C. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA DGOM ET DU CABINET (ACTION 3) STABLES MAIS QUI PRÉSENTENT DES MARGES D'AMÉLIORATION DE GESTION
Les crédits inscrits à l'action 3 sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet du ministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM), de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer. Ils permettent de couvrir les dépenses de type fournitures et matériels de bureau, documentation, déplacements frais de communication et de représentation, et plus généralement toutes les dépenses individualisables.
Si les crédits alloués à cette action sont stables entre la LFI 2021 et le PLF 2022 à un niveau de 2,1 millions d'euros il convient de souligner les marges d'amélioration mises en exergue dans le référé de la Cour des comptes rendu public le 14 septembre 2021.
D. LES OUTILS DE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE (ACTION 4) : UN SOUS-FINANCEMENT À CRAINDRE POUR 2022
Cette action créée en loi de finances pour 2019 porte des mesures transférées depuis l'action 1 du programme 138, ainsi que des dispositifs nouveaux issus d'une partie des ressources dégagées par les réformes fiscales d'extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et de réforme de l'impôt sur le revenu.
Ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ont pour objectif d'accompagner le développement économique et l'attractivité des territoires ultramarins par la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs :
- le prêt de développement outre-mer (PDOM) Bpifrance ;
- l'élargissement des bénéficiaires et des critères d'attribution ;
- les subventions d'investissement ;
- le soutien au microcrédit outre-mer.
En PLF 2022, les crédits de l'action 4 s'élèvent à 24,3 millions d'euros en AE et 23 millions d'euros en CP soit un niveau strictement équivalent à celui de la LFI 2021 .
Ce niveau de crédits, identique à celui de 2020 et 2021, génère cependant quelques interrogations de la part de vos rapporteurs .
En effet, en 2020 une importante sur exécution 7 ( * ) des crédits de cette action a été constatée notamment en raison du contexte de crise sanitaire qui a engendré un accroissement des demandes de financement via le dispositif de PDOM.
Or, les territoires ultramarins et leurs entreprises subissent encore très fortement la crise sanitaire et ses conséquences économiques. Dans ce contexte, le PDOM devrait continuer à être mobilisé davantage en 2022 et ce d'autant plus que les mesures d'urgence mises en oeuvre par le Gouvernement n'ont pas toujours tenu compte et, de fait, n'ont pas toujours été adaptées aux spécificités ultramarines (à titre d'exemples : recours tardif au fonds de solidarité en raison du décalage dans le temps de la crise sanitaire en outre-mer qui fait que les entreprises ne répondent pas toujours aux critères d'éligibilité 8 ( * ) ou statut d'autonomie des COM ne permettant pas de bénéficier des mesures de chômage partiel).
* 7 Exécution 2020 établie à 32,1 millions d'euros en AE et 32,6 millions d'euros en CP pour des ouvertures en LFI de 24,3 millions d'euros en AE et 23 millions d'euros en CP.
* 8 En effet, pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité en aout et septembre 2021, les entreprises devaient avoir bénéficié du fonds dans les mois précédents.