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Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michelle Meunier. Cet amendement tend à intégrer les représentants des assistants familiaux au sein du CNPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, car un représentant de l’Union fédérale nationale des associations de familles d’accueil siège déjà au CNPE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de l’article 13.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 161 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 332 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 161.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement fait écho aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui, dans son avis sur le projet de loi, estime qu’il est nécessaire d’assurer l’indépendance de fonctionnement du CNPE – vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.

Je rappelle la définition juridique des personnalités qualifiées : il s’agit de personnes nommées en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur connaissance.

Nous cherchons à atteindre deux objectifs au travers de cet amendement : d’une part, garantir l’indépendance du CNPE afin d’obtenir des données, des avis et des recommandations indépendants ; d’autre part, nous assurer que la présidence de la structure soit confiée à une personne dont la compétence, l’expérience et la connaissance sont reconnues dans le domaine visé.

Cette proposition, qui nous semble cohérente et pertinente, permettra à l’institution de pallier l’émiettement de la gouvernance en matière de protection de l’enfance et d’assurer son indépendance pour que celle-ci puisse accomplir au mieux ses missions.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Le présent amendement tend à ce que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées afin d’en assurer l’indépendance.

Le CNPE a notamment pour mission de proposer au Gouvernement les orientations nationales de politique de protection de la France, dans le but de construire une stratégie nationale. Il assiste par ailleurs le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l’enfance.

Il est constitué de plusieurs collèges représentant les institutions, les collectivités, les sociétés civiles, les associations, les administrations, les associations de professionnels et les organismes de formation. Un collège est également composé de personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il n’est sans doute pas nécessaire de préciser dans la loi que le CNPE doive être présidé par une personnalité qualifiée. Cela ne constituerait pas forcément un gage d’indépendance pour le Conseil.

On pourrait imaginer qu’un représentant associatif ou un représentant des conseils départementaux fasse l’unanimité pour présider l’organisme. Je vous propose donc de laisser le décret d’application déterminer les conditions de nomination du président du CNPE, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour mémoire, celui-ci est aujourd’hui présidé par le ministre chargé de l’enfance, son vice-président étant issu du collège des personnalités qualifiées.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, madame la présidente.

Je vous confirme par ailleurs que la présidence du CNPE ne sera plus assurée par le ministre à l’avenir.

Mme la présidente. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 161 est retiré.

Monsieur Buis, l’amendement n° 332 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 332 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° D’analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à confier une nouvelle mission, essentielle, au futur groupement d’intérêt public (GIP) : l’analyse des premières demandes émanant des personnes adoptées à l’étranger ou des pupilles et anciens pupilles de l’État qui recherchent leurs origines afin de les informer et de les orienter vers les interlocuteurs compétents en fonction de leur situation.

C’est un sujet d’actualité. Plusieurs articles ont également évoqué le cas plus dramatique encore des adoptions illégales. J’y reviendrai dans quelques minutes.

Les équilibres issus de la loi de 2002 ne sont pas modifiés ; il s’agit simplement d’orienter les requérants vers les bons interlocuteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement apporte une précision utile en complétant les missions du GIP sur l’information et l’orientation sur la recherche des origines, selon une logique de rapprochement et de mutualisation des moyens, en particulier du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop) et de l’Agence française de l’adoption (AFA).

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 360.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bazin et Belin, Mmes Berthet et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Genet et Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel.

L’amendement n° 76 rectifié ter est présenté par Mmes Doineau, Devésa, Vérien et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja, Duffourg et Chauvet, Mmes Billon et Dindar et MM. Delcros et Longeot.

L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

et les départements

par les mots :

, les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. Il s’agit de bien préciser la notion de « département ».

Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont bien les présidents des conseils départementaux qui sont compétents dans ces domaines, et non les institutions en tant que telles.

Il y a aussi la partie administrative de l’ADF, qui regroupe l’ensemble des départements. Il me semble important qu’un représentant de cette association figure parmi les membres de droit du nouveau GIP, afin de faciliter la concertation. Des erreurs commises dans le passé pourront ainsi être évitées, notamment en matière d’interopérabilité des logiciels : un logiciel unique permettra à tous les départements de communiquer ensemble et de partager les données, ce qui fera gagner du temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié ter.

