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III. ASPECTS DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE

Votre rapporteur a souhaité développer quelques aspects de la politique du tourisme pour mettre en perspective les actions sur lesquelles il est mis l'accent dans le projet de budget du tourisme pour 1998.

A. LA PROMOTION DE LA DESTINATION " FRANCE "

1. Atouts et faiblesses structurelles

Outre son patrimoine culturel, historique et une situation géographique très centrale, au coeur de l'Europe, - confortée par de bons réseaux de transports routiers ferroviaires et aériens -, la France possède quelques atouts importants :

· Les parcs thématiques

Premier marché européen des parcs d'attractions, la France en compte environ 60 sur son territoire. Mais ils ne sont que trois à opérer à grande échelle: Astérix, Le Futuroscope et, le plus grand, Disneyland Paris4(*).

· Le tourisme d'affaires

La France se classe au deuxième rang mondial pour les congrès internationaux notamment du fait la qualité de ses infrastructures (hôtels, centres d'exposition, palais des congrès).

La région Île de France concentre un cinquième de l'offre et Paris ; elle arrive en première position, pour la 18ème année consécutive, pour l'accueil des congrès d'associations internationales. Avec 280 réunions, Paris représente 3,15 % du marché mondial des congrès en 1996 devant Vienne, Londres, Bonn, Birmingham, Milan ou Bologne.

· Le tourisme industriel

Les entreprises françaises figurent aussi parmi les plus innovantes en matière de tourisme. Ainsi, a-t-on vu se développer le tourisme industriel, un créneau en pleine expansion. Près de 10 millions de visiteurs sont dénombrés dans les entreprises telles que, par exemple, l'Aérospatiale à Toulouse, les brasseries Kronenbourg à Strasbourg, la chocolaterie Poulain à Blois, les imprimeries d'Ouest France à Rennes. EDF accueille à lui seul 1 million de visiteurs venus voir des centrales nucléaires et thermiques, des barrages ou des musées. L'entreprise est devenue le leader incontesté du tourisme industriel national.

· L'hébergement

La position française n'est pas aussi forte à ce niveau : parmi les plus grands groupes hôteliers mondiaux, on note la prédominance des Américains qui comptent 8 groupes dans les 10 premiers. Le classement annuel pour 1996 s'établit ainsi: HFS, Holiday-Inn, Choice Hôtels et Accor en quatrième position. La Société du Louvre avec ses enseignes Concorde, Campanile, Première Classe, etc. n'occupe que la 16 è place.

La France est le 1er pays européen en matière d'offre et de clientèle accueillie en hôtellerie de plein air, puisqu'elle possède presque la moitié de l'offre européenne. Elle se range en deuxième position après les États-Unis sur le plan mondial.

Par ailleurs, les Gîtes de France, 1er réseau européen de tourisme chez l'habitant avec 43 000 gîtes et 22 000 chambres d'hôtes (soit 330 000 lits), accueille 2 millions de vacanciers par an dont un tiers d'étrangers.

· Les agences de voyages

Les voyagistes français sont aujourd'hui confrontés à deux problèmes majeurs par rapport à leurs concurrents européens: l'insuffisance de leur taille (volume d'affaires et nombre de clients relativement peu importants par rapport aux voyagistes allemands et britanniques) ; leur faible niveau d'intégration (ils ne font qu'assembler des prestations proposées par d'autres prestataires de services sans en avoir la maîtrise directe).

Les plus gros opérateurs allemands se développent à la fois par stratégie d'intégration verticale, contrôlant ainsi transport, hébergement, distribution, et horizontale avec des prises de participation dans d'autres voyagistes de différents pays. Les Allemands dominent le marché européen des voyagistes (4 dans les 10 premiers) de même pour les britanniques (3 dans les 10 premiers). Les trois premiers voyagistes britanniques (Thomson, Airtours et First Choice) contrôlent 60 à 70 % du marché dans leur pays.

L'intégration de la filière tourisme caractérise les géants européens que sont les voyagistes allemands et anglais, au premier rang desquels TUI (26 milliards de francs de C.A en 1996), NUR (16.5 milliards de francs en 1995) et LTU en Allemagne ou Thomson Travel et Airtours au Royaume-Uni. Ils ont une vocation beaucoup plus généraliste que leurs homologues français et disposent d'un réservoir de clientèle plus populaire en raison du fort taux de départ à l'étranger et des prix des voyagistes de 20 à 30% moins chers qu'en France5(*).

