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Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Permettez-moi de prendre quelques instants pour expliquer la position du Gouvernement sur ces quatre amendements, ce qui me permettra d’évoquer le dispositif proposé par le rapporteur pour organiser la gouvernance territoriale de la politique de protection de l’enfance dans le département.

Je vous ai longuement exposé tout à l’heure l’objectif que nous défendons à travers l’article 13, lequel prévoit une réforme de fond de la gouvernance nationale.

L’enjeu est similaire, voire plus important encore, pour ce qui concerne la gouvernance locale, car c’est bien sur le terrain, dans les départements, sur les territoires, qu’est appliquée de façon concrète la politique publique de protection de l’enfance.

Aujourd’hui, le pilotage de cette politique au niveau national est inexistant, non pas exclusivement parce que les départements ne se sentent pas impliqués, même si c’est parfois le cas, mais aussi parce que les services de l’État qui contribuent à l’accompagnement des enfants, qu’il s’agisse des services de la préfecture, de l’agence régionale de santé ou de l’éducation nationale, ne s’investissent eux-mêmes pas toujours suffisamment.

Ce problème de pilotage territorial s’explique aussi par l’absence de coopération entre les différents acteurs, qui ont un peu de mal à organiser leurs actions autour de la vie de l’enfant. C’est ce manque de coordination qui est à l’origine d’une multitude de ruptures de parcours.

Cet enjeu est fondamental, et je vais vous proposer, sans grande surprise, de faire du « en même temps ». (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Ouh là là ! Si vous pouviez faire bref…

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je suis persuadé que vous allez tous adhérer à cette idée.

M. René-Paul Savary. Ça commence mal !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je suis sûr que je vais finir par vous convaincre, monsieur Savary.

Je m’explique : selon moi, l’article 13 bis, que la commission a introduit dans le texte, après en avoir longuement débattu, est le dispositif qui convient parfaitement en matière de gouvernance territoriale. La commission a prévu la création d’une structure de pilotage, coprésidée par le président du conseil départemental et le préfet, afin de mieux coopérer et de mieux coordonner les actions en faveur d’un accompagnement adapté de l’enfant, chacun restant à sa place, chacun exerçant ses compétences propres et prenant ses responsabilités.

Une fois de plus, je reconnais bien volontiers que les services de l’État doivent veiller à se remobiliser pour agir efficacement sur le terrain.

La mesure proposée par le rapporteur correspond à celle que j’avais modestement en tête depuis un certain temps. La seule limite que je décèle, et sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir, même très brièvement, est que le nouveau dispositif se présente sous la forme d’une expérimentation d’une durée de cinq ans.

D’abord, le délai envisagé me semble trop long, si bien que je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à le ramener à deux ans.

Surtout, je préférerais, pour dire la vérité, que ce pilotage territorial ne prenne pas la forme d’une expérimentation et que la nouvelle structure, ce « comité départemental pour la protection de l’enfance », qui, vous l’avez compris, duplique au niveau local la gouvernance nationale que nous sommes en train de mettre au point, puisse dès maintenant voir le jour sur l’ensemble du territoire.

Il ne faudrait pas qu’un certain nombre de départements prennent le train en marche, prennent de l’avance, pendant que d’autres prendraient du retard, ce qui accentuerait encore un peu plus les inégalités territoriales dans le pilotage de la politique de protection de l’enfance.

Si vous deviez voter en faveur du dispositif proposé par le rapporteur sous forme d’expérimentation, je m’en réjouirais.

Néanmoins, pour les départements qui décideraient de ne pas s’engager dans cette voie, pour des raisons qui leur appartiennent, il serait nécessaire, me semble-t-il, de renforcer les missions de l’ODPE, car ces départements continueraient à agir au moyen de ce seul observatoire. C’est tout le sens des mesures que les uns et les autres viennent de défendre au travers de ces quatre amendements, sur lesquels, par conséquent, j’émets un avis favorable.

Et j’y reviens, c’est la raison pour laquelle je prônais le « en même temps » : je suis à la fois favorable au dispositif prévu par le rapporteur, même si je préférerais qu’il soit immédiatement généralisé et non mis en œuvre à titre expérimental, et favorable aux amendements nos 191 rectifié, 194, 275 et 303 rectifié dans l’hypothèse où vous voteriez bel et bien en faveur de ce dispositif, ce qui serait, je le répète, déjà très bien.

