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3. Les compétences

Un calendrier des transferts de compétences de l'État vers le territoire sera dressé, dont le Congrès pourra demander la modification, sauf en ce qui concerne le transfert des compétences régaliennes susceptible d'intervenir à l'issue de la consultation de 2013.

Ces transferts donneront lieu à compensation financière qui sera garantie par la loi constitutionnelle.

a) Les compétences transférées

· Les compétences transférées immédiatement sont :

- le droit à l'emploi : des garanties particulières seront mises en place en liaison avec l'État, confortant la réglementation sur l'entrée des personnes non établies en Nouvelle-Calédonie.

Pour les professions indépendantes, le droit d'établissement pourra être restreint pour les personnes non établies en Nouvelle-Calédonie.

Pour les salariés du secteur privé et les fonctionnaires territoriaux, une réglementation locale privilégiera l'accès à l'emploi des habitants.

- les principes directeurs du droit du travail et le droit au travail des ressortissants étrangers ; les principes directeurs de la formation professionnelle.

- le commerce extérieur (réglementation des importations et des investissements étrangers).

- les communications extérieures (poste, télécommunications).

- la navigation et les dessertes maritimes internationales ; la desserte aérienne n'ayant pour escale en France que la Nouvelle-Calédonie.

- l'exploration, l'exploitation et la conservation des ressources naturelles de la zone économique exclusive (ZEE), le domaine public maritime étant transféré aux provinces.

- la médiation pénale coutumière et la définition de peines contraventionnelles pour les infractions aux lois du pays.

- les règles relatives à l'administration provinciale.

- les programmes de l'enseignement primaire, la formation des maîtres et le contrôle pédagogique.

· Les compétences transférées ultérieurement seront :

- l'état civil ;

- la police et la sécurité de la circulation aérienne et maritime ; la sécurité civile ;

- le régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ainsi que leur contrôle administratif ;

- les règles relatives à l'administration communale ;

- le droit civil et le droit commercial ;

- les principes directeurs de la propriété foncière et des droits réels ;

- la législation relative à l'enfance délinquante et à l'enfance en danger ;

- l'enseignement du second degré et les règles applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

Ces transferts interviendront au cours des second et troisième mandats du Congrès (entre la 5ème et la 15ème année).

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