b) La prise en compte des propositions des rapporteurs spéciaux dans l'élaboration des projets de loi de finances
Si les amendements faisant suite à un contrôle budgétaire ne sont pas toujours adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances, les propositions alors formulées peuvent être prises en compte lors de l'élaboration de la loi de finances de l'année suivante.
Ainsi, suite au contrôle de notre collègue Yann Gaillard sur l'archéologie préventive 52 ( * ) , un amendement au projet de loi de finances pour 2006 avait proposé d'inscrire une subvention de 10 millions d'euros en faveur de l'Institut national de recherches archéologiques préventives . Cette mesure était inscrite au projet de loi de finances pour 2007.
Dans d'autres cas, la maquette budgétaire peut être modifiée par le gouvernement suite à un contrôle , sans qu'il n'y ait eu de dépôt préalable d'amendement.
Par exemple, suite à la mission de contrôle budgétaire de notre collègue Henri de Raincourt sur les dépenses de fonctionnement des préfectures 53 ( * ) , un nouveau programme « Administration territoriale : expérimentations CHORUS » a été créé au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Ce programme recouvre l'activité des préfectures et des sous-préfectures retenues pour l'expérimentation du progiciel de gestion intégré CHORUS, conformément aux préconisations formulées par notre collègue Henri de Raincourt.
Concernant l'ensemble des acteurs de la comptabilité et de la dépense de l'Etat, tout en prenant en compte les nouvelles contraintes de la LOLF, le progiciel CHORUS doit permettre de donner une impulsion décisive à la modernisation de l'information comptable et financière au sein des services de l'Etat. Cette exigence est le corollaire de la mise en oeuvre réussie de la réforme budgétaire, afin d'éviter l'éclatement des systèmes d'information comptable entre autant de départements ministériels (voire de directions d'administration centrale) que de services de l'Etat.
* 52 Rapport n° 440 (2004-2005).
* 53 Rapport n° 24 (2006-2007).