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Protection des enfants (PJL)

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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Loi  2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants


TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Après le sixième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le  de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :



1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 375‑3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 375‑3 est ainsi modifié :

1° L’article 375‑3 est ainsi modifié :




a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. »

« Sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. »

Amdts  AS245,  AS428

« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ;

(Alinéa sans modification)

« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ;

« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ;

« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ;

« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ;




b) À la deuxième phrase du septième alinéa, après la référence : « 373‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt COM‑49

b) (nouveau) À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa, après la référence : « 373‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) (Non modifié)

b) À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa, après la référence : « 373‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) A la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa, après la référence : « 373‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



 (nouveau) Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375‑3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service d’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l’article 375‑2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. »

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375‑3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service de l’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l’article 375‑2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. »

2° Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375‑3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service de l’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l’article 375‑2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. »

2° Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375‑3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service de l’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l’article 375‑2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. »



II (nouveau). – L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313‑8, L. 313‑8‑1 et L. 313‑9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

Amdts  625,  638,  662,  698

« Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du même code, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313‑8, L. 313‑8‑1 et L. 313‑9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

Amdt COM‑50

« Dans le cas mentionné au 2° du même article 375‑3, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313‑8, L. 313‑8‑1 et L. 313‑9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »


« Dans le cas mentionné au 2° du même article 375‑3, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313‑8, L. 313‑8‑1 et L. 313‑9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

« Dans le cas mentionné au 2° du même article 375‑3, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313‑8, L. 313‑8‑1 et L. 313‑9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »



Article 1er bis (nouveau)

Amdt  666

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 2

Article 2






Après le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  432

(Alinéa sans modification)

Après le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sauf lorsque l’enfant réside au domicile en application du 4° de l’article 375‑3 dudit code, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sauf lorsque l’enfant réside au domicile de ses parents ou de l’un de ses parents, ».

Amdt COM‑51

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 est versée à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant confié au service départemental d’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil lorsque l’enfant réside au domicile de cette personne. »

Amdt  432

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 est versée au membre de la famille qui assume la charge effective et permanente de l’enfant confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil, dans le cas où l’enfant continue de résider au sein de sa famille et d’être à la charge d’un de ses membres. »

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 est versée au membre de la famille qui assume la charge effective et permanente de l’enfant confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil, dans le cas où l’enfant continue de résider au sein de sa famille et d’être à la charge d’un de ses membres. »

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 est versée au membre de la famille qui assume la charge effective et permanente de l’enfant confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil, dans le cas où l’enfant continue de résider au sein de sa famille et d’être à la charge d’un de ses membres. »

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 3

Article 3


Au deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil :

(Alinéa sans modification)

Le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi modifié :





1° A (nouveau) Après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « , pour une durée maximale d’un an renouvelable, » ;





1° Après les mots : « à exercer un », le mot : « acte » est remplacé par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;

1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;

1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;

2° Après les mots : « négligence des détenteurs de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant, ».

2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant ».

2° (Alinéa sans modification)

2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant » ;

2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant ».


2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant ».

2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant ».




3° (nouveau) Après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « , pour une durée maximale d’un an renouvelable, ».

Amdt COM‑71








Article 2 bis (nouveau)

Amdt  699

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 4

Article 4





La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :

Amdt COM‑94

(Alinéa sans modification)

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :



L’article 373‑1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure ».

1° L’article 373‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ce dernier en a été privé par une décision judiciaire antérieure, le juge peut confier l’enfant à un tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 373‑3. » ;

1° (Non modifié)

1° L’article 373‑1 est complété par les mots : « , à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;

1° L’article 373‑1 est complété par les mots : « , à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;

1° L’article 373‑1 est complété par les mots : « , à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;




2° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373‑3, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés.

Amdt COM‑94

2° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373‑3, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés.

2° À l’article 373‑3, le premier alinéa est supprimé.

2° Le premier alinéa de l’article 373‑3 est supprimé.

2° Le premier alinéa de l’article 373‑3 est supprimé.






