Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Iacovelli. Nous le savons, la mission des assistants familiaux est centrale dans la prise en charge des enfants et des jeunes sous protection. Les assistants familiaux mènent leur mission avec dévouement, parfois dans des conditions difficiles, avec des salaires plus que modestes, comme on vient de l’évoquer.

La formation des assistants familiaux est nécessaire, puisque les parcours de vie des enfants et des jeunes protégés dont ils ont la charge sont complexes et parfois chaotiques. Actuellement, dans le droit, il est prévu une formation pour les assistants maternels et un simple stage préparatoire pour les assistants familiaux.

Le présent amendement vise donc à renforcer la formation des assistants familiaux en amont de l’accueil des publics ciblés, en laissant le soin au Gouvernement de fixer par décret le contenu et les modalités de validation de cette formation. Les enfants et les jeunes placés constituent un public fragile qui nécessite un accompagnement et une prise en charge efficaces.

Tel est l’objet de cet amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’objet de cet amendement, qui est de préciser la formation mise en place avant la prise en charge d’un enfant, est extrêmement louable, mais il est déjà satisfait : il existe déjà une formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial, qui s’effectue après le stage préparatoire, et dont le contenu, la durée et les conditions de validation sont prévus par décret. C’est donc le ministre qui décide de ce que l’on met dans le stage de formation. En outre, supprimer le stage préparatoire n’apparaît pas très opportun.

Ces considérations justifient l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ce sera une demande de retrait, parce qu’il est effectivement satisfait.

Je le répète : d’une part, c’est de nature réglementaire ; de l’autre, on va passer le DEAF de niveau 5 à niveau 4, ce qui implique un renforcement de la formation. La première réunion avec les syndicats, les associations et les employeurs à ce sujet a eu lieu la semaine dernière, avec pour objectif que 2022 soit la première promotion sous ce nouveau régime.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 319 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 319 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 70 rectifié et n° 430

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié est retiré.

L’amendement n° 269, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-16. – Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail.

« Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d’accueil et celui du service ou organisme employeur à l’égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l’arrivée de l’enfant dans la famille d’accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d’information de l’assistant familial sur la situation de l’enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l’assistant familial participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant. Il reproduit les dispositions du projet pour l’enfant mentionnées à l’article L. 223-1-2 relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire de l’assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil.

« Ce contrat comprend l’organisation des congés, relais, week-end, repos, répit et toute disposition relative nécessaire à l’accompagnement et au projet personnalisé de l’enfant confié.

« Le contrat précise également si l’accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L’accueil est continu s’il est prévu pour une durée supérieure à trente jours calendaires consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle, lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches ; l’accueil qui n’est pas continu, est intermittent.

« Le contrat d’accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d’accueil.

« Sauf situation d’urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, l’assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l’emploie concernant le mineur qu’elle accueille à titre continu ou intermittent ; elle participe à l’évaluation de la situation de ce mineur. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à réécrire l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à lutter contre l’épuisement professionnel des assistants familiaux, à préserver l’ensemble de la famille d’accueil et, par conséquent, à limiter les risques de maltraitance psychologique ou physique des enfants confiés.

Il s’agirait d’offrir un temps de repos élémentaire et nécessaire à la famille d’accueil, afin qu’elle puisse notamment retrouver l’intimité du foyer – celui-ci, lors de l’exercice de cette profession, est qualifié de lieu public –, se ressourcer et prendre du recul par rapport aux situations très difficiles auxquelles tous les membres de la famille font parfois face. On pourra également ainsi éviter des ruptures dans le parcours chaotique de certains enfants confiés. Ces temps de répit, ou de repos, sont essentiels pour les familles d’assistants familiaux, or nombreuses sont celles qui ne peuvent pas en bénéficier, particulièrement pendant la crise sanitaire.

Cet amendement tend également à supprimer des dispositions relatives au remplacement temporaire la précision « à domicile ».

