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Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport)

 

III. ADOPTER UNE POLITIQUE VOLONTARISTE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PAYS SOURCES DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE

Sans doute n'existe-t-il pas de corrélation systématique entre démographie, pauvreté et migrations internationales. Toutefois, le phénomène d'immigration irrégulière que connaît la République est, pour l'essentiel, de nature économique et lié à un écart de développement économique et sanitaire entre la France et les pays d'origine des immigrés clandestins.

En témoigne notamment le fait que sur les dix principaux Etats d'origine des étrangers ayant fait l'objet d'une procédure au titre d'une infraction au séjour en 200462(*) tous, à l'exception de la Roumanie, sont des pays éligibles à l'aide publique au développement au sens de la réglementation établie par le comité d'aide au développement de l'OCDE.63(*)

Dix premiers Etats dont
les ressortissants ont fait l'objet d'une procédure d'étrangers
en situation irrégulière

Catégorie du pays d'origine
dans la nomenclature du comité
d'aide au développement de l'OCDE

1. Algérie (4.144 procédures)

Pays à revenu intermédiaire - tranche inférieure
(PIB par habitant : 2.049 dollars)

2. Maroc (3.450 procédures)

Pays à revenu intermédiaire - tranche inférieure
(PIB par habitant : 1.463 dollars)

3. Irak (3.348 procédures)

Pays à revenu intermédiaire - tranche inférieure
(PIB par habitant : 594 dollars)

4. Comores (3.171 procédures)

Pays les moins avancés
(PIB par habitant : 369 dollars)

5. Brésil (2.857 procédures)

Pays à revenu intermédiaire - tranche inférieure
(PIB par habitant : 2.700 dollars)

6. Roumanie (2.164 procédures)

Pays ne faisant pas partie de la liste des bénéficiaires de l'aide au développement
(PIB par habitant : 2.550 dollars)

7. Surinam (2.130 procédures)

Pays à revenu intermédiaire - tranche inférieure
(PIB par habitant : 2.240 dollars)

8. Turquie (1.790 procédures)

Pays à revenu intermédiaire - tranche supérieure
(PIB par habitant : 3.418 dollars)

9. Inde (1.626 procédures)

Pays à faible revenu
(PIB par habitant : 555 dollars)

10. Chine (1.419 procédures)

Pays à revenu intermédiaire - tranche inférieure
(PIB par habitant : 1.100 dollars)

Aussi la commission d'enquête estime-t-elle que la réponse de l'Etat et des collectivités publiques françaises à l'immigration irrégulière sur le territoire national ne saurait être efficace à moyen ou long terme sans une action volontariste de développement de ces pays.

Le renouvellement et l'approfondissement de l'aide française au développement aurait incontestablement des incidences sur le tarissement des flux d'immigration illégale, notamment dans le cadre des collectivités ultramarines.

A. AGIR SUR LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AVEC LES PAYS D'ORIGINE DES IMMIGRANTS CLANDESTINS

1. Favoriser le développement des principaux pays d'origine des clandestins

La volonté de la France d'agir en faveur du développement des pays moins avancés socialement et économiquement est constante. L'aide publique française au développement est d'ailleurs, depuis 2000, en forte croissance. Elle s'est ainsi élevée, en 2004, à 6,82 milliards d'euros, ce qui fait de la France le troisième Etat donateur du comité d'aide au développement de l'OCDE.

Cet effort considérable s'amplifie. Selon des données provisoires, en 2005, 8 milliards d'euros, soit 0,47 % du revenu national brut (RNB), ont été consacrés par la France à l'aide au développement, les chiffres pour l'année 2006 établissant le montant de cette aide à 8,2 milliards d'euros. En outre, le président de la République s'est récemment engagé à ce que ce ratio atteigne 0,5 % du RNB en 2007 et 0,7 % du RNB en 2012.

La contribution de la France au titre de l'aide publique au développement prend, pour l'essentiel, trois formes : l'allègement de dette, qui a représenté en 2004 plus de 20 % de l'aide française, l'aide multilatérale, constituée par les contributions de la France aux actions menées par des organisations internationales, représentant plus de 34 % de cette aide et l'aide bilatérale, qui représente un peu moins de la moitié de l'aide française. Complémentaires les unes des autres, ces mesures permettent à la France d'apporter son soutien à des actions humanitaires ou de stabilisation politique et sociale, ainsi qu'à des mesures d'amélioration de l'environnement économique, sanitaire et éducatif dans les pays bénéficiaires.

