Rapport n° 49 - Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes et sur la proposition de loi relative à la répression des crimes

M. Charles JOLIBOIS, Sénateur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale - Rapport n° 49 - 1997-1998

Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : UN ARSENAL JURIDIQUE ENCORE INSUFFISANT
    • A. L'ÉTAT DU DROIT APPLICABLE AUX INFRACTIONS SEXUELLES ET À LA PROTECTION DES MINEURS
      • 1. Les infractions prévues par le code pénal
      • 2. La procédure pénale
        • a) Des règles spécifiques de prescription
        • b) La peine incompressible en cas de crime odieux sur mineur de quinze ans
        • c) Le suivi médico-psychologique des auteurs d'infractions sexuelles sur des mineurs de quinze ans
        • d) La répression du " tourisme sexuel "
        • e) La désignation d'un administrateur ad hoc
      • 3. Les lois particulières
    • B. L'AUGMENTATION DES INFRACTIONS SEXUELLES ET DES ATTEINTES SUR LES MINEURS
      • 1. Les infractions constatées
      • 2. Les condamnations
      • 3. Les détenus pour infractions sexuelles
      • 4. L'évaluation de la récidive des infractions sexuelles
    • C. LES TRAVAUX RÉCENTS
      • 1. Les rapports commandés par le Gouvernement
        • a) la commission d'étude pour la prévention de la récidive des criminels
        • b) la commission d'étude sur l'évaluation et l'expertise psychiatrique des condamnés
        • c) le groupe de travail sur le traitement et le suivi médical des auteurs de délits et crimes sexuels
      • 2. Les recommandations du comité consultatif national d'éthique
      • 3. Les recommandations au niveau européen
        • a) L'action commune du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants
        • b) La recommandation du Conseil de l'Europe sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants
        • c) Le programme du congrès de Stockholm
  • II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • A. L'INSTITUTION D'UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR INFRACTION SEXUELLE
      • 1. Le contenu du suivi socio-judiciaire
      • 2. Les conditions du suivi socio-judiciaire
        • a) Le champ d'application
        • b) Le prononcé de la mesure de suivi socio-judiciaire
      • 3. Modalités d'exécution de la mesure de suivi socio-judiciaire
      • 4. L'évaluation du nombre de peines de suivi socio-judiciaire
    • B. UN RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION DES ATTEINTES SUR LES MINEURS
      • 1. De nouvelles incriminations
        • a) L'interdiction de mettre certains documents à la disposition des mineurs
        • b) La création d'un délit spécial de " bizutage "
      • 2. Elargir les possibilités de poursuivre les auteurs d'infractions sexuelles
        • a) La prescription
        • b) Le " tourisme sexuel "
        • c) La responsabilité pénale des personnes morales
        • d) La levée du secret professionnel pour la dénonciation des atteintes sexuelles
      • 3. Une aggravation des peines
        • a) Une nouvelle peine complémentaire : l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
        • b) De nouvelles circonstances aggravantes
        • c) L'aggravation de la peine encourue pour atteinte sexuelle sans violence sur un mineur
      • 4. La création d'un fichier national de délinquants sexuels
    • C. DES MODIFICATIONS DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS CONTRE LES MINEURS : VERS UN STATUT DU " MINEUR VICTIME "
      • 1. Les droits du mineur victime
        • a) La possibilité de désigner un administrateur ad hoc
        • b) La possibilité d'enregistrer l'audition du mineur victime
        • c) L'encadrement des auditions et confrontations d'un mineur victime d'une infraction sexuelle
      • 2. Un recours accru à l'expertise médicale
      • 3. L'information du juge des enfants
      • 4. La motivation de certaines décisions de classement sans suite
      • 5. La prise en charge par l'assurance maladie des soins dispensés aux mineurs de quinze ans victimes d'atteintes sexuelles