En effet, l’enfant doit pouvoir être confié temporairement, avec l’accord du service, avec ou sans contrat de parrainage, à un membre de la famille d’accueil ou à une autre personne proche résidant dans un autre logement, voire à un tiers digne de confiance.

De même, il est essentiel pour l’accompagnement de l’enfant de préparer celui-ci, dès que possible, à sa séparation d’avec l’assistant familial. Ainsi, on préviendra de possibles troubles de l’attachement et on le préparera à sa future autonomie.

Il est donc nécessaire de prévoir et d’étudier en amont les modalités de remplacement de l’assistant familial. Celles-ci doivent donc impérativement figurer dans le contrat d’accueil et le projet pour l’enfant, de manière à prévenir l’épuisement, le burn-out et les démissions dans une profession qui peine à recruter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Sur le principe, je suis tout à fait d’accord avec Mme Meunier quant à l’intérêt de prévoir du repos ou du répit pour les assistants familiaux, dont la situation est souvent délicate.

Cet amendement vise à préciser ce que le contrat d’accueil annexé au contrat conclu avec l’assistant familial prévoit en matière, notamment, d’organisation des congés ou de week-ends de repos et de répit de celui-ci. En outre, en cas d’absence de l’assistant familial, ce dernier pourrait être remplacé temporairement par un membre de la famille d’accueil, en dehors du domicile.

Supprimer cette condition du maintien de l’enfant au domicile de l’assistant familial ne nous apparaît pourtant pas pertinent en l’absence de garantie quant aux conditions d’accueil dans le logement de remplacement.

L’intention principale des auteurs de cet amendement semble toutefois d’inciter à prévoir des temps de repos pour les assistants familiaux. Cette intention me semble satisfaite par les amendements identiques nos 70 rectifié et 430, qui seront examinés juste après celui-ci, et dont le dispositif est juridiquement plus sûr pour la mise en place d’un week-end de répit par mois.

La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit de ceux que je viens d’évoquer ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement aura à peu près les mêmes arguments que M. le rapporteur, pour justifier le même avis.

M. Favreau évoquait déjà tout à l’heure la nécessité de ces temps de repos. Il y a une tension, dont nous avons tous ici conscience, et qui n’est pas simple à résoudre, entre, d’une part, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut nécessiter une certaine stabilité, un accompagnement par une seule et même personne, et, d’autre part, les besoins de répit de l’assistant familial et les difficultés qu’il peut rencontrer, comme tout salarié, d’ailleurs. On essaie de trouver une conciliation équilibrée entre ces deux impératifs.

Je vous propose donc, madame la sénatrice, de retirer votre amendement, dont nous partageons pleinement les objectifs, au profit des amendements identiques nos 70 rectifié et 430 ; le Gouvernement a déposé le second, mais l’initiative de ces mesures revient vraiment à Mme Doineau, auteure du premier.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais exprimer mon soutien à l’amendement n° 269, que je juge très important. À cet égard, je veux évoquer le travail extrêmement riche et fouillé accompli par notre collègue député Pierre Dharréville, qui a mené plusieurs missions sur cette question ; je pense qu’il convient de s’inspirer de son travail.

Notre collègue Iacovelli a évoqué tout à l’heure, à l’occasion de sa défense de l’amendement n° 319 rectifié, qu’il a retiré, la question importante de la formation des assistants familiaux. M. le secrétaire d’État a apporté un certain nombre d’éléments de réponse, mais il faudrait qu’ils soient accompagnés d’une reconnaissance des qualifications. Les assistants familiaux émettent à ce propos des demandes extrêmement fortes, notamment leur intégration à la catégorie B de la fonction publique, ou encore le passage au niveau de la licence de leur diplôme d’État. Il est important de prendre en compte ces revendications si l’on veut que ces carrières soient beaucoup plus attirantes pour de futurs professionnels.