Dans la perspective de la lutte contre l'immigration clandestine, la commission d'enquête est convaincue de l'efficacité, à long terme, d'une politique extérieure visant à développer l'économie et les équipements publics dans les pays dont les ressortissants sont nombreux à venir irrégulièrement s'installer sur le territoire français.

Au demeurant, parmi les dix principaux pays bénéficiaires de l'aide publique française au développement en 2003-200464(*), la moitié apporte un flux important et constant d'immigrants entrant ou séjournant irrégulièrement sur le territoire français.

Compte tenu de ses liens historiques et culturels avec le continent africain, l'aide publique française au développement se concentre sur les pays d'Afrique, en particulier subsaharienne. Selon les chiffres communiqués par le ministère des affaires étrangères, 65,6 % des montants versés par la France au titre de l'aide bilatérale ont bénéficié aux pays africains. Par ailleurs, parmi les trente premiers pays bénéficiaires de l'aide, vingt-cinq se situent sur le continent africain, les neuf premiers étant tous africains65(*). En excluant l'aide publique au développement prenant la forme d'un allègement de la dette, on constate d'ailleurs que les dix premiers pays bénéficiaires en 2004 sont, pour sept d'entre eux des Etats d'Afrique66(*), deux Etats d'Asie67(*) et un Etat du Proche-orient68(*).

Or, la quasi-totalité de ces pays est à l'origine de l'essentiel de l'immigration à la fois régulière et irrégulière vers la France. Selon les données établies par le ministère de l'intérieur, tant en 2004 qu'en 2005, six des dix premières nationalités ayant obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour étaient africaines69(*). Dans le même temps, selon les statistiques de la direction centrale de la police aux frontières, les nationalités africaines sont fortement représentées dans les mesures de non-admission sur le territoire métropolitain70(*) ainsi que dans les infractions au séjour des étrangers, tout comme les Chinois71(*).

Bien que l'objectif d'un développement harmonieux de l'ensemble des Etats de la planète doive être recherché, la commission d'enquête préconise de cibler davantage les programmes d'aide au développement vers les pays qui fournissent les principaux contingents des immigrés clandestins.

Recommandation n° 13 : Davantage cibler les programmes d'aide au développement vers les pays qui fournissent les principaux contingents d'immigrés clandestins.

Cette politique devrait tout particulièrement s'appliquer aux Etats voisins des collectivités ultramarines qui, à l'exception du Brésil, ne bénéficient que de manière limitée de l'aide publique française au développement, bien que, lors de son audition par la commission d'enquête, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, eût lui-même estimé que « le développement de la politique de coopération est [..] essentiel compte tenu des motifs des flux migratoires clandestins qui tiennent à la différence importante des niveaux de développement. »

Ainsi, selon les chiffres communiqués par le ministère des affaires étrangères, parmi les Etats voisins des collectivités françaises d'outre-mer dont les ressortissants forment une part importante des immigrants clandestins, seuls le Brésil et Haïti figurent parmi la liste des trente premiers Etats bénéficiaires de l'aide publique française au développement72(*). La commission d'enquête juge souhaitable que l'aide publique française au développement soit, dans le but de réduire la pression migratoire, renforcée aux Comores, au Surinam, au Guyana ainsi qu'en Haïti qui fournissent l'essentiel de l'immigration clandestine respectivement à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe.

Aux Comores, l'aide publique au développement a atteint la somme de 25 millions d'euros en 2004. Si la part de l'aide française représente près de la moitié de cette somme, elle reste encore trop faible pour accompagner durablement le développement économique et sanitaire de l'archipel comorien et, en particulier, de l'île d'Anjouan. Néanmoins, sur ce plan, un effort important est sur le point d'être entrepris. Dans le cadre de la Conférence des bailleurs de fonds des Comores, réunie le 8 décembre 2005, les Etats participants ont accepté de porter le montant de l'aide publique au développement à 140 millions d'euros pour la période 2006-2009, la France apportant à elle seule 65 millions d'euros.

