2. L'environnement juridique des entreprises
La France bénéficie traditionnellement d'une très grande sécurité juridique dans les relations commerciales et de services publics de qualité . Les excès de ces qualités sont bien connus : trop souvent qualifié d'économie administrée, notre pays est également considéré comme incapable de se réformer. Or, ainsi que le souligne l'Agence française des investissements internationaux dans la liste qu'elle a dressée des idées reçues sur la France, ces opinions sont souvent erronées et, s'il serait trop long d'énumérer toute les nombreuses réformes entreprises ces dernières années pour améliorer l'environnement juridique des affaires, votre groupe de travail souhaite cependant citer à titre d'exemples :
- la modernisation du droit des affaires , notamment la dépénalisation de certaines infractions en cette matière et les mesures de la loi pour l'initiative économique du 1 er août 2003 ;
-la modernisation du droit financier , en particulier par le renforcement des autorités de contrôle financières et des exigences en matière de transparence et d'information financière prévu par la loi sur la sécurité financière du 1 er août 2003.
Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement a également renforcé cet atout en annonçant, le 11 décembre 2003 , plusieurs mesures participant à un plan d'action général en faveur de l'attractivité :
- la sécurisation en matière fiscale grâce à l'extension de la pratique, par l'administration fiscale, du rescrit à l'ensemble des prélèvements obligatoires et des cotisations sociales, ce qui permettra aux entreprises de connaître a priori les conditions de leur imposition en France ;
-l' engagement qualité de nombreuses administrations , notamment celles en charge des procédures environnementales et des autorisations afférentes, et l'organisation croissante de l'administration en mode « projet », autour de l'AFII et du préfet, au service des investisseurs, ceci afin de permettre de mieux accompagner les projets d'implantation et d'extension d'entreprises.
Ces mesures ont été suivies d'autres décisions effectives, annoncées par le Premier ministre à l'occasion de la première réunion, le 26 avril dernier, du Conseil stratégique de l'attractivité , qui rassemble vingt-et-un présidents de grands groupes français et étrangers, ainsi que la présidente de l'AFII. M. Jean-Pierre Raffarin a ainsi souligné que les procédures pour l'accueil et le travail en France des cadres internationaux venaient d'être fortement simplifiées : suppression de l'obligation faite aux dirigeants d'entreprises étrangers d'obtenir une carte d'identité de commerçant étranger, érection de l'Office des migrations internationales en guichet unique pour la délivrance d'un titre de travail et de séjour aux cadres détachés en France, et allègement de l'imposition de ceux-ci lorsqu'ils sont « impatriés » pour une courte période. Lors des 2 èmes rencontres de l'investissement international, tenues à Saint-Nazaire le 27 mai suivant, il a également annoncé une amélioration de la sécurité juridique du régime fiscal des centres de recherche, à compter de septembre 2004, par voie d'instruction fiscale.
Votre commission est convaincue que la préoccupation de l'attractivité de la France doit guider l'ensemble des avancées législatives et réglementaires françaises . De ce point de vue, il est impératif d'améliorer la stabilité normative : il n'est pas bon que la réglementation fiscale, sociale et environnementale soit soumise à d'incessants bouleversements. La visibilité des investisseurs s'en trouve réduite, alors même que la prévisibilité est un facteur précieux de sécurité, surtout en matière industrielle.
Contribuant aussi à la qualité structurelle de notre économie, nos services publics doivent faire l'objet d'un soin attentif : votre commission rappelle que leur qualité et leur efficience sont des exigences permanentes et sa majorité soutient la poursuite des réformes en cours.
Associée à la qualité notoire du cadre de vie français, cette amélioration globale de l'environnement juridique des acteurs économiques est un facteur fondamental d'attractivité pour notre pays.
C'est l'ensemble de ces points prometteurs que s'emploie à mettre en valeur l'AFII, qui a engagé en 2004 une campagne de communication en faveur de l'image économique de la France (131 ( * )). La qualité de la conception de cette campagne de communication, destinée à se déployer sur trois ans, a pu être appréciée par votre groupe de travail et votre commission lors de sa présentation par Mme Clara Gaymard, présidente de l'AFII. En valorisant les atouts de notre pays et les réformes engagées, elle bouscule les clichés, démontrant que la France est résolument moderne et souvent précurseur sur les plans économique, industriel et financier.
* (131) Dotée d'un budget de 10 millions d'euros.