA. Le nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA 2) comporte aussi des nouveautés pour le calcul intensif ou les technologies-clefs génériques. En outre des crédits sont prévus pour le développement d'Ariane 5.

Enfin, seules 3 % des entreprises font l'objet d'un contrôle fiscal : il s'agit d'un contrôle sur pièces au moment où est déclarée la dépense de recherche.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Pour renforcer le parc de logements étudiants, il faut faire appel au bon opérateur et distinguer la construction des logements de leur gestion. Il serait légitime de confier la responsabilité de la construction aux collectivités territoriales et à leurs partenaires qui disposent déjà d'une expertise en la matière ainsi qu'en d'urbanisme. Le CROUS resterait responsable de la gestion.

La réforme de SYMPA n'est toujours pas en vigueur. Je serai entendu sur ce sujet le 11 décembre prochain par le comité de pilotage mis en place par le ministère. La baisse des crédits de restauration est due aux changements de modes alimentaires. La restauration rapide coûte moins cher.

Les présidents d'université considèrent que l'apprentissage constitue une réussite en matière de professionnalisation. Conservons ce système efficace et qui consomme peu de crédits. Enfin, une question, pour Michel Berson : est-il opportun de taxer à 33 1/3 % les cessions de brevets lorsque les fonds ne sont pas distribués mais réinvestis dans l'entreprise ?

M. Philippe Marini, président. - Michel Berson vous répondra en séance.

M. Philippe Adnot. - Je conclus de nos échanges que le gage de l'amendement que je propose portera sur l'action n° 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».

À l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement n° 1, proposé par Philippe Adnot, rapporteur spécial, et a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés.

Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'article 71.

M. Francis Delattre. - Je vote pour l'amendement n° 2 qui porte à 33 1/3 % le taux de la taxation sur les plus-values provenant de cessions de brevets. En revanche je suis hostile à une limitation du CIR. Je voterai contre l'amendement n° 3.

La commission a adopté les amendements n° 2 et 3 proposés par Michel Berson, rapporteur spécial, portant articles additionnels après l'article 71.

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Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement. Elle a confirmé sa décision de proposer l'adoption, sans modification, de l'article 71 et de deux articles additionnels après l'article 71.