3. Favoriser l'émergence d'une Europe sociale intégrée
Au même titre que la fiscalité, le niveau de protection sociale et la réglementation du travail constituent des critères importants pour les implantations d'entreprise. Le moins-disant social de certains Etats membres peut contribuer à la délocalisation de diverses activités au sein même de l'Union européenne, ainsi que l'a justement relevé lors de son audition M. Nasser Mansouri, responsable des activités économiques de la Confédération générale du travail (CGT).
Une illustration a été fournie à votre groupe de travail par les projets de la société BritAir , filiale du groupe Air France , qui envisagerait de placer une partie de ses activités sous la législation irlandaise. Une harmonisation des charges sociales et des conditions de travail au sein de l'Union européenne serait à même de contrecarrer ce mouvement, qui met en péril la pérennité des emplois français en réduisant les parts de marché du pavillon aéronautique national.
Or, l'Europe sociale reste encore balbutiante, souffrant, autant que l'Europe fiscale, d'une procédure de décision requérant l'unanimité de Etats membres . Dans ce contexte, l'élargissement de l'Union à dix nouveaux Etats membres risque de paralyser plus encore les timides avancées déjà enregistrées dans la direction de l'harmonisation des règles sociales en Europe.
Ainsi, alors que la possibilité de dérogation individuelle à la durée maximale de 48 heures de travail hebdomadaire, qualifiée de procédure d' « opt-out » , qui avait été exigée par le Royaume-Uni lors de la négociation de la directive de 1993 sur le temps de travail, n'était jusqu'à présent utilisée que par ce pays et, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, par le Luxembourg, a été immédiatement mise en oeuvre, dès leur adhésion, par Malte et Chypre. L'invitation lancée aux partenaires sociaux par la Commission européenne, le 19 mai 2004, à entamer rapidement des négociations au niveau européen pour stopper les abus à l'application de la directive, et ses réserves émises « aussi bien sur les dispositions nationales transposant cette dérogation que sur son utilisation pratique actuelle » est un première étape, qu'il convient de saluer, pour parvenir à une meilleure harmonisation en la matière.
C'est pourquoi votre commission plaide pour que, dans le domaine social également, soient explorées les possibilités ouvertes par le recours à la procédure de coopération renforcée , susceptible d'accélérer une harmonisation sociale nécessaire pour assurer un réel équilibre entre les territoires qui composent l'Union.