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Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit d’un sujet récurrent. Déjà en 2016, lorsque nous les recevions, les organisations d’assistants familiaux témoignaient de la diversité des pratiques des départements en la matière.

Une grande majorité des assistants familiaux exprimaient en outre leur frustration de ne pas être intégrés dans les équipes entourant les enfants qu’ils accueillaient, et d’être traités comme de simples gardiens d’enfants…

Mme Michelle Meunier. La cinquième roue du char !

Mme Laurence Rossignol. C’est cela. Ils souffraient donc de l’absence de reconnaissance de la dimension éducative de leur profession.

On disait déjà à l’époque que cette question ne relevait pas du niveau législatif. J’ai tenu d’ailleurs les mêmes propos que M. le secrétaire d’État à cette occasion. C’est vrai, mais, si la situation n’évolue pas, nous devons tout essayer, y compris la loi ! Nous n’avons rien à y perdre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Nous parlerons plus loin du groupement d’intérêt public, le GIP, qui doit être mis en place. Ce GIP ayant pour fonction de recueillir les bonnes pratiques et d’établir des référentiels, il encouragera l’émergence et la généralisation de bonnes pratiques dans l’ensemble des départements. (Mme Laurence Rossignol lève les bras en signe de découragement.)

On peut rêver, madame Rossignol. Il le faut, même, dans le domaine de la protection de l’enfance, mais je crois qu’il faut essayer, par tous les moyens, de donner aux départements qui en manqueraient des idées de bonnes pratiques concernant les assistants familiaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le texte comporte déjà une avancée sur ce sujet, à l’alinéa 3 de l’article 9.

La version du texte issue de l’Assemblée nationale prévoyait l’insertion dans le code de l’action sociale et des familles d’un article rédigé ainsi : « L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. »

La commission a complété ce texte par la mention suivante : « Il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. » (M. le rapporteur acquiesce.)

Le texte que vous avez voté comporte donc déjà des éléments. (Mme Laurence Rossignol manifeste sa désapprobation.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cette avancée est tout à fait nécessaire. Il faut renforcer la considération dont les assistants familiaux font l’objet. Par le biais du GIP, nous y parviendrons.

Pas à pas, une prise de conscience se fera. Il faut faire participer les assistants familiaux au projet pour l’enfant. C’est la meilleure des solutions.

Je suis tout à fait favorable à la voie indiquée par M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 271
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 10

M. le président. L’amendement n° 272, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique, ainsi qu’aux autres formes de handicaps qui auraient pu être ignorés dans le parcours de l’enfant.

Cette expérimentation peut permettre de compléter les dispositions de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap.

Il faut porter une attention toute particulière à cette catégorie d’enfants, ceux qui souffrent de troubles autistiques, physiques, ou cognitifs, avec ou sans hyperactivité.

Or les familles accueillantes ne sont pas toujours suffisamment informées et formées sur ce sujet. Afin d’optimiser le temps des assistants familiaux et de donner davantage de chance à ces enfants, il est nécessaire de mettre en place des formations sur la question, largement méconnue, du handicap.

Malgré toute la bonne volonté des familles accueillantes, des difficultés peuvent parfois se produire. L’inclusion des enfants en situation de handicap pose donc problème.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mentionné tout à l’heure l’éducation nationale. Depuis la loi du 11 février 2005, nous parlons de l’organisation de la scolarité des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire. Or nous avons pu constater voilà quelques mois, dans le contexte que nous avons tous à l’esprit, que les accueillants familiaux rencontraient de grandes difficultés pour la prise en charge des enfants dans le cadre de la scolarité à distance.

Au vu de tous ces éléments, une formation et une prise en compte particulières, par les personnes concernées, sont requises pour les enfants en situation de handicap. Les familles accueillantes font preuve de bonne volonté, mais cette situation n’est pas toujours facile pour elles du fait de leur isolement et de leur manque de formation sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, d’expérimenter la mise en place de formations à destination des assistants familiaux sur certains handicaps ou troubles spécifiques des enfants.

Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit. L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet une obligation de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis.

En outre, si nous devions renforcer la formation des assistants familiaux, cela ne devrait pas se faire par le biais d’une expérimentation. Il vaudrait mieux que le ministre décide, par décret, de changer le contenu des formations existantes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je partage tout ce que vous avez dit, madame la sénatrice.

Dans le cadre de la réingénierie du diplôme, que j’évoquais précédemment, et sur laquelle des groupes de travail « planchent » actuellement, la question du handicap est abordée. Des modules de formation plus intensifs, si l’on peut dire, sont prévus sur la question des enfants à besoins spécifiques.

