Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Iacovelli, les amendements nos 331 rectifié bis et 316 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Xavier Iacovelli. Concernant le premier, j’ai été convaincu par l’argumentaire de M. le secrétaire d’État – ce n’est pas toujours le cas, je le dis donc avec plaisir ! J’estime moi aussi que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé et je conviens avec lui qu’un délai de quinze jours n’est pas vraiment raisonnable. Je retire donc l’amendement n° 331 rectifié bis.

En revanche, je maintiens l’amendement n° 316 rectifié : même si je comprends l’argumentaire de M. le rapporteur, je considère qu’il est sans doute nécessaire de nettoyer l’ensemble de nos textes. Mme Meunier a certes rappelé que cela avait commencé, mais ce texte-ci en fournit une bonne occasion.

M. le président. L’amendement n° 331 rectifié bis est retiré.

Madame Billon, l’amendement n° 63 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié quinquies est retiré.

Monsieur Requier, les amendements nos 414 rectifié et 425 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° 414 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 425 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 414 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 425 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(Larticle 8 est adopté.)

TITRE IV

AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL

Article 8 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 319 rectifié

Article 9

I. – Le titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A Après l’article L. 421-17-1, il est inséré un article L. 421-17-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-17-2. – L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. » ;

1° L’article L. 422-4 est abrogé ;

1° bis À la fin de l’article L. 422-5, les mots : « l’accompagnement professionnel des assistants familiaux qu’il emploie et l’évaluation des situations d’accueil » sont remplacés par les mots : « l’évaluation de la qualité de l’accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu’il emploie » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 423-8 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « ou l’assistant familial » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. » ;

3° Les articles L. 423-30 et L. 423-31 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 423-30. – Sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, dans les conditions prévues au présent article.

« Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.

« Ce montant minimal varie selon que l’accueil est continu ou intermittent, au sens de l’article L. 421-16, et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs.

« Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants.

« La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial.

« L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. Le présent alinéa n’est pas applicable aux accueils prévus à l’article L. 423-30-1.

« Art. L. 423-31. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d’être confiés à l’assistant familial, dans les limites prévues par l’agrément de ce dernier.

« Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul d’employeurs, si l’employeur est en mesure :

« 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ;

« 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet.

« Le présent article n’est pas applicable aux accueils prévus à l’article L. 423-30-1.

« Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, avec l’accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. » ;

4° Après l’article L. 423-30, il est inséré un article L. 423-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-30-1. – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.

« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur, dans la limite d’un nombre maximal convenu avec lui.

« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité, dont le montant minimal, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de toute ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux dire quelques mots de cet article 9. Au sein du titre IV de ce texte, « Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial », cet article vise à harmoniser et revaloriser les rémunérations des assistants familiaux. Il est vrai que ce métier n’est pas toujours suffisamment connu.

Le code de l’action sociale et des familles dispose : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. » Le rapport de notre collègue Bernard Bonne sur ce projet de loi contient des statistiques particulièrement intéressantes : sur 40 000 assistants familiaux en activité, 36 700, soit plus de 90 %, sont directement employés par les départements.

Il convient de garantir aux assistants familiaux une rémunération mensuelle égale au SMIC, d’instaurer une nouvelle indemnité en cas d’accueil non réalisé et de maintenir une rémunération en cas de suspension de l’accueil.

On note aussi, malheureusement, un déficit d’attractivité de cette profession, qui souffre également d’un manque de reconnaissance, alors qu’elle nécessite beaucoup de qualités humaines.

Il convient donc d’associer les assistants familiaux à l’élaboration du projet pour l’enfant et à son suivi, comme notre rapporteur le propose.

Il faut un effort de communication dans ce domaine, qui comporte un aspect humain, mais aussi, malheureusement, un volet financier, puisque les mesures prévues occasionneront des dépenses supplémentaires pour les départements. Une solidarité financière doit donc, bien entendu, être assurée par l’État.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Marc Laménie. Je conclus mon propos en confirmant que je soutiendrai cet article.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Laménie.

On manque d’assistants familiaux ; il faut donc sécuriser ce métier, par le biais de la garantie de rémunération prévue à cet article, ainsi que par des augmentations pour les assistants qui accueillent chez eux deux ou trois enfants.

Cet article prévoit aussi un renforcement de l’intégration des assistants familiaux dans une équipe pluridisciplinaire, ainsi que la possibilité de spécialiser certains accueillants qui seraient tenus d’accueillir des jeunes de façon urgente et pour une courte durée. Tout cela va dans le bon sens.

