b) La transmission des entreprises
Le second volet d'action doit être tourné vers la reprise et la transmission des entreprises . Il est en effet regrettable qu'une partie du tissu industriel national disparaisse ou passe sous l'égide de capitaux étrangers en raison simplement d'un dispositif fiscal inadapté , car fortement pénalisant . C'est au reste une opinion que partageait le Gouvernement qui, dans le cadre de la loi Dutreil, a proposé plusieurs mesures levant diverses barrières à la transmission, mesures que le Parlement, et singulièrement le Sénat, a au demeurant notablement améliorées.
On rappellera ainsi que, pour réduire les coûts fiscaux supportés par le vendeur, le seuil d'exonération totale des plus-values des petites entreprises a été porté de 152.600 € en chiffre d'affaires à 250.000 € pour les livraisons de biens, et de 54.000 € à 90.000 € pour les prestations de services, un dispositif d'exonération dégressive étant en outre introduit lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse ces seuils (dans les limites respectives de 350.000 € et de 126.000 €). S'agissant de l'allègement des coûts de l'acquéreur, l'exonération fiscale des droits d'enregistrement prévue pour la transmission du fonds de commerce et de la clientèle (jusqu'à 23.000 €) a été étendue aux parts sociales représentatives de ces éléments d'actifs, tandis que des mesures spécifiques d'exonération ou d'abattement sur les droits d'enregistrement ont été instituées pour encourager les donations d'entreprises aux salariés ou entre vifs. Enfin, une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts versés au titre d'une année, dans la limite de 10.000 € pour un célibataire et de 20.000 € pour un couple marié, a été instaurée au bénéfice des personnes reprenant une société non cotée en s'endettant.
Ces mesures, applicables à compter de l'année 2004, ne sont certainement pas sans expliquer la forte progression des reprises d'entreprises enregistrée dès le mois de février (3.737), et confirmée en mars (3.787), portant la hausse des reprises à 8,4 % sur le premier trimestre 2004, et à 3 % sur un an.
Par ailleurs, observant que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conduit à des délocalisations de patrimoine nuisant à la compétitivité de l'économie française , l'Assemblée nationale et le Sénat ont ajouté dans la loi Dutreil trois dispositions aménageant de manière ciblée cet impôt pour en atténuer les effets les plus pénalisants . Ainsi, le Parlement a modifié le régime des biens exonérés au titre de l'ISF afin d'y inclure, à hauteur de 50 % de leur valeur, les titres et parts de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de six ans, à condition que cet engagement porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, et qu'un des associés de l'engagement collectif exerce une fonction dirigeante dans l'entreprise. Il a par ailleurs également exonéré les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux PME ayant leur siège de direction dans un Etat membre de la communauté européenne. Il a enfin assouplit les critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'ISF en ouvrant le bénéfice de l'exonération aux dirigeants d'entreprises qui, bien que ne détenant pas les 25 % du capital de leur entreprise ouvrant droit à exonération automatique, possèdent des parts représentant plus de 50 % de la valeur brute de leur patrimoine imposable, contre 75 % jusque là.
Cependant, pour la majorité de votre commission , la nécessité de réformer encore davantage le régime de l'ISF afin d'encourager la localisation nationale de l'épargne et du capital français ne fait pas de doute . Dans l'immédiat, elle suggère ainsi de donner suite aux propositions que la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique - que présidait alors votre rapporteur - avait formulées l'an dernier pour exclure de l'assiette de l'ISF les titres reçus par le contribuable en contrepartie de sa souscription aux fonds d'investissement de proximité , et pour exonérer de l'ISF à hauteur de 50 % les parts et actions détenues par les salariés dans leur société .
Dans l'attente d'une réforme de plus grande ampleur de l'ISF, ces dispositions pourraient sans doute utilement figurer dans le futur projet de loi annoncé pour l'automne par le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans son volet consacré à la reprise d'entreprise. Pour pérenniser tant les emplois dans les territoires que les savoir-faire attachés aux entreprises, ce volet devrait notamment prévoir l'extension du tutorat en entreprise afin de développer l'accompagnement du repreneur par le cédant, l'institution d'une prime de transmission accompagnée, de même que des dispositifs de location de parts sociales ou d'actions.