M. Jean Hingray. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Comme l’a indiqué notre collègue René-Paul Savary, il faut intégrer un représentant de l’ADF dans la gouvernance du nouveau GIP, dont la création est prévue par l’article 13.

L’objectif visé par cet amendement est de renforcer la concertation entre ce nouvel organisme et l’ADF, qui est le meilleur représentant des départements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Ces amendements me semblent satisfaits, dans la mesure où des personnes morales pourront adhérer au GIP – l’ADF pourra donc en faire partie.

Il me semble par ailleurs que des échanges ont eu lieu entre l’ADF et le Gouvernement au sujet du partage des responsabilités entre l’État et les départements au sein du GIP. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement éclaire le Sénat sur ce qui a été convenu avec les départements pour la gouvernance du GIP et qu’il nous indique s’il est nécessaire d’apporter des précisions dans la loi à ce sujet.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Dans mon long exposé liminaire, tout à l’heure, je vous ai indiqué que l’ADF serait bien membre du conseil d’administration du GIP en tant que telle. Par ailleurs, ce conseil sera dirigé par un président de conseil départemental.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l’avis de la commission est-il identique ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Compte tenu de la confirmation qui vient de nous être communiquée par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement, madame la présidente. Mais si les décisions sont prises avant le vote, il devient inutile d’en parler ! L’étape législative est quand même nécessaire !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous mets en garde, lors de la création d’une nouvelle structure, la coordination est essentielle, tout particulièrement en matière numérique. Cela permettra de faire remonter les expériences menées sur le terrain, et de les décliner ensuite sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Monsieur Hingray, l’amendement n° 76 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean Hingray. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié ter est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire également.

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bazin et Belin, Mmes Berthet et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Demas, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel.

L’amendement n° 77 rectifié ter est présenté par Mmes Doineau, Devésa, Vérien et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja, Duffourg et Chauvet, Mmes Billon et Dindar et MM. Delcros et Longeot.

L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° 417 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. Là encore, les choses sont déjà peut-être décidées au niveau ministériel, mais il est important que le Parlement fasse son travail !

L’amendement vise à confier la direction du GIP à un président ou une présidente de conseil départemental.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié ter.

M. Jean Hingray. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Ces amendements sont parfaitement identiques.

Le Gouvernement peut-il confirmer que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ? Si tel n’est pas le cas, la commission sera favorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je confirme que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ou à un vice-président délégué aux affaires sociales.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car la composition du conseil d’administration relève non pas de la loi, mais de la convention constitutive du GIP.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que la présidence sera bien confiée à un président, et non à un vice-président ?

Je pense que cette précision est importante.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je confirme que cela sera un président, mais, une fois encore, cela relève de la convention constitutive. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je me permets de rappeler que Michèle Berthy était jusqu’à présent vice-présidente du conseil départemental du Val-d’Oise, chargée des affaires sociales. (M. René-Paul Savary sexclame.) C’est aux membres du conseil d’administration de décider qui assurera la présidence, me semble-t-il.

Mais soyez rassurés : dans la convention constitutive, il est bien mentionné « président ». Si celui-ci veut déléguer à sa vice-présidente ou à son vice-président en charge des affaires sociales, je ne vois pas trop où est le problème. J’y insiste, cela relève de la convention constitutive et pas de la loi, donc je demande le retrait de ces amendements.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission avec cette précision ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je suis favorable à ce que cela soit bien précisé dans la loi. Les vice-présidents changent ; les présidents restent.

Mme la présidente. M. le secrétaire d’État vous a indiqué que le texte préciserait bien que la présidence du GIP serait confiée à un président de conseil départemental. Dans ces conditions, émettez-vous un avis favorable sur ces amendements identiques, monsieur le rapporteur ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Jusqu’à présent, j’ai suivi les avis de M. le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure, à propos d’un amendement de Mme Cohen, qu’il était possible de remettre dans la loi des choses qui y figuraient déjà. Une disposition était déjà inscrite dans le droit, et 70 % des départements avaient répondu, mais vous étiez d’accord pour la repréciser. C’est ce que nous appelons les lois bavardes.