Dans les départements où le dispositif proposé par la commission n’entrerait pas en vigueur, je le redis, les actions de l’ODPE doivent être soutenues pour que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle de coordonnateur de la politique de protection de l’enfance sur le plan local.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. M. le secrétaire d’État a assez largement anticipé sur la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir sur l’article 13 bis, au sujet de l’instauration d’un comité départemental pour la protection de l’enfance à titre expérimental.

Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, je pense ne pas me tromper en vous disant que ce dispositif va dans le bon sens. Cela étant, il ne faut aller ni trop vite ni trop loin tout de suite. Après tout, nous ambitionnons de changer complètement l’organisation de la politique de protection de l’enfance au niveau local.

La création d’une nouvelle structure, et ce à titre expérimental, dans certains départements, que j’espère nombreux, même s’ils n’y participeront que sur la base du volontariat, permettra de faire progresser les choses beaucoup plus rapidement.

Le système actuel repose sur les épaules du président du conseil départemental et sur la dévolution des responsabilités aux uns et aux autres. Le dispositif dont on débattra tout à l’heure se fonde plutôt sur la volonté des départements et des services de l’État de travailler ensemble, ce qui me semble important et intéressant.

Dans ces conditions, je crois qu’il est en revanche inutile de maintenir les ODPE dans les départements qui ne s’engagent pas dans la démarche que je propose.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Mais on renforce les missions de ces observatoires !

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’ODPE doit avant jouer son rôle d’observatoire : observer, réfléchir à ce qui pourrait s’améliorer, et proposer des solutions. Ce n’est pas à cet organisme de décider de la politique à mettre en œuvre.

Le comité départemental pour la protection de l’enfance que nous proposons d’instituer à l’article 13 bis va beaucoup loin : il permettra en même temps de mettre en place le schéma départemental de l’enfance et de statuer sur des cas individuels, dans la mesure où il sera en mesure de se réunir régulièrement.

Ceux d’entre vous qui connaissent le fonctionnement des départements savent bien que les ODPE se réunissent aujourd’hui quand ils le veulent et comme ils le veulent, et qu’ils ne sont pas décisionnaires.

Il faut vraiment faire la différence entre l’ODPE et le comité de pilotage que nous prévoyons. Une fois de plus, pour en avoir discuté avec l’ADF, je suis partisan d’une expérimentation de cinq ans, ce qui nous laissera le temps de nous faire une première idée. Si tout se passe bien, tant mieux, mais, de grâce, n’allons pas trop vite : c’est en tout cas, je le répète, le souhait de l’ADF.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Dans le cadre d’une expérimentation, il faut toujours prévoir un certain délai, monsieur le secrétaire d’État. Je le dis, parce que nous sommes un certain nombre ici à partager l’expérience de Bernard Bonne et que la structure qu’il propose bouleverse véritablement l’ensemble du système actuel.

Revenons-en aux quatre amendements en discussion commune : leur dispositif comporte une limite, qui tient à la composition de la nouvelle gouvernance territoriale.

En effet, cet ODPE renforcé serait coprésidé par le préfet de département. Ce dernier joue certes le rôle de coordonnateur d’un certain nombre de politiques fort importantes au niveau du département, mais il agit au niveau du département et de lui seul ! Or le dispositif de ces amendements prévoit une coordination de son action avec celle de l’agence régionale de santé, du rectorat, qui, eux, exercent leurs missions à un autre échelon !

Il serait préférable que l’ODPE coopère avec le délégué territorial de l’ARS, le directeur académique des services de l’éducation nationale, autrement dit les services de l’État qui exercent leurs missions à l’échelon départemental.

Même s’il est coprésidé par le préfet de département, chacun sait que ce dernier n’a pas autorité sur l’ARS – attention, tout le monde travaille en bonne intelligence, et je ne fais le procès de personne –, sauf en période de crise, ou même sur le recteur. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements.