2. La situation de Maison de la France

Soumis depuis plusieurs années à des restrictions de crédits, cet organisme est désormais obligé de rechercher auprès de ses partenaires privés les moyens nécessaires au développement de son action. Toute la question est de savoir si cela n'affecte pas la mission d'intérêt général qui lui incombe.

· La nécessaire recherche de partenaires extérieurs

En 1996, dans une conjoncture internationale toujours difficile notamment en raison d'une concurrence accrue de l'ensemble des destinations, Maison de la France s'est employée à rechercher des partenaires complémentaires et des ressources extérieures nouvelles, rendues nécessaires par la limitation des moyens de l'État.

Les actions retenues pour 1997 attestent de la volonté de tous les acteurs de poursuivre et d'amplifier leurs efforts dans les domaines de la publicité, des manifestations, des accueils et des éditions, l'un des axes stratégiques prioritaires consistant à mettre en place des actions de sensibilisation et de formation en direction des réseaux d'agents de voyages.

Enfin, l'utilisation des nouvelles technologies, a permis à Maison de la France d'être présente sur le serveur mondial Internet.

  Perspectives 1998

Afin de maintenir sa présence sur les marchés traditionnels et d'accroître ses efforts sur les marchés émergents (Asie du Sud Est, Amérique du Sud, Europe de l'Est) Maison de la France s'efforcera, dans un contexte budgétaire difficile, de trouver de nouvelles sources de financement tout en recherchant une efficacité accrue dans l'utilisation de ses moyens.

Il s'agira à la fois de consolider notre présence sur les marchés traditionnels, en confortant l'image d'une destination France "attractive" pour faire face à la concurrence des autres grandes destinations touristiques, de développer de nouvelles niches de clientèles et inciter les réseaux de vente à l'étranger à commercialiser davantage la France, et de renforcer notre présence sur les marchés émergents, notamment dans la zone du Sud Est Asiatique.

Le budget 1998 devrait être établi sur la base de la reconduction des crédits 1997 régulés. Le tableau ci-après rappelle les données caractéristiques de Maison de la France en 1997.

· La poursuite de l'effort en direction des marchés émergents

La politique suivie par Maison de la France en 1996 a permis d'accélérer le développement des investissements dans les pays en émergence du continent asiatique. Après Taiwan en 1995, un nouveau bureau a été ouvert à Singapour couvrant la zone Philippines, Indonésie, Malaisie et Thaïlande, permettant ainsi à Maison de la France d'accroître son implantation dans cette région du monde qui assurera dans les 15 ans à venir l'essentiel de la croissance de nos recettes touristiques.

En 1997, Maison de la France a poursuivi ses efforts en direction de nouveaux marchés porteurs: Europe de l'Est et Asie du Sud Est, zone dans laquelle l'ouverture d'un bureau à Pékin est prévue à l'automne 1997, dans le cadre du partenariat avec Air France. Dans ce contexte, Maison de la France a participé à de nouveaux salons et opérations de promotion. La priorité a été donnée aux actions de promotion et de publicité.

Sur les autres marchés prometteurs, en particulier ceux d'Europe de l'Est6(*) et d'Amérique Latine, Maison de la France a développé ses interventions tant au niveau des professionnels que du grand public. Tout en renforçant sa présence dans les principaux salons touristiques de ces régions, elle a engagé de nouvelles opérations de promotion commerciale pour favoriser la programmation de la destination France et lancé des premières campagnes publicitaires dans la presse.

Maison de la France a très notablement renforcé sa présence en Asie au cours des quatre dernières années, et tout particulièrement sur les marchés émergents de cette zone7(*).

· Un impératif : réagir à l'effritement de nos parts de marché au Japon et aux États-Unis

Sur 16,7 millions de touristes japonais s'étant rendus à l'étranger en 1996, la France en a accueilli 855 000, ce qui représente une part de marché de 5%, en baisse depuis 1994, année où elle a atteint 7%,

Cette baisse de fréquentation conjoncturelle s'explique par l'impact négatif des mouvements de grève de fin 1995 et de la reprise des essais nucléaires, ainsi que par l'attrait croissant de l'Italie sur cette clientèle.

Toutefois, la reprise de ce marché vers la France, amorcée fin 1996, devrait se confirmer en 1997.

Les touristes en provenance des États-Unis ont effectué 2,6 millions de séjours en France en 1996, ce qui représente une part de marché de l'ordre de 20%, par rapport à l'ensemble des séjours effectués par les Américains en Europe. La France est la deuxième destination en Europe après la Grande-Bretagne.

