2. Les barrières non tarifaires du Japon sont peu importantes, selon l'OMC et l'OCDE
L'évaluation des barrières non tarifaires (BNT) est plus délicate.
L'OCDE a publié divers travaux à ce sujet. Ceux-ci se limitent à deux catégories de barrières non tarifaires :
- les restrictions quantitatives ;
- le contrôle des prix (prix administrés, mesures antidumping, mesures compensatoires...).
Ainsi, les estimations de l'OCDE ne prennent pas en compte les réglementations sanitaires, techniques, etc., susceptibles de constituer des barrières non tarifaires, et qui constituent un enjeu particulièrement important dans le cas du Japon, comme on le verra ci-après.
A titre d'illustration, le graphique ci-après indique la proportion des importations faisant l'objet de barrières non tarifaires, selon cette définition restrictive de l'OCDE.
Les barrières non tarifaires selon l'OCDE (1) : indice de couverture (1996)
(part des importations concernées,
en %)
(1) Ces estimations ne prennent pas en compte les réglementations sanitaires, techniques, etc., susceptibles de constituer des barrières non tarifaires.
Source : OCDE, dans CEPII, « La mesure des protections commerciales nationales », 2000
Selon l'OCDE, toutes barrières non tarifaires confondues 42 ( * ) , l'Etat le plus protectionniste est les Etats-Unis, puisque 7,7 % de ses importations sont concernées, alors que le Japon et l'Union européenne sont à peu près à égalité, ce taux étant de respectivement 7 % et 6,7 % des importations.
Les Etats-Unis seraient l'entité qui recourt le plus au contrôle des prix (5,2 % des importations), l'Union européenne celle qui recourt le plus aux restrictions quantitatives (3,8 % des importations). Dans le cas du Japon, M. Richard Colasse, président de l'EBC ( European Business Council in Japan ), organisme représentant les entreprises européennes au Japon, a évoqué comme exemple de contrôle des prix celui du secteur de l'aéronautique.
Cette analyse est confirmée par le secrétariat de l'OMC dans ses rapports relatifs à l'examen des politiques commerciales du Japon et de la Corée.
3. Mais le Japon recourt à un protectionnisme déguisé, sous la forme de réglementations techniques
Les considérations ci-avant peuvent conduire à s'interroger : le Japon est-il réellement un Etat protectionniste ?
S'il ne semble pas exister de données comparatives fiables en ce domaine, il semble cependant que le Japon soit l'un des Etats développés dont la réglementation est la moins favorable aux importations.
Tel est le point de vue de l'EBC ( European Business Council in Japan ), organisme représentant les entreprises européennes au Japon, dont la délégation a rencontré le président. Ses principales doléances sont exprimées dans un document d'une centaine de pages, couvrant les principaux secteurs de l'économie 43 ( * ) .
M. Richard Colasse, président de l'EBC, a évoqué plusieurs exemples devant la délégation. Il a ainsi indiqué que l'Union européenne ne pouvait, de fait, exporter des fleurs vers le Japon, compte tenu de l'obligation de les soumettre à un traitement chimique afin de les débarrasser de trois variétés d'insectes nuisibles, également présents au Japon. Le Japon n'autoriserait qu'un faible nombre d'additifs alimentaires. Dans le secteur médical et pharmaceutique, les normes seraient particulièrement restrictives dans le cas des cathéters et des dispositifs d'aide cardiaque. Ainsi, l'EBC considère que la loi sur le secteur pharmaceutique ( Pharmaceutical Affairs Law , ou PAL) d'avril 2005 a eu pour objet, sous couvert de régulation, de rendre plus difficile l'accès des entreprises étrangères au marché japonais.
* 42 A l'exception des réglementations sanitaires, techniques, etc., non prises en compte par l'OCDE.
* 43 European Business Council in Japan, « Key Moment for Reform, the EBC Report on the Japanese Business Environment », 2005.