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Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport)

 

C. L'IMPACT DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE SUR L'ACCUEIL ET L'INTÉGRATION DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE

1. La distraction des moyens des services de l'Etat au détriment de la politique d'intégration

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a insisté, lors de son audition, sur l'effet négatif de l'immigration clandestine sur les immigrants réguliers. Il a noté, en premier lieu, que « les préfets consacraient jusqu'à présent plus de temps aux sans papiers et aux irréguliers qu'à leurs missions en matière d'accueil et d'intégration des primo-immigrants et de leurs familles ». Une part importante des moyens à la disposition des services de l'Etat est accaparée par la politique de répression de l'immigration clandestine, ce qui les empêche d'accorder toute l'attention requise aux populations étrangères résidant régulièrement sur notre sol.

Comme l'a souligné Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, l'Etat a néanmoins accru, notamment depuis la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale en janvier 2005, les moyens dédiés à la politique d'intégration.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a fixé au 1er janvier 2006 la généralisation du nouveau dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers entrant régulièrement et séjournant durablement en France. Ce dispositif repose sur trois éléments : un service public spécialement dédié à l'accueil, un opérateur spécialisé -l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations- et un contrat d'accueil et d'intégration signé entre l'étranger et la France.

Le service public de l'accueil prévoit que les prestations sanitaires, de suivi social, d'informations générales et administratives et d'offre de formations linguistiques et civiques sont proposées de manière identique sur l'ensemble de notre territoire à tout étranger titulaire pour la première fois d'un titre l'autorisant à séjourner durablement en France, soit près de 120.000 personnes en 2006.

L'ANAEM, opérateur principal chargé de ce service public, regroupe les missions et les moyens humains de deux structures : l'Office des migrations internationales (OMI), établissement public administratif, qui conduit diverses actions en direction des étrangers venant en France pour y travailler ou y rejoindre leur famille et le Service social d'aide aux émigrants (SSAE), association financée presque en totalité sur crédits d'État. Le décret portant organisation de l'agence a été publié le 24 avril 2005 et la première réunion du conseil d'administration s'est tenue au mois de juillet 2005.

Le contrat d'accueil et d'intégration est en cours de généralisation. A titre expérimental, 7.000 contrats ont été signés au cours des six derniers mois de l'année 2003 et 38.000 en 2004. Au total, plus de 60.000 contrats ont déjà été signés. En 2006, le contrat d'accueil et d'intégration sera proposé à l'ensemble des étrangers s'installant durablement dans notre pays et sera pris en compte pour la délivrance de la carte de résident d'une durée de 10 ans.