L'intérêt économique de ces deux marchés tient au fait que les dépenses touristiques moyennes des touristes américains et surtout japonais, sont parmi les plus élevées, et que de ce fait la part de marché de ces pays sur la base des recettes touristiques françaises est beaucoup plus élevée que celle évaluée sur la base des séjours.

En effet, les séjours des Japonais en France représentent à peine 1,5%, de l'ensemble des séjours des touristes étrangers dans notre pays, mais leurs dépenses représentent près de 5% de nos recettes touristiques.

De même, si les séjours des touristes américains représentent environ 4 % de l'ensemble des séjours des touristes étrangers, leurs dépenses correspondent à près de 10%, de nos recettes.

B. LA SITUATION DU SECTEUR HOTELIER

Le secteur Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) représente, pour la France, un atout dans le développement du tourisme .

Avec près de 161.500 entreprises en 1994, il présente des capacités d'hébergement importantes et se caractérise, à la fois, par un maillage territorial sans équivalent et par une grande diversité, et de conforter la capacité d'accueil de la France.

Ce secteur se caractérise par un mouvement de rénovation et de transformation profonde marqué par le développement des chaînes intégrées8(*) ainsi que par un resserrement de l'offre au profit des 2 et 3 étoiles (+ 40 % en 10 ans).

Dynamique par sa diversité, le secteur HCR, constitué pour l'essentiel de petites unités, est fragile dans ses structures.

Ce secteur subit aujourd'hui, pour des raisons liées à la conjoncture économique et à l'évolution des comportements et des attentes (tourisme vert, besoin d'autonomie), la concurrence d'autres modes d'hébergement (gîtes, hôtellerie de plein air, locations, résidences de tourisme). Il est également confronté à des situations de distorsion de concurrence dues au paracommercialisme. Cette fragilité structurelle aggrave les handicaps économiques dont souffre le secteur. L'hôtellerie est, en premier lieu, une activité à forte intensité capitalistique :

Le ratio investissement initial / Chiffre d'affaire (CA), égal à 3, la situe au même niveau que l'industrie lourde, la métallurgie ou la cimenterie.

Le développement du secteur hôtelier, constitué très largement de PME, est freiné par une absence de fonds propres qui, s'ajoutant au caractère fortement saisonnalisé de l'exploitation dans un contexte de taux réels particulièrement élevés, accroît sa vulnérabilité.

Enfin, en matière de commercialisation, les structures de faible capacité sont aujourd'hui peu attractives pour les organisateurs de voyages, les autocaristes et les organisateurs de congrès. En effet, ces structures ne permettent pas de répondre aux seuils avancés par ces opérateurs (de 30 chambres pour les groupes, 25 chambres pour les individuels). Par ailleurs, les problèmes sociaux sont très importants dans le secteur HCR, qui compte 76,3 % d'emplois salariés.

S'agissant d'une industrie de main-d'oeuvre, les frais de personnel représentent un fort pourcentage: 26,6%du chiffres d'affaires hors taxe(1991) et 52,8 % de la valeur ajoutée (1991 ).

Plus de 95% des entreprises ont moins de 10 salariés (chiffre que l'on retrouve au niveau communautaire). L'exploitation s'exerce dans un contexte hautement saisonnier.

Le secteur HCR, qui constitue le premier secteur d'activité dans le tourisme (87% des emplois), est en croissance constante dans sa composante hôtellerie . En revanche le secteur restauration connaît un crise persistante.

1. La conjoncture dans l'hôtellerie

Selon l'enquête menée par l'IFOP sur la saison touristique 1997, la fréquentation hôtelière est globalement stable au cours du premier semestre (-0,7 % de nuitées par rapport à la même période de 1996). Les catégories 3 et 4 étoiles ont connu une évolution positive (+ 3,4 %) au contraire des catégories 1 et 2 étoiles en retrait de 2,6 % par rapport au premier semestre 1996. La fréquentation hôtelière a été en hausse à Paris (6,4%) et en Provence Alpes Côte d'Azur (+ 2,8 %); elle progresse également en Rhône Alpes, en Bretagne et en Corse.

Plus globalement, l'enquête IFOP, complétée par des enquêtes auprès des directeurs régionaux du tourisme, montre que sauf la première quinzaine de juillet, médiocre en raison des conditions météorologiques défavorables, la tendance a été à la hausse; la fréquentation des hôtels a été supérieure à l'année 1996, notamment en raison de l'augmentation de la clientèle étrangère.

