Projet de loi de finances pour 1999 : Emploi

C. LES DOTATIONS DE DECENTRALISATION

L'actualisation se fait par rapport à la dotation globale de décentralisation (+ 2,77924%).

- L'application de la loi du 7 janvier 1983	3.208 millions de francs 107 millions de francs _____________________ 3.315 millions de francs
- La loi quinquennale du 20 décembre 1993	1.847 millions de francs 55,6 millions de francs ______________________ 1.902,7 millions de francs
- Les actions pré-qualifiantes	1.353 millions de francs 1.289 millions de francs ____________________ 2.643 millions de francs

1. L'application de la loi du 7 janvier 1983

Cette loi complétée par celle du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage, transfère la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage et vise par ailleurs à compenser l'allongement de la durée des formations en Centre de formation des apprentis.

Les crédits s'élevant à 3.315 millions de francs dont 107 millions de francs au titre de la loi du 23 juillet 1987.

2. La loi quinquennale du 20 décembre 1993

Cette loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans à compter du 1 ^er juillet 1994.

Elle comporte une dotation globale calculée à partir des dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de la rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des conventions. Cette dotation représente 1.847 millions de francs en 1999. Elle est complétée par une enveloppe de rééquilibrage géographique versée sur des critères d'aménagement du territoire pour compenser les coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural. Son montant est de 55,6 millions de francs en 1999.

3. La décentralisation des autres actions

Depuis le 1 ^er janvier 1999, toutes les actions pré-qualifiantes, de mobilisation ainsi que les mesures d'accompagnement sont décentralisées aux régions. Entre 1994 et 1999, les crédits avaient fait l'objet de délégations de compétence qui permettaient aux régions d'anticiper ainsi sur ce mouvement de décentralisation. En 1998 l'Etat, du fait des conventions déjà signées, ne conservait la gestion directe que dans trois régions.

Les crédits représentent 2.643 millions de francs dont 1.353 millions de francs au titre des dépenses de fonctionnement et 1.289 millions de francs pour les rémunérations.

En conséquence, à partir du 1 ^er janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation continue des jeunes sera de la compétence des régions.