B. LA RÉFORME DU " MOUVEMENT DES ENSEIGNANTS "
1. Le mouvement national des personnels du second degré
Le mouvement national se décompose, d'une part, en un
mouvement général qui traite l'ensemble des demandes et des
postes, les unes et les autres étant considérés comme
indiscernables et parfaitement substituables au moyen d'un barème
indicatif à forte coloration sociale, et, d'autre part, des mouvements
particuliers et spécifiques qui permettent de réaliser
l'adéquation entre le profil des postes et le choix des agents les plus
qualifiés pour les pourvoir. Pour les mouvements particuliers, le choix
des candidats effectué sans utilisation d'un barème, tient
largement compte de l'avis de l'Inspection générale de
l'Education nationale ou est opéré par les recteurs.
Le mouvement national des personnels enseignants du second degré est le
résultat de la confrontation entre les voeux des candidats et les postes
vacants. Le mouvement est divisé en disciplines. Pour les enseignants de
type lycée, il se fait tous corps confondus (professeurs
agrégés, certifiés, chargés d'enseignement,
adjoints d'enseignement).
Le mouvement organisé au titre de la rentrée 1997 a porté
sur 101.392 demandes. Sur ce total, 43.201 agents ont été
mutés ou affectés dont 36.928 conformément à leurs
voeux. Le mouvement organisé au titre de la rentrée 1996
avait porté sur 97.094 demandes. Sur ce total, 42.850 agents
avaient été mutés ou affectés, dont 36.449 de
façon conforme à leurs voeux.
Le barème du mouvement général
Le mouvement général s'effectue au moyen d'un barème
indicatif qui prend en compte :
- des bonifications de points modulés en fonction du corps
d'appartenance : professeurs agrégés, certifiés,
etc...
- des points donnés en fonction de l'échelon atteint ;
- des points accordés en fonction du nombre d'années
passées dans le poste actuel.
A ces paramètres, s'ajoutent :
- des éléments liés à la situation
administrative : par exemple, le type d'affectation : titulaire
académique ou titulaire remplaçant, occupation d'un poste dans un
établissement situé en ZEP ou dans un établissement
sensible ;
- des éléments relatifs au type de mutation
demandée : convenances géographiques notamment.
Ces critères sont complétés par des éléments
à caractère familial, dont les plus importants sont les
bonifications pour rapprochement de conjoints. L'article 60 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat impose en effet à
l'administration de rapprocher les conjoints séparés.
Les mouvements particuliers et spécifiques
Il existe une vingtaine de mouvements particuliers ou spécifiques, qui
représentent, avec le mouvement des établissements sensibles, une
moyenne d'environ 10 % des candidatures présentées au titre
de tous les mouvements.
Les mouvements particuliers les plus importants concernent les affectations
dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi que dans
les classes de techniciens supérieurs. Le choix des candidats retenus
est effectué par l'Inspection générale de l'Education
nationale, qui recherche les agents les plus compétents pour pourvoir
ces postes de niveau post-baccalauréat.
Par ailleurs, depuis la rentrée 1993, un mouvement est
organisé pour pourvoir les postes dans les établissements
sensibles, sur la base exclusive du volontariat. Pour la
rentrée 1996, 2.497 demandes d'affectation ont
été présentées et 924 affectations
prononcées.
Parmi les mouvements particuliers les plus récents, il convient de
signaler :
- depuis la rentrée 1996, celui organisé pour pourvoir les
postes dans certains petits établissements ruraux isolés.
Expérimenté dans l'académie de Montpellier en 1996, le
dispositif a été étendu au titre de la
rentrée 1997 aux académies de Clermont-Ferrand, Dijon et
Limoges ;
- depuis la rentrée 1997, celui organisé pour pourvoir les postes
dans les établissements sensibles ou difficiles développant des
actions de pédagogie différenciée. Il s'agit de
l'application d'une des mesures du plan de prévention de la violence
à l'école.
2. Avantages et inconvénients du système actuel
Les avantages
Dans une seule opération, sont réalisées les mutations,
les premières affectations et les réintégrations sur
l'ensemble du territoire national, en prenant en compte tous les postes vacants
et ceux libérés par une mutation.
Pour un même poste, sont mis en concurrence les candidats à ce
poste, extérieurs à l'académie, et ceux déjà
dans l'académie. L'égalité de traitement est parfaitement
assurée.
Les demandeurs de mutation sont de larges possibilités de formulation de
leurs voeux, qui vont d'un établissement ou service précis
à tout poste dans une académie, en passant par commune, groupe de
communes et département.
Dans la mesure où le maximum de postes est mis au mouvement, les agents
affectés loin de leur région d'origine peuvent espérer
pouvoir y retourner dans un délai raisonnable, s'ils le souhaitent.
Les demandeurs de mutation sont assurés de conserver leur poste, s'ils
n'obtiennent pas satisfaction ; la démarche est faite sans risque.
Les inconvénients
Le principal inconvénient du système actuel est son excessive
centralisation et sa lourdeur.
Un mouvement national ne s'impose pas dès lors qu'une part importante
des mutations (un peu plus de 50 %) est prononcée par le ministre
à l'intérieur d'une même académie.
Par ailleurs, l'échelon national est mal adapté pour prendre en
compte, dans la politique d'affectation, les particularités des
établissements ou de leur environnement géographique.
L'échelon rectoral a en revanche une meilleure connaissance de ces
éléments.
3. Le projet du Gouvernement
La déconcentration du mouvement a déjà
été largement engagée. Si la majorité des
affectations sont prononcées par le ministre, les recteurs se sont vus
investis également de cette compétence durant les années
récentes dans des cas bien précis. Outre ceux dans lesquels les
recteurs, eu égard à l'intérêt du service,
procèdent à des affectations sur postes provisoirement vacants de
personnels par ailleurs titulaires d'un poste définitif, selon la
pratique désignée sous le terme de "délégation
rectorale", les recteurs ont compétence :
- depuis l985, pour prononcer les affectations provisoires sur postes vacants
des "titulaires académiques", au nombre de 39.490 à la
rentrée 1997 ;
- depuis 1986, pour prononcer l'affectation des enseignants en
réadaptation ;
- depuis 1987, pour prononcer la réaffectation des enseignants dont le
poste a été supprimé ou transformé par suite d'une
mesure de carte scolaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche a annoncé pour la rentrée 1999, une
déconcentration plus complète du mouvement qui permettrait de
prendre mieux en compte les besoins spécifiques des
établissements.
Votre commission des finances considère cette évolution comme
inéluctable et nécessaire.