RÉSUMÉ
DES PROPOSITIONS
DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE :
64
propositions autour de 4 priorités
I. PRIORITÉ À UNE PRÉVENTION TOTALE
Prévention et information
1. Renforcer la coordination interministérielle et
privilégier les actions d'information, de prévention et de
formation à l'égard des conduites à risques.
2. Lancer une campagne d'information auprès des jeunes sur les
dangers sanitaires et sociaux liés à la consommation et au trafic
de cannabis, et sur les sanctions pénales encourues.
3. Eriger l'école en fer de lance de la prévention. Aborder
les dangers de la drogue dans les programmes scolaires dès le cours
moyen.
4. Diffuser des messages de prévention clairs et scientifiquement
validés sur les dangers réels de chaque produit, en utilisant des
supports adaptés à chaque public.
5. Lancer une campagne d'information auprès des parents afin de
leur permettre de détecter des conduites à risques chez l'enfant,
et de réagir.
6. Coordonner l'action des structures sanitaires et sociales intervenant
en partenariat avec le milieu scolaire, et orienter leur action vers les
parents d'élèves.
7. Réactiver les CESC et évaluer régulièrement
leur action.
8. Rappeler systématiquement aux élèves les risques
disciplinaires et judiciaires encourus en cas d'infraction à la
législation sur les stupéfiants.
9. Renforcer les sanctions pénales pour les infractions à la
législation sur les stupéfiants constatées dans un
périmètre entourant les établissements scolaires.
Assurer une véritable formation des acteurs de la
prévention en matière de drogue et de toxicomanie
10. Dispenser une formation sur les conduites à risques dans les
IUFM ainsi que dans les programmes de formation continue des enseignants.
11. S'assurer de la compétence professionnelle des acteurs
associatifs.
12. Prévoir une formation pour les divers acteurs de terrain
susceptibles d'être confrontés aux problèmes de
dépendance aux drogues et de dopage : médecins,
éducateurs sportifs, personnels pénitentiaires, éducateurs
de la PJJ et avocats.
Développer la politique de recherche
13. Créer une structure de recherche sur les nouvelles drogues de
synthèse en s'inspirant de l'expérience néerlandaise.
14. Associer la recherche publique et l'industrie pharmaceutique dans la
lutte contre la toxicomanie.
15. Développer la recherche sur les causes de la toxicomanie et
créer un établissement public centralisant et impulsant les
études sur la toxicomanie, à l'image du National Institute on
Drug Abuse américain.
16. Développer les outils statistiques de la chancellerie afin de
suivre le parcours judiciaire des usagers de drogues.
Prévenir les dangers de toutes les drogues au volant
17. Prendre en compte les effets des médicaments sur la conduite
automobile.
18. Introduire dans le programme national de formation à la
conduite une information sur les conséquences notamment pénales
de l'usage de stupéfiants au volant.
19. Développer les tests comportementaux et cibler les
contrôles.
Lutter contre la drogue en milieu professionnel
20. Développer une campagne nationale sur les dangers liés
à la toxicomanie en milieu professionnel, notamment dans les petites et
moyennes entreprises.
21. Rappeler dans le règlement intérieur des entreprises
l'interdiction stricte de consommation de stupéfiants pour l'ensemble
des postes et non pas seulement les postes à risque.
22. Développer le rôle des médecins du travail dans le
respect du secret médical.
23. Associer les partenaires sociaux aux actions de prévention dans
les entreprises.
II. POUR UNE POLITIQUE DE SOINS PLUS EFFICACE
Développer les structures d'accueil
24. Privilégier le sevrage total ou sélectif en
renforçant l'offre de soins, notamment pour les toxicomanes
polyconsommateurs sous traitement de substitution.
25. Développer les structures de post-cure et les relations entre
les différents centres notamment pour éloigner les toxicomanes de
leur région d'origine.
26. Faciliter la réinsertion des toxicomanes en développant
l'accompagnement dans des structures d'accueil.
27. Développer les partenariats des structures d'accueil
gérées par les associations avec les hôpitaux en
pérennisant les financements pour leur permettre de
bénéficier des compétences des personnels hospitaliers.
28. Développer les structures d'accueil d'urgence et les
équipes de proximité à destination des usagers les plus
marginalisés.
29. Renforcer la prise en charge psychosociale des parents usagers de
stupéfiants et de leurs enfants.
30. Augmenter le nombre de places réservées aux femmes
enceintes ou accompagnées de leurs jeunes enfants en CSST.
31. Mettre en place des lieux de consultation spécifiques pour les
jeunes toxicomanes et leur réserver des places dans les nouvelles
Maisons de l'adolescent.
Contrôler la prescription et la délivrance des produits
de substitution
32. Rechercher un rééquilibrage méthadone/Subutex en
privilégiant la primo prescription de méthadone par les
médecins de ville et exerçant à l'hôpital ;
informer les utilisateurs des produits de substitution des risques de
mésusage.
