B. LE SUIVI DES PRINCIPALES RÉFORMES DE CES DERNIÈRES ANNÉES
1. Le contrôle technique des véhicules
Mis en place le 1er janvier 1992, en application d'une
directive communautaire de 1991, le contrôle technique obligatoire des
voitures et camionnettes a d'emblée été adopté par
les Français. Ainsi, depuis l'origine, près de 55 millions
de contrôles ont été effectués. En 1996,
10,3 millions de véhicules ont été
contrôlés par environ 5.000 contrôleurs dans
3.650 centres appartenant à six réseaux. Le nombre de
contrôles est en baisse de 17 % par rapport à 1995,
année de transition où avaient été
contrôlées pour la première fois les voitures de 4 ans.
A partir du 1er janvier 1996, les obligations de réparation -qui
avaient déjà été progressivement étendues
depuis l'origine- ont été généralisées
à l'ensemble des points essentiels pour la sécurité ou la
lutte contre la pollution. Depuis lors, environ un quart des voitures doivent
être réparées suite à un contrôle avant de
passer la contre-visite. Mais surtout, de nombreux usagers font maintenant
vérifier et réparer leur voiture avant de la passer au
contrôle : il semble que le contrôle technique ait
modifié le comportement des propriétaires en matière
d'entretien de leur véhicule.
Pour le ministère des transports, la mise en place du contrôle
technique est le deuxième volet d'une politique globale
d'amélioration de la sécurité des véhicules qui
commence avec leur homologation préalable à la mise sur le
marché. Pour être homologués, les véhicules doivent
répondre à des exigences de sécurité
extrêmement sévères en ce qui concerne leur freinage, leurs
équipements de sécurité comme les ceintures, leur
résistance au chocs, leurs pneumatiques, leurs vitrages, leurs feux,
leur bruit et leurs émissions de gaz polluants : ces exigences sont
prises en application d'une centaine de directives européennes et de
règlements de l'ONU. En 1996, deux directives importantes ont
été publiées, prescrivant une réglementation
moderne et des performances de sécurité élevées en
cas de choc frontal et de choc latéral. Faute d'entretien des voitures
par leur propriétaire, ces performances obtenues à l'homologation
pourraient s'amoindrir avec le temps. Le contrôle technique
périodique doit permettre de prévenir ce risque. On peut rappeler
à cet égard que dans un accident sur cinq, le mauvais état
du véhicule est un facteur aggravant.
2. Le permis de conduire à points
Cinq ans après son entrée en vigueur, le "permis
de conduire à points" n'est plus réellement contesté. Son
fonctionnement n'a toutefois pas encore atteint tous les résultats
correspondants aux prévisions faites au moment de son instauration.
Au 1er juillet 1997, le nombre de conducteurs sanctionnés depuis le
1er juillet 1992 est de 3.517.555 (pour plus de 30 millions de
conducteurs) à qui 10.142.327 points ont été
retirés. En outre, 17.533 conducteurs ont perdu la totalité
de leurs points entre 1993 et fin 1996.
Pour la seule année 1996, 1.011.674 conducteurs se sont vus retirer
2.837.280 points, 8.443 conducteurs ont perdu la totalité de
leur capital de points.
Le rythme mensuel de retrait de points est de l'ordre de
236.440 (correspondant à une moyenne de 84.300 conducteurs
sanctionnés).
En 1996, la répartition des infractions inscrites au Système
national des permis de conduire ayant entraîné des retraits de
points était la suivante :
- excès de vitesse : 44 %
- défaut de port de casque ou de la ceinture de
sécurité : 23 %
- non respect des feux, stops et priorités : 14 %
- alcool (0,8g/1000) : 7 %
- règles de circulation : 7 %
- homicides et blessures involontaires : 2 %
- alcool (entre 0,5 et 0,8g/1000) : 1 %
- autres infractions : 2 %.
38 % des infractions aux règles de la vitesse concernaient des
excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h (34 % entre 30 et
40 km/h et 18 % de plus de 40 km/h).
Une des caractéristiques du permis de conduire est la possibilité
de reconstituer le capital de points.
Ainsi, les conducteurs n'ayant pas commis d'infractions pendant trois ans
recouvrent leur capital initial de 12 points. C'est ainsi qu'entre le
1er juillet 1995 et le 1er juin 1997, environ
772.900 conducteurs ont bénéficié de cette
règle et ont recouvré leur capital initial.
Il y a aussi possibilité de récupérer des points
grâce aux centres de recyclages et aux stages.
Au 1er juin 1997, 444 centres "recyclage" sont agréés
par les préfets.
En 1996, 12.678 conducteurs ont suivi un stage leur permettant de
récupérer 4 points sur leur capital de 12 points. Ils
ont été 6.702 au cours des cinq premiers mois de 1997.
Le tableau ci-après résume l'ensemble des données.
On notera une forte progression du nombre de stages et de stagiaires dans le cadre de la récupération de points (bien qu'un ralentissement assez net se soit fait sentir sur l'année 1995, la perspective de l'amnistie présidentielle n'étant sans doute pas étrangère à cette situation). La reprise au cours de l'année 1996 est très nette et se poursuit sur les cinq premiers mois de 1997.
3. Les mesures décidées récemment
En 1996, de nombreuses mesures de sécurité et
de circulation routières ont été prises : plus d'une
quarantaine de décrets et d'arrêtés ont été
publiés.
La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux
transports prévoit notamment de soumettre l'accompagnateur d'un
élève-conducteur aux mêmes règles et sanctions que
le conducteur pour ce qui concerne l'alcoolémie.
Par ailleurs, la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie insère dans le
code de la route les règles relatives aux véhicules et à
leurs équipements pour minimiser la consommation d'énergie et les
émissions de substances polluantes.
En outre, ont été pris le décret 96-600 du 4 juillet
1996 qui instaure notamment un permis progressif pour les motocyclistes ainsi
que la possibilité pour les automobilistes titulaires d'un permis B
depuis plus de deux ans d'accéder directement à la conduite d'une
motocyclette de 125
cm3
, et le décret 96-601 qui
prévoit pour les jeunes fêtant leurs 14 ans après le
5 juillet 1996 un brevet de sécurité routière pour
conduire un cyclomoteur jusqu'à l'âge de 16 ans.
Ainsi, depuis novembre dernier, il est nécessaire de suivre un stage
pratique de conduite d'un cyclomoteur en circulation pendant trois heures en
complément de l'attestation scolaire de sécurité
routière de premier niveau, pour obtenir le
brevet de
sécurité routière
. L'évaluation de cette mesure
se met en place à la DSCR avec le concours de l'INRETS.
L'autorisation de conduire les cyclomoteurs de 125 cm
3
délivrée aux automobilistes ayant plus de deux ans de
permis verra également ses effets évalués par l'INRETS.