Protection des enfants (PJL)

Au deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil :

(Alinéa sans modification)

Le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi modifié :



1° Après les mots : « à exercer un », le mot : « acte » est remplacé par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;

1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;

1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;



2° Après les mots : « négligence des détenteurs de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant, ».

2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant ».

2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux‑ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant ».



I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Après l’article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :



« Art. L. 221‑2‑3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt‑et‑un ans au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre des dispositions du présent code.

« Art. L. 221‑2‑3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code.

« Art. L. 221‑2‑3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code.



« Par dérogation au premier alinéa et à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;

Amdts n° AS210, n° AS495, n° AS501(s/amdt)

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;

Amdt n° 595



2° Le 1° du I de l’article L. 312‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Le I de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

2° Le I de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :



a) Le 1° est ainsi rédigé :

a) Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112‑3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

« 1° (Alinéa sans modification) »

« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112‑3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »



3° À l’article L. 312‑1, après le dix‑neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

b) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :



« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. » ;

« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. » ;



2° bis (nouveau) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II du même article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et au 17° » ;

Amdts n° 112, n° 330



2° ter (nouveau) Au a de l’article L. 313‑3, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 17° » ;

Amdt n° 636



4° Au premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « Si elle n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs » sont remplacés par les mots : « Si elle n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de mineurs ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».



II. – 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ;

II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.



2° Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles, dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I, peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi.

B. – Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

B. – Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.



C (nouveau). – Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du 2° du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

Amdt n° 614



I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole » ;



2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° AS496

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le respect des interdictions mentionnées aux alinéas précédents est vérifié avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».

« Le respect des incapacités mentionnées aux alinéas précédents est vérifié avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice à intervalles de temps réguliers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amdts n° AS497, n° AS346

« Le respect des incapacités mentionnées aux douze premiers alinéas du présent article est vérifié avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice à intervalles de temps réguliers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »



II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.



Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑8, après la première phrase, sont insérées les disposions suivantes : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal est défini par décret. » ;

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal est défini par décret, qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations affichés dans les établissements. » ;

Amdts n° AS431, n° AS498, n° AS213

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal, les modalités d’association du personnel à son élaboration et les conditions de sa diffusion une fois formalisé sont définis par un décret. Ce dernier désigne une autorité, extérieure à l’établissement ou au service et indépendante du département, vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté et définit les modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements. » ;

Amdts n° 534, n° 560, n° 642, n° 643, n° 634



2° Après le 5° de l’article L. 312‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le 5° de l’article L. 312‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. »

« 6° (Alinéa sans modification) »

« 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité au regard du handicap et de la protection de l’enfance. Le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

Amdts n° 90, n° 582, n° 656, n° 561



I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « est réalisée », sont insérés les mots : « au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé ».

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « , au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, ».

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « , au regard du référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, ».

Amdt n° 337



II. – À l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 16°, un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après le 17° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

II. – Après le 17° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :



« 17° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

« 19° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

« 19° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »



Le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code de l’organisation judicaire est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :



1° Il est créé une section 1 intitulée : « Institution et compétence » qui regroupe les articles L. 252‑1 à L. 252‑5 ;

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Institution et compétence » et comprenant les articles L. 252‑1 à L. 252‑5 ;

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Institution et compétence » et comprenant les articles L. 252‑1 à L. 252‑5 ;



2° Il est créé une section 2 intitulée : « Organisation et fonctionnement » composée d’un article L. 252‑6 ainsi rédigé :

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :



« Section 2

« Section 2



« Organisation et fonctionnement

« Organisation et fonctionnement



« Art. L. 252‑6. – En matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire. »

« Art. L. 252‑6. – En matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire. »

Amdt n° AS433

« Art. L. 252‑6. – En matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est composée de trois juges des enfants en exercice et présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire. »

Amdt n° 510



Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Le second alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Le second alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° La première phrase est complétée par les mots : « et en cas d’urgence dans les meilleurs délais » ;

1° La première phrase est complétée par les mots : « et, en cas d’urgence, dans un délai de quarante‑huit heures au plus » ;

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. » ;

Amdt n° 646



2° La seconde phrase est supprimée.