Notre commission des affaires sociales a en outre fait inscrire dans le texte que les assistants familiaux participeront à l’élaboration du projet pour l’enfant et à son suivi. Intégrer leur avis sera un avantage important.

Mais je voulais surtout faire remarquer que, si l’augmentation de la rémunération des assistants familiaux et leur sécurité salariale sont des mesures nécessaires et complètement méritées, en revanche, certains départements qui ne reçoivent pas d’aides en la matière pourront rencontrer des difficultés. À mon sens, l’État devra prendre cela en compte.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mmes Puissat et Lavarde, MM. Sol, Panunzi, Cadec, Burgoa et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon et Chaize, Mme Goy-Chavent, M. Bacci, Mme Noël, MM. Bonnus, Cardoux, Bouchet, Piednoir et Sido, Mmes Dumont, M. Mercier et Demas, MM. Perrin, Rietmann et J.P. Vogel, Mme Richer, MM. Bonhomme, Savin, Saury, Brisson et Lefèvre, Mmes Imbert, Joseph et Berthet, M. Charon, Mmes Muller-Bronn et Bourrat, MM. C. Vial et Savary, Mme F. Gerbaud, M. Milon, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Belin et Bouloux, Mme Di Folco et MM. Husson, Tabarot, Genet, Sautarel, Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le premier alinéa de l’article

par les mots :

L’article

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

À la seconde phrase

par les mots :

Aux première et seconde phrases du premier alinéa

III. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspension de l’agrément, l’assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l’employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois. Durant cette période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. Le maintien de la rémunération ne peut faire l’objet d’aucune compensation. » ;

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Cet amendement est simple, mais il est important – je ne sous-entends nullement par là que les autres ne le sont pas ! Il vise à permettre de renouveler une fois la suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux, lorsque le président du conseil départemental le jugera nécessaire. Cela est important pour deux raisons.

D’une part, il s’agit d’une demande constante du Sénat. Je voudrais simplement rappeler, sans vouloir acheter par là le suffrage de mes collègues (Sourires.), que cette mesure reprend la proposition n° 18 du rapport remis par Mmes Mercier, Meunier et Vérien au nom de la mission d’information sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs, présidée par Mme Catherine Deroche.

D’autre part, cette mesure est vraiment attendue par tous les présidents de conseil départemental et, au-delà, par tous les membres des commissions consultatives paritaires départementales (CCPD). Lorsque ces commissions se trouvent face à des assistants familiaux qui sont attaqués en justice par des enfants ou par leurs familles – cela arrive très souvent ; on sait que c’est maintenant une procédure courante –, ces quatre mois ne sont pas suffisants, au vu de la longueur des procédures judiciaires, pour clairement expliquer à ces assistants familiaux pourquoi leur agrément sera suspendu ou supprimé, ce qui entraînera leur licenciement.

Cet amendement vise justement à allonger un peu le délai pour éclairer cette décision.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, vous me répondrez sans doute qu’il est un peu compliqué de déroger ainsi au droit commun du travail et de la fonction publique, mais je veux simplement rappeler que, en même temps, les assistants familiaux sont quand même des professionnels très particuliers. Ces attaques en justice intentées par les enfants sont maintenant monnaie courante ; on a donc véritablement besoin de ce délai supplémentaire.

Je peux vous dire très franchement que les membres des CCPD ont face à eux des agents qui éprouvent une réelle détresse quand on leur dit qu’ils n’exerceront plus leur activité, après leur avoir retiré l’enfant qu’ils accueillent sans même pouvoir leur expliquer ce qu’il en est : les membres de ces commissions subissent eux aussi les règles d’une procédure judiciaire sur laquelle ils ne peuvent pas intervenir.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de nous accorder la plus grande écoute possible sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Les arguments développés par notre collègue Frédérique Puissat sont bien entendu extrêmement convaincants. Cet amendement tend à permettre au département de renouveler une fois le délai de suspension de l’agrément de l’assistant familial. Cette disposition est bienvenue, parce que cela permettrait au département, ou à la justice, d’achever les investigations et de rendre des conclusions sur les faits qui sont reprochés à l’assistant familial.

La commission est donc favorable à cette possibilité de prolongation, sachant qu’elle serait aussi dans l’intérêt de l’assistant familial. En effet, dans l’état actuel du droit, au bout de quatre mois, il faut prendre une décision, même si l’investigation n’est pas achevée. Cette prolongation laisserait un peu de temps supplémentaire avant un retrait définitif de l’agrément.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Si vous me permettez un petit propos liminaire, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux dire combien je suis ravi que nous abordions à présent les articles portant sur les assistants familiaux.

Ces dispositions représentent l’aboutissement d’un long processus qui a commencé dès avril 2019, avec les premières concertations sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

Un groupe de travail, qu’a notamment présidé M. Patrick Weiten, président du conseil départemental de la Moselle, portait spécifiquement sur les assistants familiaux. En effet, comme M. Favreau pourra nous le confirmer, tous les départements sont aujourd’hui confrontés à la problématique de la pyramide des âges défavorable des assistants familiaux ; s’y ajoutent un problème d’attractivité de ce métier méconnu, dont le statut, qui a été élaboré voilà bien des années, mérite d’être modernisé et complété, ainsi que des difficultés liées à la rémunération.

Ce groupe de travail a donné lieu à des négociations collectives – je n’emploie pas cette expression au sens du droit du travail – avec les assistants familiaux. Nous avons organisé une dizaine de réunions, non pas en tant qu’employeurs, ce que nous ne sommes pas, mais comme facilitateurs des discussions entre, d’une part, l’Assemblée des départements de France (ADF) et les employeurs privés, à commencer par Nexem, et, d’autre part, les syndicats d’assistantes familiales et les associations – je veux à cette occasion saluer Marie-Noëlle Petitgas, de l’Association nationale des assistants maternels, assistants et accueillants familiaux (Anamaaf), Annick Moine, de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF), et Martine Orlak, de l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam), avec qui nous avons bien travaillé, même si je concède volontiers qu’elles n’ont pas toujours été faciles avec moi !

Nous avons mis tous les sujets sur la table : ceux que l’on retrouve dans les trois articles de ce titre IV, mais aussi des sujets qui relèvent du domaine réglementaire et non de la loi, mais n’en sont pas moins importants. Je me permettrai de les citer rapidement pour que vous ayez une vision complète.

Sachez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’en plus de toutes les dispositions que vous allez adopter – du moins je l’espère – au sein de ces trois articles, nous allons revoir l’ingénierie des diplômes, en faisant monter le diplôme d’État d’assistant familial (DEAF) du niveau 5 au niveau 4 dans le répertoire national des certifications professionnelles et en instaurant une obligation de passer les épreuves de certification associées à ce diplôme. L’accès à la profession d’assistant familial doit notamment reposer sur l’engagement des candidats dans le cursus de formation préalable à l’obtention du DEAF, de manière à permettre une montée en gamme des compétences et de la professionnalisation. Un travail a été engagé sur ce point au début de décembre, dans la perspective de voir, dès la rentrée 2022, la première promotion sous ce nouveau régime.

Par ailleurs, nous allons revaloriser par la voie réglementaire l’allocation complémentaire prévue pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap. Nous avons également engagé des discussions afin d’étendre aux assistants familiaux la protection sociale complémentaire et la prévoyance, auxquelles ils n’ont pas accès aujourd’hui.

Figure en revanche dans ce texte tout ce qui a été évoqué dans les interventions des sénateurs Laménie et Chasseing, notamment la participation des assistants familiaux à l’élaboration du projet pour l’enfant et à son suivi.

Y figure aussi la garantie du maintien de la rémunération lors d’une suspension en cas de suspicion ou d’accusations de maltraitance, suspension sur laquelle porte cet amendement.

Vous avez affirmé, madame Puissat, que les accusations portées par des enfants contre les assistants familiaux sont monnaie courante. À ce propos, permettez-moi de vous répondre que, même si de telles accusations se produisent, je ne partage pas la vision que vous portez sur elles.

En la matière, la difficulté à laquelle les départements sont le plus souvent confrontés est la décorrélation entre le temps administratif et le temps judiciaire.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Effectivement, à l’expiration de ces quatre mois, le président du conseil départemental doit prendre in fine la décision de retirer à l’assistant familial son agrément ou de lui conserver, auquel cas l’enfant est renvoyé chez cette personne. L’enquête judiciaire, souvent menée en parallèle, prend quant à elle beaucoup plus de temps.

C’est pourquoi j’ai une petite hésitation quant à votre amendement, hésitation qui justifiait l’avis défavorable que je comptais à l’origine émettre, avant de prendre connaissance de l’avis de votre rapporteur : une procédure judiciaire requiert généralement un peu plus de temps que huit mois ; on peut s’en désoler, mais c’est une réalité. Je ne suis donc pas sûr que doubler ce délai permettrait vraiment d’améliorer les choses.

Surtout, quand vous êtes confronté à une accusation de maltraitance – je me tourne vers les anciens présidents et vice-présidents de conseil départemental parmi vous –, vous n’avez généralement pas besoin de plus de quatre mois pour en prendre connaissance. Cela se sent, cela se sait assez rapidement.

Mme Frédérique Puissat. Pas forcément !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je ne suis donc pas certain que porter ce délai à huit mois permettrait de disposer de plus d’éléments pour décider dans un sens ou dans l’autre.

M. Bernard Bonne, rapporteur. C’est un peu de souplesse !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Voilà ce qui justifiait un avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, mais je veux bien aujourd’hui m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, au vu de l’avis de votre rapporteur et des discussions que nous avons. Je voulais en tout cas vous faire partager mon analyse de ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Henno et Hugonet, Mmes Schalck, Guidez, V. Boyer et Noël, MM. Sautarel, Cambon, Segouin, Panunzi, Cadec, Meignen, Pellevat, Bouchet, Perrin et Rietmann, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Lefèvre et Savary, Mmes Canayer et Lassarade, M. Calvet, Mme L. Darcos, M. Sido, Mmes Jacques et Puissat, MM. Burgoa et Genet, Mme Richer, MM. Somon et Rapin, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Brisson, Cardoux et Sol, Mmes Sollogoub, de La Provôté, Belrhiti et Lopez, MM. Cuypers, B. Fournier et Détraigne, Mme Bourrat, MM. Rojouan, Joyandet, Savin, Houpert, Belin et Longeot, Mmes Gosselin et Borchio Fontimp, M. Babary, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Raimond-Pavero, Billon, Imbert et Doineau et M. Charon.

L’amendement n° 266 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 431 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.

M. Gilbert Favreau. Avant de dire un mot de cet amendement, permettez-moi, monsieur le président, de rebondir sur les propos de M. le secrétaire d’État.

Effectivement, tout le monde en convient, le statut d’assistant familial mérite un toilettage sérieux. Je pense qu’en adoptant l’amendement précédent nous avons offert un certain confort aux assistants familiaux dans des situations difficiles ; c’est une bonne chose. J’indique à ce propos à M. le secrétaire d’État qu’il y a un sujet qui paraît essentiel aux assistants familiaux : le repos, à savoir les mesures leur permettant de se faire remplacer quand ils prennent des congés. C’est souvent un sujet qui donne lieu à discussion.

M. le président. Gardez du temps pour présenter votre amendement !

M. Gilbert Favreau. Après cette digression, j’en reviens à mon amendement. Il vise tout simplement à éviter une confusion dans le calcul de la rémunération garantie aux assistants familiaux, en supprimant les mots « calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants ». Il suffit à mon sens de supprimer ce membre de phrase pour éviter la confusion induite par cette rédaction, puisque la rémunération se fera naturellement en fonction du contrat conclu avec l’assistant familial.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 266.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise également à garantir qu’un salaire mensuel correspondant au minimum au SMIC soit versé aux assistants familiaux dès le premier enfant accueilli. Le calcul au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants envisagé à cet alinéa n’est pas défini par la loi et apparaît ambigu.

En fixant la rémunération au prorata de la durée de prise en charge de l’enfant, on risquerait de précariser l’assistant familial. En effet, dans l’intérêt même de l’enfant, chaque accueil est différent : un assistant familial qui n’accueille qu’un seul enfant, surtout si celui-ci est susceptible de rentrer chez ses parents les week-ends ou pendant les vacances scolaires, sera fortement pénalisé par cette disposition et son salaire risque de tomber bien en deçà du SMIC.

Continuer de précariser ces professionnels n’est pas acceptable ; il est nécessaire de garantir à tous les assistants familiaux le salaire minimum de croissance mensuel. C’est pourquoi il convient de supprimer la mention « calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants », comme nous le proposons dans cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 431.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il a le même objet que les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il est d’autant plus favorable que le Gouvernement, en déposant un amendement identique aux deux premiers, nous permet d’éviter les problèmes que poserait sinon l’article 40 de la Constitution. Il faut sécuriser ce métier extrêmement nécessaire et lui rendre un tant soit peu d’attractivité. D’autres possibilités pour ce faire seront abordées plus avant dans la discussion.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié, 266 et 431.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 269

Après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans les deux mois » sont remplacés par les mots : « Dans les six mois » ;

2° Les mots : « d’un stage » sont remplacés par les mots : « d’une formation » ;

3° Les mots : « d’une durée définie » sont remplacés par les mots : « dont la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.