Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » - M. Michel CANEVET, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

La loi de finances initiale pour 2015 prévoyait 1,24 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) et 1,26 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (hors fonds de concours et attributions de produits).

S'agissant des crédits de paiement, le taux d'exécution par rapport à la loi de finances initiale s'élève à 92 % et 97 % des crédits ouverts ont été consommés.

Exécution 2015 des dépenses de la mission
(hors fonds de concours et attributions de produits)

(en euros)

		Prévision LFI	Crédits ouverts	Exécution	Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI)	Taux d'exécution (par rapport aux crédits ouverts)
Mission	AE	1 261 796 545	1 211 326 208	1 105 790 925	88%	91%
	CP	1 242 998 006	1 172 810 305	1 140 509 106	92%	97%
Coordination du travail gouvernemental	AE	570 137 122	530 242 666	503 680 144	88%	95%
	CP	605 820 061	546 898 221	522 260 341	86%	95%
Protection des droits et libertés	AE	97 863 758	102 628 178	98 227 344	100%	96%
	CP	98 302 966	97 097 143	92 796 508	94%	96%
Moyens mutualisés des administrations déconcentrés	AE	593 795 665	578 455 364	503 883 437	85%	87%
	CP	538 874 979	528 814 941	525 452 257	98%	99%

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances (RAP) 2015

Les crédits disponibles sont inférieurs aux crédits prévus par la loi de finances initiale - de 6 % en CP et de 4 % en AE - en raison d'importants transferts (50 millions d'euros en crédits de paiement) et des annulations intervenues lors de la loi de finances rectificative de fin d'année.

Synthèse des ouvertures et annulations de crédits
(hors fonds de concours et attributions de produits)

(en millions d'euros)

	Programme 129		Programme 308		Programme 333		Mission
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles	12,25	12,25					12,25	12,25
Décrets de transfert	-32,81	-51,52			1,40	1,40	-31,41	-50,12
Décrets de virement	2,70	2,70					2,70	2,70
Décrets d'avance	-4,50	-8,01	-3,82	-2,30	-15,65	-10,16	-23,97	-20,47
Décrets d'annulation	-6,52	-6,52	-0,01	-0,01	-2,00	-2,00	-8,53	-8,53
Arrêtés de report de crédits	28,65	31,83	8,59	1,10	1,19	0,98	38,42	33,91
Loi de finances rectificative de décembre	-39,68	-39,68			-0,28	-0,28	-39,96	-39,96
Total	-39,92	-58,94	4,76	-1,21	-15,34	-10,06	-50,50	-70,22

Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP 2015

Sur le programme 129, neuf décrets de transfert sont intervenus au cours de l'exercice - correspondant à 38 millions d'euros d'ouvertures de crédits et à 89 millions d'euros d'annulations. Outre l'habituel transfert sortant au profit du ministère de la défense pour financer des « capacités techniques interministérielles » (72,6 millions d'euros en CP et 57,9 millions d'euros en AE), deux importants transferts en provenance du ministère de la défense sont intervenus (en octobre et novembre 2015) pour le « financement d'un besoin opérationnel prioritaire » ^{39 ( * )} .

L'annulation, par la loi de finances rectificative, de 40 millions d'euros, visait à compenser à due concurrence une recette supplémentaire versée au titre du redéploiement du programme d'investissements d'avenir (PIA).

En effet, en fin d'année 2015, il est apparu que 40 millions d'euros du PIA « Transition numérique de l'État », créé en 2014, n'avaient pas été consommés par la Caisse des dépôts et consignations, désignée opérateur de ce PIA : cette somme a donc été reversée par la Caisse des dépôts et consignations au budget général de l'État, par le biais d'un rétablissement de crédits. Celui-ci apparaît, budgétairement, sous la forme d'une atténuation de dépense, c'est-à-dire une dépense négative du titre 7 relatif aux dépenses d'opérations financières .

Bien que neutre budgétairement, cette opération, qui revient en fait à contracter des recettes et des dépenses, a pour effet de diminuer, en affichage, de 40 millions d'euros le montant des crédits effectivement consommés au titre de la mission .

Par conséquent (hors fonds de concours et attributions de produits), le taux réel d'exécution de la mission est de 95 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale.

Exécution 2015 des dépenses de la mission
(hors fonds de concours et attributions de produits)

(en euros)

		Prévision LFI	Crédits ouverts	Exécution ( hors atténuation de dépenses )	Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI)
Mission	AE	1 261 796 545	1 211 326 208	1 145 790 925	91%
	CP	1 242 998 006	1 172 810 305	1 180 509 106	95%
Coordination du travail gouvernemental	AE	570 137 122	530 242 666	543 680 144	95%
	CP	605 820 061	546 898 221	562 260 341	93%
Protection des droits et libertés	AE	97 863 758	102 628 178	98 227 344	100%
	CP	98 302 966	97 097 143	92 796 508	94%
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	AE	593 795 665	578 455 364	503 883 437	85%
	CP	538 874 979	528 814 941	525 452 257	98%

Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP 2015

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, votre rapporteur spécial avait noté une légère hausse des crédits de paiement prévus, de 25 millions d'euros (+ 2,9 %) par rapport à la loi de finances pour 2014 (hors PIA).

Selon le rapport annuel de performances pour 2015, entre 2014 et 2015, les dépenses de la mission ont augmenté de 39 millions d'euros, (+ 3,5 %).

En réalité, retraitées de l'atténuation de dépenses relatives au PIA, les dépenses de la mission s'élèvent à 1,180 milliard d'euros en CP (et 1,185 milliard d'euros en AE), soit une augmentation de 79 millions d'euros (+ 7,2 %) par rapport à l'exécution 2014.

Évolution des crédits de paiement de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » depuis 2012

(en milliard d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

Le budget triennal 2015-2017 est respecté mais la mission ne respecte pas la norme « zéro valeur ».

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

	2014	2015
Budget triennal 2013-2016	1,13	1,12
Budget triennal 2015-2017	1,14	1,17
Loi de finances initiale	1,14	1,17
Exécution	1,04	1,08
Écart exécution / LPFP	-0,1	-0,09

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Source : commission des finances du Sénat

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* ³⁹ Rapport relatif au décret n° 2015-1413 du 4 novembre 2015 portant transfert de crédits.