2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d’une fratrie, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante‑huit heures au plus. »

Amdt n° AS397

2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d’une fratrie, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante‑huit heures au plus. »



I. – Le titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Après l’article L. 421‑17‑1, il est inséré un article L. 421‑17‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑17‑2. – L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. » ;

Amdt n° 658



1° À l’article L. 422‑4, les mots : « prévue par l’article L. 423‑20 » sont remplacés par les mots : « prévue au sixième alinéa de l’article L. 423‑30 » ;

1° Au dernier alinéa de l’article L. 422‑4, les mots : « par l’article L. 423‑20 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 423‑30 » ;

1° L’article L. 422‑4 est abrogé ;

Amdt n° 635



1° bis (nouveau) À la fin de l’article L. 422‑5, les mots : « l’accompagnement professionnel des assistants familiaux qu’il emploie et l’évaluation des situations d’accueil » sont remplacés par les mots : « l’évaluation de la qualité de l’accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu’il emploie » ;

Amdt n° 658



2° Au premier alinéa de l’article L. 423‑8 :

2° Le premier alinéa de l’article L. 423‑8 est ainsi modifié :

2° Le premier alinéa de l’article L. 423‑8 est ainsi modifié :



a) À la seconde phrase, les mots : « ou l’assistant familial » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la seconde phrase, les mots : « ou l’assistant familial » sont supprimés ;



b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. » ;



3° L’article L. 423‑30 est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Les articles L. 423‑30 et L. 423‑31 sont ainsi rédigés :

3° Les articles L. 423‑30 et L. 423‑31 sont ainsi rédigés :



« Art. L. 423‑30. – Sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables, et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous‑section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil dans les conditions suivantes.

« Art. L. 423‑30. – Sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous‑section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil prévues au présent article.

Amdt n° AS457

« Art. L. 423‑30. – Sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous‑section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, dans les conditions prévues au présent article.

Amdt n° 192



« Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.

(Alinéa sans modification)

« Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.



« Ce montant varie selon que l’accueil est continu ou intermittent au sens de l’article L. 421‑16 et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs.

« Ce montant minimal varie selon que l’accueil est continu ou intermittent au sens de l’article L. 421‑16 et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs.

Amdt n° AS458

« Ce montant minimal varie selon que l’accueil est continu ou intermittent, au sens de l’article L. 421‑16, et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs.



« Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants.

« Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants.

Amdt n° AS459

« Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants.



« La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial.

(Alinéa sans modification)

« La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial.



« L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur du fait de l’employeur aux prévisions du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422 4. » ;

« L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. Le présent alinéa n’est pas applicable pour les accueils prévus à l’article L. 422‑4.

Amdt n° AS460

« L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. Le présent alinéa n’est pas applicable aux accueils prévus à l’article L. 423‑30‑1.

Amdt n° 635



4° L’article L. 423‑31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423‑31. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgées de moins de vingt‑et‑un ans susceptibles de lui être confiés dans les limites prévues par son agrément.

« Art. L. 423‑31. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d’être confiés à l’assistant familial dans les limites prévues par l’agrément de ce dernier.

Amdt n° AS461

« Art. L. 423‑31. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d’être confiés à l’assistant familial, dans les limites prévues par l’agrément de ce dernier.



« Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul des employeurs, si l’employeur est en mesure :

(Alinéa sans modification)

« Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul d’employeurs, si l’employeur est en mesure :



« 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ;



« 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet.



« Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422– 4.

« Le présent article n’est pas applicable pour les accueils prévus à l’article L. 422‑4.

« Le présent article n’est pas applicable aux accueils prévus à l’article L. 423‑30‑1.

Amdt n° 635



« Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa, avec l’accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. »

« Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, avec l’accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. »

« Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, avec l’accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. » ;



4° (nouveau) Après l’article L. 423‑30, il est inséré un article L. 423‑30‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 423‑30‑1. – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.



« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur, dans la limite d’un nombre maximal convenu avec lui.



« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité, dont le montant minimal, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;

Amdt n° 635



5° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de toute ».

Amdt n° 463



II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.



Le chapitre I du titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« En cas de retrait d’un agrément, il ne peut être délivré un nouvel agrément à la même personne avant l’expiration d’un délai minimal défini par voie réglementaire. » ;

(Alinéa sans modification)

« En cas de retrait d’un agrément, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la même personne avant l’expiration d’un délai minimal défini par voie réglementaire. » ;



2° À l’article L. 421‑7 :

2° L’article L. 421‑7 est ainsi modifié :

2° L’article L. 421‑7 est ainsi modifié :



a) Les mots : « s’agissant des assistants maternels, » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « s’agissant des assistants maternels, » sont supprimés ;



b) Les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;



3° Après l’article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Après l’article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑7‑1. – Le groupement mentionné à l’article L. 147‑14 met en œuvre une base nationale recensant les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux pour l’exercice de la profession d’assistant familial, ainsi que les suspensions et retraits d’agrément.

