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2. Les institutions

L'accord reconnaît une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, traduisant la communauté de destin choisie. Cette citoyenneté sera commuée en nationalité au terme de la période si l'accès à l'indépendance est approuvé.

La notion de citoyenneté fonde les restrictions apportées au corps électoral pour les élections aux institutions du pays et pour la consultation finale ". Elle servira de " référence pour la mise au point des dispositions qui seront définies pour préserver l'emploi local ".

a) Les assemblées

Les assemblées de province seront composées des membres du Congrès et de membres supplémentaires dont le nombre est fixé par l'accord.

Le mandat des membres du Congrès et des assemblées provinciales est de cinq ans.

Certaines délibérations du Congrès, dénommées par l'accord " lois du pays ", auront valeur législative et pourront être contestées devant le Conseil constitutionnel.

Le Sénat coutumier sera obligatoirement saisi des projets de loi du pays et des délibérations qui concerneront l'identité kanak. En cas de vote non conforme de ce Sénat, une nouvelle délibération du Congrès statuera définitivement.

Un Conseil économique et social comprenant des représentants du Sénat coutumier sera obligatoirement consulté sur les délibérations à caractère économique et social du Congrès.

Le périmètre d'une commune ne devra pas chevaucher la délimitation de deux provinces.

b) Le corps électoral

· Pour les consultations relatives à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie au terme de la période d'application de l'accord, le corps électoral est constitué de la façon suivante :

- les personnes inscrites sur les listes électorales aux dates de ces consultations ayant été admises à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 ou remplissant les conditions pour y participer ;

- celles qui pourront justifier que les interruptions dans la continuité de leur domicile en Nouvelle-Calédonie étaient dues à des raisons professionnelles ou familiales ;

- celles qui, relevant du statut coutumier ou nées en Nouvelle-Calédonie, y ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;

- celles qui, nées ailleurs, ont un parent qui est né en Nouvelle-Calédonie et y ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;

- les jeunes inscrits sur les listes électorales qui, s'ils sont nés avant 1988 auront eu leur domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ou, s'ils sont nés après 1988, ont eu un de leur parents remplissant les conditions pour voter au scrutin de 1998 ;

- ceux qui pourront justifier, en 2013, de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie.

· Pour les élections au Congrès et aux assemblées de provinces, la composition du corps électoral est la suivante :

- les personnes qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998 ;

- ceux qui, inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l'élection ;

- ceux qui, atteignant la majorité après 1998, justifieront de dix ans de domicile à cette date, auront un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin de 1998 ou auront un parent inscrit au tableau annexe justifiant d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date du scrutin.

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