CHAPITRE II -
UNE POLITIQUE EN DEVENIR :
DU CIADT D'AUCH À
L'ANNONCE D'UNE RÉFORME
DE LA " LOI PASQUA "
I. BILAN D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995 POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
A. MESURES PUBLIÉES ET MESURES ATTENDUES
La loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire prévoit expressément l'édiction de
31 décrets d'application, et la préparation de six projets
de loi.
Depuis un an, onze décrets sont parus -dont 5 pris, à la suite de
la modification de la loi d'orientation par la loi n° 96-987 du
14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville).
Au total depuis le 4 février 1995, date d'entrée en vigueur de la
loi, ce sont non moins de 43 décrets et 51 arrêtés,
circulaires et instructions d'application qui ont été pris pour
l'application de la loi d'orientation, soit au total 94 textes
d'application.
Après avoir, en son temps, déploré le fait que la
publication de certains de ces textes ait connu quelques retards, votre
Commission des Affaires économiques constate qu'aujourd'hui, à
quelques exceptions près, sur lesquelles le présent rapport
reviendra, la quasi totalité des textes d'application de la loi sont
parus.
1. Textes promulgués du 1er octobre 1996 au 1er octobre 1997
Six décrets ont été publiés. Il
s'agit des décrets :
- n° 97-292 du 28 mars 1997, modifiant deux décrets
d'application relatifs au fonds de péréquation des transports
aériens, publiés en 1995. Ce décret prévoit le
régime transitoire de fonctionnement du fonds applicable pour
l'année 1996 ;
- n° 97-484 du 12 mai 1997 fixant les seuils de subventions pour
Mayotte (un huitième décret est en cours d'élaboration
pour déterminer ces seuils pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
- n° 96-1128 du 17 décembre 1996 relatif à
l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les
articles L.2143-3 et L.5211.20 du code général des
collectivités territoriales (relatifs au référendum
d'initiative locale) ;
- n° 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional
d'aménagement et de développement du territoire (prévu par
l'article 6 de la loi d'orientation) ;
- n° 97-167 du 25 février 1997 portant création et
organisation provisoire de l'université thématique d'Agen. Il
convient cependant de noter qu'une seule université thématique
est créée alors que la loi en prévoit deux ;
- n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la
circulation sur les autoroutes (...) (d'autres textes pourront compléter
ce décret sur d'autres matières).
2. Textes en attente
Parmi les textes législatifs et réglementaires en attente, certains sont soumis à l'élaboration préalable du schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT), un développement spécifique leur est consacré au B ci-dessous.
a) Textes législatifs
Outre le projet de loi relatif au SNADT, trois autres projets
de loi demeurent attendus :
- le projet de loi relatif à
l'incorporation des résultats de
la révision générale des évaluations cadastrales
(article 68-IV).
- le projet relatif à la
clarification des compétences
entre l'Etat et les collectivités locales (article 65)
- le projet de loi relatif aux
mesures en faveur des zones rurales,
annoncé par le précédent Gouvernement pour l'automne
1997. Ce projet n'est pas déposé alors qu'il aurait dû
être présenté au Parlement avant le
5 septembre 1996 (article 61).
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis,
les principales mesures législatives en faveur du monde rural seront
introduites dans un projet de
loi d'orientation agricole et
forestière
; tandis que celles qui n'ont pas de caractère
législatif seront présentées lors d'un prochain CIADT.
Comme elle l'avait fait l'an passé Votre Commission des Affaires
économiques appelle de ses voeux la mise en oeuvre du plan en faveur du
monde rural.
b) Décrets
Plusieurs décrets sont encore attendus, et notamment :
- le décret relatif au groupement d'intérêt public
(GIP) d'observation et d'évaluation de l'aménagement du
territoire prévu par l'article 9 de la loi n'est toujours pas paru.
Un projet a été transmis au Conseil d'Etat. En outre, lors du
CIADT d'Auch, en avril 1997, il a été annoncé que ce GIP
prendrait le nom d'Observatoire national d'aménagement du territoire. A
la suite du changement de Gouvernement, la presse s'est faite l'écho du
projet de créer un Institut des Hautes Etudes d'aménagement du
territoire, chargé d'une mission d'évaluation et de prospective.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis,
l'examen du projet de décret sera reporté après la
modification de la " loi Pasqua ".