Par ailleurs, la Commission mixte franco-comorienne, réunie les 4 et 5 avril 2005 à Paris, a redéfini les priorités de l'action de coopération et de développement entre les deux Etats. Les deux parties se sont engagées à :

- améliorer la « gouvernance », grâce à un appui aux institutions, une aide dans le cadre de la sécurité civile ainsi qu'à la restructuration de l'état civil comorien et une coopération pour accroître la transparence et la bonne gestion des finances publiques ;

- favoriser le développement humain, grâce au soutien des politiques de santé publique, au développement de l'offre de soins, au renforcement de l'éducation de base, de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur ;

- contribuer davantage au développement rural, grâce à un renforcement de la politique agricole et des organisations professionnelles agricole, ainsi qu'à l'amélioration des méthodes de production et de commercialisation agricoles ;

- développer les infrastructures par l'aménagement du port de Moroni la mise aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale de l'aéroport de son aéroport ;

- assurer la promotion du co-développement par la mobilisation des transferts financiers et des capacités humaines de la diaspora comorienne en France.

L'aide à la stabilisation politique, sociale et sanitaire est également indispensable en Haïti. Seul Etat de la Caraïbe à compter parmi les pays les moins avancés (PMA) de la planète73(*), la République d'Haïti voit plus des deux tiers de sa population vivre en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 1 dollar par jour et par personne.

Les principaux obstacles au développement de ce pays restent la faiblesse de l'administration publique, l'insuffisance de l'éducation -dans la mesure où, officiellement, 50 % de la population est analphabète- et la dégradation de l'environnement, principalement due à la déforestation. Un effort considérable doit par ailleurs être mené afin de doter ce pays d'infrastructures aujourd'hui totalement défaillantes. Ainsi, moins de la moitié de la population a accès à l'eau potable. Par ailleurs, les problèmes de santé que connaît la population sont redoutables : la malnutrition touche chroniquement plus d'un quart de la population, tandis que le taux d'infection par le virus du sida s'élève à 5 % dans les campagnes et jusqu'à 12 % dans les villes, l'espérance de vie à la naissance atteignant seulement 50 ans. Au surplus, près de 80% des Haïtiens sont touchés par le sous-emploi, l'économie haïtienne connaissant une forte récession depuis 2001.

Cette situation humanitaire dramatique explique la présence sans cesse croissante sur le sol guadeloupéen ainsi que sur le sol guyanais de ressortissants haïtiens. La commission d'enquête estime que, tant qu'une telle situation perdurera, il est vraisemblable que le flux d'entrants ne pourra être tari, même avec un renforcement des contrôles de l'accès au territoire national, les immigrants souhaitant avant tout fuir la misère qu'ils connaissent dans leur pays d'origine.

Certes, un renforcement considérable de l'aide publique au développement à l'égard de ce pays est intervenu dans les dernières années.

En janvier 2005, d'importantes aides ont été octroyées par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, cette dernière ayant fourni une aide exceptionnelle de 150 millions de dollars sur la période 2005-2006. La Banque interaméricaine de développement a également approuvé en mars 2005 une stratégie intérimaire pour 2005-2006 prévoyant l'octroi de 270 millions d'euros d'engagements nouveaux.

La France, quant à elle, a organisé en mars 2005 la Conférence de Cayenne, afin d'accélérer l'arrivée de l'aide, de mieux la coordonner et d'identifier des projets susceptibles d'être engagés immédiatement et de bénéficier aux populations. Lors de cette rencontre, 380 projets d'actions ont été retenus pour un montant global de plus de 780 millions d'euros. Lors de la dernière conférence des bailleurs de fonds, tenue à Bruxelles les 20 et 21 octobre 2005, les donateurs ont accepté de poursuivre leur coordination et leur aide. Une nouvelle conférence des donateurs est prévue pour le printemps 2006.

Dans le cadre du soutien aux populations dans les services sociaux de base, la France concentre notamment ses projets, au nombre de 57 pour un montant global de 31 millions d'euros, dans les départements de l'Artibonite, du Nord-Ouest et du département de l'Ouest. Ces projets concernent les secteurs de l'électricité, de l'agriculture, de la création d'emplois et la micro-finance, le développement du secteur privé, l'eau, la santé, l'éducation, la gestion des déchets, la gouvernance et le développement local. Outre des projets en cours74(*), l'Agence française de développement (AFD) est par ailleurs sur le point lancer deux nouveaux projets : un projet d'appui à la reconstruction de l'Institut des maladies de la santé et de la reproduction et un projet sur l'irrigation en milieu rural.