« Art. L. 421‑7‑1. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14 met en œuvre une base nationale recensant les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux pour l’exercice de la profession d’assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d’agrément.

« Art. L. 421‑7‑1. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14 met en œuvre une base nationale recensant les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux pour l’exercice de la profession d’assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d’agrément.



« Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département.

(Alinéa sans modification)

« Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département.



« Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »



Après l’article L. 422‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422‑5‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 422‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422‑5‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑5‑1. – Après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé à travailler au‑delà de la limite d’âge, dans la limite de trois ans, afin d’accompagner le mineur qu’il accueille au plus tard jusqu’à sa majorité.

« Art. L. 422‑5‑1. – Après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé à travailler au delà de la limite d’âge mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, dans la limite de trois ans, afin d’accompagner le mineur qu’il accueille au plus tard jusqu’à ses vingt et un ans.

Amdts n° AS464, n° AS463, n° AS446

« Art. L. 422‑5‑1. – Après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au delà de la limite d’âge mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, dans la limite de trois ans, afin d’accompagner le mineur qu’il accueille au plus tard jusqu’à ses vingt et un ans.

Amdt n° 516



« Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions après avis du médecin de prévention. »

« Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention. »

« Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention. »



I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° À l’article L. 2111‑1 :

1° L’article L. 2111‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 2111‑1 est ainsi modifié :



a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :



« I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

« I. – (Alinéa sans modification)

« I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;



b) Au début du premier alinéa, devenu le deuxième, il est inséré un : « II. – » et après les mots : « par le présent livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I » ;



c) Au 2°, les mots : « des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies » sont remplacés par les mots : « des femmes enceintes et des jeunes parents, particulièrement les plus démunis » ;

c) À la fin du 2°, les mots : « mères de famille, particulièrement les plus démunies » sont remplacés par les mots : « parents, particulièrement les plus démunis » ;

c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; »

Amdts n° 620, n° 706



2° L’article L. 2112‑2 est ainsi modifié :

2° L’article L. 2112‑2 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Au 1°, le mot : « prénuptiales, » est supprimé ;

Amdt n° 745



a) Le 6° est abrogé ;

Amdt n° AS493

a) (nouveau) Au 6°, les mots : « des supports d’information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ;

Amdt n° 745



2° Au dernier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro‑développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ;

b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro‑développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ;

b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro‑développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ;



3° À l’article L. 2112‑4, les mots : « selon des normes minimales fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins » ;

3° À la fin de la première phrase de l’article L. 2112‑4, les mots : « selon des normes minimales fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins » ;

3° À la fin de la première phrase de l’article L. 2112‑4, les mots : « selon des normes minimales fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 2112‑7, les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ».

4° Au premier alinéa de l’article L. 2112‑7, les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés et les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ».

Amdt n° AS493

4° Au premier alinéa de l’article L. 2112‑7, les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés et les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ».



II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2022.

II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2022.

II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2022.



I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 est supprimé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 est supprimé ;



2° Après l’article L. 121‑9, il est rétabli un article L. 121‑10 ainsi rédigé :

2° L’article L. 121‑10 est ainsi rétabli :

2° L’article L. 121‑10 est ainsi rétabli :



« Art. L. 121‑10. – L’État assure la coordination de ses missions et de celles exercées par les collectivités territoriales, notamment par les départements, en matière de protection de l’enfance, et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. Il promeut la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l’enfance. » ;

« Art. L. 121‑10. – L’État assure la coordination de ses missions et de celles exercées par les collectivités territoriales, notamment par les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. Il promeut la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l’enfance. » ;

Amdt n° AS16

« Art. L. 121‑10. – L’État assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. Il promeut la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l’enfance. » ;



3° Au chapitre VII du titre IV du livre Ier :

3° Le chapitre VII du titre IV du livre Ier est ainsi modifié:

3° Le chapitre VII du titre IV du livre Ier est ainsi modifié:



a) L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles » ;

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles » ;