Votre Commission des Affaires économiques souhaiterait obtenir des
éclaircissements sur ce sujet.
- Le projet de décret relatif à la procédure d'examen des
projets de réorganisation ou de suppression d'un service public aux
usagers prévu par l'article 29 de la loi d'orientation a
également été soumis au Conseil d'Etat. Compte tenu des
difficultés juridiques soulevées par ce texte, il serait
envisagé de modifier ce projet ou même de revoir le texte de la
loi lui-même.
Lors du
CIADT d'Auch
, le précédent gouvernement avait
clairement affirmé le principe d'un
maintien du moratoire
tant
que les schémas départementaux d'organisation et
d'amélioration des services publics ne seraient pas établis et
tant que les contrats de services entre l'Etat et les organismes susceptibles
d'y être parties (entreprises publiques telles que La Poste, France
Télécom ou la SNCF) ne seraient pas signés.
Votre Commission des Affaires économiques s'interroge sur les
intentions du nouveau Gouvernement en ce qui concerne le moratoire sur la
suppression des services publics. Elle souhaite obtenir des assurances quant
à son maintien tant que les modalités de maintien d'un service
aux personnes suffisant, ne sont pas assurées.
Sont également encore attendus :
- le décret relatif à l'extension des possibilités
d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de
2.000 habitants prévu par l'article 30 de la loi d'orientation
n'est pas paru. Le Gouvernement réfléchit à une
modification législative de l'ensemble du régime applicable
à la création et du transfert des officines de pharmacie ;
- les premières directives territoriales d'aménagement (DTA).
Prévues par l'article 4 de la loi d'orientation, sont toujours en
préparation. Ces directives peuvent, selon l'article
précité :
"
fixer sur certaines parties du territoire, les orientations
fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et
d'équilibre entre les perspectives de développement, de
protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux
objectifs de l'Etat en matière de localisation des infrastructures de
transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de
préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Ces
directives peuvent également préciser pour les territoires
concernés les modalités d'application des lois
d'aménagement et d'urbanisme, adaptées aux particularités
géographiques locales
"
Depuis près de trois ans, l'exécutif élabore cinq projets
de DTA qui concernent :
- l'aire métropolitaine marseillaise ;
- la Côte d'Azur ;
- l'estuaire de la Seine ;
- l'estuaire de la Loire ;
- les Alpes du Nord.
Lors du CIADT d'Auch le précédent gouvernement a
décidé le lancement d'une nouvelle DTA dans l'aire urbaine de
Lyon.
Il est clair que conformément aux dispositions de l'article 4
précité, les DTA ne pourront entrer en vigueur qu'après la
publication du Schéma national d'aménagement et de
développement du territoire.
Cependant, votre Commission des Affaires économiques souhaite que le
Parlement soit informé de l'état d'avancement de ces documents en
préparation depuis trois ans et qui auront une incidence capitale,
notamment en droit de l'urbanisme.
Votre commission souhaite, par ailleurs, que l'application de ces directives
soit sans incidence sur le tracé des limites départementales.
c) Rapports et propositions
La loi d'orientation prévoit également
l'élaboration de sept rapports
11(
*
)
et de propositions.
Deux rapports sont parus, à savoir
:
- le rapport sur l'
utilisation des crédits du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire
(prévu
par l'article 33 de la loi) ;
- le rapport sur le bilan de l'
évolution des charges
transférées au collectivités locales
(prévu par
l'article 66).
En revanche, on attend encore la publication de sept autres documents dont
:
- les propositions destinées à
faciliter la
mobilité des personnes
(article 48 de la loi) ;
-
les propositions tendant à la réduction du nombre de
logements vacants
(article 60) ;
- le rapport sur la
péréquation des finances locales
(visé par l'article 68-IV) ;
- un rapport relatif à la
réforme du financement des
collectivités locales et de la taxe professionnelle
(visé par
l'article 74) et
un rapport sur le développement local
(visé par l'article 78) ;
- un rapport relatif à la polyvalence des services publics
(article 31 de la loi).
En outre, un rapport sur l'application globale de la loi est attendu d'ici
à février 1999.
Votre commission estime que les dispositions de la loi méritent, sur
tous ces points, d'être appliquées avant toute réforme de
la loi d'orientation.