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TurcDéfendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants - Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ?
17 février 2016 :
Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants - Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ?
( rapport d'information )
- Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Catherine TASCA
au nom de la commission des lois - Notice du document
- Synthèse du rapport (305 Koctets)
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Rapport d'information n° 409 (2015-2016) de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2016
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- SYNTHÈSE
- LISTE DES PROPOSITIONS
- AVANT-PROPOS
- I. L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA
PROCRÉATION : LE DROIT FRANÇAIS À L'ÉPREUVE DE
L'ÉVOLUTION DES SCHÉMAS FAMILIAUX ET D'UN ACCÈS
FACILITÉ À CETTE TECHNIQUE À L'ÉTRANGER
- A. UN RÉGIME FRANÇAIS CALQUÉ
SUR LE MODÈLE DE PROCRÉATION CHARNELLE
- 1. Un accès à l'assistance
médicale à la procréation strictement encadré par
le droit français
- 2. Des sanctions, qui touchent principalement le
corps médical, en cas de manquement aux règles applicables
à l'AMP
- 3. Des modalités d'établissement de
la filiation de l'enfant né d'une AMP qui obéissent largement au
droit commun
- 1. Un accès à l'assistance
médicale à la procréation strictement encadré par
le droit français
- B. L'UTILISATION COMBINÉE DE L'ADOPTION AU
SEIN D'UN COUPLE DE FEMMES ET DU RECOURS À L'AMP À
L'ÉTRANGER
- C. LES ORIENTATIONS ENVISAGÉES PAR LA
MISSION D'INFORMATION
- 1. L'impossibilité de faire échec au
prononcé de l'adoption de l'enfant du conjoint conçu à
l'étranger par AMP
- 2. L'ouverture de l'assistance médicale
à la procréation aux couples de femmes, une solution qui ne peut
être retenue en raison de ses conséquences sur le droit de la
filiation
- 3. La position de la mission d'information :
conforter la solution équilibrée dégagée par la
Cour de cassation dans ses deux avis du 22 septembre 2014
- 1. L'impossibilité de faire échec au
prononcé de l'adoption de l'enfant du conjoint conçu à
l'étranger par AMP
- A. UN RÉGIME FRANÇAIS CALQUÉ
SUR LE MODÈLE DE PROCRÉATION CHARNELLE
- II. LA GESTATION POUR AUTRUI : UNE PROHIBITION
QUI DOIT ÊTRE RÉAFFIRMÉE, EN DÉPIT DE SA REMISE EN
CAUSE
- A. UNE PROHIBITION ANCIENNE ET CONFORME AUX
PRINCIPES DU DROIT FRANÇAIS
- 1. Des sanctions pénales
sévères, dont l'efficacité est cependant limitée
aux infractions commises en France
- 2. L'indisponibilité du corps humain et de
l'état des personnes, fondement de l'interdiction de la GPA en
France
- 3. Une prohibition que les tribunaux judiciaires
ont traduite par la nullité des conséquences juridiques
attachées à la GPA
- 1. Des sanctions pénales
sévères, dont l'efficacité est cependant limitée
aux infractions commises en France
- B. UNE PROHIBITION AUJOURD'HUI PARTIELLEMENT
REMISE EN CAUSE EN RAISON DE SES CONSÉQUENCES POUR L'ENFANT
- 1. D'un débat sur les principes justifiant
la prohibition de la GPA à un débat sur les conséquences,
pour l'enfant, de cette prohibition
- 2. Des décisions de la Cour
européenne des droits de l'homme à la portée
incertaine
- 3. La prise en compte limitée de ces
décisions par le Gouvernement et les juridictions
françaises : un appel au législateur ?
- 1. D'un débat sur les principes justifiant
la prohibition de la GPA à un débat sur les conséquences,
pour l'enfant, de cette prohibition
- C. LES ORIENTATIONS ENVISAGÉES PAR LA
MISSION D'INFORMATION
- A. UNE PROHIBITION ANCIENNE ET CONFORME AUX
PRINCIPES DU DROIT FRANÇAIS
- I. L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA
PROCRÉATION : LE DROIT FRANÇAIS À L'ÉPREUVE DE
L'ÉVOLUTION DES SCHÉMAS FAMILIAUX ET D'UN ACCÈS
FACILITÉ À CETTE TECHNIQUE À L'ÉTRANGER
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