2. Les aides de l'État

Le développement de formules alternatives et souvent plus économiques, les modifications de comportement, le redéploiement de la clientèle française vers d'autres types d'hébergement, affectent défavorablement le développement du secteur hôtelier indépendant.

· Une adaptation nécessaire

L'hôtellerie indépendante doit s'adapter à l'évolution de la demande. Certaines direction doivent être privilégiées :

- la mise en réseau thématique, ou les groupements professionnel, dont l'efficacité est aujourd'hui prouvée pour investir, s'équiper, faire sa promotion, et commercialiser un produit ciblé, clairement identifié et personnalisé,

- la formation des professionnels, indispensable pour accéder à de nouveaux modes de commercialisation, comprendre les besoins de la clientèle ou élaborer des plans d'action.

· Plan de restructuration de la dette hôtelière

Face au problème de l'endettement dans le secteur hôtelier indépendant, le Ministère en charge du Tourisme a présenté fin 1994 un plan d'aide à la restructuration de la dette hôtelière, grâce à la création d'un fonds spécifique de 50 millions auprès de la société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), permettant à celle-ci de garantir l'encours résiduel de tout prêt rééchelonné, le taux de la garantie étant égal au pourcentage de réduction du montant de l'annuité, dans la limite de 30% au maximum (40% à titre exceptionnel)9(*).

En juin 1997, 170 hôtels environ, dont plus du tiers dans le Grand Sud et la région Rhône Alpes ont bénéficié de la garantie de la SOFARIS pour la restructuration d'une dette de plus de 300 millions de francs.

Afin d'améliorer le dispositif en vigueur et d'en faire profiter un nombre supérieur d'hôteliers, il a été décidé de l'assouplir (la baisse du montant de l'annuité pouvant être obtenue par tous moyens et non plus seulement par la voie du rééchelonnement) et de le rendre plus avantageux (augmentation du taux de garantie maximum). A cet effet, une modification de la convention entre le Trésor et la SOFARIS devrait intervenir très prochainement.

· libération du prix des communications téléphoniques

Depuis 1994, les professionnels bénéficient de la libération des prix des communications téléphoniques passées à partir des postes d'abonnés mis à la disposition du public (décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 publié au journal officiel du 3 novembre 1994).

Ces dispositions ont fait l'objet d'un engagement de modération de chacune des grandes fédérations professionnelles du secteur " Hôtellerie - cafés - restauration " (H.C.R.) .

L'information des consommateurs est faite par les hôteliers notamment à travers l'affichage, de manière lisible, à proximité immédiate de chaque installation, des prix toutes taxes comprises (TTC) du forfait de mise à disposition et des communications en fonction des distances.

· Un problème non réglé : la réduction de la redevance audiovisuelle pour l'hôtellerie saisonnière

En matière de redevance audiovisuelle, tous les détenteurs de plusieurs appareils récepteurs, dits comptes multiples, sont soumis au barème dégressif suivant: 100 % du 11ème au 30ème et 50 % à partir du 31ème. Depuis 1994, les hôtels saisonniers bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25 %.

Le Gouvernement avait envisagé, en 1996, de modifier le barème de cette redevance, afin d'alléger les charges de l'hôtellerie indépendante et familiale. Le Conseil d'état ayant donné un avis défavorable à ce projet, le Gouvernement étudie actuellement un nouveau dispositif d'application de la redevance audiovisuelle pour l'hôtellerie.

· L'exonération des charges sociales sur les avantages en nature

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, en négociation depuis 16 ans, a été signée le 30 avril 1997 par 4 organisations d'employeurs (FNIH, FAGIHT, SFH et SNRLH) et par 3 syndicats de salariés (FO, CFDT et CGC). Il importe naturellement que cette nouvelle convention ne conduise pas à une remise en cause des acquis des conventions en vigueur.

Les organisations patronales signataires ont rappelé qu'elles subordonnaient la mise en oeuvre de la convention à des mesures gouvernementales d'allégement des charges sociales. Ces mesures concernent l'exonération, sur quatre ans, des charges patronales qui pèsent sur les avantages en nature " repas " fournis aux salariés.

Devant la commission nationale de négociation collective du 23 juin 1997, le Gouvernement a confirmé que les engagements concernant l'exonération des charges sociales sur les avantages en nature seraient tenus, et un crédit est inscrit à cet effet dans le projet de loi de finances 1998. Cette exonération, d'un coût de 1300 millions de francs en année pleine de prise en charge totale, appelle des progrès en matière d'emploi et de statut des salariés.