La commission d'enquête estime que les efforts entrepris par la France, tant dans ses relations bilatérales avec la République d'Haïti que dans un cadre multilatéral doivent être maintenus. Il convient, avant tout, de renforcer la gouvernance économique en favorisant la relance économique et d'améliorer l'accès des populations aux services de base. Pour ce faire, il est essentiel d'assurer une meilleure gouvernance politique et de promouvoir le dialogue national dans ce pays, les élections présidentielles intervenues en février 2006 pouvant sans doute être de nature à faciliter la stabilisation du paysage politique haïtien.

Si sa situation est moins dramatique, la République Dominicaine doit pouvoir elle aussi profiter au maximum d'un engagement dans le cadre de la coopération.

Au Surinam et au Guyana, la situation économique et sanitaire appelle également un important effort de la France en matière d'aide au développement.

La stabilisation politique aujourd'hui acquise au Surinam, après la guerre civile de la fin des années 1980, devrait permettre une intervention et une coopération plus importantes entre la France et cet Etat. Compte tenu de sa frontière fluviale avec la Guyane, il est indispensable que des efforts soient faits afin notamment de contribuer à l'essor de la région frontalière du fleuve Maroni, très en retrait économiquement par rapport à la région de Paramaribo et dont sont issus la plupart des clandestins surinamiens en Guyane.

Le Guyana, qui constitue l'un des pays les plus pauvres de la planète avec un PIB par habitant de 990 dollars, devrait, en outre, faire l'objet d'une politique de coopération plus intense.

La commission d'enquête estime que l'effort en faveur des pays en développement ne doit pas seulement être entrepris sur un plan financier.

Certes, comme l'a souligné M. Philippe Étienne, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, la politique de coopération française a récemment abandonné la technique de la « substitution » pour adoptée celle de l'« appropriation ». Désormais, l'AFD, responsable de la gestion opérationnelle de l'aide française de projets dans des domaines comme la santé, passe systématiquement par le Gouvernement bénéficiaire ou ses représentants, ceux-ci qui passant eux-mêmes des appels d'offres.

Toutefois, la commission d'enquête estime que cette politique ne doit pas empêcher toute mise en oeuvre d'actions concrètes de coopération, gérées sur le terrain par les autorités françaises. Dans ce contexte, elle déplore que le nombre d'assistants techniques français aux Comores ait été divisé par sept depuis 1996, pour atteindre seulement 10 personnes. La qualité de l'aide technique apportée par le passé ayant fait ses preuves, la commission d'enquête souhaite qu'elle puisse prendre un nouvel essor.

En outre, il s'avère nécessaire d'assurer un contrôle réel sur l'allocation des financements aux priorités premières du développement des Etats concernés. Ainsi, aux Comores, les priorités de la politique de coopération devraient être l'éducation et la santé, tout en privilégiant l'île d'Anjouan.

De fait, selon les informations données par le ministère des affaires étrangères, l'AFD a été récemment chargée de développer le secteur de la santé et celui du développement rural à Anjouan. Un appel d'offres, pour un montant de 10 millions d'euros, a été passé le 27 février 2006 pour faire livrer en juin l'étude de faisabilité d'un programme « santé » au bénéfice des Comores. Ce programme santé devrait faire l'objet d'une décision dans le courant du dernier trimestre 2006. Par ailleurs, à la suite d'une mission d'identification à Anjouan, effectuée par un médecin de la DDASS de Mayotte, l'AFD devrait prendre une décision de faible montant, ce qui permettra, avant le mois de juin 2006, d'affecter un médecin à l'hôpital de Domoni à Anjouan, et de participer à l'équipement en matériel des structures sanitaires de l'île.

Quant au développement rural, l'AFD a entériné, en novembre 2005, un projet de renforcement et de diversification agricole pour un montant de 3,75 millions d'euros. Une convention de financement est sur le point d'être signée par les autorités comoriennes avec l'ambassadeur de France aux Comores.

