Article premier quater nouveau
Décrets d'application des
dispositions législatives du livre VII du code de la santé
publique applicables à Mayotte
I - Le dispositif proposé
Cet article introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative
de son rapporteur, Mme Odette Grzegrzulka, impose au Gouvernement de prendre
avant le 31 décembre 1998 les mesures réglementaires
d'application du titre premier bis du livre VII du code de la santé
publique, créé par l'article premier ter de la loi.
Il précise en outre que ces mesures réglementaires, sauf
dispositions contraires, seront prises par décret en Conseil d'Etat.
II - La position de votre commission
Votre commission se félicite de l'introduction de cette précision
dans la loi. Il est en effet primordial que les décrets d'application
nécessaires à l'entrée en vigueur effective de
l'ordonnance soient publiés dans les meilleurs délais.
Le délai choisi par l'Assemblée nationale -avant le
31 décembre 1998- paraît tout à fait raisonnable : il
assurera une entrée en vigueur effective de la loi suffisamment rapide
tout en permettant aux services ministériels de disposer des
délais nécessaires à l'achèvement de la
préparation de ces décrets.
A ce jour, aucun décret n'a encore été publié.
Votre rapporteur a pu obtenir auprès du cabinet du Secrétaire
d'Etat à l'outre-mer la liste prévisionnelle des décrets
d'application, dont la liste figure ci-dessous.
Liste des décrets à paraître
I - Partie hospitalière
a) un décret portant extension et adaptation des dispositions
réglementaires du code de la santé publique relatives au conseil
d'administration, au conseil médical d'établissement, au
comité technique d'établissement, à l'agence
régionale d'hospitalisation et la composition de la commission
exécutive, au droit d'expression ;
b) un décret transposant les règles de
sécurité sanitaire applicables en métropole.
II - Partie assurance maladie et Caisse de prévoyance sociale
a) un décret relatif à la facturation prévue à
l'article 17 ;
Ce décret n'aura d'utilité qu'en 2000 puisque l'article 34
prévoit un financement dérogatoire pendant trois ans.
b) un décret fixant le seuil d'exonération de la cotisation
de 2 % en l'adaptant aux nouvelles dispositions (abattement des frais
professionnels, avantages en nature) (art. 21) ;
c) un décret en Conseil d'Etat relatif au recouvrement (art. 22) et
aux placements des excédents de la Caisse de prévoyance sociale
(art. 26) ;
d) un décret relatif au représentant du personnel
siégeant au conseil d'administration de la Caisse de prévoyance
sociale (art. 23);
e) un décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 27,
modifié par le projet de loi de ratification, relatif au contentieux
général et technique de la sécurité sociale ;
f) décret relatif aux modalités du contrôle de la Cour des
comptes sur la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte (article 28).
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, les
décrets attendus devraient paraître dans les délais
prévus par le présent article.
Votre commission vous propose donc d'adopter cet article sans
modification.