II. – Au IV de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

II. – Au IV de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

II. – Au IV de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».



Article 2 ter (nouveau)

Amdt  668

Article 2 ter

Article 2 ter

Article 2 ter

(Non modifié)

Article 5

Article 5





Le troisième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi modifié :

Amdt COM‑72

(Alinéa sans modification)


Le troisième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi modifié :

Le troisième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi modifié :




1° (nouveau) Les mots : « en application de l’article 371‑5 » sont supprimés ;

Amdt COM‑72

 (nouveau) À la fin, les mots : « en application de l’article 371‑5 » sont supprimés ;


 À la fin, les mots : « en application de l’article 371‑5 » sont supprimés ;

1° A la fin, les mots : « en application de l’article 371‑5 » sont supprimés ;



Au début du troisième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. »

 Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371‑5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »

Amdt COM‑72

2° (Non modifié)


2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371‑5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371‑5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Article 2 quater (nouveau)

Amdt  685

Article 2 quater

(Non modifié)

Article 2 quater

(Conforme)


Article 6

Article 6




Au premier alinéa de l’article 375‑9‑1 du code civil, les mots : « que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu’une des prestations d’aide à domicile prévue à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisante ».




Au premier alinéa de l’article 375‑9‑1 du code civil, les mots : « que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu’une des prestations d’aide à domicile prévue à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisante ».

Au premier alinéa de l’article 375‑9‑1 du code civil, les mots : « que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu’une des prestations d’aide à domicile prévue à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisante ».




Article 2 quinquies (nouveau)

Amdt  436

Article 2 quinquies

(Supprimé)

Amdt COM‑52

Article 2 quinquies

(Supprimé)

Article 2 quinquies

(Supprimé)






Le début de la première phrase du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens de l’article 373‑2‑9… (le reste sans changement). »







Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 7

Article 7


I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° Après l’article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt‑et‑un ans au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre des dispositions du présent code.

« Art. L. 221‑2‑3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code.

« Art. L. 221‑2‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 221‑2‑3. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 221‑2‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 221‑2‑3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code.

« Art. L. 221‑2‑3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code.

« Par dérogation au premier alinéa et à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;

Amdts  AS210,  AS495,  AS501(s/amdt)

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;

Amdt  595

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227‑4 et L. 321‑1. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;

Amdts COM‑53, COM‑3


« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs atteints d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227‑4 et L. 321‑1. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs atteints d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227‑4 et L. 321‑1. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs atteints d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;





1° bis (nouveau) Au 3° de l’article L. 226‑3‑1, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

Amdt  433

1° bis (Non modifié)

 Au 3° de l’article L. 226‑3‑1, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

2° Au 3° de l’article L. 226‑3‑1, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

2° Le  du I de l’article L. 312‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Le I de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 Le I de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

3° Le I de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :


a) Le 1° est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)




a) Le 1° est ainsi rédigé :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112‑3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

« 1° (Alinéa sans modification) »

« 1° (Alinéa sans modification) »




« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112‑3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112‑3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

3° À l’article L. 312‑1, après le dix‑neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)




b) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

b) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. » ;

« 17° (Alinéa sans modification) » ;




« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. » ;

« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. » ;





2° bis (nouveau) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II du même article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et au 17° » ;

Amdts  112,  330

2° bis (Non modifié)

2° bis (Non modifié)

2° bis (Non modifié)

 À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II du même article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et au 17° » ;

4° A la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II du même article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et au 17° » ;







2° ter A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312‑5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

Amdt  434

2° ter A (Non modifié)

 À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312‑5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

5° A la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312‑5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;





2° ter (nouveau) Au a de l’article L. 313‑3, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 17° » ;

Amdt  636

2° ter (Non modifié)

2° ter (Non modifié)

2° ter (Non modifié)

 Au a de l’article L. 313‑3, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 17° » ;

6° Au a de l’article L. 313‑3, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 17° » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « Si elle n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs » sont remplacés par les mots : « Si elle n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de mineurs ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « n’y est pas autorisée en vertu d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».

