III. FOCUS SUR LES MOYENS ALLOUÉS À LADOM
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est, depuis le 1 er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Conformément au décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif, l'agence est placée sous la tutelle conjointe du ministère chargé des outre-mer et du ministère chargé du budget. Elle bénéficie également du soutien financier de l'Union européenne via le Fonds social européen (FSE) et des collectivités territoriales, au travers de conventions bipartites.
Le financement en provenance de l'État de l'agence provient des deux programmes de la mission Outre-mer :
- En provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : l'action 3 du programme 123 retrace la subvention allouée à LADOM, pour le financement des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT), et notamment les aides ACT, PME, PMFP et PMSP 9 ( * ) , versées sous conditions de ressources. Ces crédits, qui s'élèveront à 28,7 millions d'euros en AE et CP en 2022 sont en légère baisse en AE par rapport à la LFI 2021 (-1,5 millions d'euros) mais enregistrent une hausse de 4,1 millions d'euros en CP. Ces évolutions :
- confirment le maintien des orientations prises par le Gouvernement envers l'opérateur pour la période 2019-2022 ;
- permettent d'ajuster les dotations aux besoins réels de l'opérateur au titre du fonds de continuité territoriale. En raison de la crise sanitaire, les voyages entre les outre-mer et l'hexagone ont connu une forte baisse en 2020 et en 2021 qui explique ces ajustements. Pour 2022, le niveau des CP progresse permettant de financer le retour à un niveau normal des liaisons aériennes.
- En provenance du programme 138 « Emploi outre-mer » : l'action 2 du programme 138 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l'établissement. Cette subvention s'élèvera en 2022, à 7 447 074 euros en AE et CP, soit une légère baisse par rapport au montant attribué en 2021 (7 454 345 euros). Par ailleurs, l'action 2 du programme 138 prévoit également les crédits d'intervention de l'agence et traduisent l'engagement gouvernemental en faveur des jeunes ultramarins. Ces crédits, qui visent à financer la formation et l'emploi des jeunes, notamment dans un contexte post Covid-19 s'élèvent, en PLF 2022, à 23,7 millions euros en AE et 18,5 millions euros en CP, niveau équivalent à celui de la LFI 2021.
Enfin, l'agence est dotée de 127 ETPT sous plafond et 15 ETPT hors plafond en 2022 soit un niveau stable depuis 2016. Cette stabilisation est conforme au principe d'affirmation de la participation des opérateurs de l'État à l'effort de maîtrise des finances publiques traduit dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2018-2022.
Cependant, elle doit être mise en regard des tensions sur les ressources humaines rencontrées par LADOM. En effet, la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2020 souligne que l'agence « éprouve les plus grandes difficultés à mettre en oeuvre ses missions tout en respectant le plafond d'emplois voté en LFI et doit recourir à un volume important de contrats précaires ». De surcroît, la faible attractivité des salaires génère un taux de rotation des agents important. Dans ce contexte, l'audit demandé le 24 mai 2018 par le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des Outre-mer aux inspections générales de l'administration et des finances relatif à la politique des ressources humaines n'a toujours pas été réalisé.
* 9 ACT : aide à la continuité territoriale, PME : passeport, mobilité études, PMFP : passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, PMSP : passeport mobilité stage professionnel.