Derrière un tel dispositif, il faut prévoir toute une réorganisation des services de l’État, en plus d’une réorganisation au niveau du département. C’est pourquoi je préférerais que l’on suive la voie de la sagesse, qui est celle du rapporteur, et qui a recueilli l’accord de l’ADF. C’est seulement de cette manière que nous parviendrons à faire en sorte que tous les départements avancent au même rythme, même si c’est par le biais d’une expérimentation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194, 275 et 303 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 162, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 61, première phrase

Après le mot :

informations

insérer les mots :

, au suivi des conditions de prise en charge des mineurs en danger,

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à lutter contre la non-application, ou l’exécution beaucoup trop tardive, des ordonnances de placement provisoire (OPP), qui met en danger des enfants que l’on cherche à protéger.

Si l’article 13 confère au conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) un rôle en matière de mise en cohérence des différentes données, afin d’améliorer la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs, un tel rôle ne peut être correctement rempli que si, en parallèle, des moyens lui sont accordés pour obtenir ces informations, ce qui requiert, comme nous l’envisageons, un suivi des conditions de prise en charge des mineurs.

L’adoption de cet amendement permettra de lutter contre les OPP qui ne sont pas, ou tardivement, exécutées, ainsi que contre les phénomènes de maltraitance ou de négligence. En votant notre amendement, mes chers collègues, vous permettrez au CNPE de produire des données et des informations pertinentes, en vue de formuler des avis et des recommandations et d’en faire un véritable levier d’amélioration des politiques publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement me paraît déjà satisfait, puisque les missions confiées à l’ONPE lui permettront de collecter des données sur la protection de l’enfance, d’améliorer la connaissance sur les phénomènes de mise en danger des mineurs, et de recenser les bonnes pratiques du secteur, ce qui supposera de suivre les conditions de prise en charge des mineurs protégés.

Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cette mesure nous semble aller dans le sens d’un renforcement des connaissances en matière de protection de l’enfance, même si l’on peut considérer que cette mission est déjà intégrée aux compétences de l’ONPE. Je suis donc plutôt favorable à l’amendement de Mme Poncet Monge.

Monsieur Savary, sans refaire le débat, je vous propose que nous rediscutions ensemble, à l’extérieur de cet hémicycle, de la question des systèmes d’information. Je précise également que j’ai dit tout à l’heure qu’au sein de la préfecture de département un référent sur la protection de l’enfance serait désigné : en fait, c’est ce référent qui assurera le chef de filât dans le département.

Dernier point, le terme d’observatoire est en réalité assez « piégeux ». Monsieur le rapporteur, dans certains départements comme en Côte-d’Or, où l’ODPE joue le rôle que vous voulez assigner au comité départemental, les choses fonctionnent très bien, ce qui plaide en faveur de votre solution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite bien entendu maintenir mon amendement. J’ai oublié de préciser tout à l’heure que notre amendement s’inspirait d’une proposition formulée par Unicef France, qui, on peut le supposer, considère que cette mesure n’est pas satisfaite en l’état.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Menonville, Lagourgue, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 61, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l’aide sociale à l’enfance

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Conformément aux préconisations du rapport de la mission « La parole aux enfants », qui vous a été remis le 20 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement vise à clarifier le rôle et à harmoniser les pratiques du référent de l’aide sociale à l’enfance, afin d’améliorer l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Comme on l’a déjà dit, on peut indéfiniment refaire la loi sur la loi.

Cet amendement me paraît déjà satisfait, car l’ONPE sera chargé d’élaborer des référentiels et de les diffuser auprès des acteurs de la protection de l’enfance.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. On peut certes considérer que ce que préconisent les auteurs de cet amendement fera partie des missions de l’ONPE.

Cependant, comme il s’agit d’une recommandation du rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre sur la parole des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, qui a pour objet de confier au futur GIP la mission de réaliser un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l’aide sociale en France, le Gouvernement émettra un avis plutôt favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 61, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à préciser que l’ONPE est chargé du suivi du référentiel national pour l’évaluation de la situation des enfants en danger ou risque de danger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, monsieur Chasseing, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 32 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 440, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– à la seconde phrase, après le mot : « quatrième », est inséré le mot : « alinéa » et le mot : « également » est supprimé ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Favorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 440.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 192 rectifié, n° 213 rectifié bis, n° 276 et n° 305 rectifié

Après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 277, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 147-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt public Agence française de l’adoption, les départements, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités d’outre-mer, l’accès aux origines personnelles des pupilles de l’État et des personnes adoptées, dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l’accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.

