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Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 213 rectifié bis est retiré.

Madame Meunier, l’amendement n° 276 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 276 est retiré.

Monsieur Artano, l’amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 192 rectifié, n° 213 rectifié bis, n° 276 et n° 305 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 13 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. Cadec et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mme Herzog, MM. Perrin, C. Vial et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Capus et Bonhomme, Mme Dumont, MM. Genet, Bouchet, Longuet, Anglars, Longeot, J.M. Boyer, J.P. Vogel et Burgoa, Mme Garnier, MM. Somon, Bonnus et Brisson, Mme N. Delattre, MM. Henno, Rietmann et Levi, Mme Demas, MM. Mouiller, Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Noël, Bourrat et V. Boyer et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur d’établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « nommée par le président du conseil départemental et d’un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommé par le président du conseil départemental » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ».

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement est important, puisqu’il a pour objet d’attribuer aux départements le choix des directeurs des établissements d’aide sociale à l’enfance.

Je soutiens la mesure proposée, mais le dispositif de l’amendement est identique à celui de l’article 40 du projet de loi 3DS, qui, après avoir été examiné au Sénat en première lecture, est en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

Par cohérence, je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. Laurent Burgoa. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 3 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 200

Article 13 bis (nouveau)

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département.

II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :

1° Des services du département chargés de la protection de l’enfance et de la protection maternelle et infantile ;

2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;

3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;

4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;

5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.

III. – Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il peut décider d’engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.

Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans, lorsqu’elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l’enfance.

IV. – La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.

Mme la présidente. L’amendement n° 278, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement tend à supprimer l’article 13 bis, l’une des mesures phares portées par la majorité sénatoriale.

Personnellement, j’y vois surtout la volonté de ne pas appliquer la loi de 2016, qui fait vraiment de l’ODPE l’organe chargé de l’animation, du contrôle et de l’alerte en matière de protection de l’enfance. Je peux vous assurer que, lorsque ce dispositif fonctionne, chacun s’y retrouve : les partenaires, les acteurs, les professionnels et les politiques.

Dès lors, je ne vois pourquoi vous proposez brusquement d’instaurer un comité départemental pour la protection de l’enfance. Je ne vois pas en quoi ce nouvel organisme, même dans la configuration que vous envisagez, à savoir une présidence partagée entre le président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département – je rappelle qu’ils se connaissent et travaillent déjà ensemble dans le cadre de l’ODPE –, serait plus efficace. Il s’agit en réalité d’un ersatz d’ODPE, et c’est pourquoi j’en propose la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’article 13 bis, qui a été introduit dans le texte par notre commission, est primordial.

Madame Meunier, l’expérience qui est la vôtre dans votre département n’est pas celle que l’on observe dans tous les départements. On ne peut que regretter le manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ceux du conseil départemental dans de nombreux départements.

Je crois qu’il est indispensable, dans l’intérêt des enfants, de faire en sorte que tous ceux qui contribuent à la politique de protection de l’enfance puissent travailler ensemble – j’allais dire : « qu’ils le veuillent ou non. »

La création d’un comité départemental pour la protection de l’enfance pour piloter cette politique au niveau local présente un intérêt majeur, celui d’obliger les acteurs à travailler ensemble, et de ne plus leur laisser le choix de collaborer ou non.

Jusqu’ici, lorsqu’un président de conseil départemental demandait aux services de l’éducation nationale de se rendre, par exemple, à une rencontre, lesdits services faisaient ce qu’ils voulaient, se faisant représenter ou pas ; c’était la même chose avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux de l’ARS.

Or, aujourd’hui, il est urgent de trouver des solutions au niveau du département pour organiser le schéma départemental de l’enfance, y coordonner la politique de protection de l’enfant, et réfléchir à d’éventuelles marges de progression.

Surtout, cette mesure permettrait de mettre en place une instance de coordination pour traiter les cas particuliers, les cas difficiles, ceux que l’on ne parvient pas à régler facilement, pas tant ceux que l’on qualifie parfois de « patates chaudes » que les cas un peu délicats, pour lesquels il faut que les personnes se rencontrent en petit comité, comme on le fait, d’une certaine manière, au niveau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). On ne peut plus laisser certains enfants sans solution, laisser les structures « se les refiler », si je puis dire, les unes après les autres.

On en a parlé, la commission propose que le nouveau dispositif soit mis en œuvre à titre expérimental, de sorte que l’on n’aille pas trop vite ni trop loin, et que l’on puisse dresser un premier bilan dans les départements concernés.

Je suis persuadé que nombre de départements vont se saisir de cette opportunité. On a évoqué la décentralisation de la politique de protection de l’enfance ; personnellement, je parlerais d’une décentralisation dans la décentralisation : aujourd’hui, les départements se contentent souvent de sortir leur carnet de chèques, sans pour autant disposer des moyens nécessaires pour conduire une politique sérieuse en matière de protection de l’enfance.