Il est donc bien envisagé de renforcer la connaissance des assistants familiaux sur ces problématiques précises et sur ces enfants particuliers, dont nous savons qu’ils sont un certain nombre à séjourner chez des assistants familiaux.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 272
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 45 rectifié

Article 10

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de retrait d’un agrément, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la même personne avant l’expiration d’un délai défini par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 421-7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , s’agissant des assistants maternels, » sont supprimés ;

b) Les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

3° Après le même article L. 421-7, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-1. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 met en œuvre une base nationale recensant les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux pour l’exercice des professions d’assistant familial et d’assistant maternel ainsi que les suspensions et les retraits d’agrément.

« Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »

M. le président. L’amendement n° 378 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet de demander que des contrôles soient effectués chez les assistants familiaux par les services compétents du conseil départemental. L’idée est d’organiser des visites régulières, inopinées, afin de vérifier que toutes les conditions requises sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément des assistants familiaux qui les accueillent.

Je dois réaffirmer que la majorité des professionnels qui s’occupent de la protection de l’enfance sont des femmes et des hommes qui s’occupent très bien des enfants dont ils ont la charge. C’est un métier difficile. Il ne faut pas généraliser les cas de maltraitance, même s’ils sont effectivement inadmissibles et ont défrayé et défraient encore légitimement la chronique.

L’organisation de visites inopinées et de contrôles que nous demandons par l’intermédiaire de cet amendement se ferait dans l’intérêt des enfants, bien évidemment, mais aussi dans celui des assistants familiaux.

En effet, au cours de nos auditions, nous avons reçu des témoignages poignants et émouvants d’assistantes familiales qui s’étaient vu retirer momentanément leur agrément et avaient subi une remise en cause pénible de leur travail jusqu’à ce que la lumière soit faite.

Systématiser les visites des services du conseil départemental permettrait à la fois de donner une vue réelle sur les conditions de vie de l’enfant et d’assurer une protection pour les assistantes familiales, qui sont parfois accusées à tort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Les propos de Laurence Cohen ont un peu un double sens. Certaines assistantes familiales nous ont dit que les contrôles entraînaient des situations très délicates, difficiles à vivre, dans la mesure où elles n’étaient pas intégrées au projet pour l’enfant et où on les prenait pour des gardiennes d’enfants. Les contrôles pouvaient à ce titre être très mal vécus.

Cependant, les contrôles inopinés que vous proposez sont déjà prévus par la loi et devraient donc exister dans les départements. Tous les départements devraient absolument s’en saisir. Il faut vraiment les mettre en œuvre, sous certaines conditions, bien sûr. Il n’est pas question de venir en pleine nuit chez une assistante familiale pour vérifier je ne sais quoi !

Ces contrôles sont donc déjà inscrits dans la loi, à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité de rendre ces contrôles effectifs, mais faut-il revoter cette disposition pour la réinscrire dans la loi ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cette idée.

En revanche, une note ministérielle pourrait être diffusée aux départements pour les encourager à contrôler et vérifier tous les établissements qu’ils abritent, qu’il s’agisse des établissements médico-sociaux ou des structures dédiées à l’enfance.

Il faut que ces contrôles soient effectués, et qu’ils soient confiés à des spécialistes. Ils ne peuvent être réalisés dans les familles n’importe comment, par n’importe qui et à n’importe quel moment !

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 378 rectifié, la disposition qu’il vise existant déjà dans la loi. Normalement, ces contrôles constituent même une obligation pour les départements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Les départements sont effectivement d’ores et déjà censés effectuer des contrôles dans les établissements et chez les assistantes familiales.

Le Gouvernement s’est permis d’écrire en janvier 2020 à l’ensemble des présidents de conseils départementaux pour leur demander d’informer les préfets de l’existence ou de l’absence de procédures de remontée d’informations sur les incidents survenus dans les établissements de la protection de l’enfance et chez les assistantes familiales – et de les détailler lorsqu’elles existaient.

Le Gouvernement leur a demandé également de transmettre aux préfets leurs plans de contrôles inopinés et le nombre de contrôles effectivement réalisés dans leurs territoires.

Un peu plus de deux tiers des départements ont fait remonter ces informations aux préfets sur l’année 2020. Ces informations m’ont ensuite été transmises. Je ne vais pas entrer dans le détail.

Les préfets ont par ailleurs une obligation générale de garantie de la sécurité des personnes, y compris des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, même si la responsabilité de ces derniers incombe aux départements.