À notre sens, il est important de préciser que c’est le président du conseil départemental, qui pourra toujours établir une délégation à l’un de ses vice-présidents s’il le souhaite. C’est essentiel pour cette nouvelle structure, car la responsabilité portera in fine sur le président du département, même s’il a délégué à un vice-président. Il s’agit d’une reconnaissance du chef de filât des départements.

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 77 rectifié ter, 132 rectifié bis et 417 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 359, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’article L. 225-7 est abrogé ;

II. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

Il est institué

par les mots :

L’agence française pour l’adoption met en œuvre

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à attribuer à l’Agence française de l’adoption (AFA) la gestion de la base nationale recensant les demandes d’agrément pour adopter, outil qui permettra notamment de mettre en relation les départements qui le souhaitent pour trouver une famille à chaque enfant.

En effet, l’article 13 intègre l’AFA au nouveau groupement d’intérêt public et lui permet d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption, y compris l’adoption nationale. Dès lors, la gestion directe de cette base par l’AFA apparaît nécessaire pour mener à bien cette mission.

Mon amendement a également pour objet de tirer les conséquences de la création de cette base de données, en abrogeant l’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que les départements transmettent au ministre chargé de la famille les décisions relatives à l’agrément en vue de l’adoption, et qui n’a donc plus lieu d’être.

En résumé, nous créons une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue de favoriser l’adoption, et nous en confions la gestion à l’AFA au sein du GIP que nous mettons en place.

L’accompagnement des départements par l’AFA procède de l’extension de l’expérimentation lancée voilà deux ans dans vingt-cinq départements. Cette expérimentation a donné pleinement satisfaction auxdits départements, qui bénéficient désormais d’un appui déterminant. Le nouveau dispositif implique que l’on forme les professionnels de l’AFA, qui s’occupaient jusqu’à présent plutôt des adoptions internationales, et qui devront désormais être davantage aux côtés des candidats à l’adoption nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 359.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre, J.M. Arnaud et Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Rétablir le c bis dans la rédaction suivante :

c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’autorité judiciaire, dont le président du tribunal judiciaire du ressort et le procureur de la République du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours et de garantir l’accès aux soins, en particulier en pédopsychiatrie, des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. À notre sens, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) doivent jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation dans le cadre de la politique publique de protection de l’enfance à l’échelon départemental.

S’il existe des disparités d’un ODPE à l’autre, en matière d’organisation et de moyens de fonctionnement, notamment, il convient malgré tout d’en renforcer le rôle, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins pédopsychiatriques.

Compte tenu de la composition pluri-institutionnelle et des missions dévolues aux ODPE, de leur connaissance des réalités et des besoins du territoire, il nous semble que ces observatoires sont les plus à même de coordonner la politique départementale de protection de l’enfance.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 194 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 275 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 303 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 53

Rétablir le c bis dans la rédaction suivante :

c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’autorité judiciaire, dont le président du tribunal judiciaire du ressort et le procureur de la République du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 194.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaiterais parler une nouvelle fois du rapport que le Défenseur des droits a fait paraître en 2015 sur la politique de protection de l’enfance, lequel évoque une gouvernance émiettée, peu lisible et complexe en raison du cloisonnement des différentes politiques publiques mobilisées, chacune fonctionnant en silo.

Au regard de ce que vient de dire notre collègue Chasseing, nous proposons, pour mettre fin aux ruptures de prise en charge des enfants, de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui tend à confier aux ODPE la mission d’organiser cette gouvernance territoriale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 275.

Mme Michelle Meunier. Mon amendement étant identique au précédent, il est défendu. Je précise qu’il a été élaboré avec l’aide de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. La commission est défavorable aux quatre amendements.

D’abord, la mission de l’ODPE est d’organiser les différentes actions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) dans le département, et non de diriger la politique de protection de l’enfance au niveau local. L’ODPE n’a pas été créé pour jouer un tel rôle.

Surtout, à l’article 13 bis du présent texte, nous allons proposer une autre forme de gouvernance territoriale qui me paraît beaucoup plus appropriée, et qui correspond davantage à la réalité des compétences exercées par le président du conseil départemental et le préfet. L’ODPE, je le répète, n’a pas été créé pour cela.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?