Dans les faits, ce sont surtout les associations qui prennent en charge et s’occupent des enfants. Ce sont les juges et les associations qui, en réalité, coordonnent leurs actions pour protéger ces enfants ; quant au département, on lui demande de payer et de régler la note qu’on lui envoie, que ce soit dans le cadre des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ou des mesures de placement.

Notre dispositif obligera les départements à endosser pleinement leur rôle d’animateur de la politique de protection de l’enfance. Quand ils le jouent, comme l’a dit Mme Meunier, cela se passe généralement très bien. Il permettra à certains départements d’agir plus efficacement qu’aujourd’hui.

Il est certes possible que les progrès enregistrés ne concernent que quelques départements, que la durée de l’expérimentation, qui est de cinq ans, soit trop longue, et que les bonnes pratiques se diffusent très rapidement dans l’ensemble des départements, mais, c’est tout de même la proposition que nous faisons aujourd’hui.

Cette disposition me paraît essentielle, et c’est pourquoi je m’oppose à ce qu’on la supprime : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 278.

Je partage en partie votre constat initial, monsieur le rapporteur.

Rappelons tout de même que, sauf erreur de ma part, les ODPE ont été créés par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance. Quand j’ai été nommé, il n’y en avait pourtant qu’une quarantaine de créés, ce qui signifie que soixante départements environ ne respectaient pas la loi.

Je précise également que, pour pouvoir s’engager dans une démarche de contractualisation avec l’État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, les départements doivent avoir mis en place un ODPE. À ce jour, près de 80 ODPE ont donc été créés, même si tous ne fonctionnent pas vraiment et que certains, il ne faut pas se mentir, sont encore des coquilles vides.

J’aurais moi aussi aimé, madame la sénatrice Meunier, que tout fonctionne parfaitement, comme dans les Côtes-d’Armor ou dans votre département, manifestement, sauf que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Je trouve que le copilotage proposé par la commission apporte un plus. Il faut toutefois veiller à ne pas multiplier les structures ; dans cette optique, j’imagine que l’ODPE sera intégré au nouveau comité départemental…

M. Bernard Bonne, rapporteur. Bien sûr !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … et qu’on le recentrera sur son rôle d’observatoire.

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais tâcher de nous faire gagner un peu de temps et présenter dès maintenant mon amendement n° 364.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

deux ans

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Une expérimentation de cinq ans me paraît trop longue. Je comprends bien la nécessité de ne pas trop se presser. Je sais que l’ADF a été consultée sur cette base-là – M. le rapporteur nous le confirmera – et qu’une réforme, pour être couronnée de succès, peut réclamer du temps.

Malgré tout, je propose une expérimentation d’une durée de deux ans, car cela donne, me semble-t-il, le temps à tous les acteurs de s’organiser en ce sens. Mon amendement est un bon compromis, qui permettrait d’éviter que les bons élèves aillent de l’avant, tandis que les autres traîneraient un peu des pieds, ce qui accroîtrait encore davantage les inégalités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il me paraît important d’essayer cette solution, mais il faut tout de même se laisser un peu de temps. C’est une pratique différente, qui exigera en outre un partage des données.

Si, dans cette instance, on veut véritablement travailler à l’élaboration de solutions pour les enfants, il faudra partager, je le répète, un certain nombre de données. Rien que pour cela, il faudra du temps. C’est pourquoi j’ai insisté sur les problématiques liées au numérique : derrière, tout le monde doit être en mesure d’exploiter ces informations, avec une possibilité d’interprétation au plan national, ce qui nécessite, déjà, des décisions et mesures à prendre en matière de protection des données.

À mon sens, ce n’est pas une instance supplémentaire. Il s’agit de mettre en place une coordination, qui peut tout à fait prendre la forme de visioconférences à intervalles réguliers. Il n’y a pas besoin d’un trop grand formalisme, mais il faut être efficace. Si l’on y parvient, alors cela vaut le coup de réunir tout le monde autour de la table, pour aller dans le sens de la protection de l’enfant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 278.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 323 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 364 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

deux ans

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 323.

M. Bernard Buis. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de privilégier la mise en place d’outils de gouvernance pérennes et de limiter dans le temps les expérimentations.

Un délai de cinq ans d’expérimentation pourrait effectivement avoir pour conséquence, si l’utilité des comités est vérifiée durant l’expérimentation, d’empêcher le déploiement de ces outils efficaces sur tout le territoire. Or il faut s’assurer que les solutions trouvées puissent rapidement être déployées partout.

Pour cette raison, il nous semble opportun de réduire cette durée à deux ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 364 a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, j’ai reçu les représentants de l’ADF et discuté des possibilités qui sont les leurs. Ils demandent un délai de cinq ans.

Je souhaiterais que l’on en reste à ce délai, pour avoir une ouverture, tout en revoyant avec eux, effectivement, la possibilité d’un raccourcissement. On pourrait donc prévoir un « maximum » de cinq ans, éventuellement révisable à deux ou trois ans.