· La mise en place d'un dispositif de régulation des capacités hôtelières

Depuis 1994, le programme d'action s'inscrit dans la recherche de remèdes aux déséquilibres engendrés par le développement anarchique des chaînes, notamment économiques.

En 1994, une commission nationale de régulation des hébergements touristiques a été créée par décision du Ministre en charge du tourisme afin de mettre en place et de suivre la carte nationale de la surcapacité et d'une façon plus générale, de concourir à la régulation de l'offre d'hébergements touristiques par bassin, par le biais de mesures législatives, réglementaires et fiscales.

La commission nationale de régulation des hébergements touristiques est chargée de la gestion de la carte nationale de la surcapacité en collaboration avec les comités départementaux du tourisme.

Faute d'avoir des remontées fiables d'information, la commission n'a pas pu entièrement jouer le rôle que l'on attendait d'elle.

C'est la raison pour laquelle d'autres mesures ont été envisagées pour remédier la surcapacité hôtelière.

En 1995, une première mesure législative a été adoptée avec le vote de l'article 55 de la loi de finances pour 1996 modifiant l'article 156 du code général des impôts, qui ne permet plus désormais d'imputation sur le revenu global du contribuable non hôtelier, les déficits provenant d'activités industrielles et commerciales.

Enfin, en application de la loi n°96 - 603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région d'Ile-de-France et à 50 chambres, dans cette dernière, sont désormais soumises à autorisation.

Cette nouvelle mesure devrait permettre de mieux maîtriser le phénomène de surcapacité. Cette disposition vise à réguler l'offre d'hébergement en prenant en compte notamment l'offre et la demande, la densité d'équipements hôteliers dans la zone considérée, ainsi que l'impact éventuel en terme d'emplois et sur l'équipement existant.

· L'aide à la mise aux normes

Un arrêté du 25 avril 1997 permet désormais aux entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie - restauration de bénéficier de prêts bonifiés par l'État. Ces prêts sont réservés aux entreprises de restauration traditionnelle créées depuis plus de trois ans et immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce. Grâce à ces prêts, les bénéficiaires peuvent financer des travaux de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité. D'un montant plafonné à 300 000 FRS, ces prêts à 3,5 % sont limités à 80 % du montant de l'investissement. Par ailleurs, des prêts conventionnés, au taux maximal de 5,8 % peuvent être accordés en complément à ces prêts bonifiés.

Il s'agit, pour ce secteur particulièrement actif de l'économie touristique d'une aide importante de l'État qui représentera près de 3 milliards de francs de prêts bonifiés, soit un triplement de l'enveloppe par rapport à 1996.

L'imputation budgétaire des différentes aides accordées au secteur hôtelier depuis 1994 telles que précisées ci-dessus relève de différents autres départements ministériels (Économie et Finances; Commerce et Artisanat).

Votre rapporteur considère qu'il serait bon que ces aides soient récapitulées, de façon à ce que l'on puisse mieux apprécier l'importance de l'effort public en faveur de ce secteur.

C. LE TOURISME SOCIAL ET ASSOCIATIF

Les associations de tourisme sont, depuis leur origine, l'un des piliers essentiels d'une politique sociale des vacances visant à rendre celles-ci accessibles au plus grand nombre. Présentes dans des domaines aussi divers que l'accueil des familles dans les villages de vacances, l'organisation des centres de vacances d'enfants, les centres de plein air, les classes de découverte, l'accueil international de jeunes, les vacances sportives de plein air, les voyages scolaires et linguistiques, et les voyages pour adultes, le secteur du tourisme associatif a accueilli en 1996 près de 5 millions de personnes dans ses structures et ses programmes.

Les études statistiques montrent que plus de 40 % des français ne partent pas en vacances. Ces chiffres doivent inciter à conduire une action pour le développement du tourisme en direction de ces catégories défavorisées de la population.

Au moment où le Gouvernement veut développer et pérenniser l'emploi de façon prioritaire, l'apport du secteur du tourisme associatif peut être précieux.

C'est pourquoi, le ministre chargé du tourisme conduit en partenariat avec les principales associations de tourisme notamment regroupées au sein de l'UNAT de nombreuses actions en faveur du secteur associatif.