 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».

 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « n’y est pas autorisée en vertu d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».

7° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « n’y est pas autorisée en vertu d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».



II. – 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ;

II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt‑quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

Amdt COM‑53

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt‑quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt‑quatrième mois suivant la publication de la présente loi.







Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I du présent article, un décret fixe les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Amdt  310 rect. bis

Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles.



 Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles, dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I, peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi.

B. – Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

B. – (Alinéa sans modification)

B. – (Non modifié)

B. – (Non modifié)

B. – Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement du même article L. 321‑1 et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

B. – Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

B. – Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.





C (nouveau). – Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du  du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

Amdt  614



C. – (Non modifié)

C. – Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du  du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

C. – Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du 3° du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.







Article 3 bis AA (nouveau)

Article 3 bis AA

Article 8

Article 8






I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑12‑4 ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑12‑4 ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑12‑4 ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑12‑4 ainsi rédigé :





« Art. L. 313‑12‑4. – Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, autres que la collectivité chargée de la protection de l’enfance et sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat d’objectifs et de moyens avec la collectivité chargée de la protection de l’enfance.

« Art. L. 313‑12‑4. – Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, autres que la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec cette collectivité.

« Art. L. 313‑12‑4. – Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, autres que la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec cette collectivité.

« Art. L. 313‑12‑4. – Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, autres que la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec cette collectivité.





« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat.

« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation des tarifs en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat.

« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation des tarifs en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat.

« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation des tarifs en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat.





« Sans préjudice des articles L. 313‑14‑1 et L. 315‑14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.

« Sans préjudice des articles L. 313‑14‑1 et L. 315‑14, le contrat comprend, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.

« Sans préjudice des articles L. 313‑14‑1 et L. 315‑14, le contrat comprend, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.

« Sans préjudice des articles L. 313‑14‑1 et L. 315‑14, le contrat comprend, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.





« Ce contrat vaut convention d’aide sociale, au sens de l’article L. 313‑8‑1.

« Ce contrat tient lieu de la convention d’aide sociale prévue à l’article L. 313‑8‑1.

« Ce contrat tient lieu de la convention d’aide sociale prévue à l’article L. 313‑8‑1.

« Ce contrat tient lieu de la convention d’aide sociale prévue à l’article L. 313‑8‑1.





« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa sans modification)

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »





II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2027.

Amdt  363 rect. bis







Article 3 bis A (nouveau)

Amdt  603

Article 3 bis A

(Supprimé)

Amdt COM‑54

Article 3 bis A

(Supprimé)

Article 3 bis A

(Supprimé)






À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , notamment des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires, ».









Article 3 bis B (nouveau)

Amdts  318,  779(s/amdt)

Article 3 bis B

Article 3 bis B

Article 3 bis B

Article 9

Article 9




Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑6 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑6 ainsi rédigé :

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑6 ainsi rédigé :



« Art. L. 221‑2‑6. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le tiers à qui est confié l’enfant. Les règles encadrant le parrainage d’enfants et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France ainsi que les associations reconnues au plan national, signataires d’une charte et participant à la définition du parrainage sont précisées par voie réglementaire. »

« Art. L. 221‑2‑6. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d’enfants et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France ainsi que les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.

Amdts COM‑74, COM‑75

« Art. L. 221‑2‑6. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué propose systématiquement, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d’enfants et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France ainsi que les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.

Amdt  350

« Art. L. 221‑2‑6. – I. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France ainsi que les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.

« Art. L. 221‑2‑6. – I. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France ainsi que les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.

« Art. L. 221‑2‑6. – I. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France ainsi que les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.




« Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d’un ou plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur sous les conditions de parrainage prévues au premier alinéa. »

Amdt COM‑73

« Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d’un ou de plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur sous les conditions de parrainage prévues au premier alinéa.

« Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d’un ou plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les conditions prévues au premier alinéa.

« Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d’un ou de plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les conditions prévues au premier alinéa.

« Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d’un ou de plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les conditions prévues au premier alinéa.





« Dans les mêmes conditions que définies au même premier alinéa, il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de la personne accompagnée en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction des besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être examiné à l’entrée au collège.

Amdt  350

« II. – Dans les conditions définies au premier alinéa, il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de l’enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l’entrée au collège.

« II. – Dans les conditions définies au premier alinéa du I, il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de l’enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l’entrée au collège.

« II. – Dans les conditions définies au premier alinéa du I, il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de l’enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l’entrée au collège.





« Le parrainage et le mentorat sont notifiés dans le document mentionné à l’article L. 223‑1‑1. »

Amdt  350

«III. – Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. »

« III– Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. »

« III. – Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. »



Article 3 bis C (nouveau)

Amdts  697,  702,  749(s/amdt)

Article 3 bis C

(Supprimé)

Amdts COM‑25, COM‑55

Article 3 bis C

(Supprimé)

Article 3 bis C

(Supprimé)






Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :









« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »









Article 3 bis D (nouveau)

Amdt  765

Article 3 bis D

Article 3 bis D

Article 3 bis D

Article 10

Article 10




I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;



2° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :

2° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :



a) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par un 5° ainsi rédigé :

a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

Amdt COM‑77

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :



« 5° À titre temporaire, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. » ;

« 5° À titre temporaire, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa. » ;

Amdt COM‑76

« 5° Les jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;

Amdt  428 rect.

« 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;

« 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;

« 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;





a bis) (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

Amdt  428 rect.

a bis) (Non modifié)

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :





« Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. » ;

Amdt  428 rect.


« Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. » ;

« Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « au 5° » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots « au 5° et » ;

Amdt COM‑77

b) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 5° et » ;

Amdts  313 rect.,  435

b) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° et » ;

c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° et » ;

c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° et » ;



3° L’article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« La garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l’article L. 222‑5 confiés à l’aide sociale à l’enfance qui ont besoin d’un accompagnement, ne poursuivent pas leurs études et remplissent les conditions d’accès définies à l’article L. 5131‑6 du code du travail. »


« Le dispositif mentionné à l’article L. 5131‑6 du code du travail est systématiquement proposé aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l’article L. 222‑5 du présent code ainsi qu’aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement relevant du secteur public ou du secteur associatif habilité à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès. »

Amdt  428 rect.

« Le dispositif mentionné à l’article L. 5131‑6 du code du travail est systématiquement proposé aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l’article L. 222‑5 du présent code ainsi qu’aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès à ce dispositif. »

« Le dispositif mentionné à l’article L. 5131‑6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 222‑5 du présent code ainsi qu’aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès à ce dispositif. »

Amdt  1

« Le dispositif mentionné à l’article L. 5131‑6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 222‑5 du présent code ainsi qu’aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès à ce dispositif. »





II. – Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l’État, dont les modalités sont déterminées lors de la prochaine loi de finances.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l’État, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.

II. – Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l’État, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.





Article 3 bis E (nouveau)

Amdt  703

Article 3 bis E

(Supprimé)

Amdt COM‑78

Article 3 bis E

(Supprimé)

Article 3 bis E

Article 11

Article 11




Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui‑ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »



La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , lequel formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »

La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , lequel formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap ».

La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , lequel formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap ».




Article 3 bis F (nouveau)

Amdt  438

Article 3 bis F

(Supprimé)

Amdt COM‑79

Article 3 bis F

(Supprimé)

Article 3 bis F

(Non modifié)

Article 12

Article 12




Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »




Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »




Article 3 bis G (nouveau)

Amdt  580

Article 3 bis G

Article 3 bis G

(Non modifié)

Article 3 bis G

Article 13

Article 13




Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. »

Le premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale de six mois renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. »

Amdt COM‑56


Le premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d’un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. »

Le premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d’un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. »

Le premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d’un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. »




Article 3 bis H (nouveau)

Amdts  743,  744

Article 3 bis H

Article 3 bis H

(Non modifié)

Article 3 bis H

Article 14

Article 14




Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé :

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé :



« Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

« Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.


