II. UN CONTRÔLE DE NATURE POLITIQUE
Le contrôle budgétaire exercé par le Parlement porte sur la régularité et la sincérité de l'exécution de la loi de finances ainsi que sur le bon usage des deniers publics et l'adéquation des moyens aux objectifs. Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, l'évaluation de la performance est devenue un axe central des travaux menés par vos rapporteurs spéciaux.
Mais si le contrôle se caractérise d'abord par la très grande diversité de son champ d'action, il est avant tout un exercice de caractère politique , reposant sur les initiatives et la volonté d'action des rapporteurs spéciaux.
A. UN VASTE DOMAINE DE CONTRÔLE
L'ensemble de l'activité de l'Etat , dans sa diversité, est susceptible de devenir objet de contrôle budgétaire.
Ainsi votre rapporteur général effectue tous les ans depuis 1998 une analyse des conditions de clôture de l'exercice budgétaire qui donne lieu à un contrôle sur place et sur pièces au ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique. Les conclusions de ces travaux font toujours l'objet d'une communication devant votre commission et, le cas échéant, d'un rapport d'information 12 ( * ) .
Mais le contrôle a aussi démontré son aptitude à couvrir tous les secteurs de la vie administrative et sa capacité à s'adapter aussi bien à l'examen de la performance d'un établissement public, de l'efficacité d'une politique sectorielle ou du bien-fondé de l'estimation des crédits d'une mission budgétaire.
C'est particulièrement dans l' examen de la performance d'un organisme public que le contrôle budgétaire trouve sa pleine efficacité. Au cours des 9 dernières années, ce sont plus de 50 administrations ou établissements publics dont l'activité a été contrôlée par les rapporteurs spéciaux de votre commission.
Les contrôles portant sur des institutions ou des organismes publics
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Session |
Objet du contrôle |
Rapporteurs spéciaux |
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1999/2000 |
Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) L'Office national des anciens combattants |
Michel Sergent / Paul Loridant Jacques Baudot |
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2000/2001 |
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) L'Académie de France à Rome |
Philippe Adnot Yann Gaillard |
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2001/2002 |
Le groupement d'intérêt économique « Maison de la France » La mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies La régie industrielle des établissements pénitentiaires L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) |
Marie-Claude Beaudeau Roland du Luart / Jacques Oudin Paul Loridant Auguste Cazalet / Eric Doligé |
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2002/2003 |
Le Conseil supérieur de la pêche Le Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Le réseau de la banque de France Les services déconcentrés du ministère de la Culture |
Philippe Adnot Michel Mercier Adrien Gouteyron Jean Arthuis Yann Gaillard |
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2003/2004 |
L'agence française pour l'ingénierie touristique (AFIT) Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) Le Fonds national de solidarité sur l'eau (FNSE) Le Conseil supérieur de l'audiovisuel La Documentation française Le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne |
Marie-Claude Beaudeau Joël Bourdin Philippe Adnot François Marc François Marc Paul Loridant |
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2004/2005 |
La Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) Météo France La direction des constructions navales L'Institut national de recherches archéologiques préventives La direction générale de l'administration et de la fonction publique Le commissariat général du Plan L'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale |
Joël Bourdin / Marc Massion Jean-Pierre Masseret Yves Fréville Yann Gaillard François Marc Nicole Bricq François Trucy |
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2005/2006 |
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce Le groupement d'intérêt économique France coopération internationale (FCI) L'office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) Le centre d'analyse stratégique Météo France (suite) L'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) L'Agence française des investissements internationaux (AFII) |
Eric Doligé Michel Charasse Adrien Gouteyron François Marc/Michel Moreigne Jean-Pierre Masseret Philippe Dallier/Roger Karoutchi Philippe Marini |
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2006/2007 |
L'association française d'action artistique (AFAA) Les haras nationaux La DRAC de Picardie L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR- OSEO) Les commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre Les centres des études en France Les directions régionales de l'INSEE La Maison de la francophonie Le Palais de la découverte |
Adrien Gouteyron/
Joël Bourdin Yann Gaillard Maurice Blin François Marc / Michel Moreigne Adrien Gouteyron Marc Massion Adrien Gouteyron Philippe Adnot |
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2007/2008 |
L'Institut du monde arabe L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR) Les directions départementales des anciens combattants (DIAC) L'établissement public de maîtrise d'ouvrage culturel (EMOC) La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers L'Agence française de l'adoption L'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) L'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) L'établissement public d'aménagement du quartier de la Défense (EPAD) |
Adrien Gouteyron Joël Bourdin Charles Guené Yann Gaillard Yves Fréville Claude Haut Auguste Cazalet Michel Sergent Philippe Dallier Jean Arthuis / Philippe Dallier |
Dans les quelques secteurs qui ne se prêtent pas aussi aisément à des opérations de contrôle budgétaire, les rapporteurs spéciaux procèdent à des auditions annuelles systématiques des responsables de programme. Telle est la pratique observée notamment par notre collègue Jean-Claude Frécon rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » s'agissant du Conseil économique et social, et aussi par notre collègue Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la mission « Provisions », qui conduit, en 2008, des auditions de la direction du budget dans le cadre de la mise en place de la pluriannualité budgétaire.
1. Le libre choix par chaque rapporteur spécial des sujets de contrôle
a) Chaque rapporteur spécial suit une mission budgétaire
Le choix des sujets de contrôle relève de l' initiative des rapporteurs spéciaux qui sont les représentants de votre commission pour les domaines dont ils assurent le suivi.
L'origine de la décision d'engagement d'un contrôle est elle-même extrêmement variable. Elle peut résulter de la constatation d'une instabilité législative témoignant de la fragilité d'une politique publique, de la prise en compte de constats effectués par des rapports de la Cour des comptes ou de corps d'inspection ou de difficultés signalées lors d'auditions réalisées dans le cadre du suivi budgétaire des missions.
La mise à l'agenda d'un sujet de contrôle peut aussi provenir de l'actualité, ce qui illustre la capacité de réaction, proprement politique, du contrôle parlementaire.
* 12 Rapport n° 291 (2003-2004).