COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » - MME Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN, rapporteurs spéciaux
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2015
Le compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » a été sous-exécuté par rapport aux prévisions, dans des proportions très importantes . Le taux de consommation des crédits est ainsi de 42 % en autorisations d'engagement (AE) et de 47 % à peine en crédits de paiement (CP), soit une sous-exécution respective de 1 milliard d'euros et de 800 millions d'euros.
Exécution comparée des crédits du
compte de concours financier
« Prêts à des
États étrangers » en 2014 et 2015
(en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits exécutés en 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits ouverts 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exécution 2014 |
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(en %) |
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851 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
AE |
263,4 |
330,0 |
330,0 |
115,8 |
44,0% |
35,1% |
|
CP |
229,3 |
440,0 |
235,0 |
182,9 |
79,8% |
41,6% |
|
|
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
AE |
- |
652,1 |
131,2 |
129,2 |
- |
19,8% |
|
CP |
- |
652,1 |
131,2 |
129,2 |
- |
19,8% |
|
|
853 - Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
AE |
447,0 |
760,0 |
781,1 |
480,0 |
107,4% |
63,2% |
|
CP |
327,0 |
390,0 |
411,1 |
380,0 |
116,2% |
97,4% |
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|
854 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
AE |
- 5 411,4 |
- |
- |
- |
- |
- |
|
CP |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
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Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
- Le programme 851 concerne la « Réserve pays émergents » (RPE), l'un des principaux outils d'aide liée de la France. Son exécution en AE est en très forte baisse (35 % contre 73 % en 2014 et 99,9 % en 2013). La consommation des CP, fortement dépendantes de l'avancement des projets, est particulièrement basse (42 %).
- Le programme 852 , relatif aux prêts de refinancement accordés dans le cadre de restructuration de dettes, n'est exécuté qu'à hauteur de 20 % , après une absence totale de consommation des crédits en 2014 et un taux d'exécution anecdotique en 2013 (5 %).
- Le programme 853 porte un prêt très concessionnel (taux de 0,25 % sur trente ans dont dix de différé), la « ressource à condition spéciale », accordé par l'État à l'AFD, qu'elle utilise pour octroyer à son tour des prêts concessionnels. Il n'a été que partiellement exécuté en AE (63 %) mais quasi parfaitement en CP (97 %).
- Le programme 854 était destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Dès lors, il demeurait sur le compte un « reliquat d'AE non utilisé », à hauteur de 5,4 milliards d'euros en 2014, qui a été annulé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2014.
Équilibre du compte « Prêts à des États étrangers » en 2015
(en millions d'euros)
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Sections |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Solde |
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Section n° 1 (programme 851) Prêts de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure |
341,5 |
182,9 |
+ 158,6 |
|
Section n° 2 (programme 852) Prêts pour consolidation de dettes envers la France |
145,3 |
129,2 |
+ 16,1 |
|
Section n° 3 (programme 853) Prêts à l'Agence française de développement |
165,2 |
380,0 |
- 214,8 |
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Section n° 4 (programme 854) Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
- |
- |
- |
|
Total |
652,0 |
692,1 |
- 40,1 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Le compte « Prêts à des États étrangers » a enregistré un solde déficitaire de 40,1 millions d'euros , (+ 24,1 millions d'euros en 2014 et + 118,5 millions d'euros en 2013), contre une prévision en loi de finances initiale d'un déficit de 730 millions d'euros.
La différence s'explique essentiellement par le taux extrêmement bas d'exécution du compte de concours financiers.