II. EVITER DE FAVORISER LES SÉJOURS IRRÉGULIERS
Les étrangers en situation irrégulière survivent souvent grâce au travail illégal et occupent fréquemment des logements insalubres ou des constructions illicites. Lutter contre ces phénomènes permet donc de réduire l'espace dans lequel se développe l'immigration irrégulière. En outre, est également posée la question des droits légalement reconnus aux étrangers en situation irrégulière et de l'incitation qu'ils peuvent constituer à l'immigration dans notre pays.
A. LUTTER CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
Dans la mesure où l'existence d'une importante économie souterraine exerce un effet d'attraction sur l'immigration irrégulière, la politique de lutte contre le travail illégal est un moyen, indirect, de réduire la pression migratoire à nos frontières.
En la matière, la commission d'enquête constate, avec satisfaction, que les efforts des pouvoirs publics ont été considérablement intensifiés depuis 2004 : une mobilisation inédite des services de contrôle s'est accompagnée d'un renforcement des moyens de sanction, prélude à une augmentation annoncée des effectifs de l'inspection de travail.
Outre son effet indirect sur les flux migratoires, la lutte contre le travail illégal se justifie évidemment aussi par la nécessité de mettre fin à des situations d'exploitation indignes, déjà évoquées dans la première partie du rapport. Il est à noter que, dans notre système juridique, la répression du travail illégal frappe uniquement les auteurs des infractions, c'est-à-dire les employeurs, les salariés illégaux étant considérés comme des victimes.
1. Une mobilisation des services sans précédent
Pour marquer sa volonté de relancer la coordination entre les services chargés de lutter contre le travail illégal, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a décidé dès juin 2004, soit quelques semaines après sa prise de fonctions, de réunir la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), qui ne l'avait pas été depuis 1998.
Elle a approuvé un plan d'action contre le travail illégal , qui a retenu quatre secteurs prioritaires dans lesquels devaient s'exercer avec plus de vigueur les actions de contrôle et de répression, mais aussi les actions de prévention et de sensibilisation : le BTP, l'agriculture, les hôtels, cafés et restaurants et le spectacle vivant. Comme cela a été indiqué, ces trois premiers secteurs sont fortement concernés par l'emploi d'étrangers sans titre. La lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière s'est donc trouvée au coeur de l'action des pouvoirs publics depuis deux ans.
A la suite d'une décision du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, le ministre du travail a ensuite adressé, au mois de juillet 2005, une circulaire aux préfets leur demandant d'organiser, avant la fin de l'année, au moins une opération de grande envergure contre le travail illégal dans leur département. Les données centralisées par l'OCRIEST montrent qu'environ 15.000 personnes ont été contrôlées, dans le cadre des 601 opérations effectuées. Elles ont permis de repérer 786 travailleurs étrangers dépourvus de titre de travail, dont 609 étaient également dépourvues de titre de séjour.
Le bilan dressé, à la fin de l'année 2005, de l'ensemble des actions menées contre le travail illégal suggère que le plan d'action commence à porter ses fruits. L'an passé, 60.000 entreprises ont été contrôlées et 6.600 salariés régularisés dans leurs droits. Les cotisations sociales recouvrées après contrôle ont augmenté de 60 % dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, par rapport à l'an passé, et ont été multipliées par deux dans le secteur du BTP. On observe, par ailleurs, une baisse du taux d'infraction entre 2004 et 2005, ce qui laisse penser que l'intensification des contrôles commence à exercer un effet dissuasif ; 5 % des entreprises contrôlées en 2005 se sont révélées être en infraction.
Un nouveau plan d'action, couvrant la période 2006-2007, a été présenté à la CNLTI au mois de janvier. Ses six objectifs ne sont plus déclinés en fonction de secteurs prioritaires, mais par type de fraude. Deux objectifs sont plus particulièrement en lien avec la problématique de l'immigration clandestine :
- l'objectif 3 : garantir la régularité du détachement de salariés par des prestataires de services étrangers ;
- et l'objectif 5 : prévenir l'emploi d'étranger sans titre de travail.
L'objectif 3 mérite sans doute d'être explicité. Les données statistiques, comme les observations des corps de contrôle, mettent en évidence une augmentation rapide des interventions en France d'entreprises étrangères prestataires de services . En vertu de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, le droit du travail français doit être appliqué aux salariés détachés, notamment en matière de rémunérations, qui ne peuvent être inférieures au SMIC ou aux minima des conventions collectives en vigueur ; le salarié continue en revanche d'être affilié au régime de protection sociale de son pays d'origine.
Or, il apparaît que les infractions à la législation du travail sont particulièrement fréquentes en cas de détachement (non respect des minima salariaux le plus souvent). En 2005, les entreprises étrangères n'ont représenté que 1 % des entreprises contrôlées, mais ont compté pour 5 % des infractions constatées. L'action contre ce type de fraude, qui s'apparente à une forme nouvelle d'immigration irrégulière, nécessite un effort de formation des personnels, et un renforcement de la coopération avec les pays d'origine.
Il convient notamment d'identifier et de sanctionner les entreprises qui se créent uniquement pour détacher des salariés vers le territoire français, en violation des dispositions de la directive et de l'article L. 342-4 du code du travail, issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises.
Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, a indiqué à la commission d'enquête que la coopération avec ses homologues étrangers était satisfaisante, notamment avec l'inspection générale du travail polonaise, la Pologne étant le pays d'où proviennent le plus grand nombre de salariés détachés.