« Art. 375‑4‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.




« Dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, le juge informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222‑2 à L. 222‑4‑2 et L. 222‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Amdt COM‑57


« Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222‑2 à L. 222‑4‑2 et L. 222‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

« Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222‑2 à L. 222‑4‑2 et L. 222‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

« Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222‑2 à L. 222‑4‑2 et L. 222‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles. »



Article 3 bis İ (nouveau)

Amdts  439,  701

Article 3 bis İ

(Supprimé)

Amdt COM‑58

Article 3 bis İ

(Supprimé)

Article 3 bis İ

Article 15

Article 15







Le titre IV du livre IV code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :






1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :



Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :



a) Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé :

a) Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé :

a) Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé :



« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »



« m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. » ;

« m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;

Amdt  2

« m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;






b) Au vingt‑sixième alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » et le mot : « vingt‑quatrième » est remplacé par le mot : « vingt‑cinquième » ;

b) Au vingt‑sixième alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » et le mot : « vingt‑quatrième » est remplacé par le mot : « vingt‑cinquième » ;

b) Au vingt‑sixième alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » et le mot : « vingt‑quatrième » est remplacé par le mot : « vingt‑cinquième » ;






c) Au vingt‑septième alinéa, les mots : « vingt‑troisième à vingt‑sixième » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatrième à vingt‑septième » ;

c) Au vingt‑septième alinéa, les mots : « vingt‑troisième à vingt‑sixième » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatrième à vingt‑septième » ;

c) Au vingt‑septième alinéa, les mots : « vingt‑troisième à vingt‑sixième » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatrième à vingt‑septième » ;






d) À la première phrase du trente‑deuxième alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

d) À la première phrase du trente‑deuxième alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

d) A la première phrase du trente‑deuxième alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;






e) Au trente‑quatrième alinéa, les mots : « vingt‑troisième à vingt‑neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatrième à trentième » ;

e) Au trente‑quatrième alinéa, les mots : « vingt‑troisième à vingt‑neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatrième à trentième » ;

e) Au trente‑quatrième alinéa, les mots : « vingt‑troisième à vingt‑neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatrième à trentième » ;






f) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « vingt‑quatrième » est remplacé par le mot : « vingt‑cinquième » ;

f) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « vingt‑quatrième » est remplacé par le mot : « vingt‑cinquième » ;

f) A l’avant‑dernier alinéa, le mot : « vingt‑quatrième » est remplacé par le mot : « vingt‑cinquième » ;






2° L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :

2° L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :

2° L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :








a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;








b) Au 1° bis, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

b) Au 1° bis, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

b) Au 1° bis, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;








c) Au 1° ter, le mot : « vingt‑sixième » est remplacé par le mot : « vingt‑septième » ;

c) Au 1° ter, le mot : « vingt‑sixième » est remplacé par le mot : « vingt‑septième » ;

c) Au 1° ter, le mot : « vingt‑sixième » est remplacé par le mot : « vingt‑septième » ;








3° L’article L. 441‑2‑7 est ainsi modifié :

3° L’article L. 441‑2‑7 est ainsi modifié :

3° L’article L. 441‑2‑7 est ainsi modifié :








a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;








b) Au dernier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;








4° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

4° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;








5° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième ».

5° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième ».

5° A la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième ».




Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑80

Article 3 bis

(Supprimé)

Article 3 bis

(Supprimé)





Au dernier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la dernière occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique ».

Amdt  AS404

Au dernier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la dernière occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique ».








Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Article 3 ter

Article 3 ter

Article 16

Article 16



La première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Amdt COM‑2 rect. quinquies

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

L’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :




1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

Amdt COM‑2 rect. quinquies

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :


 Après la référence : « L. 222‑5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;

1° (Alinéa sans modification)

a) Après la référence : « L. 222‑5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Après la référence : « L. 222‑5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;

a) Après la référence : « L. 222‑5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;


2° Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».