Ces contrôles sont donc censés être effectués. Je trouve néanmoins utile de réaffirmer ce principe et de rappeler l’importance de réaliser des contrôles inopinés chez les assistants familiaux.

Sans faire de généralité sur les institutions ou sur les assistantes familiales, nous avons souvent en tête l’image des maltraitances qui se produisent dans les institutions. Or de nombreuses maltraitances surviennent chez les assistantes familiales.

Par ailleurs, vous avez raison de le dire, ces contrôles et visites inopinés peuvent également constituer un moment positif pour les assistantes familiales, en les faisant sortir de l’isolement que nous évoquions précédemment, en leur donnant la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de renforcer le lien qui doit exister entre elles et le conseil départemental.

Oui, monsieur le rapporteur, tout cela est censé être fait. Je ne suis pas sûr que ce soit véritablement le cas s’agissant des assistantes familiales. Or il n’y a pas de raison qu’elles restent en dehors des radars. Cela renvoie en un sens à la question des visites des parlementaires dans les établissements de la protection de l’enfance. Il n’y a pas de raison que les assistantes familiales soient mises à l’écart du dispositif de contrôle.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 378 rectifié.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les deux tiers des départements ont répondu à votre demande, et vous voudriez marquer de nouveau l’obligation d’effectuer des contrôles dans la loi ! Mais si cette obligation était réinscrite dans la loi, les contrôles seraient-ils plus nombreux ?

Si les départements n’appliquent pas la loi, il faut chercher les raisons de cette situation et prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Si la loi n’est pas appliquée, il ne sert à rien de la réécrire, pour qu’elle ne le soit pas davantage.

Un GIP doit être créé. Or je commence à douter de l’efficacité d’une telle structure si nous marquons tout cela dans la loi ! C’est ici que de bonnes pratiques doivent être diffusées. (Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. le secrétaire dÉtat approuvent.)

L’exemple de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est à cet égard parlant. Comment cette structure fonctionne-t-elle avec les départements ? Il y a des échanges réguliers de bonnes pratiques. Quand le travail n’est pas bien réalisé, il est possible d’en discuter à l’occasion des rencontres annuelles organisées entre les présidents des conseils départementaux et la CNSA, et de se mettre d’accord sur un certain nombre de dispositifs.

Ce n’est pas la loi qui va faire cela, tout de même ! Ceux qui voudront respecter la loi la respecteront, mais ce n’est pas en multipliant le volume des lois existantes que nous garantirons leur respect. Au contraire, elles seront encore plus contournées qu’elles ne le sont déjà.

Soyons sérieux ! Ne réécrivons pas la loi. Je ne comprends plus. Je ne vous comprends plus. (Mme la présidente de la commission manifeste son approbation.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 377 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le quatrième alinéa de l’article L. 421-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226-3 est précédée d’une enquête de terrain par les personnes désignées à l’article L. 226-2-1. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le rapporteur de la commission des affaires sociales a proposé de modifier le texte afin de maintenir le salaire des travailleuses et travailleurs sociaux, y compris lors des suspensions et des retraits d’agrément.

Cette mesure nous semble positive et très importante. Il faut préserver un équilibre entre l’intérêt de l’enfant, qui guide notre action, et la situation des assistantes et assistants familiaux.

Cet amendement vise à rendre obligatoire une enquête avant tout retrait d’agrément afin de garantir une procédure contradictoire, où les arguments de chacune des parties sont entendus. Cela nous semble en effet nécessaire pour la sécurité des enfants et des assistantes familiales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Une enquête de terrain est très difficile à mettre en œuvre. Il s’agit en outre d’une démarche très subjective.

Si un problème se présente à un endroit, je crains que l’on ne sache jamais si la personne dit la vérité pour « embêter » son voisin ou si, au contraire, elle la tait pour ne pas être gênée par celui-ci. Cela me paraît très dangereux.

En cas de problème, il vaut mieux prévenir le référent – en l’occurrence, le département. Laissons la justice faire le travail de terrain, et le département intervenir éventuellement. En revanche, il ne faut pas stigmatiser la personne avec une enquête de terrain.

Pour ces raisons, la commission émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 377 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je reprends la parole quelques minutes pour me faire bien comprendre.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. On a bien compris !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je parle de ce problème, car il arrive que des familles d’accueil se voient retirer subitement les enfants dont elles ont la charge, en cas de suspicion d’un problème en leur sein.