33. Informer les médecins des risques résultant de
l'association Subutex-médicaments psychotropes et lutter contre le
« nomadisme médical » ; renforcer le contrôle
des caisses primaires d'assurance maladie sur les médecins prescripteurs
de Subutex à l'origine d'un trafic ; inciter les pharmaciens
à contrôler de manière rigoureuse la délivrance de
Subutex ; interdire aux visiteurs médicaux tout démarchage
concernant le Subutex.
Lutter contre l'usage et le trafic de drogue en milieu
fermé
34. Accompagner la libération des détenus toxicomanes en
renforçant les dispositifs de réinsertion, en partenariat avec
les structures de post-cure.
35. Réduire le trafic de Subutex en prison et le mésusage
des médicaments psychotropes par une sensibilisation du personnel
médical.
36. Associer la Protection judiciaire de la jeunesse aux conventions
départementales d'objectifs justice-santé, notamment pour prendre
en compte les consommateurs de cannabis et les polyconsommateurs et
développer les actions de prévention dans le cadre du travail
éducatif.
37. Etendre le partenariat entre les établissements de la PJJ, les
CSST et les associations assurant la prise en charge des toxicomanes, afin de
développer la prise en charge collective des mineurs usagers.
III. POUR UNE RÉPONSE JUDICIAIRE ET ÉDUCATIVE
Prévoir des sanctions graduées et
systématiques pour les usagers simples
38. Prévoir une contravention de 5
e
classe en cas de
première infraction pour usage simple de stupéfiant et
créer une obligation de soins ou d'orientation vers une structure
psychosociale.
39. Conserver le délit en cas de récidive ou de refus de
soins. Prévoir en dernier recours un emprisonnement dans des centres
fermés de traitement de la toxicomanie pour les multirécidivistes
ou réfractaires aux soins.
Conserver l'objectif d'orientation psychosociale tout en simplifiant et
accélérant les procédures judiciaires
40. Pérenniser les conventions départementales d'objectifs
justice-santé.
41. Développer les permanences d'orientation socio-sanitaire dans
chaque tribunal de grande instance.
42. Former les magistrats pour leur permettre de repérer les
auteurs d'actes de délinquance ayant des consommations excessives ou
problématiques de drogues.
43. Développer les travaux d'intérêt
général.
44. Etendre le champ de la « procédure
simplifiée » aux usagers de drogues récidivistes, mais
non dépendants.
45. Elargir les mesures de composition pénale à l'obligation
de soins.
Homogénéiser les sanctions sur tout le
territoire
46. Développer les instructions aux magistrats et les guides
méthodologiques destinés aux acteurs du processus judiciaire.
47. Sanctionner le fait de provoquer un mineur à faire usage de
stupéfiants ou à trafiquer.
Renforcer la coordination nationale
48. Réprimer sévèrement le trafic sous toutes ses
formes.
49. Mutualiser le renseignement et mieux faire circuler l'information.
50. Créer des « GIR STUP » dédiés
spécifiquement à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
51. Implanter des Bureaux de liaison permanents à toutes les
frontières du territoire national.
52. Renforcer les moyens budgétaires et en personnel des GIR afin
de leur assurer une autonomie de fonctionnement.
53. Elargir au trafic de stupéfiants les compétences des
agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires.
54. Intégrer des personnels de TRACFIN aux GIR pour mieux lutter
contre le blanchiment.
55. Développer des binômes GIR-BLP afin d'associer leurs
compétences respectives, opérationnelles, de renseignement et de
traitement de l'information.
56. Réformer le fonctionnement du fonds de concours
« lutte anti-drogue ».
57. Assurer aux fonctionnaires des services répressifs
appelés à participer aux GIR un traitement indemnitaire
satisfaisant et des garanties de carrière dans leur administration
d'origine.
IV. POUR UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE RENFORCÉE
58. Réactiver Europol et inclure le trafic de
stupéfiants dans la liste des eurocrimes.
59. Renforcer la coopération bilatérale diplomatique et
opérationnelle.
60. Réactiver les cellules de renseignement financier à
vocation multilatérale et étendre la coopération
policière internationale bilatérale en matière de
répression du blanchiment.
61. Développer les opérations coordonnées
bilatérales de ciblage des passeurs de drogues.
62. Développer les outils européens de coopération
transfrontalière entre plusieurs pays voisins.
63. Accélérer la transmission et l'exécution des
commissions rogatoires internationales.
64. Renforcer la coopération internationale douanière et
notamment ratifier la convention du 11 janvier 2002 signée entre la
République française et le Royaume des Pays-Bas, relative
à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs
administrations douanières dans la région Caraïbe, en
particulier sur l'île de Saint-Martin.