    • D. LA SORTIE D'UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DES AUTEURS D'INFRACTIONS DÉCLARÉS PÉNALEMENT IRRESPONSABLES
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • A. RENFORCER L'EFFICACITÉ DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
      • 1. Allonger la durée du suivi socio-judiciaire
      • 2. Assurer l'effectivité du suivi socio-judiciaire
        • a) Aggraver les peines prévues en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaire
        • b) Remettre à exécution l'emprisonnement prévu en cas de nouveau manquement aux obligations du suivi socio-judiciaire
      • 3. Inciter davantage le condamné à suivre un traitement en prison
    • B. ASSURER UNE MEILLEURE RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES ET DES ATTEINTES AUX MINEURS
      • 1. Les réductions de peine en cas de récidive
      • 2. Le problème des messages pornographiques ou pédophiles diffusés sur l'Internet
      • 3. La procédure applicable à la répression des infractions sexuelles
        • a) Le fichier des empreintes génétiques
        • b) La prescription de l'action publique des infractions sur les mineurs
    • C. AMÉLIORER LA PROTECTION DU MINEUR VICTIME
      • 1. La désignation de l'administrateur ad hoc
        • a) La possibilité de désigner un administrateur ad hoc dès le stade de l'enquête
        • b) Elargir le rôle de l'administrateur ad hoc
      • 2. L'assistance du mineur victime par un avocat
      • 3. La levée des difficultés soulevées par l'enregistrement audiovisuel de la première déposition du mineur
        • a) Les droits des parties
        • b) La confidentialité de l'enregistrement
      • 4. Le remboursement des soins dispensés aux mineurs victimes de sévices sexuels
    • D. VEILLER AU CARACTÈRE NÉCESSAIRE DES DISPOSITIONS PROPOSÉES
      • 1. Le bizutage
      • 2. Le harcèlement sexuel
      • 3. Le respect du domaine réglementaire
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Intitulé du projet de loi
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL
  • Article premier
    Suivi socio-judiciaire
  • Articles 1er bis, 2 et 3
    Champ d'application du suivi socio-judiciaire
  • Article 4
    Enumération des peines complémentaires
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
  DE PROCÉDURE PÉNALE
  • Article 5A
    Création d'un fichier national d'empreintes
    génétiques des délinquants sexuels
  • Article additionnels après l'article 5 A
    Réductions de peine supplémentaires
  • Article 5
    Exécution du suivi socio-judiciaire
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
  • Article 6
    Mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire
• TITRE II
  DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PRÉVENIR
  ET DE RÉPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES,
  LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
  HUMAINE ET DE PROTÉGER
  LES MINEURS VICTIMES
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL
  • Article 7
    (art. 222-33 du code pénal)
    Définition du délit de harcèlement sexuel
  • Article 8
    (art. 222-45 du code pénal)
    Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité
    impliquant un contact avec les mineurs
  • Article 9
    (art. 225-7, 227-22 et 227-26 du code pénal)
    Utilisation d'un réseau de télécommunications
    pour commettre les délits de proxénétisme, de corruption de mineur
    ou d'atteinte sexuelle sur mineur sans violence
  • Article 10
    (art. 225-16-1, 225-16-2 et 225-16-3 nouveaux
    du code pénal)
    Création d'un délit de bizutage
  • Article 11
    (art. 226-14 du code pénal)
    Levée du secret professionnel
  • Article 12
    (art. 227-18, 227-18-1, 227-19, 227-21 et 227-22 du code pénal)
    Aggravation des sanctions de certaines infractions commises
    en milieu scolaire à l'égard de mineurs
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. 227-23 du code pénal)
    Répression de la diffusion d'une représentation
    pornographique de mineur
  • Article 13
    (art. 227-25 du code pénal)
    Aggravation des peines en cas d'atteinte sexuelle
    sur un mineur de quinze ans
  • Article 14