1. Le tourisme associatif

Le secteur du tourisme associatif est le plus souvent né de préoccupations sociales. Il a pour objet, soit l'accès du plus grand nombre aux vacances et aux loisirs, soit l'aménagement du territoire. A ce double titre, ce secteur se trouve souvent très impliqué dans les politiques locales.

Ce secteur reste très hétérogène : les associations du secteur ont des tailles très variables : certaines ont un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs, d'autres ne dépassent pas les 20 millions ; le nombre d'équipements gérés, par association varie entre un et plus de 100 avec des niveaux de qualité différents.

La quasi-totalité des associations sont intégrées à des unions ou fédérations et regroupées pour la plupart au sein de l'Union Nationale des associations de tourisme (UNAT). Dans cette organisation elles participent à un travail important sur la qualité des produits, les méthodes d'organisation, de gestion, de formation, autant d'actions qui concourent à l'homogénéisation du secteur10(*).

La Direction du Tourisme a développé une intervention particulière dans ce secteur, intégrée dans les actions de l'État visant à maintenir les équilibres sociaux.

Le tourisme est considéré dans cette perspective, à la fois comme un outil de développement économique ou social, et comme un moyen d'insertion sociale et professionnelle.

De plus, des actions de partenariat sont menées pour aider ce secteur à créer des structures modernes, efficaces, compétentes et capables d'offrir un véritable produit touristique correspondant aux attentes de clientèles diversifiées. Ces actions accompagnent les efforts réalisés par les associations de tourisme et en particulier les villages de vacances depuis plusieurs années (management, modernisation des équipements, professionnalisation des équipes), sans renoncer pour autant à la notion fondamentale d'utilité sociale.

Ce secteur a consenti un effort considérable pour se moderniser et s'adapter, en partenariat avec l'État et les collectivités territoriales, tout en maintenant une politique tarifaire modérée, qui tienne compte de la situation sociale de notre pays.

· Le soutien aux projets

La Direction du Tourisme a signé des conventions d'objectifs avec des associations et fédérations d'associations développant des programmes de vacances et de loisirs répondant aux problématiques posées par l'évolution de la société.

Il a ainsi été retenu les projets permettant un élargissement des conditions d'accès aux vacances pour le plus grand nombre, ceux améliorant l'accueil des publics ayant des difficultés d'insertion sociale ou économique et ceux développant des programmes de loisirs de proximité.

· L'accompagnement des associations dans leurs efforts de restructuration et d'insertion sociale

Aussi le Ministre chargé du tourisme conduit une politique de partenariat avec elles, notamment, dans le but de créer des produits adaptés aux publics visés, avec des programmes de premier départ et de réinsertion;

· L'amélioration de la connaissance et d'évaluation du secteur

Afin d'optimiser les interventions de l'État, le Ministre chargé du Tourisme a favorisé la mise en place de moyens de connaissance et d'évaluation du secteur.

Il s'agit, en s'appuyant sur la connaissance et l'évaluation du secteur, de développer et de diffuser des outils méthodologiques permettant de traiter les problématiques de tourisme associatif, en matière de gestion, de commercialisation en milieu rural ou d'accueil de publics spécifiques.

En 1997, deux études de faisabilité sont prévues avec l'UNAT portant sur la création d'un observatoire des centres de vacances et de loisirs, et sur la réalisation d'une banque de données des agréments " tourisme " pour les villages de vacances.

· La participation au plan " emploi  jeunes "

Le secteur du tourisme social et populaire s'inscrit pleinement dans le plan emploi jeunes présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il convient d'intensifier des opérations spécifiques, notamment en matière d'emploi, pour développer des filières de formation, en particulier en direction des jeunes et assurer la pérennisation des emplois saisonniers. Les comités d'entreprises sont susceptibles de contribuer à faire émerger les nouveaux besoins, ou les besoins non satisfaits des salariés de tous âges et de tous niveaux sociaux. Les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d'activités nouvelles solvables dans le cadre du plan emploi jeunes.

· Favoriser l'accès de tous aux vacances

Les associations jouent un rôle essentiel dans l'effort de redistribution des services de loisirs et vacances aux personnes et familles en difficulté matérielle, sociale et morale, ou aux personnes handicapées.

L'objectif du ministre est de définir des orientations fortes relayées par les acteurs locaux, pour soutenir les associations, les comités d'entreprises, les collectivités locales afin qu'elles intensifient les actions en partenariat pour l'intégration des populations en difficulté ou tout simplement, les personnes qui sont exclus des vacances.

