MISSION « SÉCURITÉS » PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE » - M. Jean Pierre VOGEL, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
1. Un poids budgétaire limité au sein de la mission « Sécurités »
Répartition des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2015
(en millions d'euros)
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Programmes |
Gendarmerie nationale |
Police nationale |
Sécurité civile |
Sécurité et éducation routières |
Mission « Sécurités » |
Crédits 2014* |
Évolution |
|
AE |
8 074,32 |
9 656,14 |
394,66 |
41,46 |
18 166,59 |
18 012,17 |
0,8 % |
|
CP |
8 058,17 |
9 690,16 |
433,18 |
41,46 |
18 222,99 |
18 156,84 |
0,36 % |
|
Part dans la mission (en CP) |
44,24 % |
53,18 % |
2,36 % |
0,22 % |
100 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après la Cour des comptes)
Le programme « Sécurité civile » reste, au sein de la nouvelle mission « Sécurités », créée en 2014, particulièrement modeste, avec un poids similaire, en LFI 2015, à celui qu'il avait en 2015, inférieur à 2,4 % .
2. Un respect du plafond triennal traduisant la participation du programme aux efforts budgétaires
Comme lors des années précédentes, le programme 161 « Sécurité civile » connaît une baisse des CP consommés, à hauteur de - 0,8 % entre 2014 et 2015, hors CAS « Pensions ».
Évolution des crédits consommés entre 2014 et 2015
(en millions d'euros)
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2014 |
2015 |
Évolution entre 2014 et 2015 |
|
|
Sécurité civile |
427,07 |
423,6 |
- 0,8 % |
|
Dont CAS « Pensions » |
47,5 |
47,3 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En conséquence, la programmation triennale prévue par la loi de programmation des finances publiques de 2012 193 ( * ) est respectée, avec un écart à la prévision de 34 millions d'euros, supérieur de 70 % à celui constaté l'an dernier, témoignant de la contribution du programme aux efforts budgétaires.
Crédits de paiement hors contribution au CAS « Pensions »
(en millions d'euros)
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2015 dans le triennal |
Exécution 2015 |
Écart |
|
|
Programme « Sécurité civile » |
410 |
376 |
-34 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
3. Une surconsommation importante en AE, principalement expliquée par la conclusion d'un nouveau marché
En CP, le taux d'exécution des crédits s'élève à 94,8 % (446,3 millions d'euros de CP votés, 423,6 millions exécutés), ce qui constitue un niveau légèrement inférieur à celui constaté pour 2014 (97,75 %).
Néanmoins, le taux d'exécution des AE est particulièrement élevé, à 157,3 %. Initialement fixés à 407,8 millions d'euros, les AE exécutées atteignent 641 millions d'euros.
Exécution des crédits en 2014
(en millions d'euros)
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Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exéc. 2014 |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
|||||||
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Total |
Dont T2 |
Total |
Dont T2 |
Total |
Dont T2 |
Total |
Dont T2 |
Total |
Dont T2 |
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Programme 161 - Sécurité civile |
AE |
409,4 |
164,9 |
407,8 |
166,6 |
641,4 |
164,1 |
156,7% |
-0,5% |
157,3% |
-1,5% |
|
CP |
427,1 |
164,9 |
446,3 |
166,6 |
423,6 |
164,1 |
94,8% |
-0,5% |
94,8% |
-1,5% |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Cet écart particulièrement important s'explique notamment par le décret d'avance du 9 avril 2015 pris afin de permettre l'engagement d'un marché de maintien en condition opérationnelle pour sept ans de la flotte d'avions de la sécurité civile, à la suite de l'échec de l'appel d'offres lancé en 2014 . Ce marché s'élève à 211,7 millions d'euros. Ces AE ont également permis de financer l'engagement de marchés de transition rendus nécessaires par le décalage du calendrier initial d'attribution du nouveau marché (29,7 millions d'euros).
Comme chaque année, des mouvements de crédits ont permis de faire face aux aléas inhérents aux missions de la sécurité civile. Ainsi, des reports de l'exercice 2014 vers 2015 et un décret de transfert en provenance du ministère des affaires étrangères au titre de la lutte contre l'épidémie Ebola sont venus abonder les crédits disponibles. Toutefois, des décrets d'annulation, de transfert et de virement (principalement au bénéfice du ministère de la défense) ont finalement entraîné une consommation des crédits inférieure aux prévisions de près de 10 millions d'euros.
Mouvements de crédits en 2015 (CP)
(en millions d'euros)
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Crédits prévus LFI 2015 (hors fonds de concours et attributions de produits) |
433,2 |
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FDC/ADP prévus LFI 2015 |
13,2 |
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Reports entrants hors FDC |
17,5 |
|
Reports entrants sur crédits FDC |
0,9 |
|
Transferts et virement |
-2,0 |
|
Décrets d'avance |
-12,8 |
|
Décrets d'annulation |
-3,5 |
|
Reports sortants (y compris FDC)
|
-24,7 |
|
FDC/ADP exécutés |
15,0 |
|
Exécution 2015 |
423,6 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Une partie de la réserve de précaution a par ailleurs été dégelée. À cet égard, votre rapporteur souscrit aux remarques formulées par la Cour des comptes quant à l'usage parfois abusif qui a pu en être fait. Si le besoin de financement complémentaire pour l'engagement de dépenses urgentes et non-prévisibles peut justifier un dégel, il n'en va pas de même pour celui demandé, à hauteur de 6,4 millions d'euros (en AE et en CP) destiné à financer la contribution de l'État au budget spécial de la préfecture de police au titre de la participation au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) . Cette dépense ne présente nullement le caractère d'un « aléa de gestion » ne pouvant être anticipé.
* 193 Article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.