3. ... et qui n'a pas modifié la nature des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales
L'utilisation d'expressions telles que " pacte de
stabilité " et " contrat de croissance et de
solidarité " ne traduit pas la réalité du
fonctionnement du mécanisme de l'enveloppe normée depuis 1996.
Notre collègue député Didier Migaud, lors de la discussion
du projet de loi de finances pour 1996, soulignait ainsi : "
Le
pacte, c'est quoi ? C'est un accord, une convention, un contrat. Encore
faut-il qu'il y ait plusieurs personnes et que les autres aient exprimé
un accord ! Le mot " pacte " ne s'applique donc pas du tout
à ce que vous nous proposez
: il s'agit en fait d'une
décision unilatérale de l'Etat
.
"
242(
*
)
La création de l'enveloppe normée n'a pas permis de créer
les conditions d'un
débat constructif entre l'Etat et les
collectivités locales
:
- l'Etat, en choisissant d'appliquer à l'enveloppe des taux d'indexation
tellement restrictifs qu'ils sont par avance intenables, a marqué sa
volonté de ne pas rompre avec la
pratique des " rallonges "
accordées au coup par coup
, et dont la médiatisation permet
d'occulter le fait que leur montant est sans rapport avec l'évolution
des charges des collectivités locales. Dans la loi de finances pour
2000, année qui a connu le plus d' " abondements
extérieurs "
243(
*
)
à l'enveloppe normée, leur montant s'est établi à
1,35 milliard de francs
. A titre de comparaison, le surcoût pour
l'année 2000 du seul accord salarial dans la fonction publique du 10
février 1998 s'élève à
3,5 milliards de
francs
;
- à l'inverse, les collectivités locales sont placées
en position de faiblesse
. Elles sont à la merci du
bon vouloir
de l'Etat
en matière budgétaire et présentent, chaque
année à l'occasion de la discussion budgétaire, l'image
peu flatteuse d'un lobby dépensier contraint de quémander des
subventions supplémentaires.
L'incompréhension entre le financeur et les bénéficiaires
de l'enveloppe normée provient principalement de l'importance des
baisses de DCTP supportées par les collectivités locales, dont
l'ampleur apparaît choquante, arbitraire voire injustifiée puisque
les baisses sont les plus élevées lorsque la DGF augmente
beaucoup, c'est-à-dire en période de forte croissance
économique.
Pour cette raison, à l'occasion de l'examen des projets de loi de
finances pour 1999 et 2000, le Sénat a porté la fraction du taux
de croissance du PIB pris en compte pour le calcul de l'enveloppe normée
à 50 %
244(
*
)
. En
alignant le taux de croissance de l'enveloppe normée sur celui de sa
principale composante, la DGF, ce dispositif permettait, pour un coût
budgétaire limité, une quasi stabilisation du montant de la DCTP.
L'objectif de plafonnement du montant des concours de l'Etat était
respecté sans pour autant aboutir forcément à
réduire le montant de la DCTP. La Haute Assemblée n'a pas
été suivie sur ce point par le Gouvernement et la majorité
de l'Assemblée nationale.