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles » ;



b) Il est créé une section 1 intitulée : « Section 1 – Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » et comprenant les articles L. 147‑1 à L. 147‑11 ainsi modifiés :

b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » et comprenant les articles L. 147‑1 à L. 147‑11 ;

b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » et comprenant les articles L. 147‑1 à L. 147‑11 ;



– à l’article L. 147‑1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;

c) À la fin du premier alinéa de l’article L. 147‑1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;

c) À la fin du premier alinéa de l’article L. 147‑1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;



– à l’article L. 147‑11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

d) À la première phrase de l’article L. 147‑11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

d) À la première phrase de l’article L. 147‑11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;



c) Il est créé une section 2 intitulée : « Section 2 – Conseil national de l’adoption » et comprenant l’article L. 148‑1, qui devient l’article L. 147‑12 ;

e) Est ajoutée une section 2 intitulée : « Conseil national de l’adoption » et comprenant l’article L. 148‑1, qui devient l’article L. 147‑12 ;

e) Est ajoutée une section 2 intitulée : « Conseil national de l’adoption » et comprenant l’article L. 148‑1, qui devient l’article L. 147‑12 ;



d) À l’article L. 148‑1, devenu l’article L. 147‑12, à chacune de ses deux occurrences, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

f) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 147‑12, tel qu’il résulte du e du présent 3°, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

f) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 147‑12, tel qu’il résulte du e du présent 3°, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;



e) Après l’article L. 148‑1, devenu l’article L. 147‑12, sont ajoutées trois sections ainsi rédigées :

g) Sont ajoutées des sections 3 à 5 ainsi rédigées :

g) Sont ajoutées des sections 3 à 5 ainsi rédigées :



« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Section 3



« Conseil national de la protection de l’enfance

(Alinéa sans modification)

« Conseil national de la protection de l’enfance



« Art. L. 147‑13. – Il est institué un Conseil national de la protection de l’enfance.

« Art. L. 147‑13. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 147‑13. – Il est institué un Conseil national de la protection de l’enfance.



« Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’État, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants, de représentants d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées.

« Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’État, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l’enfance, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance, d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants et d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance.

Amdts n° AS482, n° AS483, n° AS477, n° AS357, n° AS370, n° AS389, n° AS439

« Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’État, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l’enfance et de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou de services de l’aide sociale à l’enfance, d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants et d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance.



« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et règlementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance.

« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance.

Amdt n° AS411

« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance.



« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

(Alinéa sans modification)

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.



« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Section 4



« Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles

(Alinéa sans modification)

« Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles



« Art. L. 147‑14. – Un groupement d’intérêt public exerce, au niveau national, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale, d’accès aux origines personnelles. Il contribue à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire. À ce titre, il a notamment pour missions :

« Art. L. 147‑14. – Un groupement d’intérêt public exerce, au niveau national, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles. Il contribue à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire. À ce titre, il a notamment pour missions :

« Art. L. 147‑14. – Un groupement d’intérêt public exerce, au niveau national, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l’Autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L. 148‑1, et d’accès aux origines personnelles. Il contribue à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire. À ce titre, il a notamment pour missions :

Amdt n° 708



« 1° D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147‑1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147‑1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13 ;



« 2° D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225‑15 ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225‑15 ;



« 3° De mettre en œuvre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionnés à l’article L. 226‑6 ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226‑6 ;

Amdt n° 659



« 4° De mettre en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421‑7‑1 ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Supprimé)

Amdt n° 659



« 5° De constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser la connaissance des bonnes pratiques, d’établir des outils partagés ainsi que des référentiels et d’assurer leur diffusion auprès des acteurs ;

« 5° De constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser la connaissance des bonnes pratiques, d’établir des outils partagés ainsi que des référentiels et d’assurer leur diffusion auprès des acteurs de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale ;

Amdts n° AS478, n° AS504(s/amdt)

« 5° De gérer l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionné au même article L. 226‑6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ;

Amdts n° 659, n° 754(s/amdt)



« 6° De promouvoir la recherche et l’évaluation sur les sujets relevant de sa compétence.

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Supprimé)

Amdt n° 659



« Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.

(Alinéa sans modification)

« Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.



« Art. L. 147‑15. – L’État et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l’article L. 147‑14, auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales de droit public ou privé.

« Art. L. 147‑15. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 147‑15. – L’État et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l’article L. 147‑14, auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales de droit public ou privé.



« Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, il est financé conjointement par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure des conventions particulières avec certains de ses membres ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d’intérêt partagé.

(Alinéa sans modification)

« Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, il est financé à parts égales par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure avec certains de ses membres des conventions particulières ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d’intérêt partagé.

Amdts n° 609, n° 633, n° 709



« Art. L. 147‑16. – Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147‑14 est fixé par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 147‑16. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 147‑16. – Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147‑14 est fixé par décret en Conseil d’État.



« Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

(Alinéa sans modification)

« Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.



« Section 5

(Alinéa sans modification)

« Section 5



« Dispositions communes

(Alinéa sans modification)

« Dispositions communes



« Art. L.147‑17. – Les conseils mentionnés aux articles L. 147‑1, L. 147‑12 et L. 147‑13 se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret. » ;

« Art. L.147‑17. – (Alinéa sans modification)

« Art. L.147‑17. – Les conseils mentionnés aux articles L. 147‑1, L. 147‑12 et L. 147‑13 se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret. » ;



4° Au chapitre VIII du titre IV du livre Ier :

4° Le chapitre VIII du même titre IV est ainsi modifié :

4° Le chapitre VIII du même titre IV est ainsi modifié :



a) L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Autorité centrale pour l’adoption internationale » ;

a) Au début de l’intitulé, les mots : « Conseil supérieur de l’adoption et » sont supprimés ;

a) Au début de l’intitulé, les mots : « Conseil supérieur de l’adoption et » sont supprimés ;



b) Ce chapitre comprend l’article L. 148‑2 qui devient l’article L. 148‑1 ;

b) L’article L. 148‑2 devient l’article L. 148‑1 ;

b) L’article L. 148‑2 devient l’article L. 148‑1 ;



5° Au titre II du livre II :

5° Le titre II du livre II est ainsi modifié :

5° Le titre II du livre II est ainsi modifié :



a) À l’article L. 225‑15 :

a) L’article L. 225‑15 est ainsi modifié :

a) L’article L. 225‑15 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, après le mot : « créé », sont insérés les mots : « au sein du groupement mentionné à l’article L. 147‑14 » ;

(Alinéa sans modification)

– au premier alinéa, après le mot : « créé », sont insérés les mots : « au sein du groupement mentionné à l’article L. 147‑14 » ;



– les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

– les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;



b) Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225‑16 sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225‑16 sont supprimés ;



c) À l’article L. 226‑3‑1 :

c) Le 1° de l’article L. 226‑3‑1 est ainsi modifié :

c) Le 1° de l’article L. 226‑3‑1 est ainsi modifié :



– le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ;

– à la première phrase, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ;

– à la première phrase, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ;



– la référence : « L. 226‑3 » est remplacée par la référence : « L. 226‑3‑3 » ;

– à la fin de la même première phrase, la référence : « L. 226‑3 » est remplacée par la référence : « L. 226‑3‑3 » ;

– à la fin de la même première phrase, la référence : « L. 226‑3 » est remplacée par la référence : « L. 226‑3‑3 » ;



– les mots : « . Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de la protection de l’enfance » sont supprimés ;

– la seconde phrase est supprimée ;

– la seconde phrase est supprimée ;



c bis) (nouveau) Après le 5° du même article L. 226‑3‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

c bis) (nouveau) Après le 5° du même article L. 226‑3‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’autorité judiciaire, dont le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge. » ;

Amdt n° AS492

« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’autorité judiciaire, dont le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge. » ;



d) À l’article L. 226‑3‑3 :

d) L’article L. 226‑3‑3 est ainsi modifié :

d) L’article L. 226‑3‑3 est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « À des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, » ;

– au début de la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « À des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance » ;

– au début de la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « À des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’Observatoire national de la protection de l’enfance et à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance » ;

Amdt n° 664



– à la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille » ;

– au début de la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille » ;

– au début de la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance » ;

Amdt n° 664



e) À l’article L. 226‑6 :

e) L’article L. 226‑6 est ainsi modifié :

e) L’article L. 226‑6 est ainsi modifié :



– le premier alinéa est supprimé ;

(Alinéa sans modification)

– le premier alinéa est supprimé ;



– au deuxième alinéa, les mots : « Le service d’accueil téléphonique » sont remplacés par les mots : « Un service d’accueil téléphonique gratuit concourt, à l’échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service » ;

– au début du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un service d’accueil téléphonique gratuit concourt, à l’échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. » ;