3. Le contrôle, source d'avancées législatives
Si certains travaux de contrôle ont vocation à déboucher sur une initiative législative, l'inverse est également constaté. Ainsi, le caractère inopérant ou inadapté d'une disposition législative, souvent diagnostiqué au cours des débats en séance publique, peut conduire un rapporteur spécial à initier un contrôle.
Au cours des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006, notre commission des finances avait été saisie « au dernier moment », par voie d'amendement, et pour la sixième fois en quatre ans, d'une proposition de plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR ».
Considérant que de telles conditions d'examen nuisaient à la qualité du travail législatif, elle a confié à notre collègue Joël Bourdin, rapporteur spécial de la mission « Agriculture », le soin de mener des travaux de contrôle sur le régime de cette taxe. Ces travaux ont donné lieu à la publication d'un rapport d'information 60 ( * ) permettant au Sénat de se prononcer, et en toute connaissance de cause, contre une nouvelle reconduction du plafonnement de la taxe en 2008 au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
L'analyse des crédits par les rapporteurs spéciaux lors de l'examen des projets de loi de finances peut aussi être à l'origine de contrôles budgétaires .
Tel a par exemple été le cas de l'enquête réalisée par la Cour des comptes à la demande de votre commission des finances, en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, concernant les crédits de la politique de la ville 61 ( * ) , qui a été inspirée, notamment, par la constatation de la faible consommation des crédits d'intervention sur l'exercice 2006.
De même, le contrôle conduit par notre collègue Philippe Adnot sur le Palais de la Découverte 62 ( * ) a pour origine un amendement au projet de loi de finances pour 2007, déposé du fait de l'imprécision des documents budgétaires.
Enfin, suite à un entretien de notre collègue Gérard Longuet avec le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, votre commission des finances, ainsi que la commission des affaires culturelles, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, ont décidé d'organiser un colloque au Sénat sur la LOLF et les établissements d'enseignement secondaire. Les actes du colloque du 22 mars 2007 ont été publiés sous le double entête du Sénat et du ministère de l'éducation nationale.
Ces exemples montrent que le contrôle est partie intégrante de l'activité parlementaire, et que les activités conduites par notre commission des finances dans le domaine législatif sont indissociables de l'examen de la bonne gestion des deniers publics. Il y a là, à l'évidence, une nouvelle forme de « chaînage vertueux » particulièrement prometteuse !
* 60 Rapport n° 49 (2007-2008).
* 61 Rapport n° 71 (2007-2008).
* 62 Rapport n° 354 (2006-2007).