M. le président. Madame Meunier, l’amendement n° 269 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 269
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 270

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 70 rectifié est présenté par Mmes Doineau et Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Moga, Mmes Saint-Pé, Dindar, Puissat et Vérien, M. P. Martin, Mme F. Gerbaud, M. Détraigne, Mmes Devésa et Guillotin, MM. J.M. Arnaud, Chauvet et Longeot, Mme Jacquemet, M. Chasseing, Mmes Létard et de La Provôté et MM. Duffourg, S. Demilly et Delcros.

L’amendement n° 430 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 423-29 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 423-29-…. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un week-end de repos mensuel qui ne s’impute pas sur la durée de congé payé qui lui est accordée.

« Les cinq premiers alinéas de l’article L. 423-33 sont applicables à tout week-end de repos mentionné au premier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement vise à consolider juridiquement les week-ends dits « de répit » qu’offrent déjà aux assistants familiaux certains départements.

Mis en place pour répondre à une forte attente de ces professionnels de la protection de l’enfance qui se voient confiés des enfants ou des jeunes au profil complexe, ce dispositif permet d’éviter l’essoufflement de ces assistants familiaux qui sont extrêmement sollicités et mobilisés.

Dans cette logique, cet amendement a deux objectifs.

Le premier, c’est la défense de l’intérêt de l’enfant. Dans toute famille, celui-ci est amené à passer du temps chez ses grands-parents ou chez des amis ; l’enfant confié aurait ainsi des temps préparés qui rompent avec son quotidien et lui permettent d’aller vers d’autres réseaux – on a parlé hier des parrains, mais il peut aussi être question de familles relais ou de structures adaptées –, pour qui il compte et qui participent à son développement et à son épanouissement. Ces séquences, loin d’être une rupture, s’apparentent bien à un accueil complémentaire adapté qui fait partie du projet pour l’enfant ; elles tiennent compte du parcours socioéducatif et pédagogique de l’enfant, voire de son parcours de soins.

Le second est lié au métier d’assistant familial. Ces professionnels sont souvent très sollicités par les services de l’aide sociale à l’enfance afin d’assurer l’accueil d’enfants au profil complexe, parfois faute de structures adaptées, mais aussi parce que ces enfants aussi ont besoin de cet esprit familial autour d’eux. Afin d’éviter l’essoufflement et le découragement de ces professionnels, un week-end de répit offert de temps en temps présente des avantages incontestables. C’est un temps bénéfique pour eux et pour leurs familles, qui permet d’éviter une perte de sens et, dans le pire des cas, une exaspération face à l’enfant confié.

Cette proposition a donc un intérêt partagé. Surtout, elle permet une continuité et une stabilité de l’accueil de l’enfant, parce que le professionnel reste disponible et serein.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 430.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Nous sommes évidemment favorables à ces amendements, que nous avions évoqués précédemment. Un moment de répit pour les assistants familiaux est essentiel ; la possibilité de le mettre en place à l’échelle départementale est tout à fait bienvenue.

Nous approuvons donc totalement ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié et 430.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 70 rectifié et n° 430
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 271

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 270, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que de l’autorité judiciaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant et du jeune majeur. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à insérer une phrase à l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin d’inscrire dans la loi la participation des assistants familiaux à l’information des équipes d’accompagnement médico-social et de l’autorité judiciaire.

Les assistants familiaux sont au cœur de la vie de l’enfant qui leur est confié. Pourtant, ils n’ont souvent aucun lien avec la procédure judiciaire qui le concerne : ni en amont ni en aval.

Avoir connaissance des informations figurant dans le dossier, par exemple concernant le type de violences subies par l’enfant, est fondamental. Les nombreux témoignages que nous avons recueillis nous font penser qu’il serait bon d’inscrire dans la loi cette disposition, sans laquelle il nous semble difficile de créer une bonne relation entre l’enfant et l’assistante familiale qui l’accueille.

En aval, les assistants familiaux côtoient l’enfant tous les jours. Ils sont donc les mieux placés pour parler de leurs évolutions, de leurs récits, de leurs rapports aux autres enfants et aux adultes. Pourquoi ne sont-ils pas entendus de manière systématique pour évoquer les signes de fragilité, par exemple, ou de consolidation des enfants dont on leur confie la garde ?

