Projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Rapport n° 214 (1995-1996) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 1996

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ DES MOTIFS
  
  • I. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : VERS UN RENFORCEMENT DE L'AUTONOMIE
    
  • II. LA RÉFORME STATUTAIRE : DE L'AUTONOMIE INTERNE À L'AUTONOMIE PLEINE ET ENTIÈRE
    
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'EXIGENCE D'UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article premier - Caractères généraux du territoire
    
  • Article premier bis - Mission du haut-commissaire et représentation de la Polynésie française dans les institutions nationales
    
  • Article additionnel après l'article premier bis - Représentation de la Polynésie française dans les institutions nationales
    
  • TITRE PREMIER - DE L'AUTONOMIE
    
    • Article 2 - Compétence de droit commun du territoire
      
    • Article 3 - Compétences réservées à l'État
      
    • Article 4 - Domaine du territoire
      
  • TITRE II - DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    
    • Article 5 - Institutions de la Polynésie française
      
    • CHAPITRE PREMIER - DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DE SON PRÉSIDENT
      
      • SECTION 1- Composition et formation
        
      • Articles 6 et 7 - Élection du président du gouvernement
        
      • Article 8 - Formation et composition du gouvernement
        
      • Article 9 - Conditions requises pour être membre du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Article 10 - Incompatibilités
        
      • Article 11 - Délai et déclaration d'option
        
      • Article 12 - Fonctions interdites
        
      • Article 13 - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française
        
      • Article 14 - Position de l'agent public membre du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Article 15 - Durée des fonctions du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Article 16 - Démission du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Article 17 - Démission d'un ministre
        
      • Article 18 - Délai d'élection du président du gouvernement de la Polynésie française
        
      • SECTION 2 - Règles de fonctionnement
        
      • Article 19 - Séance du conseil des ministres
        
      • Article 20 - Ordre du jour du conseil des ministres
        
      • Article 21 - Secret des séances du conseil des ministres
        
      • Article 22 - Indemnité des membres du gouvernement de la Polynésie française
        
      • SECTION 3 - Attributions du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Article 23 - Détermination générale des attributions du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Articles 24 et 25 - Domaine de compétence du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Article 26 - Pouvoir de nomination du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Article 27 - Suspension ou réduction de droits fiscaux
        
      • Article 28 - Édiction de sanctions administratives et de peines correctionnelles
        
      • Article 29 - Attributions consultatives du conseil des ministres
        
      • Article 30 -Information du conseil des ministres
        
      • Article 31 - Comité territorial consultatif du crédit
        
      • Article 32 - Délégations de pouvoir
        
      • Article 33 - Force exécutoire des décisions du conseil des ministres
        
      • SECTION 4 - Attributions du président du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Articles 34 A (nouveau), 34 et 35 - Fonctions et pouvoirs du président du gouvernement de la Polynésie française
        
      • Article 36 - Publication des actes
        
      • Article 37 - Attributions du président du gouvernement de la Polynésie française dans les relations internationales
        
      • Article 38 - Conventions de coopération décentralisée
        
      • SECTION 5 - Attributions des membres du gouvernement
        
      • Articles 39 et 40 - Attributions individuelles et responsabilité des membres du gouvernement
        
    • CHAPITRE II - DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DE SON PRÉSIDENT
      
      • SECTION 1 - Composition et formation
        
      • Article 41 - Mode d'élection de l'assemblée
        
      • Article 42 - Inéligibilités, incompatibilités, incapacités
        
      • Article 43 - Assiduité des membres de l'assemblée de la Polynésie française
        
      • SECTION 2 - Règles de fonctionnement
        
      • Articles 44 à 56 - Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française
        
      • SECTION 3 - Attributions de rassemblée de la Polynésie française et de la commission permanente
        
      • Articles 57 et 58 - Domaine de compétence et pouvoirs budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française
        
      • Articles 59 et 60 - Sanctions pénales, sanctions administratives et peines d'emprisonnement
        
      • Article 61 - Réglementation du droit de transaction
        
      • Article 62 - Autorisation des loteries et jeux de hasard
        
      • Article 63 - Sociétés d'économie mixte territoriales
        
      • Article 64 - Commissions d'enquêtes
        
      • Article 65 - Consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales et les propositions d'actes communautaires
        
      • Article 66 - Avis de rassemblée ou de la commission permanente
        
      • Article 67 - Voeux de l'assemblée de la Polynésie française
        
      • Article 68 - Attributions de la commission permanente
        
      • Article 69 - Initiative des délibérations
        
      • Article 70 - Ordre du jour prioritaire
        
      • Article 71 - Communication de l'ordre du jour de l'assemblée - Auditions du haut-commissaire et des membres du gouvernement
        
      • Article 72 - Transmission des délibérations de l'assemblée au haut-commissaire - Procédure de seconde lecture
        
      • Article 73 - Documents annuels adressés à l'assemblée par le président du gouvernement
        