    (art. 222-22, 227-26 et 227-27 du code pénal)
    Répression des infractions sexuelles commises à l'étranger
  • Article 15
    Responsabilité pénale des personnes morales en cas
    d'infractions mettant en péril des mineurs
  • Article 16
    Peines complémentaires applicables aux personnes
    physiques coupables d'atteintes aux mineurs
    ou à la famille
  • Article 17
    Responsabilité pénale des personnes morales en cas
    d'association de malfaiteurs
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE
  PROCÉDURE PÉNALE ET CONCERNANT
  LA PROTECTION DES VICTIMES
  • Article 18A et 18
    Recevabilité de la constitution de partie civile
    de certaines associations
  • Article 18 bis et 18 ter
    Délai de prescription de l'action publique pour
    certains crimes ou délits commis contre les mineurs
  • Articles 18 quater et 18 quinquies
    Décisions de classement sans suite
  • Article 19
    Protection des mineurs victimes
  • Articles 19 bis et 19 ter
    Réductions de peine susceptibles
    d'être accordées aux auteurs d'infractions sexuelles
  • Article 20
    Peines ne pouvant être prononcées contre un mineur
  • Article 21
    Prise en charge par l'Etat des soins dispensés
    aux mineurs victimes d'infractions sexuelles
• CHAPITRE III
  INTERDICTION DE METTRE À LA DISPOSITION
  DES MINEURS CERTAINS DOCUMENTS
  PORNOGRAPHIQUES OU POUVANT PORTER ATTEINTE
  À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
  • Article 22
    Interdiction de vente aux mineurs
    de certains documents vidéo
  • Article 23
    Commission administrative chargée de donner un avis
    sur les mesures d'interdiction
  • Article 24
    Interdiction de céder aux mineurs des vidéocassettes
    pornographiques ou d'incitation à la violence
  • Article 25
    Mention de l'interdiction de vente aux mineurs
  • Article 26
    Sanctions en cas d'inobservation d'une interdiction
  • Article 27
    Sanctions en cas de manoeuvres frauduleuses
  • Article 28
    Peine complémentaire applicable
    aux personnes physiques
  • Article 29
    Responsabilité pénale des personnes morales
• TITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
  • Article 30 et 31
    Exécution de la peine d'une personne condamnée
    à un suivi socio-judiciaire dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
  • Article 30 bis
    Mention au casier judiciaire de la condamnation
    à une peine de suivi socio-judiciaire
  • Article 31 bis
    Réparation du dommage causé à un mineur victime
    de violences ou d'atteintes sexuelles
  • Article 31 ter
    Allongement de la prescription de l'action
    en responsabilité civile pour les dommages causés
    à un mineur résultant de violences ou d'agressions sexuelles
  • Article 31 quater
    Preuve de la vérité des faits diffamatoires
    lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions sexuelles
  • Article 31 quinquies
    Peines ne pouvant être prononcées contre les mineurs
  • Article 31 sexies
    Possibilité de saisir en douane les objets
    comportant des images pédophiles
  • Article 32
    Information du chef d'un établissement scolaire
    des audiences de jugement des infractions commises
    dans son établissement
  • Article 32 bis
    Condition de sortie d'un établissement psychiatrique
    d'une personne pénalement irresponsable
  • Article additionnel après l'article 32 bis
    Diffusion de messages pornographiques ou pédophiles
    par un service de communication audiovisuelle
  • Article 33
    Coordination
  • Article 34
    Application de la loi aux TOM et à Mayotte
• ANNEXES
• ANNEXE I :
  
  COMPTE-RENDU DES AUDITIONS PUBLIQUES
  DU MERCREDI 15 OCTOBRE 1997
• ANNEXE I :
  
  COMPTE-RENDU DES AUDITIONS PUBLIQUES
  DU MERCREDI 15 OCTOBRE 1997
• ANNEXE 2
  
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
• ANNEXE 2
  
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
• A N N E X E
• Textes cités en référence dans le projet de loi
  • I. Code pénal
  • II. Code de procédure pénale
  • III. Code de la santé publique
  • IV. Code des douanes
  • V. Loi de finances pour 1976
    n° 75-1278 du 30 décembre 1975