Il importe également que les services délocalisés du ministère des affaires étrangères suivent effectivement et animent, en coordination avec les Etats bénéficiaires, les actions entreprises afin de s'assurer que les financements octroyés leurs sont intégralement consacrés. Lors de son audition par la commission d'enquête, M. Philippe Leyssène, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer a d'ailleurs reconnu une telle nécessité en précisant que les Etats voisins des collectivités françaises d'outre-mer confrontées à une forte pression migratoire « se caractérisent effectivement par une certaine instabilité politique, et on sait que cette instabilité va de pair avec des problèmes déontologiques et de transparence. Par conséquent, il faut concevoir des méthodes de coopération adaptées au contexte politique de l'Etat avec lequel nous devons pouvoir traiter, mais il est vrai que c'est une préoccupation que nous devons avoir si nous souhaitons que les crédits que nous engageons soient bien utilisés pour les hôpitaux, les maternités ou les écoles que nous souhaiterions construire dans les Etats concernés. »75(*)

Recommandation n° 14 : Intensifier l'aide publique au développement au profit des Etats voisins des départements et collectivités d'outre-mer.

La commission d'enquête estime également qu'il conviendrait de prendre en compte, dans les programmes d'aide et de coopération des pays qui constituent les principales sources de l'immigration clandestine sur le territoire français, l'implication de ceux-ci dans le domaine de la maîtrise des flux migratoires.

Permettre aux populations en détresse de trouver une existence décente est un objectif prioritaire. Il n'est évidemment pas dans l'intention de la commission d'enquête de proposer que soit supprimée toute aide au développement à des pays qui, faute d'une administration efficace ou des fonds nécessaires, ne sont pas en mesure de contrôler les départs de leurs ressortissants vers la France. Il ne s'agirait en rien de conditionner la politique du développement menée de longue date par la France à une obligation de résultat de la part de ces pays.

En revanche, il serait concevable de moduler l'aide apportée en fonction des efforts faits par les Etats bénéficiaires en matière de flux migratoires. Aussi, le Gouvernement français pourrait-il prendre en compte la coopération des autorités des pays bénéficiaires, notamment dans le cadre de la délivrance de laissez-passer consulaires permettant d'assurer de manière effective la reconduite à la frontière des immigrants irréguliers originaires de ces pays. On notera d'ailleurs que l'application d'une certaine réciprocité des Etats bénéficiaires est d'ailleurs souvent pratiquée dans le cadre de l'aide apportée aux pays en développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international conditionnant, par exemple, l'octroi de fonds à la réalisation de réformes en matière de gouvernance et de politique économiques.

Recommandation n° 15 : Inclure dans les accords de développement conclus par la France des clauses relatives à la coopération des Etats bénéficiaires à la lutte contre l'immigration illégale en France.

Les aides en matière de développement peuvent également être le fait de collectivités territoriales françaises ou de leurs groupements. En effet, si la maîtrise des flux est une compétence régalienne relevant de la seule compétence de l'Etat,76(*) les collectivités territoriales et leurs groupements sont à même de jouer un rôle actif dans l'aide au développement des pays d'origine des immigrants clandestins.

Elles peuvent ainsi, en vertu de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, conclure des conventions avec des collectivités étrangères et leurs groupements, « dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ». Sur ce fondement, de nombreuses collectivités ont recouru à de tels instruments. Compte tenu de ses liens culturels et historiques importants avec la France, l'Afrique subsaharienne -et notamment le Burkina-Faso, le Mali et le Sénégal- ainsi que le Maghreb sont les premiers terrains d'action d'une coopération décentralisée qui, à mesure de son approfondissement, devient de plus en plus multisectorielle.

Les actions de coopération décentralisée sont entreprises à partir des fonds propres des collectivités. Toutefois, des aides au financement peuvent être apportées par le ministère des affaires étrangères, lorsque les projets concernent des domaines d'actions jugés prioritaires77(*).

Ces coopérations peuvent intervenir à différents niveaux et sans qu'il existe d'ailleurs un lien apparent entre la collectivité française et la collectivité étrangère aidée, si ce n'est parfois la présence d'une communauté importante d'étrangers ou de personnes d'origine étrangère sur son territoire. Le cas d'Haïti est exemplaire sur ce point. Selon les données recueillies par la commission d'enquête, plus d'une vingtaine d'actions ont été engagées par des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités français au profit de communes haïtiennes. Ces coopérations concernent, pour l'essentiel, la santé,78(*) l'éducation79(*) et le développement agricole80(*).

Certaines collectivités ont d'ailleurs institué des dispositifs propres et spécifiques pour soutenir l'aide au développement dans le cadre de la coopération décentralisée. Tel est le cas, notamment, de la région Alsace qui a créé, des 1987, un Institut régional de coopération décentralisée (IRCOD) afin de soutenir les collectivités locales alsaciennes et les autres partenaires alsaciens menant des actions de coopération au profit des Etats du sud et, principalement, de l'Afrique de l'ouest et de l'Amérique latine.

