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b) Les compétences partagées

Les compétences partagées entre l'État et la Nouvelle-Calédonie sont :

- Les relations internationales et régionales :

La France associera la Nouvelle-Calédonie aux négociations internationales et en particulier à la renégociation du statut d'association des PTOM à la Communauté européenne.

La Nouvelle-Calédonie pourra être membre de certaines organisations internationales et être représentée dans les pays de la zone Pacifique et auprès de l'Union européenne. Elle pourra conclure des accords avec ces pays dans ses domaines de compétence.

Ses relations avec Wallis-et-Futuna feront l'objet d'un accord particulier.

- Les étrangers : l'exécutif calédonien sera associé à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers.

- L'audiovisuel : l'exécutif sera consulté par le CSA pour toute décision propre à la Nouvelle-Calédonie (convention).

- Le maintien de l'ordre : l'exécutif sera informé par le représentant de l'État des mesures prises.

- La réglementation minière : les compétences réservées à l'État pour les hydrocarbures, les sels de potasse, le nickel, le chrome et le cobalt seront transférées. Un Conseil des mines sera consulté sur les projets de délibération du Congrès (définition des règles) et des provinces (mise en oeuvre) en matière minière.

- Les dessertes aériennes : l'exécutif sera associé aux négociations menées par l'État.

- L'enseignement supérieur et la recherche : l'État associera l'exécutif à la préparation des contrats conclus avec les organismes de recherche implantés en Nouvelle-Calédonie et avec l'Université.

c) Les compétences régaliennes

La justice, l'ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères resteront de la compétence de l'État jusqu'à l'expiration de la période, mais les Calédoniens seront formés et associés à l'exercice de ces responsabilités.

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