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Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport)

 

B. RENFORCER SPÉCIFIQUEMENT LA COOPÉRATION DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES AVEC LES ÉTATS OU COLLECTIVITÉS PUBLIQUES VOISINS

L'une des caractéristiques majeures des collectivités ultramarines qui les différencie de la situation de la métropole au regard du phénomène de l'immigration irrégulière est leur environnement économique particulier, constitué par des pays moins développés économiquement et socialement. Cette situation, qui génère une pression migratoire particulièrement forte, ne saurait, plus encore qu'en métropole, se résoudre sans une action constante et forte de coopération et de développement.

Compte tenu de la communauté d'histoire et de culture qui lie les collectivités ultramarines françaises avec les Etats voisins des Antilles, d'Amérique du sud ou l'océan indien, la commission d'enquête estime que le renforcement de la coopération décentralisée et de la coopération régionale est une mesure particulièrement nécessaire.

1. Les actions de coopération décentralisée : une piste à davantage explorer

Comme les autres collectivités territoriales de la République, les collectivités ultramarines peuvent recourir aux instruments juridiques leur permettant d'exercer une action extérieure. Tel est le cas, en particulier, des dispositions relatives à la coopération décentralisée. La région Réunion est ainsi particulièrement active dans ce domaine : depuis 1999, elle a conclu cinq accords de coopération avec ses voisins93(*).

S'agissant des collectivités ultramarines plus fortement confrontées à la pression migratoire, le bilan semble néanmoins plus limité.

Le département de la Guadeloupe a ainsi conclu un accord en 1997 avec la province de La Havane à Cuba. Cet accord n'a cependant pas vocation à avoir un effet sur les flux migratoires vers la Guadeloupe compte tenu de l'absence d'immigration cubaine illégale ou même légale sur ce territoire français. Par ailleurs, la région et le département de la Guyane ont signé, en 1996, un accord de coopération multisectorielle avec l'Etat d'Amapa, au nord du Brésil. La politique de coopération décentralisée avec cet Etat fédéré brésilien paraît être la meilleure façon de limiter les afflux d'immigrés clandestins brésiliens attirés par un meilleur niveau de vie en Guyane.

Ces actions peuvent également prendre la forme de simples actions extérieures. Ainsi, la région Guadeloupe a mis en place plusieurs actions avec les collectivités voisines, en particulier dans le domaine de la santé, avec la République d'Haïti en 2002 et la Dominique. Le département de la Guadeloupe a lancé en 2004 des actions de coopération dans le domaine sanitaire et dans le domaine éducatif à Port-au-Prince et à Fonds-Verrette en Haïti. De même, outre de simples accords de jumelages, certaines communes ultramarines ont entrepris des actions avec des collectivités territoriales d'Etats voisins.

La connaissance qu'ont les collectivités ultramarines des besoins des collectivités des Etats voisins constitue un avantage certain pour une action de coopération efficace.

La commission d'enquête estime que l'attrait économique et sanitaire des collectivités ultramarines sur les populations des Etats voisins devrait conduire à privilégier des actions de développement économique et de développement sanitaire. Outre une amélioration du niveau de vie des Etats proches des collectivités ultramarines, une coopération dans ces domaines pourrait ainsi réduire leur pouvoir d'attraction. Ainsi, des coopérations sanitaires engagées par le département de Guadeloupe avec la ville de Port-au-Prince en Haïti doivent être encouragées. Pour Haïti, d'autres coopérations actives sont actuellement en cours et concernent l'éducation94(*), la santé95(*), la justice et le domaine culturel.

Cette piste devrait en particulier être explorée en Guyane, à la frontière avec le Maroni, compte tenu de l'afflux de patients surinamiens que connaît l'hôpital intercommunal de l'Ouest guyanais, à Saint-Laurent du Maroni. En effet, plus de 60 % des patients sont de nationalité étrangère et, pour l'essentiel, surinamienne. Ils représentent environ 50 % des entrées (sur un total de 6.428 par an) et des journées (sur un total de 30.000 en 2005). Le nombre des accouchements pratiqués à Saint-Laurent du Maroni a doublé entre 1998 et 2005, passant de 1.000 à 2.000 accouchements, les patientes étant avant tout de nationalité surinamienne et en situation irrégulière.

Une coopération de ce type avec la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin devrait également être envisagée, ce qui pourrait permettre de limiter l'afflux de patients venant de Sint-Maarten à l'hôpital communal de Saint-Martin où 45 % des hospitalisations y sont le fait d'étrangers, ce taux atteignant 70 % en service gynéco-obstétrique dans lequel on a dénombré près de 1.000 accouchements en 2005.

Cette situation résulte du fait que le centre hospitalier sur la partie néerlandaise de l'île est payant, conduisant tant des Sint-Maartenois que des étrangers résidant dans cette partie de l'île ou dans la partie française à venir dans cet établissement de santé se faire soigner. De fait, parmi les ressortissants étrangers soignés à l'hôpital de Saint-Martin, on compte 28 % d'Haïtiens et 11 % de Dominicains.

Toutefois, il conviendrait de veiller à ce que ces actions ne portent pas uniquement sur l'équipement sanitaire, mais aussi sur le personnel médical lui-même, tant dans le cadre d'actions de formation que dans le cadre de l'échange de personnels entre les collectivités concernées. En effet, certaines coopérations sur ce point ont montré leurs limites, comme la remise en état de la maternité de l'établissement hospitalier à Albina, ville du Surinam sur le Maroni, qui semble n'avoir qu'une activité limitée.

Comme l'a souligné M. Philippe Leyssène, dans le cadre de son audition par la commission d'enquête, « l'Agence française de développement pourrait être valablement autorisée à gérer, pour le compte des collectivités locales, un certain nombre de moyens pour leur permettre de développer ces moyens de coopération. »

La commission d'enquête juge également souhaitable que les collectivités territoriales d'outre-mer tirent davantage parti du financement communautaire au titre de la coopération décentralisée dans le cadre du développement. Le règlement (CE) n° 1659/98 relatif à la coopération décentralisée, modifié par le règlement (CE) n° 625/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, prévoit en effet le financement d'actions de coopération décentralisée à hauteur de 18 millions d'euros sur la période 2004-2006. La commission d'enquête espère que, si cette action est prorogée dans l'avenir et si son financement est accentué, les collectivités ultramarines sauront mettre à profit ces sources de financement afin de développer leur politique de coopération.

* 93 Etat du Karnataka en Inde (1999), ville de Tananarive à Madagascar (2003), province du Kwazulu Natal en Afrique du sud (2004), et île Rodrigues à Maurice (2004).

* 94 Une coopération entre l'Université Antilles-Guyane et l'Ecole normale supérieure de Port-au Prince a été mise en place.

* 95 Sont actuellement en cours : une action de formation des médecins haïtiens en Guadeloupe, un appui à l'école d'infirmières sages-femmes de Port-au-Prince, un appui à la formation d'infirmières anesthésistes ; une coopération avec l'Institut Pasteur de Guyane dans la lutte contre la malaria.