Il faudra voir, surtout, le nombre de départements qui accepteront de participer à l’expérimentation. Si, demain, on en dénombre 50, on pourra décider d’aller beaucoup plus vite ; on réduira le délai à deux ou trois ans, en encourageant les autres départements à intégrer rapidement le dispositif.

En tout cas, cinq ans, c’est la demande de l’ADF. Je préfère être large et proposer cinq ans aujourd’hui, quitte à réduire ce délai ultérieurement, plutôt que l’inverse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 323 et 364.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 195, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer le mot :

volontaires

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

généralisation

par le mot :

pérennisation

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Plutôt que de discuter sur un délai de deux ou cinq ans, nous proposons, avec cet amendement, de faire de la création de ces comités une obligation, non une expérimentation.

C’est, je le rappelle, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a proposé la création de « comités départementaux de la protection de l’enfance, chargés d’assurer l’appui et la coordination des interventions, et de reprendre les missions des ODPE ».

Le rapport précisait bien que ces comités devaient être créés dans chaque département, afin d’« organiser les relations entre les acteurs locaux » et de « faciliter la mise en œuvre de la stratégie nationale et des schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance ».

Dans son rapport, notre commission des affaires sociales convient elle-même que cette disposition permettrait de « mieux articuler les acteurs intervenant auprès des enfants, afin de garantir aux mineurs protégés une prise en charge coordonnée et sans rupture de parcours ».

Au regard de l’enjeu que représente la lutte contre les ruptures de parcours – je n’y reviens pas ; il y a urgence en la matière, le phénomène étant d’une ampleur inquiétante depuis de trop nombreuses années –, pourquoi ne pas avoir l’ambition de généraliser directement le dispositif ? C’est ce que nous proposons.

Je précise que cet amendement est soutenu par l’association d’entraide entre pairs dénommée Repairs!.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département

par les mots :

présidé par le président du conseil départemental auquel sont associés les représentants de l’État

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à confier la présidence du comité départemental pour la protection de l’enfance au président du conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un copilotage par le préfet et le président du conseil départemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’idée est tout de même d’associer totalement le préfet aux décisions. Je pense en particulier – je ne l’ai pas évoquée précédemment – à la question de l’implication du système judiciaire : si l’on veut que des juges des enfants participent à l’élaboration des schémas et aux discussions autour de la protection de l’enfance, il faut qu’ils soient présents ; or, j’ai pu le constater à plusieurs reprises, le préfet aura plus de chance de parvenir à convoquer des juges – et encore ! – que le président du conseil départemental.

La coprésidence s’impose donc, pour un bon fonctionnement et une implication totale du préfet.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, l’avis est également défavorable.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet et Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Cardoux, Laménie, Mandelli et Piednoir, Mmes Demas et de Cidrac, M. Milon, Mme Lopez, MM. Frassa, Perrin et Rietmann, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. Courtial et Bonhomme, Mmes Malet, Micouleau et Schalck, MM. Saury, B. Fournier, Brisson, Lefèvre, de Nicolaÿ, Sido et J.M. Boyer, Mme Lassarade, MM. Somon et Cambon, Mmes Joseph, Bourrat et Ventalon, MM. Darnaud, C. Vial et Savary, Mmes Pluchet, F. Gerbaud et Canayer, M. Savin, Mme Gruny, M. Belin, Mme Drexler, MM. Babary, Rapin, Cadec et Tabarot, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Meignen, Sautarel et Genet, Mmes Chauvin et Imbert, M. Charon et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de la protection maternelle et infantile

par les mots :

, de la protection maternelle et infantile et du handicap

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services départementaux en charge du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance.

Depuis la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et le vote au niveau national d’une politique d’inclusion, l’enfant souffrant d’un handicap dispose d’un statut particulier. Il m’apparaît très logique, dans l’organisation proposée pour ce comité, d’inclure des acteurs qui puissent émettre un avis sur les situations de handicap et la suite à donner aux dossiers qui leur sont présentés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je partage pleinement l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, et ce d’autant plus que, on le sait, près de 20 % des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une reconnaissance par la MDPH.

En revanche, il me semble que la composition du comité départemental ne relève pas de la loi. Si l’on apportait une telle indication, il faudrait aussi préciser quels sont les autres membres du comité.

Sur le principe, j’ai évidemment envie de soutenir cette proposition, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 112 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge.

L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne et Delcros et Mmes Billon et Létard.

L’amendement n° 308 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance

par les mots :

et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance

L’amendement n° 112 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Cet amendement, présenté sur l’initiative de Claude Kern, et identique au précédent, est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.

M. Stéphane Artano. Également défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il ne semble pas nécessaire de préciser que les gestionnaires d’établissements qui siégeront au comité départemental représentent des associations.

D’une part, la formulation actuelle suffit pour que les associations gestionnaires soient représentées ; d’autre part, l’amendement exclurait les gestionnaires d’établissements n’ayant pas le statut d’association.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement.

Mme Annick Billon. Je retire le mien également.

Mme la présidente. Les amendements nos 193 rectifié, 214 rectifié bis et 308 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 173 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 196 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 384 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 173.