IV. LES NORMES ET LA QUALITE
Alors que plus de 50 % des normes restent encore à
harmoniser, la suppression des contrôles aux frontières
intra-communautaires depuis le 1
er
janvier 1993 expose les
entreprises françaises à un risque accru de concurrence
déloyale, par l'entrée en vigueur sur le marché national
de produits non conformes à la réglementation en vigueur.
Afin de mobiliser l'ensemble des acteurs économiques autour de
l'impératif de la qualité et de promouvoir l'image de
qualité à la française tant dans notre pays qu'au plan
international, le secrétariat d'Etat à l'industrie concentre ses
efforts autour de six objectifs :
Poursuivre la mobilisation des acteurs économiques sur le
thème de la qualité en partenariat avec le Mouvement
Français pour la Qualité (MFQ) avec deux grands types
d'actions :
-
le mois de la qualité française
, institué en
1995, sera reconduit en novembre 1997. La France rejoint en cela les souhaits
de la commission de l'Union européenne qui a décidé de
faire du mois de Novembre, le point focal des manifestations de la
qualité,
-
le prix français de la qualité
organisé pour la
première fois en 1992, a été ouvert en 1994 à tous
les secteurs d'activités et aux services de l'Etat et des
collectivités locales en 1996. Il s'appuie sur l'organisation de prix
régionaux qui ont permis de mobiliser plus de 2.000 PME-PMI.
Promouvoir une qualité orientée "client".
Diffuser les meilleures pratiques.
Développer la culture qualité de l'opérateur au chef
d'entreprise.
Guider les PME dans le choix de leur démarche qualité.
Développer la recherche en qualité.
Pour ces raisons, les efforts intenses de normalisation faits au cours de ces
dernières années vont être maintenus, afin qu'un maximum de
secteurs soient couverts dans un délai raisonnable.
1. La politique de normalisation
La politique de normalisation repose sur trois
instances :
- le délégué interministériel aux normes
représente les pouvoir publics. Il assure le secrétariat du
Groupe Interministériel des Normes,
- l'AFNOR
est une association régie par la loi du
1
er
juillet 1901, créée en 1926, et qui rassemble
les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et
diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargées de
l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des
normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels.
- les bureaux de normalisation
, liés le plus souvent aux
organismes professionnels, établissent des projets de normes.
Le secrétariat à l'industrie souhaite mieux cerner les enjeux
de la normalisation pour notre industrie, spécialement en ce qui
concerne la conquête des marchés extérieurs. Une
enquête a été menée en 1997 auprès des
comités d'orientation stratégique de l'AFNOR pour dégager
des exemples de succès et d'échecs de normes pour notre
industrie. Des résultats sont attendus pour la fin 1997.
L'AFNOR a réorganisé ses structures pour y accroître la
part de ses activités commerciales. Elle poursuit d'autre part le
renforcement de ses antennes régionales, pour être mieux en mesure
d'apporter à tous ses "clients" les informations qui leur sont
nécessaires. L'année 1996 a été marquée par
la signature entre l'Etat et l'AFNOR d'un contrat d'objectifs pour la
période 1997-2000 Il a pour objet de préciser les attentes de
l'Etat vis-à-vis de la normalisation et de la certification de produits
et de services. Les enjeux sont aujourd'hui essentiellement européens et
internationaux puisque seulement 25 % des normes produites par l'AFNOR en
1995 étaient franco-françaises.
Pour 1997, il a été décidé de travailler sur trois
objectifs du contrat : mettre au point l'indicateur permettant
d'évaluer la qualité des ormes qui sont homologuées,
réduire les délais d'élaboration des normes, renforcer la
participation de certains partenaires (PME, consommateurs, associations de
protection de l'environnement, collectivités territoriales, etc..).
2. La politique de certification
La politique de certification s'insère dans un ensemble
cohérent regroupant la certification proprement dite, les essais et
l'accréditation qui en sont les compléments indissociables.
