COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS » - MME Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN 2015
Le compte d'affectation spéciale « Services de transport nationaux conventionnés de voyageurs » porte les crédits relatifs aux « trains d'équilibre du territoire » (TET), dont l'État est depuis 2011 l'autorité organisatrice 258 ( * ) .
Il perçoit diverses taxes affectées (contribution de solidarité territoriale, fraction de la taxe d'aménagement du territoire, taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires) qui lui permettent de reverser une dotation à SNCF Mobilités afin de financer le déficit qu'elle constate au titre de l'exploitation d'une trentaine de lignes TET et de renouveler leur matériel roulant 259 ( * ) .
Ces lignes présentent en effet depuis longtemps un déficit d'exploitation qui s'est aggravé ces dernières années , la fréquentation des TET ayant diminué de 20 % depuis 2011 260 ( * ) , notamment en raison de l'essor du covoiturage et de la libéralisation du transport par autocar . Ainsi, le taux de remplissage des TET n'a été que de 33 % en 2015, poursuivant son inexorable diminution ( 37 % en 2013, puis 36 % en 2014), très loin de l'objectif initialement fixé de 39 % .
Dans le même temps, les charges d'exploitation n'ont fait que s'accroître en raison du vieillissement du matériel roulant .
Chaque année, l'État verse donc à SNCF Mobilités :
- le solde de la compensation pour l'exercice précédent d'exploitation des TET ;
- un acompte à la compensation pour l'exercice en cours , à hauteur de la somme des produits de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale 261 ( * ) ;
- l a contribution de l'État aux investissements relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant .
Au titre de l'exercice 2015, il était prévu en loi de finances initiale que les dépenses du compte s'élèvent à 309 millions d'euros (AE=CP), à raison de 191 millions d'euros au titre de l'exploitation et de 118 millions d'euros pour la contribution de l'État aux investissements relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant.
À l'issue de la gestion, le compte fait apparaître des dépenses de 297,2 millions d'euros en AE et 296,6 millions d'euros en CP au titre de l'exploitation et de 236 millions d'euros (AE=CP) au titre du matériel roulant, soit un total pour le compte d'affectation spéciale (CAS) de 533,2 millions d'euros en AE et de 532,6 millions d'euros en CP.
Dans le même temps, alors que la loi de finances initiale avait prévu que les recettes du CAS pour 2015 s'élèveraient à 309 millions d'euros , elles ont atteint 509 millions d'euros .
Ces 200 millions d'euros supplémentaires proviennent de la taxe additionnelle à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires qui avait été adoptée au titre de 2014 par le collectif budgétaire de la fin de l'année 2014 et qui n'a été perçue par le CAS qu'en 2015, sans avoir été prévue par la loi de finances initiale. Ils ont été affectés au CAS par un arrêté de majoration de recettes en date du 10 novembre 2015 et ont permis de compenser le déséquilibre du CAS en 2014 provoqué par le montant nul en 2014 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires , qui s'expliquait par le caractère déficitaire du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SNCF au titre de l'exercice fiscal 2013.
Ces recettes supplémentaires ont permis de rétablir l'équilibre du CAS à l'heure où les lignes TET se trouvent à la croisée des chemins .
* 258 À ce titre, il définit les obligations que l'exploitant doit assurer pour l'ensemble de ces trains, en matière de desserte des gares, de fréquence, de maintenance et de régénération du matériel roulant existant.
* 259 La trentaine de ligne TET actuellement en service permettent de desservir quelque 300 villes grâce aux 320 trains qu'elles font circuler tous les jours.
* 260 La baisse de fréquentation est même de - 25 % pour les lignes TET de nuit.
* 261 En année n-1, l'ensemble de la compensation prévisionnelle est engagée, tandis que les crédits de paiement sont consommés en années n-1 pour verser un acompte à la compensation et en année n pour le paiement du solde de la compensation.