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22 octobre 1997 : Mineurs ( rapport - première lecture )

 


Rapport n° 49 - Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes et sur la proposition de loi relative à la répression des crimes


M. Charles JOLIBOIS, Sénateur


Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale - Rapport n° 49 - 1997-1998

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