La commission d'enquête estime que ce type d'action devrait être pris en considération par les collectivités territoriales françaises confrontées à une forte pression migratoire. Il pourrait en effet contribuer, grâce à des actions d'accompagnement industriel et de soutien au micro-crédit, faciliter un retour dans le pays ou favoriser, à partir de la France, la constitution d'activités pérennes dans ces pays. La région Provence-Alpes Côte d'Azur a ainsi signé un accord-cadre en ce sens avec l'île de Grande Comores.

Recommandation n° 16 : Sensibiliser les collectivités territoriales à l'intérêt des politiques de coopération décentralisée et d'action extérieure pour le maintien des populations dans leurs pays d'origine.

* 62 Selon les statistiques de janvier à octobre 2004 de la direction centrale de la police aux frontières telles que présentées dans l'annexe n° XII du 1er Rapport au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration, 2005.

* 63 Données 2003, issues de l'annuaire statistique de l'ONU, 49ème édition, 2005. A titre de comparaison, le PIB par habitant de la France s'élève à 29.222 dollars.

* 64 Selon les données du ministère de l'économie et des finances (état récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les Etats en développement - projet de loi de finances pour 2006), les dix premiers pays bénéficiaires de l'aide publique au développement -au sens du comité pour l'aide au développement de l'OCDE- fournie par la France étaient, par ordre décroissant : la République démocratique du Congo, le Sénégal, Madagascar, le Cameroun, le Maroc, Mayotte, le Niger, l'Algérie, la Tunisie et la Serbie-Monténégro.

* 65 Par ordre décroissant : le Sénégal, Madagascar, le Maroc, le Niger, l'Algérie, la Tunisie, la République démocratique du Congo, le Cameroun et la Tanzanie.

* 66 Par ordre décroissant : le Maroc, l'Algérie, le Sénégal, la Tunisie, le Mali, Madagascar et le Burkina-Faso.

* 67 Le Vietnam et la Chine.

* 68 Le Liban.

* 69 Pour 2004 : l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Cameroun, la Côte d'Ivoire et le Sénégal ; pour 2005 : l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Cameroun, la Côte d'Ivoire et la République démocratique du Congo (2ème Rapport au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration, p. 36).

* 70 En 2003, huit des dix premières nationalités ayant fait l'objet d'une mesure de non-admission étaient africaines ; de janvier à octobre 2004, ce rapport est cependant descendu à cinq nationalités sur dix (1er rapport sur les orientations de la politique de l'immigration, annexe n° XII).

* 71 En 2003 et 2004, les Chinois étaient la première nationalité à faire l'objet de mesures de non-admission, la première en matière de faux documents d'entrée ou de séjour (1er rapport sur les orientations de la politique de l'immigration, annexe n° XII).

* 72 Le Brésil figure au 27ème rang des pays bénéficiaires de l'APD française totale (incluant les allègements de la dette), avec un versement net en 2004 de 25 millions d'euros ; Haïti se place au 23ème rang des bénéficiaires de l'APD française hors dette, avec des versements nets en 2004 de 20 millions d'euros.

* 73 Le PIB par habitant d'Haïti était de 300 dollars en 2003.

* 74 Tels que l'implantation de bornes-fontaines à Port-au-Prince, la lutte contre le sida, et un programme d'urgence relatif à l'eau et l'électricité.

* 75 Audition du 21 février 2006.

* 76 Réserve faite d'un partage de compétences entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, dans les conditions prévues par chaque loi statutaire.

* 77 En vertu de la circulaire du 12 décembre 2005, trois domaines prioritaires sont retenus pour 2006 : les projets d'appui institutionnel, les projets dans le secteur de l'eau et de l'assainissement ainsi que les projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

* 78 La région Alsace a ainsi conclu en 2001 une convention portant sur la mise en place d'un service d'oto-rhino-laryngologie à l'hôpital de Port-au-Prince.

* 79 La communauté d'agglomération de La Rochelle a mis en place une action de coopération avec le département de Grand'Anse portant sur la construction d'écoles et la formation d'enseignants locaux.

* 80 La région Aquitaine a conclu un accord de coopération avec la commune de Plaisance portant sur un programme de développement agricole.