« Il est composé d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés (justice, affaires étrangères, affaires sociales, santé, intérieur, outremer), d’un représentant des conseils départementaux, d’un représentant de la collectivité de Corse, de deux représentants d’associations de défense des droits des femmes, de deux représentants d’associations de familles adoptives, de deux représentants d’associations de personnes adoptées, d’un représentant d’associations de personnes dont la conception a été médicalement assistée avec don de gamètes, d’un représentant d’associations de pupilles de l’État, d’un représentant d’associations de défense du droit à la connaissance de ses origines et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. » ;

2° L’article L. 147-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-2. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles reçoit :

« 1° La demande d’accès à la connaissance des origines de la personne pupille ou ancienne pupille de l’État, ou adoptée, formulée :

« – si elle est majeure, par celle-ci ;

« – si elle est mineure et qu’elle a atteint l’âge de discernement, par celle-ci avec l’accord de ses représentants légaux ;

« – si elle est majeure et placée sous tutelle, par son tuteur ;

« – si elle est décédée, par ses descendants en ligne directe majeurs ;

« 2° La déclaration de la mère, le cas échéant, du père de naissance ou par laquelle chacun d’entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;

« 3° Les déclarations d’identité formulées par les ascendants, les descendants et collatéraux privilégiés des parents de naissance des personnes adoptées ;

« 4° La demande de l’un des parents de naissance s’enquérant de leur recherche éventuelle par la personne adoptée. » ;

3° Après l’article L. 147-5, il est inséré un article L. 147-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 147-5-. – Pour satisfaire aux demandes des personnes adoptées nées à l’étranger dont il est saisi, le conseil recueille, auprès de l’Autorité centrale pour l’adoption, de l’Agence française de l’adoption ou des organismes autorisés et habilités pour l’adoption, les renseignements qu’ils peuvent obtenir des autorités du pays d’origine de l’enfant en complément des informations reçues initialement. » ;

4° Après l’article L. 147-6, il est inséré un article L. 147-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 147-6-. – Le conseil accompagne la personne adoptée ou pupille ou ancienne pupille de l’État, après s’être assuré qu’elle maintient sa demande, dans la recherche de ses origines personnelles éventuellement pour localiser et retrouver ses parents de naissance dont l’identité n’est pas couverte par le secret et entrer en contact avec eux, après avoir recueilli leur accord, et dans le respect de la vie privée des personnes concernées. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté et j’ai voté votre amendement n° 360, qui tendait à confier au nouveau Conseil national de la protection de l’enfance la mission d’analyser les demandes émanant des personnes adoptées, notamment à l’étranger.

Le présent amendement va beaucoup plus loin que le vôtre. Cependant, j’estime que ce texte, depuis le départ, est constitué d’une succession de petits pas qui, disons-le tout de même, vont dans la bonne direction, si bien que je vais le retirer.

Évidemment, nous n’en avons pas fini et nous reparlerons peut-être tout à l’heure de la question de l’adoption, de la recherche des origines et, surtout, des réponses du Gouvernement aux demandes émanant de personnes adoptées à l’étranger.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 277
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 3 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 277 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.

L’amendement n° 213 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay et Détraigne et Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Létard.

L’amendement n° 276 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 305 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; »

2° Le 4° de l’article L. 312-5 est complété par les mots : « et les avis formulés par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ».

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.

M. Daniel Chasseing. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental.

À cet égard, il doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances, et, au vu des besoins identifiés et des réponses apportées, de proposer des ajustements. Les corrections qu’il préconisera doivent permettre d’enrayer l’affaiblissement du dispositif, lorsqu’il se traduit notamment par des réponses par défaut.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié bis.

M. Jean Hingray. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 276.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Tous ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, puisque l’ODPE est déjà chargé de suivre, pour ce qui concerne la protection de l’enfance, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, qui recense l’offre et les besoins en la matière.

L’ODPE est également chargé de formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département. Il peut d’ores et déjà exercer les missions que l’on souhaite lui attribuer.

Puisqu’il est inutile d’inscrire cette disposition dans la loi, la commission demande aux auteurs de ces quatre amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 192 rectifié est retiré.

Monsieur Hingray, l’amendement n° 213 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Hingray. Non, madame la présidente.