C. LE POINT DE VUE DE LA DÉLÉGATION : UN POTENTIEL D'AGGRAVATION DES ÉCARTS DE RETRAITE
1. Le nouveau dispositif franchit un pas en direction des pères qui peuvent également subir un préjudice de carrière
Votre rapporteur, tout en regrettant la complexité du dispositif proposé par le Gouvernement souligne, qu'indiscutablement, il manifeste, dans son principe, une volonté de préserver les majorations de durée d'assurance des mères salariées.
En même temps, le mécanisme prévu permettrait de franchir un pas en direction des pères qui peuvent également subir un préjudice de carrière professionnelle lorsqu'ils se consacrent à l'éducation de leurs enfants.
Pour que les parents puissent effectuer un choix en toute connaissance de cause, la délégation a estimé souhaitable que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.) informe en temps utile les affiliés des nouvelles règles en vigueur en matière d'attribution des MDA.
2. Un risque d'érosion des majorations de durée d'assurance au détriment des mères
L'ensemble comporte cependant plusieurs risques d'érosion de cet avantage familial au détriment des femmes tant en cas d'accord des parents que de conflit sur le partage des majorations.
- Il est tout d'abord envisageable qu'un certain nombre de couples s'accordent pour « optimiser » financièrement l'attribution des MDA ; à vouloir privilégier « l'intérêt patrimonial » de la famille, ils risquent cependant de majorer la durée d'assurance des pères de quatre trimestres, aggravant au final les écarts existants ;
- Le désaccord des parents sur la répartition des trimestres liés à l'éducation de l'enfant irait, au-delà des complications procédurales, dans le même sens quoique de manière plus limitée puisqu'il risque d'aboutir, le plus souvent, à un partage des majorations.
3. La durée de l'éducation de l'enfant prise en compte au titre des majorations
On peut se demander s'il n'est pas arbitraire de ne prendre au titre de l'éducation que les quatre ou trois premières années qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant pour l'attribution de la MDA alors que l'éducation de l'enfant s'étend sur une période beaucoup plus longue.
Au cours des auditions conduites par le rapporteur, deux séries d'arguments ont été invoqués à l'appui de l'allongement ou du maintien de la durée de quatre années fixée par le projet de loi initial.
- D'une part, un raccourcissement de ce délai fragiliserait l'ensemble du dispositif : il est, en effet, logique, que l'irrévocabilité de l'attribution des majorations d'assurance soit précédée d'une période suffisamment longue pour que les parents puissent effectuer un choix en toute connaissance de cause ou avoir le temps de prouver qu'ils ont contribué « à titre principal » à l'éducation de l'enfant.
- D'autre part, et plus concrètement, le maintien d'une durée de quatre années semblerait utile à la préservation de la clarté de la conception ainsi que de la gestion du dispositif, et s'accorde avec l'attribution d'un trimestre de majoration par année d'éducation de l'enfant prévue dans certaines hypothèses.