Il conviendrait donc, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’assistant familial soit intégré à l’équipe d’accompagnement médico-social ou judiciaire et qu’il puisse avoir connaissance du dossier de l’enfant avant de l’accueillir au sein de son foyer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il s’agit d’une disposition dont nous avons déjà discuté et sur laquelle la commission a un avis très favorable : l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant.

Nous avons parlé des difficultés d’attractivité de ce métier. Or cette attractivité ne s’appuie pas uniquement sur la rémunération. Elle tient également beaucoup à la possibilité pour les assistants familiaux de participer à l’intégralité du projet pour l’enfant. Je crois qu’il faut l’inscrire dans la loi.

En revanche, nous avons déjà inséré cette proposition dans le texte, à l’article 9. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement formule la même réponse que celle qui vient d’être donnée par le rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait. C’est d’ailleurs tout le sens des ajouts effectués à l’article 9 par les parlementaires, notamment concernant l’association des assistants familiaux au projet pour l’enfant.

Toutefois, il est bon d’en parler et de le redire à chacun des départements. Plusieurs des amendements qui seront présentés ultérieurement, portant notamment sur la coordination au sein des départements, jouent ce même rôle de rappel.

En effet, nous constatons tout de même – nous pouvons nous le dire – qu’il existe des disparités territoriales à cet égard comme à d’autres. L’intégration, si vous me permettez cette expression, des assistants familiaux à l’équipe départementale de protection de l’enfance est assez inégale d’un territoire à l’autre. Or il est important qu’elle se fasse pleinement, pour la reconnaissance des assistants familiaux, mais aussi pour l’enfant.

Plusieurs assistantes familiales nous ont dit que le seul fait de disposer d’une adresse mail au nom du conseil départemental constituait un signe d’appartenance à l’équipe.

La participation des assistants familiaux au projet pour l’enfant n’est pour l’instant pas systématique. Je le répète, il est bon de parler de l’importance de cette participation et de la rappeler à chaque département. C’est tout le sens de l’article 9.

Cet amendement est également l’occasion pour moi de vous dire qu’il reste du travail à mener. Nous avons mentionné les actes usuels et non usuels hier. Nous pouvons encore progresser collectivement sur la meilleure intégration des assistantes familiales dans la vie de l’enfant.

À ce titre, je voudrais citer deux exemples qui m’ont été présentés par un membre de mon cabinet, et qui ont trait notamment au rapport des assistants familiaux avec l’éducation nationale. Je m’engage d’ailleurs à me rapprocher du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour voir comment nous pouvons avancer sur ces sujets-là.

Premier exemple, aujourd’hui, les assistantes familiales n’ont pas accès à Pronote. Elles ne peuvent donc pas signer le carnet de notes ni signer de mots laissés par la directrice ou la maîtresse de l’enfant dont elles ont la charge. Elles peuvent écrire simplement « vu », mais ne peuvent pas forcément signer.

Or cette situation produit deux effets. Tout d’abord, cela crée des difficultés pour elles. Ensuite, pour l’enfant, il s’agit de l’un de ces petits détails, qui n’ont l’air de rien, mais qui sont, en réalité, énormes. C’est d’ailleurs ce que révèle le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ce sont ces petits détails qui font que les enfants n’arrivent pas à se sentir des enfants comme les autres, et qu’ils se sentent stigmatisés.

Le second exemple, c’est la camionnette, arborant généralement le logo de l’association, qui emmène tous les enfants à l’école le matin, et qui les désigne comme « les gamins de l’aide sociale à l’enfance ».

Sur tous ces petits détails, il reste des progrès à faire. Cela concerne notamment les assistantes familiales et leur relation avec l’éducation nationale. Des avancées ont été réalisées ces dernières années, mais tout dépend aussi beaucoup des personnes – directeurs d’école, maîtres, etc.

Je m’engage à ce que l’on essaie d’améliorer encore les choses à cet égard, pour elles et pour les enfants.

Pour autant, je le répète, je considère que votre amendement est satisfait. Je vous remercie cependant d’avoir soulevé ce point, car il est nécessaire de le rappeler constamment.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Madame Le Houerou, l’amendement n° 270 est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Il est maintenu, car nous pensons que les choses doivent être dites de manière plus explicite,…

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Elles le sont déjà !

Mme Annie Le Houerou. … pour qu’elles soient appliquées plus systématiquement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 270
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 272

M. le président. L’amendement n° 271, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une coordination entre les différentes assistantes familiales d’un secteur, qui a pour mission de leur rendre régulièrement visite, d’échanger avec elles sur les différentes problématiques qu’elles rencontrent, ainsi que d’organiser des groupes de parole réguliers.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Merci, monsieur le secrétaire d’État, des propos que vous avez tenus sur le métier des assistants familiaux.

Lorsque nous les avons entendus au cours des diverses tables rondes et auditions que nous avons organisées, nous avons pu constater combien ce métier était différent des autres et combien il était difficile.

Comme vous venez de le dire, ceux qui l’exercent ont en outre parfois le sentiment de déplacer des montagnes pour pas grand-chose. En parlant de ce sentiment d’isolement, vous venez presque de présenter mon amendement, qui a pour objet de mettre en place une coordination.

Il est nécessaire pour les assistants familiaux de se rencontrer, de parler, et de faire partie des équipes. Or dans certains cas, cela ne se fait pas.

Cet amendement vise donc à lutter contre le sentiment d’isolement et de solitude ressenti par les assistants familiaux, qui font face à des situations toujours très complexes. Ainsi, il n’est pas rare qu’on leur confie des enfants après l’échec de leur intégration dans des structures, pensant qu’ils feront des miracles.

Pour ces raisons, et pour améliorer, in fine, la situation des enfants et prendre en compte la réalité du travail d’assistant familial, nous proposons d’insérer dans le texte un article additionnel portant sur cette indispensable coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’idée est très intéressante. Il faut effectivement faire en sorte que les assistants familiaux puissent participer à des rencontres. Cependant, cela existe déjà dans de nombreux départements.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Bien sûr que si ! Cela existe notamment dans mon département de la Loire. Libre à chaque département de l’organiser.

Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Je n’en suis pas sûr. Lancer une expérimentation sur ce sujet n’aurait peut-être pas un intérêt considérable.

Il faut effectivement donner aux départements la possibilité de mettre en place ces rencontres. Cependant, l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant, dont nous avons discuté tout à l’heure – elle a été proposée par le Parlement, et singulièrement par la commission des affaires sociales du Sénat – me paraît beaucoup plus importante que tout ce que nous pourrions faire par ailleurs.

Il faut absolument intégrer ces personnes dans le projet pour l’enfant et faire en sorte que les rencontres entre tous les acteurs soient possibles.

La commission émet donc un avis défavorable sur la mesure proposée dont la portée est, à mon avis, limitée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je partage à la fois l’objectif visé au travers de cet amendement, les propos tenus pour sa défense et la réaction que vient d’avoir M. le rapporteur.

Je ne sais pas si la concertation que vous évoquez a vocation à figurer dans la loi. En revanche, il est bon de rappeler son importance.

Au cours des dix réunions de concertation consacrées à la revalorisation du métier et du statut des assistants familiaux, la question des bienfaits et de l’utilité de la pair-aidance a été évoquée. Ce dispositif est instauré dans un certain nombre de départements, mais il importe que tous s’inscrivent dans cette démarche.

De même, il est très utile pour les assistants familiaux de disposer d’un véritable référent, pour les sortir justement de l’isolement que vous mentionnez.

Cependant, je ne suis pas sûr qu’il faille que ce point soit inscrit dans la loi. Il est bon, néanmoins, de le rappeler et d’encourager les départements à agir en ce sens.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 271.