Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information



Retour Sommaire Suite

B. LE DOCUMENT D'ORIENTATION

Ce document est constitué de six volets distincts :

- l'identité Kanak

- les institutions

- les compétences

- le développement économique et social

- l'évolution de l'organisation politique

- la procédure de mise en oeuvre de l'accord

1. l'identité kanak

a) Le statut civil particulier

· Il est prévu que, par dérogation à l'article 75 de la Constitution((*)1), toute personne pouvant relever du statut coutumier qui y aurait renoncé ou s'en trouverait privée pourra en retrouver le bénéfice.

Le statut civil particulier, désormais dénommé " statut coutumier ", distinguera les " terres coutumières ", obéissant aux règles d'appropriation et de dévolution résultant de la coutume, et les autres terres, soumises au droit commun.

b) Droit et structures coutumières

Un statut juridique du procès-verbal de palabre sera redéfini et le rôle des aires coutumières sera valorisé, la délimitation de ces aires pouvant influencer le découpage communal.

Le statut des autorités coutumières sera précisé, leur rôle en matière de médiation pénale étant reconnu.

Le Conseil coutumier de la Nouvelle-Calédonie deviendra un " Sénat coutumier ", obligatoirement consulté sur les sujets intéressant l'identité kanak.

c) Le patrimoine culturel

· La promotion du patrimoine culturel :

Les noms de lieux kanak seront rétablis et les sites sacrés juridiquement protégés.

L'État favorisera le retour en Nouvelle-Calédonie des objets culturels kanak.

Les langues kanak seront, avec le Français, des langues d'enseignement et de culture (enseignement primaire, secondaire et universitaire). Une académie des langues kanak sera mise en place.

· Le développement culturel :

La culture kanak sera valorisée dans les formations artistiques et dans les médias.

· Le Centre culturel Jean-Marie Tjibaou :

L'État s'engage à apporter durablement l'assistance technique et financière nécessaire au fonctionnement du Centre culturel Jean-Marie Tjibaou.

Un accord particulier sera conclu sur ces questions relatives au patrimoine culturel.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli