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Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé par notre collègue Hugues Saury, vise à préciser le délai de carence entre le retrait, le non-renouvellement ou le refus de l’agrément de l’assistant maternel ou familial et la délivrance d’un nouvel agrément à la même personne en le fixant à un an minimum.

Les services du département sont contraints d’instruire la demande rapidement, sans que les conditions d’accueil des enfants aient pour autant évolué depuis le retrait ou le refus d’agrément.

Ce délai d’un an minimum avant la délivrance d’un nouvel agrément garantirait une meilleure prise en charge des enfants en donnant aux personnes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’un retrait d’agrément le temps nécessaire au mûrissement de leur projet ou à la remise en cause de leurs pratiques professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Ils sont presque identiques, mais le Gouvernement, et plus précisément le ministère de la santé, représenté ici par M. Taquet, a indiqué que le délai serait fixé par voie réglementaire, après une concertation avec les acteurs du secteur.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 442 et défavorable sur l’amendement n° 44 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 44 rectifié ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Demande de retrait au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 442.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 68 rectifié bis

Après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Saury, J.P. Vogel, Laménie, Cardoux et Burgoa, Mme Thomas, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Demas, Muller-Bronn et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Lefèvre, Bonhomme et Brisson, Mmes F. Gerbaud et Bourrat, MM. Houpert et Bouloux et Mmes Raimond-Pavero et Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 706-25- 9 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lorsque l’objet de la décision est l’exercice d’une activité ou d’une profession impliquant l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l’identité du destinataire de l’agrément et de toute personne vivant à son domicile ; ».

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement a également été déposé sur l’initiative de notre collègue Hugues Saury.

Pour garder des enfants à leur domicile, les assistants maternels ou familiaux doivent disposer d’un agrément délivré par le président du conseil départemental attestant de leurs capacités à assurer la santé, la sécurité, l’éveil et le développement des enfants pendant le temps d’accueil. Les départements apparaissent donc comme légitimes à disposer d’informations pénales les concernant.

Cet amendement vise, d’une part, à étendre la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) pour l’ensemble des personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux et, d’autre part, à permettre la consultation de ces informations par des agents départementaux spécialement habilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre la consultation directe du Fijait par les présidents de conseil départemental. Or les départements y ont aujourd’hui accès par l’intermédiaire du préfet. Au regard des données sensibles présentes dans le Fijait, il ne semble pas opportun de trop en assouplir l’accès.

En outre – le ministre pourra nous le confirmer –, le Gouvernement travaille au déploiement d’un nouveau système automatisé de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans le secteur social.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je confirme les propos du rapporteur, et je partage son avis.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 45 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 46 rectifié

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Billon, MM. Détraigne, Le Nay et Delcros, Mme Doineau et MM. Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession implique l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative, l’accès du préfet ou de l’administration est étendu aux informations contenues dans le fichier portant sur l’ensemble des personnes vivant à ce domicile » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession constituant l’objet de cette décision implique que son destinataire héberge un ou plusieurs mineurs à son domicile, elles peuvent consulter le fichier à partir de l’identité de toute personne à ce domicile » ;

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession constituant l’objet d’une décision implique que son destinataire héberge un ou plusieurs mineurs à son domicile, ces informations portent sur l’ensemble des personnes vivant à ce domicile. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement est issu des travaux que nous avions conduits avec Catherine Deroche, Michelle Meunier et Marie Mercier concernant la protection des enfants contre les violences sexuelles commises non seulement dans les institutions, mais également dans les familles d’accueil.

Il s’agit de pouvoir contrôler que tous les adultes, et pas seulement l’assistante familiale ou son mari, ainsi que toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent dans le foyer, ne soient pas inscrits au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser la consultation du Fijais pour l’ensemble des personnes vivant au domicile de l’assistant familial en vue de son agrément. Il paraît important, mais il est en grande partie satisfait par l’article 4 de ce projet de loi, lequel renforce les contrôles des antécédents judiciaires par le fichier B2 et le Fijais des personnes agréées par le département, dont les assistants familiaux.

Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement travaille, en outre, sur un outil automatisé de consultation du Fijais et du B2 des personnes employées dans les secteurs social et médico-social, parmi lesquelles les familles d’accueil.

Enfin, la consultation du Fijais pour les mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile est une question délicate sur laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, cette possibilité est-elle abordée dans le cadre des travaux que vous menez ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement est en effet satisfait, donc j’en propose le retrait. Je le répète, des travaux sont en cours pour automatiser et systématiser la consultation du B2, et surtout du Fijais, afin de la rendre plus rapide. Souvenez-vous que, si des infractions peuvent disparaître du B2, elles sont maintenues dans le Fijais, qui me semble donc devoir être la boussole en la matière.

Par ailleurs, vous avez adopté hier un article additionnel après l’article 4 qui vise précisément à élargir aux majeurs qui vivent au domicile de l’assistant familial la consultation du fichier avant délivrance de l’agrément, modifiant en ce sens l’article L. 421-3 du code d’action sociale et des familles.

La modification du code de procédure pénale que vous proposez dans votre amendement n’est donc, à cet égard, plus nécessaire.

Mme Dominique Vérien. Et les mineurs ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Qu’en est-il des mineurs ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est vrai que cela concerne plutôt les majeurs. Il faut y réfléchir, mais ce n’est pas simple : les violences entre mineurs sont un vrai sujet. On évoque beaucoup les violences sexuelles commises par des majeurs, mais une grande partie des violences sexuelles subies par les enfants sont le fait d’autres enfants.

Je vous propose de retirer cet amendement et que nous y travaillions ensemble. Le cadre reste à définir, mais je suis tout à fait disponible pour réfléchir à ce sujet. Vous pouvez adopter cet amendement si vous le souhaitez, mais il s’agit d’une question délicate et complexe sur laquelle je n’ai pas envie de m’engager maintenant.

Je suis donc à votre disposition, si vous le souhaitez, pour que nous avancions ; à défaut, le Gouvernement le fera de son côté, probablement en mobilisant non le seul ministère des solidarités et de la santé, mais aussi la Chancellerie.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je propose plutôt que nous votions cet amendement. Ainsi, vous serez obligés d’y penser pour que nous trouvions une solution. En l’introduisant dans le texte, nous nourrirons la réflexion.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je voterai cet amendement, non pas parce que j’ai travaillé avec Mme Vérien, mais parce que le problème qu’il tend à traiter est réel : parfois, dans l’entourage de l’assistant familial, un adolescent invite ses copains chez lui, tout à fait normalement, et dans sa chambre, le pire peut se produire.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous dites favorable à l’idée et au principe : en votant cet amendement, nous nous préparons à réellement protéger les enfants ; il me semble que c’est là le cœur de nos débats depuis hier.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il est plutôt favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 68 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 11

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Saury, J.P. Vogel, Laménie, Burgoa et Cardoux, Mme Demas, MM. Brisson et Houpert, Mmes Thomas et Raimond-Pavero, MM. Lefèvre, Belin et Bonhomme, Mme Dumont, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Muller-Bronn et Joseph, M. Sautarel, Mmes Bourrat et F. Gerbaud et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 706-53- 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lorsque l’objet de la décision est l’exercice d’une activité ou d’une profession impliquant l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l’identité du destinataire de l’agrément et de toute personne vivant à son domicile. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, toujours sur l’initiative de notre collègue Saury, est proche d’un autre que j’ai déjà retiré à la demande du rapporteur et du Gouvernement.

Il s’agit de simplifier et d’accélérer les procédures d’agrément, avec notamment la consultation du fichier, et de faciliter leur instruction par les services départementaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. J’en demande le retrait, comme c’était le cas pour les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Une précision sur l’amendement précédent, madame Vérien : sauf erreur, son dispositif, contrairement à son objet, vise tous les mineurs, et non pas seulement ceux qui ont plus de 13 ans. Il y a peut-être une référence que je n’ai pas vue, mais je ne pense pas me tromper. De toute façon, il a été voté, mais le dispositif mérite d’être retravaillé.

Mme Dominique Vérien. Oui, vous avez raison, il faudra le retravailler.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je fais confiance au rapporteur et au secrétaire d’État : je le retire.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 46 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 344 rectifié bis

Article 11

Après l’article L. 422-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-5-1. – Après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au-delà de la limite d’âge mentionnée au I de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille.

« Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention. »

M. le président. L’amendement n° 369, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons la suppression de cet article 11, lequel prévoit que les assistants familiaux puissent être autorisés à travailler jusqu’à 70 ans.

Bien évidemment, nous avons pris connaissance des précautions prises et des limites posées dans cet article : avis du médecin de prévention ; possibilité de prolonger cette activité à la demande de l’assistant familial ; prolongation uniquement pour l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur jusqu’à ses 21 ans.

Il s’agit ici d’une profession qui a ses spécificités, en particulier un lien très fort entre l’enfant et l’assistante familiale. Si nous partageons pleinement l’objectif d’éviter les ruptures d’accueil qui pourraient entraîner des perturbations d’ordre psychique ou affectif, il nous semble que cette solution n’est pas la bonne.

Vous connaissez notre attachement à un départ à la retraite à 60 ans et notre opposition au recul de l’âge légal – nous n’allons pas reprendre ici les débats qui avaient accompagné l’amendement de la droite au dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les assistantes familiales exercent des métiers difficiles ; elles vivent des situations humainement très complexes à gérer, et la résistance et l’énergie ne sont sans doute pas les mêmes à 60 ans et à 70 ans ! Être assistante familiale, ce n’est pas être grand-mère !

À notre sens, cet article est une façon de gérer une nouvelle fois la pénurie : le nombre d’assistantes familiales et de familles d’accueil est insuffisant ; plutôt que de travailler sur l’attractivité de ce métier, sur un statut plus favorable, sur de vraies revalorisations salariales, vous leur proposez de travailler plus longtemps.

Cet article 11 n’est d’ailleurs que la conséquence logique des articles 9 et 10, dans lesquels vous ne proposez rien pour améliorer réellement la situation professionnelle de ces femmes. Cela a même été souligné par le rapporteur : même si quelques améliorations sont intervenues, elles sont insuffisantes.

En Essonne, par exemple, 12 % des assistants familiaux, soit 80 personnes, ont plus de 67 ans. En France, cela représenterait 9 000 personnes et 75 000 jeunes accueillis. Il me semble donc qu’il convient de supprimer cet article 11.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Madame Cohen, le texte dispose que l’on ne saurait obliger quiconque à travailler au-delà de l’âge de la retraite ; en revanche, il permet à celles qui le souhaitent de travailler un peu plus longtemps.

Nous avons évoqué les cas particuliers de certaines familles. Admettons que l’âge de la retraite soit fixé à 63 ans, et qu’une personne de 60 ans accueille un jeune de 14 ans. Celui-ci devrait-il absolument partir avant ses 18 ans, parce que son assistante familiale aurait 63 ans ? Non ! Si celle-ci souhaite le garder à domicile, éventuellement par le biais d’un cumul emploi-retraite, pourquoi l’en empêcher ?

Par ailleurs, on ne confie plus de jeunes enfants issus de l’ASE à des personnes de plus de 60 ans, voire de 58 ans ou de 55 ans ; on pourrait, en revanche, leur confier des mineurs non accompagnés, qui restent en général trois ou quatre ans dans une famille. Elles seraient certainement très satisfaites de pouvoir les conserver un peu plus longtemps.

Il faut donc défendre la souplesse que permet le texte, afin d’éviter les ruptures, dans l’intérêt de l’enfant. C’est bien cela qui a primé dans notre travail.

En aucun cas, une assistante familiale ne sera privée de la liberté de prendre sa retraite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Non, madame Cohen, il n’y a pas de réforme des retraites cachée dans cet article !

M. René-Paul Savary. Ou alors elle est vraiment bien cachée !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Vous le savez, cela n’arrive pas souvent, mais c’est parfois dramatique : des enfants sont chez leur « tata » depuis des années, et le couperet de l’âge tombe. On évoquait hier cette notion, et c’est là une autre de ses formes. Il s’agit seulement, et vous le savez, d’éviter ces ruptures dans la vie de l’enfant.

Cet article ne changera pas le fait que l’on ne confie pas de très jeunes enfants à des personnes qui approchent de l’âge de la retraite. Il ne conduira donc pas des assistantes familiales à exercer jusqu’à 75 ans. Vous l’avez vous-même relevé, d’ailleurs, des garanties sont prévues, notamment une visite médicale, pour que tout soit bien cadré.

Vous avez voté une revalorisation et une modernisation du statut d’assistante familiale, mais il faut savoir qu’un amendement, considéré ici comme irrecevable, tendait à ouvrir légèrement la possibilité pour les assistants familiaux de cumuler cette activité avec un autre emploi…

Mme Laurence Rossignol. Il n’est pas irrecevable, c’est l’amendement suivant !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.

Mme Brigitte Lherbier. Dans ces familles, l’assistante familiale est entourée et elle n’est pas toute seule avec le jeune. Il y a d’autres jeunes placés plus âgés, les aînés, c’est toute une famille. Il ne s’agit pas d’une femme qui vieillit dans la solitude.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. J’entends tous vos arguments, mais pourquoi ne pas imaginer un dispositif intermédiaire ? On ne peut, certes, enlever un enfant, ou un jeune majeur de la famille où il est accueilli parce que l’assistante familiale doit prendre sa retraite ; dans le même temps, vous nous demandez de vous faire confiance en affirmant que rien ne changera, que l’on ne confiera pas d’enfants en bas âge ou en difficulté à une personne de 68 ans.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais confiance personnellement sur ce point, mais, au vu de la pénurie d’assistants familiaux, personne ne sait comment la situation évoluera.

Pourquoi n’existe-t-il pas un dispositif permettant à des jeunes de rester chez des assistants familiaux jusqu’à 70 ans ? Vous avez évoqué un cumul emploi-retraite : pourquoi pas ? Il faudrait toutefois que l’on n’ait pas la possibilité de leur confier des enfants, quelle que soit leur situation, jusqu’à 70 ans.

On le sait, les enfants placés dans ces familles sont de plus en plus difficiles et le métier est de plus en plus compliqué. Ne le perdons pas de vue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 369.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 12

Après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Conconne et Bonnefoy, MM. Temal et Pla, Mmes Blatrix Contat et Harribey, MM. P. Joly, M. Vallet et J. Bigot, Mmes Monier, Poumirol et Féret et MM. Devinaz, Cardon, Tissot et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L. 423-33 et » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je n’ai pas achevé mon enquête, mais certaines de mes collègues qui ont été vice-présidentes de conseil départemental en charge de la protection de l’enfance m’ont indiqué que le dispositif que tend à mettre en place cet amendement existerait déjà dans certains départements.

Il s’agit de permettre à des familles exerçant une activité professionnelle d’accueillir des enfants chez elles au titre de l’aide sociale à l’enfance. Sans exercer à proprement parler le métier d’assistante familiale, elles pourraient accueillir des enfants. Bien entendu, il faut laisser aux départements la possibilité de déterminer avec sagacité quel type d’enfants pourrait être confié à quel type de familles.

Prenons l’exemple d’une famille monoparentale dans laquelle la famille de la mère et son entourage sont loin. Elle est hospitalisée et son enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. Le tiers de confiance n’est pas forcément proche et on ne va pas changer l’enfant d’école.

Dans ce cas, des familles sont disponibles pour accueillir des enfants qui ne sont pas victimes de maltraitance, qui ne sont pas en souffrance, qui ne demandent pas un suivi particulier. Il y a beaucoup d’enfants dont les deux parents travaillent ; il y en a beaucoup, aussi, qui n’ont qu’un seul parent, qui travaille.

Il s’agit donc de permettre à des enfants de l’ASE d’être accueillis dans des familles dont l’activité d’assistance familiale n’est pas l’activité professionnelle. Elles ne seraient pas rémunérées, mais défrayées.

Nous verrons, dans un premier temps, comment cela se passe ; il ne s’agit que d’une petite ouverture. On pourrait mener une expérimentation, avec des départements pilotes et des aménagements, mais il faut ouvrir dans la loi la possibilité de le faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord pour augmenter un peu le nombre d’assistants familiaux, car il va en manquer dans quelque temps. Aujourd’hui, on peut déjà faire ce que vous proposez avec des personnes employées par des personnes morales de droit privé. En revanche, c’est interdit par le droit public.

Avant de donner un avis favorable ou défavorable, je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur les risques juridiques qu’une telle évolution poserait. Peut-on envisager une dérogation au statut des agents publics pour les seuls assistants familiaux ?

Si cela est possible, toutefois, nous ne pourrons pas le faire à titre expérimental et déroger au droit public dans certains départements seulement. Le cas échéant, nous devrons également déterminer s’il est possible de déroger pour d’autres personnes que celles qui sont employées par le département. Cela augmenterait l’attractivité pour la fonction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Lorsque nous avons commencé à travailler sur ce sujet début 2019, je me suis fait intuitivement la même réflexion. Il ne s’agissait pas seulement, pour moi, de lutter contre la pénurie, mais je faisais le constat que le statut avait été créé à une autre époque, quand le travail des femmes n’était pas ce qu’il est aujourd’hui.

Il me semblait donc que ce statut n’était plus adapté à la société actuelle et qu’il devait être possible de le réformer en permettant le cumul d’activités, tout en l’encadrant : exclusion de certaines professions – on imagine mal un pilote de ligne dans cette situation ! –, agrément pour moins d’enfants, etc.

Nous avons mis ce sujet sur la table pendant les réunions du groupe de travail sur la concertation, lequel a donné lieu à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, ainsi que dans la négociation que nous avons menée avec les assistants familiaux, leurs syndicats et les employeurs.

Or, à mon grand étonnement, personne ne s’est saisi du sujet.

Mme Laurence Rossignol. Et pour cause !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je ne veux pas croire que mes interlocuteurs aient seulement voulu défendre leur territoire.

Par ailleurs, ceci expliquant peut-être cela, c’est en réalité déjà possible : certains départements autorisent le cumul d’activités. La seule limite est que l’autre emploi ne doit pas être un emploi public, car cela viendrait percuter un grand principe de la fonction publique : l’impossibilité pour les fonctionnaires de cumuler deux emplois.

Avec cette limite, donc, cette possibilité est ouverte dans quelques départements, minoritaires. Un certain nombre d’entre vous devrait pouvoir le confirmer.

Je suis, quant à moi, très favorable à ouvrir cette possibilité. Nous devons sans doute réfléchir à la manière de l’encadrer, car c’est nécessaire. Je n’ai pas non plus eu le temps d’explorer plus avant les conditions fixées par les départements qui pratiquent cela.

Il me semble donc que cet amendement est satisfait par le droit actuel. Nous devons maintenant nous demander comment étendre cette évolution à l’ensemble des départements, en l’encadrant.

Nous pouvons en reparler dans les différents groupes de travail qui fonctionnent encore avec les assistants familiaux, mais je suis plusieurs fois revenu à la charge, et personne ne s’est saisi du sujet.