· Une nouvelle impulsion au plan patrimoine

Depuis 1990, dans le cadre du plan patrimoine, le ministère contribue à la rénovation des hébergements touristiques gérés par les associations: maisons familiales de vacances, villages de vacances situés en zone rurale, sur le littoral et en montagne. Environ 10.000 lits par an bénéficient d'une subvention de rénovation. 40.000 places d'hébergement gérées par des associations qui interviennent dans le tourisme social doivent encore être réhabilitées.

Pour 1997, la direction du tourisme a engagé une programmation à hauteur de 8 millions de francs, soit 18 opérations. Pour 1998, le projet de loi de finances prévoit l'ouverture de 20,3 millions de francs d'autorisations de programmes nouveaux, et 16,9 millions de francs de crédits de paiement, afin de poursuivre la politique engagée en matière de rénovation des hébergements touristiques à caractère social ou familial.

· La relance de la politique contractuelle

La Direction du tourisme cofinance différentes actions de renforcement du professionnalisme du secteur du Tourisme associatif. Ainsi, en 1997, des conventions d'application sont signées avec des associations et des structures fédératives, pour les montants suivants:

- actions à caractère social (Chapitre 44-01, art 21 § 10) 3 M.F.

- renforcement de l'efficacité du secteur associatif (Chapitre 44-01, art. 30) : 4,5 millions de francs.

- subventions aux hébergements à caractère associatif ou familial: (Chapitre 66-03, art. 30) : 8 millions de francs.

En 1998, les crédits des chapitres 44-01 (art 21 §10) et 66-03 (art 30) serviront à poursuivre ces actions.

Une aide à la communication est également prévue pour la mise en oeuvre de la charte de qualité loisirs de France, qui crée un label pour les villages de vacances et les maisons familiales.

La Direction du Tourisme poursuit en partenariat avec les principales associations au sein de quatre groupes de travail sur le " tourisme associatif " des réflexions dont l'objectif premier est de définir les principales orientations et le contenu d'une politique visant à renforcer l'efficacité de ce secteur.

L'effort de la direction du tourisme visera à créer les conditions pour que les acteurs du domaine se mobilisent avec les associations; le ministère souhaite qu'à travers des États Généraux, un travail de réflexion commune débouche sur une dynamique solide du tourisme social et populaire.

La logique d'intervention du ministère du tourisme repose sur sa capacité à accompagner les efforts des associations à élaborer un véritable produit touristique associatif, à intégrer leur activité au contexte du tourisme moderne, à participer étroitement aux actions de lutte contre l'exclusion et de créations d'emploi conduites par le Gouvernement.

Dans le prolongement du partenariat, développé depuis 1992 avec ces associations, il importe de continuer à accompagner leurs efforts de restructuration afin que celles-ci poursuivent leur adaptation aux mutations économiques et aux changements de comportement des vacanciers.

2. L'accueil des jeunes

Le tourisme des jeunes constitue un axe important pour le développement de l'économie touristique, l'accès aux vacances et le lien social. Il s'inscrit largement dans le cadre du tourisme social et associatif. Les actions menées par le Ministère chargé du tourisme en faveur des jeunes portent principalement sur l'amélioration de l'accès aux vacances de jeunes français, ainsi que sur l'accueil de jeunes étrangers en France.

· Actions en faveur des jeunes en France

Ces actions donnent lieu à la conclusion de conventions d'objectifs entre la Direction du Tourisme et les associations qui regroupent des centres d'accueil de jeunes.

Tel est le cas de l'UCRIF (Union des Centres de Rencontres Internationales de France), qui regroupe près de 2800 lits à Paris et en Île-de-France sur une capacité totale France entière de plus de 8000 lits. L'originalité de l'action de l'UCRIF, outre une prestation d'hébergement labellisé par une charte de qualité est de proposer des activités, des animations et des rencontres.

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) gère une offre de plus de 200 centres en France représentant une capacité totale de 12 650 lits. La Direction du Tourisme aide la FUAJ à rénover, restructurer et étendre son offre face aux demandes croissantes de clientèles de jeunes.

Enfin l'UFJT (Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs) a bénéficié en 1996, d'une aide financière de la Direction du Tourisme, pour mettre en oeuvre des actions d'accompagnement de projets initiés par des jeunes, pour créer des activités durables dans le tourisme. L'action de la Direction du Tourisme cherche à ce que les associations professionnelles qui s'occupent du tourisme des jeunes soient des acteurs dynamiques tant de l'accueil international que du développement local. La France, avec près de 8 millions de séjours de jeunes étrangers (15-24 ans) se situe au premier rang des pays européens pour l'accueil.