J’ai connu ce type de cas dans mon département. Au bout de huit à dix jours, à l’issue de l’enquête, il s’est avéré que la famille concernée ne présentait aucun problème. Mais l’assistante familiale a quand même vu au passage son salaire amputé de quinze à vingt jours, puisqu’elle n’avait pas d’enfants accueillis à son domicile. Or, puisqu’il n’y avait finalement aucun problème, les enfants lui ont été rendus le soir même.

Mme Laurence Rossignol. Notre collègue n’a pas tort.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ces situations se produisent assez régulièrement. Vous le savez comme moi.

J’aimerais donc que l’on sécurise la situation des assistantes familiales le temps de l’enquête en cas de suspension d’agrément.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je soutiendrai cet amendement. Comme vous l’avez très bien dit, nous voyons trop souvent des suspensions d’agrément, et donc d’une partie du salaire des assistants familiaux, alors qu’il ne s’est rien passé et que l’enquête montre l’absence de tout problème.

Nous parlions tout à l’heure de l’attractivité de ces métiers, qui souffrent de vraies difficultés de recrutement. Sécuriser ce temps d’enquête constitue une demande forte de la Fédération nationale des assistants familiaux.

Tous ses membres sont favorables au maintien des informations préoccupantes et à la multiplication des contrôles chez les assistants familiaux. Ils nous l’ont tous dit. En revanche, lorsqu’une enquête a lieu, ils souhaitent que le salaire de ces derniers soit maintenu et sécurisé, d’autant que les informations préoccupantes peuvent aussi venir de tiers malveillants.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Les cas que vous décrivez existent effectivement. Toutefois, il arrive aussi que l’on n’enlève pas des enfants aux assistants familiaux et que des drames se produisent. Il existe des affaires célèbres de ce type. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen sexclament.)

Nous savons que le sujet est complexe, avec une tension entre le respect des assistantes familiales, la nécessité de sécuriser leur salaire, et la protection de l’enfant. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous vous avons proposé de créer une base de données nationale des agréments délivrés, suspendus ou retirés par le conseil départemental. Il existe quelques histoires célèbres, que vous connaissez bien, dans lesquelles des drames sont survenus et qui se sont très mal terminées pour l’enfant. Lorsqu’il y a le moindre risque pour l’enfant, il faut réagir.

Or j’entends des discours un peu contradictoires par rapport à ce que j’ai entendu voilà seulement dix minutes. (M. le rapporteur approuve.)

Je ne suis pas sûr que l’on parle de la même chose, ou bien je ne comprends pas. Nous parlons bien de suspension de l’agrément en cas de suspicion de violence. Or le texte initial prévoit le maintien de 80 % du salaire de l’assistant familial en cas de suspension. Une enquête est en outre menée.

De plus, vous venez de voter le doublement possible, de quatre à huit mois, du temps de l’enquête, avec maintien du salaire. Telle est bien la conséquence financière de l’amendement qui a été voté tout à l’heure.

Je résume pour être clair : on propose de maintenir le salaire de l’assistant familial à hauteur de 80 % le temps de l’enquête ; de plus, vous avez fait en sorte que ce maintien puisse courir sur huit mois si un temps supplémentaire s’avère nécessaire pour la conduite de l’enquête.

Je partage tout ce que vous venez d’évoquer, mais vous l’avez déjà voté ! Je ne comprends donc pas les raisons de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 442, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la même personne avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est le cas échéant présentée. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’ai commis une erreur sur l’amendement précédent : je voulais dire « maintien de 100 % du salaire ». Le chiffre de 80 % se réfère à une autre disposition du texte, dans le cas où il y a moins d’enfants confiés.

Cet amendement du Gouvernement concerne la base nationale d’agrément que ce texte instaure ; vous avez décidé en commission de l’étendre aux assistantes maternelles plutôt que de la limiter aux seules assistantes familiales.

Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants accueillis chez un assistant maternel ou un assistant familial ; à cette fin, il tend à rendre opposable le retrait d’agrément sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, un assistant maternel ou familial qui se voit retirer l’agrément ne pourrait pas, même s’il en fait la demande dans le même département ou dans un autre, se voir octroyer un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai approprié.

Les modalités de mise en œuvre de cette disposition, s’agissant, notamment, de la durée d’opposabilité du retrait, seront définies par décret en Conseil d’État.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Saury, J.P. Vogel, Laménie, Cardoux, Burgoa, Cambon et Pellevat, Mmes Demas et Joseph, M. Sautarel, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Belin, Bonhomme, Houpert et Brisson et Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

défini par voie réglementaire

par les mots :

d’un an

La parole est à M. Marc Laménie.