      • Articles 74 et 75 - Motion de censure
        
      • Article 76 - Dissolution de l'assemblée
        
      • SECTION 4 - Attributions du président de l'assemblée de la Polynésie française
        
      • Article 77 et 78 - Police de l'assemblée - Nomination des agents - Action en justice au nom de l'assemblée
        
      • Articles 79 et 80 - Délégation de signature - Procès-verbaux des séances
        
    • CHAPITRE III - DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
      
      • Article 81 - Composition du conseil économique, social et culturel
        
      • Article 82 - Nombre de conseillers et modalités de leur désignation
        
      • Article 83 - Qualités requises pour les membres du conseil économique, social et culturel - Durée du mandat
        
      • Article 84 - Incompatibilités
        
      • Article 85 - Modalités de nomination des représentants des catégories socio-professionnelles
        
      • Articles 86 et 87 - Modalités de fonctionnement et rôle du conseil économique, social et culturel
        
      • Article 88 (supprimé) - Budget du conseil économique, social et culturel
        
  • TITRE II BIS (NOUVEAU) - DU DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    
    • Article 88 (nouveau) - Commission paritaire de concertation
      
  • TITRE III - DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT
    
    • CHAPITRE PREMIER - DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
      
      • Article 89 - Contrôle des délibérations de l'assemblée
        
      • Article 90 - Publication des actes des autorités territoriales au Journal officiel de la Polynésie française
        
    • CHAPITRE II - DE LA COORDINATION ENTRE L'ÉTAT ET LE TERRITOIRE
      
      • Article 91 (supprimé) - Commission paritaire de concertation
        
      • Article 92 - Participation au fonctionnement des services territoriaux
        
    • CHAPITRE III - DES CONCOURS DE L'ÉTAT
      
      • Article 93 - Concours technique et financier de l'État dans le cadre des lois de finances
        
      • Article 94 - Concours techniques et financiers destinés aux communes
        
      • Article 95 - Conventions relatives au transfert de l'enseignement du second cycle du second degré
        
  • TITRE IV - DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
    
    • Article 96 - Autonomie financière de l'assemblée
      
    • Article 97 - Équilibre général du budget du territoire
      
    • Article 98 - Caractère obligatoire des crédits du gouvernement
      
    • Article 98 bis - Caractère obligatoire de la dotation du conseil économique, social et culturel
      
    • Article 99 - Qualité d'ordonnateur principal du président du gouvernement
      
    • Article 100 - Modifications en cours d'exécution du budget
      
    • Article 101 - Irrecevabilité financière
      
    • Articles 102 à 107 - Reprise des renvois au code des juridictions financières pour le vote et le contrôle du budget du territoire
      
    • Article 108 - Contrôle préalable de l'engagement des dépenses
      
    • Article 109 - Jugement des comptes du territoire et de ses établissements publics
      
  • TITRE V - DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE
    
    • Article 110 - Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort
      
    • Article 111 - Demande d'avis
      
  • TITRE VI - DE L'IDENTITÉ CULTURELLE
    
    • Articles 112 et 113 - Enseignement de la langue tahitienne - Collège d'experts fonciers
      
  • TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 114 A - Déclaration de situation patrimoniale
      
    • Article 114 - Concessions en matière de télécommunication
      
    • Article 114 bis - Remboursement de la dette publique
      
    • Article additionnel après l'article 114 ter - Adaptation terminologique des dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats
      
    • Article 115 - Lagons de Mururoa et de Fangataufa
      
    • Article 116 - Abrogation des dispositions organiques de la loi statutaire du 6 septembre 1984
      
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORDINAIRE
  
  • TITRE PREMIER - DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT ET DES CONCOURS DE L'ETAT
    
    • CHAPITRE PREMIER - DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
      
      • Article premier - Rôle du haut-commissaire
        
      • Article 2 - Modalités du contrôle de légalité
        
      • Article 3 - Publication au Journal officiel de la Polynésie française
        
      • Article 4 - Secrétaire général
        
    • CHAPITRE II - DES CONCOURS DE L'ETAT
      
      • Article 5 - Participation au fonctionnement des services territoriaux
        
      • Article 6 - Droits acquis des personnels concernés par les transferts de compétences
        
  • TITRE II - DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
    
    • Article additionnel avant l'article (articles L 262-14 et L 272-15 du code des juridictions financières) - Mise en place effective de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
      
    • Articles 7, 8, 9 et 10 - Dispositions budgétaires et comptables
      
  • TITRE III - DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE
    
    • Article 11 - Délibérations du tribunal administratif
      
    • Article 12 - Jugements du tribunal administratif
      
  • TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 13 - Déclaration de patrimoine
      
    • Article 13 bis - Délégation de signature
      
    • Article additionnel après l'article 13 bis - Adaptation terminologiques dans un certain nombre de dispositions de droit électoral
      
    • Article 14 - Abrogation des dispositions non organiques de la loi du 6 septembre 1984
      
    • Article additionnel après l'article 14 - Entrée en vigueur