Le bilan des actions partenariales de la Direction du Tourisme avec l'Union Nationale des Associations de Tourisme (UNAT) indique trois orientations:

- l'accueil de jeunes dans les villes françaises qui contribue au maintien du lien social;

- les associations de tourisme qui réaffirment leur volonté de participer à l'élaboration d'une politique d'accueil du tourisme prenant en compte toutes les diversités des publics et de leurs attentes;

- Le projet de classement des centres d'accueil de jeunes à vocation pour permettre une meilleure identification de ce type particulier d'hébergement, notamment de son confort.

· Actions en faveur de l'accueil de jeunes étrangers. -

Le Ministère chargé du Tourisme, par le biais de Maison de la France, participe à des actions de promotion touristique: foires et salons à l'étranger, bourses professionnelles et à 1'organisation d'une prochaine Conférence mondiale sur le Tourisme des jeunes à Paris en octobre 1997.

On compte 32 centres d'accueil pour le tourisme des jeunes en Île de France, soit 5143 lits. Paris regroupe 19 centres et une capacité en lits de 3151 lits (soit 61% du total)

3. Le chèque vacances

Le chiffre d'affaires de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) a atteint 2,473 milliards de francs en 1996 contre 1,931 en 1995, soit une progression de 28,1 %. Les prévisions pour 1997 l'établissent à 3 milliards de francs. Le nombre de bénéficiaires peut être estimé à 1 million de personnes et celui au total de la population concernée à 4 millions.11(*)

Le résultat net comptable pour l'exercice 1996 s'est élevé à 27.8 millions de francs, en diminution de 4,7 millions de francs, soit une baisse de 14,5 %, par rapport à 1995.

Depuis 1989, les excédents de l'agence ont été les suivants:

- 5,8 millions de francs. pour l'exercice 1989

- 15,9 millions de francs pour l'exercice 1990

- 20,4 millions de francs pour l'exercice 1991

- 24,0 millions de francs pour l'exercice 1992

- 24,5 millions de francs pour l'exercice 1993

- 15,1 millions de francs pour l'exercice 1994

- 32,5 millions de francs pour l'exercice 1995

- 27,8 millions de francs pour l'exercice 1996

Ces excédents de gestion de l'exercice de 1996 distribuables sous forme de subventions aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale, ainsi qu'aux actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances ont fait l'objet d'une première répartition par le conseil d'administration du 24 juin 1997: 12,9 millions de francs. ont été attribués à des équipements de tourisme et 0,636 M.F. à des actions de solidarité.

En outre, en application de l'ordonnance de 1982, qui prévoit que la contre-valeur des chèques - vacances périmés soit affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées, l'ANCV a attribué, en 1996, à des organismes sociaux ou associations caritatives, une dotation de 3,8 millions de francs sous forme de bourses vacances. Elle a également organisé avec ses partenaires une opération: " Avril à Cap-Breton ". Cette opération a permis d'inviter 150 familles en situation de grande difficulté à partir en vacances pour un séjour d'une semaine.

Comme les années précédentes, des échanges de familles et de personnes handicapées ont été organisées avec le chèque REKA Suisse et ont porté sur 110 personnes. En 1997, le montant des chèques périmés devrait s'élever à 4,5 millions de francs.

En 1996, I'ANCV a démontré sa capacité à concevoir et mener son projet de modernisation, en particulier en matière informatique, et à mettre en place une force de vente qui représente aujourd'hui le premier secteur d'emplois au sein de l'établissement. Cette évolution est conforme à son statut d'établissement public doté de l'autonomie financière, mis pleinement en valeur par le passage d'une gestion plutôt administrative à une gestion orientée vers les acheteurs de chèque - vacances, les porteurs et les prestataires.

Le système du chèque vacances fonctionne bien, il offre à la fois le choix et la diversité et peut concerner toutes les formes de tourisme. C'est un instrument privilégié pour permettre l'accès de tous aux vacances.

Aussi le ministre en charge du tourisme s'est rapprochée de sa collègue en charge des affaires sociales afin d'envisager les possibilités d'étendre le bénéfice des chèques vacances, notamment en direction des entreprises de moins de 50 salariés. Une telle mesure devrait permettre aux 7 millions de salariés des Petites et moyennes entreprises (PME), d'accéder à ce dispositif d'aide aux vacances.

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