Amdt  AS321

 Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits » ;

b) Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits » ;

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits » ;

b) Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits » ;



 Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ».

Amdt  653

c) Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier » ;

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;

Amdts  186 rect.,  257,  304 rect.

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager avec lui et lui notifier » ;

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager avec lui et lui notifier » ;

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager avec lui et lui notifier » ;






1° bis (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le mineur a été pris en charge à l’âge de dix‑sept ans révolus, l’entretien a lieu dans les meilleurs délais. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le mineur a été pris en charge à l’âge de dix‑sept ans révolus, l’entretien a lieu dans les meilleurs délais. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le mineur a été pris en charge à l’âge de dix‑sept ans révolus, l’entretien a lieu dans les meilleurs délais. » ;




2° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑2 rect. quinquies

2° (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Avant le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l’entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l’accompagnement apporté par le service de l’aide sociale à l’enfance dans ses démarches en vue d’obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d’asile. »

Amdt COM‑2 rect. quinquies

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l’entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l’accompagnement apporté par le service de l’aide sociale à l’enfance dans ses démarches en vue d’obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d’asile. »

« Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l’entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l’accompagnement apporté par le service de l’aide sociale à l’enfance dans ses démarches en vue d’obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d’asile. »


Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

Article 3 quater

(Non modifié)

Article 3 quater

Article 17

Article 17



Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :


1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)


1° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;


« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;

(Alinéa sans modification)









1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

1° bis (Alinéa sans modification)


1° bis (Alinéa sans modification)

 Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

2° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt et un ans.

« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, , 3° ou  ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt et un ans.

Amdt COM‑82


« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°,  ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu’elle n’atteigne ses vingt et un ans.

« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu’elle n’atteigne ses vingt et un ans.

« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu’elle n’atteigne ses vingt et un ans.




« Lorsque le majeur satisfait aux conditions prévues au 5° du même article L. 222‑5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien.

Amdt COM‑81


« Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° de larticle L. 222‑5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien.

« Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L. 222‑5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien.

« Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L. 222‑5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien.



« Le cas échéant, le majeur peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223‑1‑3. » ;

Amdt  704

(Alinéa sans modification)


« Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223‑1‑3. » ;

« Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223‑1‑3. » ;

« Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223‑1‑3. » ;


2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;

 La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;

Amdt  616

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)

 La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;

3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;


 Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)


3° (Non modifié)

 Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :

4° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :


« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »

Amdts  AS249,  AS317,  AS441

« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »

Amdt  617




« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »

« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »





Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 quinquies

Article 18

Article 18






L’article L. 223‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 223‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 223‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :





« Le conseil départemental accompagne dans la consultation de leurs dossiers les mineurs ou les jeunes majeurs pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l’étranger lorsqu’elles n’ont pas été accompagnées par un organisme autorisé pour l’adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »

Amdt  180 rect. bis

« Lorsqu’ils demandent l’accès à leurs origines, les mineurs ou, s’ils le souhaitent, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans, pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5, sont accompagnés par le conseil départemental dans la consultation de leur dossier. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l’étranger lorsque leur adoption n’a pas été suivie par un organisme autorisé pour l’adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »

« Lorsqu’ils demandent l’accès à leurs origines, les mineurs ou, s’ils le souhaitent, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans, pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5, sont accompagnés par le conseil départemental dans la consultation de leur dossier. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l’étranger lorsque leur adoption n’a pas été suivie par un organisme autorisé pour l’adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »

« Lorsqu’ils demandent l’accès à leurs origines, les mineurs ou, s’ils le souhaitent, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans, pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5, sont accompagnés par le conseil départemental dans la consultation de leur dossier. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l’étranger lorsque leur adoption n’a pas été suivie par un organisme autorisé pour l’adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »

TITRE II

MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

TITRE II

MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

TITRE II

MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

TITRE II

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Article 4 A (nouveau)