Les essais figurent parmi les rouages essentiels du mécanisme qui
conduit un produit du stade de l'idée à celui du
marché : conception, mise au point, conformité du prototype,
contrôle de production, conformité aux normes, promotion lors de
la commercialisation.
Depuis plusieurs années des efforts importants sont consentis pour faire
du LNE un laboratoire à la mesure de ceux dont disposent nos principaux
partenaires. Le laboratoire poursuivra le transfert de ses activités sur
le site de Trappes, en assurant ainsi une meilleure productivité ainsi
qu'une meilleure synergie entre les différents départements.
La certification a pour objet de valoriser au plan commercial un produit ou un
service. Elle consiste à faire contrôler par un organisme tiers
les caractéristiques essentielles d'un produit ou d'un service.
La politique du secrétariat d'Etat à l'Industrie et de favoriser
le regroupement du système de certification de produits et de services
autour de la marque NF, marque de conformité aux normes
gérée par l'AFNOR, dont la notoriété s'est
notablement accrue ces dernières années à la suite d'un
important effort de promotion, soutenu par les pouvoirs publics.
3. La politique de la qualité
Le développement de l'assurance de la qualité,
fortement promue par les grands donneurs d'ordres, conduit à
l'amélioration de la qualité de nos produits, mais aussi à
multiplier les audits.
L'Association Française pour l'Assurance de la Qualité (AFAQ),
créée en 1988, regroupe des clients, des fournisseurs et des
organismes à caractère technique.
Le Comité Français d'Accréditation dit COFRAC
constitué en association loi 1901 a été créé
en juin 1994 et a pour objet l'accréditation des laboratoires d'essais,
des laboratoires d'étalonnage, des organismes certificateurs de produits
(industriels, agricoles et alimentaires), des services, des systèmes
qualité d'entreprise, des personnes ainsi que des organismes
d'inspection.
4. La politique de la métrologie
La métrologie est assurée par :
- le Laboratoire national d'essais qui teste les procédures de
certification des instruments de mesure ;
- le Bureau national de métrologie qui est chargé du
développement et de la maintenance des étalons nécessaires
aux opérations de contrôle.
Le secrétaire d'Etat à l'Industrie a annoncé la refonte de
l'organisation de métrologie en France dont les modalités restent
à préciser. Il a soulevé lé nécessité
d'une structure administrative unique et centralisée chargée de
coordonner les différents aspects de la métrologie. Ceci
impliquerait une réforme du bureau national de métrologie qui
pourrait aboutir à la création d'un Institut français de
la métrologie. Ce nouvel organisme assurerait la cohérence de la
politique de métrologie en France et notamment une meilleure
représentation de la métrologie française dans les
instances européennes et internationales. Ce serait également
l'occasion d'améliorer les transferts de technologie de la
métrologie fondamentale vers l'industrie.
Un projet de loi sur la métrologie devrait être
déposé au cours de l'année 1998.
5. Les moyens budgétaires
L'ensemble des dotations budgétaires allouées
à la politique des normes et de la qualité dans le présent
projet de budget diminuent de 10 millions de francs par rapport à
1997, pour s'établir à 344,7 millions de francs. La
subvention de l'Association française de normalisation (AFNOR) diminue
de 5,8 % pour s'établir à 114 millions de
francs
21(
*
)
, et celle du
Bureau national de métrologie augmente de 3,2 %. En revanche, les
crédits d'équipement sont réduits de 6 % en
crédits de paiement et de 8,8 % en autorisations de programme
(80 millions de francs en AP et en CP).
Votre rapporteur souligne une nouvelle fois l'importance des actions
relatives à l'élaboration des normes et à la promotion de
la qualité. Il estime que les travaux communautaires qui leur sont
associés sont prioritaires et doivent être activement poursuivis.
Cette politique est en effet déterminante pour aider les entreprises
à conquérir et préserver des marchés et, en
conséquence, à développer ou maintenir l'emploi.
