MISSION « JUSTICE » - M. Antoine LEFÈVRE, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

La loi de finances pour 2015 prévoyait 7,90 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 9,20 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) pour la mission « Justice ». Le taux d'exécution s'élève à 99,3 % des crédits de paiement et 89,9 % des AE prévus par la loi de finances initiale - contre respectivement 98 % et 97 % en 2014.

Exécution et évolution de la mission « Justice » en 2015

(en millions d'euros)

Exécution 2014

Prévision
LFI

Exécution
2015

Variation 2014-2015

Exécution par rapport à la LFI

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Accès au droit et à la justice

AE

381,7

359,1

338,8

-11,2%

94,3%

CP

381,6

357,7

338,7

-11,2%

94,7%

Administration pénitentiaire

AE

2 943,1

2 034,0

4 703,5

2 117,4

3 992,6

2 104,4

35,7%

3,5%

84,9%

99,4%

CP

3 171,3

2 034,0

3 375,0

2 117,4

3 322,2

2 104,4

4,8%

3,5%

98,4%

99,4%

Conduite et pilotage

AE

308,8

128,4

357,6

131,4

308,9

132,6

0,0%

3,3%

86,4%

101,0%

CP

293,4

128,4

318,9

131,4

320,5

132,6

9,2%

3,3%

100,5%

101,0%

Conseil supérieur de la magistrature

AE

3,2

2,3

3,6

2,7

3,2

2,3

-1,3%

-0,3%

87,7%

87,9%

CP

3,5

2,3

4,3

2,7

3,9

2,3

12,0%

-0,3%

90,0%

87,9%

Justice judiciaire

AE

2 992,7

2 132,8

2 998,2

2 136,6

2 846,5

2 137,3

-4,9%

0,2%

94,9%

100,0%

CP

3 053,6

2 132,8

3 068,3

2 136,6

3 089,4

2 137,3

1,2%

0,2%

100,7%

100,0%

Protection judiciaire de la jeunesse

AE

758,7

449,6

779,9

460,3

780,1

462,1

2,8%

2,8%

100,0%

100,4%

CP

757,9

449,6

777,4

460,3

774,9

462,1

2,2%

2,8%

99,7%

100,4%

Mission Justice

AE

7 388,2

4 747,2

9 202,0

4 848,3

8 270,2

4 838,7

11,9%

1,9%

89,9%

99,8%

CP

7 661,2

4 747,2

7 901,7

4 848,3

7 849,6

4 838,7

2,5%

1,9%

99,3%

99,8%

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

Contrairement à 2014, où les dépenses du programme 117 « Administration pénitentiaire » avaient dérapé, notamment en raison de la sous-budgétisation des dépenses de personnel, l'exécution 2015 de la mission « Justice » est proche des crédits ouverts par la loi de finances initiale.

Toutefois, pour trois programmes, les crédits consommés en 2015 sont légèrement supérieurs aux crédits prévus par la loi de finances initiale : en effet, des crédits supplémentaires (106,8 millions d'euros d'ouvertures nettes) ont été ouverts par le décret d'avance d'avril 2015 123 ( * ) dans le cadre du plan de lutte antiterroriste (PLAT).

Les crédits effectivement ouverts s'élèvent à 7,922 milliards d'euros en crédits de paiement et 9,783 milliards d'euros en autorisations d'engagements ; par rapport aux crédits disponibles, le taux d'exécution est de 84,5 % des autorisations d'engagement et 99,1 % des crédits de paiement.

Entendu par votre commission des finances, Philippe Lonné, sous-directeur à la direction du budget, a indiqué que « sur les 108 millions d'euros ouverts par le décret d'avance de 2015, nous avons enregistré une sous-consommation de masse salariale, due à des recrutements plus tardifs que prévu ».

Exécution de la mission « Justice » par rapport aux crédits ouverts

(en millions d'euros)

Prévision LFI

Crédits ouverts

Exécution 2015

Écart entre les crédits ouverts et la prévision LFI

Exécution par rapport aux crédits ouverts

Accès au droit et à la justice

AE

359,1

340,1

338,8

-19,0

99,6%

CP

357,7

338,7

338,7

-19,0

100,0%

Administration pénitentiaire

AE

4 703,5

5 020,7

3 992,6

317,1

79,5%

CP

3 375,0

3 357,7

3 322,2

-17,3

98,9%

Conduite et pilotage de la politique de la justice

AE

357,6

368,0

308,9

10,4

83,9%

CP

318,9

334,0

320,5

15,1

95,9%

Conseil supérieur de la magistrature

AE

3,6

4,5

3,2

0,9

70,7%

CP

4,3

5,1

3,9

0,8

76,2%

Justice judiciaire

AE

2 998,2

3 254,5

2 846,5

256,3

87,5%

CP

3 068,3

3 105,4

3 089,4

37,1

99,5%

Protection judiciaire de la jeunesse

AE

779,9

794,4

780,1

14,6

98,2%

CP

777,4

780,8

774,9

3,4

99,2%

Mission Justice

AE

9 202,0

9 782,3

8 270,2

580,3

84,5%

CP

7 901,7

7 921,8

7 849,6

20,1

99,1%

Source : commission des finances du Sénat

Par rapport à l'année précédente, les moyens consacrés à la justice ont augmenté de 2,5 % s'agissant des crédits de paiement et de 11,9 % en ce qui concerne les autorisations d'engagement .

Il convient de noter que l'augmentation des AE s'explique principalement par le programme 107 « Administration pénitentiaire », en raison notamment de l'engagement d'un important marché en gestion déléguée visant à assurer le fonctionnement courant de 32 établissements pénitentiaires.

La mission « Justice » respecte, en 2015, le triennal.

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

2015

Budget triennal 2015-2017

6 330

Exécution

6 291

Écart exécution / LPFP

-39

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Source : ministère du budget


* 123 Décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

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