Projet de loi de finances pour 1999 : Emploi

B. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ

Principales évolutions des crédits

(en millions de francs)

	1998	1999	1999/1998
Contrat retour à l'emploi	162	412	+ 153 %
Programme chômage longue durée	3.316	3.114	- 6,1 %
FNE cadre	227	102	- 55,1 %
Insertion par l'économique	348	746	+ 114,1 %
Contrats initiative emploi Primes Exonérations	7 114 6 004	3 498 6 002	- 50,7 % -
Contrats emploi solidarité (CES)	11.607	9.904	- 14,7 %
Emplois consolidés (CEC)	3.144	5.250	+ 67 %
Emplois ville	414	141	- 66 %

1. Le contrat initiative emploi (CIE)

Contrat du secteur marchand recentré en 1997 sur les publics les plus en difficulté ^{10( * )} , le CIE voit à nouveau ses moyens diminuer de plus d'un quart et s'établir à 9,5 milliards de francs : le nombre d'entrées prévu en 1999 est de 180.000 au lieu de 200.000 en 1998 en raison des effets de la croissance et d'une plus grande sélectivité.

Le montant des primes (aide forfaitaire de l'Etat, aide à la formation et aide au tutorat) diminue de 51 % en raison de la diminution des prix et de la prise en compte du taux de rupture des conventions CIE. L'économie de constatation ainsi générée est de 3,6 milliards de francs et contribue de façon substantielle au " recentrage " mis en place par le ministre. Le montant des crédits au titre de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale reste identique en 1999 : 6.002 millions de francs.

A leur création, à partir du 1 ^er juillet 1995, les CIE ont remplacé les contrats de retour à l'emploi. Le solde de ces contrats continue d'être financé au titre des exonérations pour un montant de crédits de 412,5 millions de francs en 1999.

2. Les contrats emplois-solidarité et emplois-consolidés : CES et CEC

Les CES sont des contrats à durée déterminée à mi-temps d'une durée de 3 à 12 mois visant à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchés pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits par des collectivités locales ou le secteur privé non lucratif.

Créés en 1992, les CEC étaient mis en place à l'issue d'un CES. Ce sont des contrats aidés permettant de pérenniser dans le secteur non-marchand la situation des publics les plus prioritaires issus des CES. Ils bénéficient d'un taux de prise en charge dégressif sur cinq ans : 60 % la première année, 20 % la cinquième.

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a fait évoluer ces dispositifs pour un coût estimé à 2,9 milliards de francs.

Les crédits des CES diminuent de 14,7 % soit une économie de 1,7 milliard de francs en raison de leur " recentrage " sur les publics prioritaires. Le nombre de ces contrats passe de 450.000 en 1998 à 425.000 en 1999, dont 75 % (318.700 contrats) seront désormais ciblés sur les publics prioritaires tandis que sera renforcé leur caractère transitoire afin de permettre un retour à l'emploi à moyen terme. Ils sont ainsi conçus comme un " sas vers l'emploi marchand ".

Les crédits des emplois-consolidés qui ne sont plus réservés aux seuls publics sortant des CES progressent de 67 % : 60.000 contrats sont budgétisés en 1999, soit le double de 1998. Ils représentent 5.250 millions de francs, dont 1.874 millions de francs au titre de la lutte contre les exclusions.

3. La loi de lutte contre les exclusions

Le montant des crédits nouveaux au titre de cette loi de lutte contre les exclusions est selon le chiffrage de votre commission de 5,4 milliards de francs. Les crédits tels qu'ils figurent dans le présent budget concernent principalement la mise en place du programme TRACE, le développement des CEC, l'affectation de 20 % des emplois jeunes, le recentrage des CES sur les publics les plus en difficulté ou l'aide à la création d'entreprises. Cette loi avait été précédée par la mise en place d'un fonds d'urgence sociale en début d'année.

La mise en place du fonds d'urgence sociale

Le récent rapport de Mme Join-Lambert au Premier ministre se montre assez critique sur le fonds d'urgence sociale mis en place au début de l'année 1998 en faveur des chômeurs, qui a été abondé de 1 milliard de francs par un décret d'avance en date du 16 janvier 1998. Par le biais de ce fonds, des sommes importantes ont été dépensées en un temps record, sans critères d'attribution définis, sans examen sérieux des cas individuels et sans conditions au risque de déstabiliser le travail de terrain accompli depuis des années par les intervenants sociaux.

4. Les stages pour chômeurs de longue durée

Il s'agit principalement des Stages d'Insertion et de Formation à l'Emploi (SIFE) qui peuvent être à accès individuel ou à entrées collectives et sont destinés aux chômeurs de longue durée ou menacés par le chômage de longue durée pour lesquels un besoin de formation a été diagnostiqué.

Le nombre d'entrées dans ces stages a été réduit de 200.000 à 175.000 et les dépenses baissent de 6,1 % pour s'établir à 3.114,54 millions de francs. Elles se répartissent entre 1.632,9 millions de francs de dépenses de fonctionnement et 1.481,5 millions de francs de dépenses de rémunération.